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Dernières actualités juridiques

• • Fonds de commerce et commerçants - Agent commercial : invocation tardive de la faute grave et indemnité de fin du contrat

    Com. 16 nov. 2022, n° 21-17.423, Acopal  Jusqu’au mois dernier (et contrairement à la Cour de justice de l’Union européenne), la Cour de cassation considérait que l’agent commercial pouvait être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque sa faute grave, commise pendant le contrat, avait été dénoncée par le mandant après l’envoi du courrier de résiliation. Tel n’est toutefois

  • Banque - Preuve de l’anomalie apparente d’un chèque falsifié

    Com. 9 nov. 2022, n° 20-20.031 Une société émet un chèque à l’ordre d’une autre société. Le chèque a bien été débité des livres de l’établissement bancaire concerné mais au profit d’une tierce société, titulaire d’un compte dans une autre banque et ce à la suite d’une falsification du nom du bénéficiaire. Le tireur assigne donc

  • Assurance - Terrorisme : pas d’indemnisation par le FGTI pour le simple témoin

    Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-13.134 S’être trouvé à proximité du lieu d’un attentat et en avoir été le témoin n’est pas suffisant pour bénéficier d’une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI), décide la Cour de cassation. En l’occurrence, deux personnes, présentes à proximité du site de l’attentat perpétré

• • Assurance - Accident de la circulation : sanction de l’obligation d’offre d’indemnisation

    Civ. 2e, 6 oct. 2022, n° 21-16.060 Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice ». Lorsque l’offre

  • Fonds de commerce et commerçants - Agent commercial : caractère supplétif du droit à commission pour contrats ultérieurs

    CJUE 13 oct. 2022, aff. C-64/21 En principe, tout agent commercial a droit à une commission lorsqu’un client, ayant initialement contracté grâce à son intervention, conclut ultérieurement d’autres contrats similaires avec le mandant. Cette règle n’est toutefois pas impérative, a récemment précisé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Une banque polonaise avait contracté avec un

  • Consommation - Sérum pour les cils : médicament ou produit cosmétique ?

    CJUE 13 oct. 2022, aff. C-616/20 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par le tribunal administratif de Cologne d’une série de questions préjudicielles concernant l’interprétation des définitions de médicament et de produit cosmétique.   Il s’agissait en l’occurrence du « M2 Eyelash activating serum », censé augmenter la croissance et la densité

• • Société et marché financier - Les personnes morales ont une vie privée, selon le Conseil d’État

    CE 7 oct. 2022, n° 443826, Association Anticor Par un arrêt rendu le 7 octobre 2022 à propos de la communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence selon laquelle les personnes morales disposent d’une vie privée. L’association de lutte contre la corruption Anticor avait demandé au tribunal administratif de Paris

  • Entreprise en difficulté - Caractérisation de l’abus du droit d’agir pour insuffisance d’actif

    Com. 14 sept. 2022, n° 21-15.381 L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n’est pas suffisamment caractérisé par les juges du fond qui relèvent que la demande du liquidateur judiciaire n’était pas fondée ni adaptée aux conséquences des manquements imputés au dirigeant. Le liquidateur judiciaire avait ici recherché

  • Sûretés et garantie - Disproportion du cautionnement et abus de dépendance économique

    Com. 21 sept. 2022, n° 21-12.218 L’arrêt rapporté aborde deux problématiques importantes du droit antérieur à la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (lequel droit gouverne encore la majorité des cautionnements) : celle de la disproportion du cautionnement et celle de sa nullité pour violence par abus de dépendance économique.     Le 25 janvier 2011, une société

• • Procédure civile - Contrôle de la transaction homologuée

    Civ. 1re, 14 sept. 2022, n° 17-15.388 Par transaction conclue le 30 avril 2007, des personnes s’engagent à rembourser un compte courant détenu par d’autres personnes dans une société civile immobilière dont ils étaient associés. En contrepartie, ceux-ci se sont engagés une fois leur créance intégralement réglée à céder la totalité de leurs parts sociales au prix d’un euro.

  • Assurance - Indemnisation en cas de perte de la chose frauduleusement possédée

    Civ. 2e, 31 août 2022, n° 20-16.701 L’assureur doit-il indemniser son assuré de la perte de la chose assurée alors même que ce dernier est entré frauduleusement en possession de celle-ci ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 août dernier. Après en avoir pris possession, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion avait attendu près de trois mois pour le faire immatriculer

  • Consommation - Vous avez dit « professionnel » ?

    Civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-11.097 Selon la Cour de cassation, un neurologue qui réserve une chambre d’hôtel pour se rendre à un congrès organisé dans une ville différente de son lieu d’exercice et de son propre domicile n’est pas un professionnel, dès lors qu’il n’agit pas à des fins éponymes à ce titre. Ayant dû être hospitalisé avant de se rendre à cet évènement,

• • Fonds de commerce et commerçants - Bail commercial et Covid-19 : mise au point

    Civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.127 (1re espèce) Civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.190 (2e espèce) Civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-19.889 (3e espèce) Dans un contexte sanitaire toujours relativement incertain, il est acquis que les locataires devront payer leurs loyers commerciaux pendant la période de fermeture des commerces dits « non essentiels » résultant de l’épidémie de covid-19 (mars-mai

  • Assurance - À propos de l’annulation du contrat pour réticence intentionnelle de l’assuré…

    Civ. 2e, 16 juin 2022, n° 20-20.745 Afin de se prémunir contre les risques d’impayés de loyers d’un bail conclu avec Mmes M. et B., une SCI avait conclu auprès de deux assureurs un contrat d’assurance régi par l’ancien dispositif « garantie des risques locatifs » (remplacé depuis janvier 2016 par le dispositif Visale). En parallèle, le gérant de la SCI avait conclu, à titre personnel, un autre contrat

  • Fiscalité - Responsabilité du notaire : point de départ de la prescription

    Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-10.720 Le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil court à compter de la décision qui condamne définitivement le contribuable à un redressement fiscal lié à ce manquement. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt rapporté. Un expert-comptable avait proposé

• • Contrat - Garantie des vices cachés dans les chaînes de contrats

    Com. 29 juin 2022, n° 19-20.647 Par un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation a souligné l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés, tout en rappelant le point de départ du délai biennal de l’article 1648 du code civil.     Un célèbre groupe industriel énergétique français avait confié la réalisation

  • Fiscalité - Œuvre d’art : une société n’est pas un auteur

    CAA Paris, 2e ch., 1er juin 2022, n° 21PA00400 Au regard du droit fiscal, une société de création artistique peut-elle être considérée comme l’auteur d’une œuvre d’art ? La cour administrative d’appel de Paris a répondu par la négative à cette question, dans un arrêt rendu le 1er juin dernier. Pour la vente de tableaux à une galerie d’art française, un peintre

  • Fonds de commerce et commerçants - Obligation de délivrance du bailleur et défaut de permis de construire

    Civ. 3e, 1er juin 2022, n° 21-11.602 Les consorts D. consentent un bail commercial sur un local édifié sans permis de construire. À la requête de la locataire, une expertise judiciaire est sollicitée dans le cadre de laquelle est confiée à l’expert la mission d’établir la situation administrative de toute la construction au regard des permis et certificat de conformité. Au regard du rapport d’expertise, la

• • Consommation - Prescription de l’action en revendication du crédit-bailleur

    Civ. 1re, 25 mai 2022, n° 21-10.250 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 mai 2022, que la prescription biennale du droit de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien quand le preneur ne lève pas l’option d’achat. Une société et une personne physique avaient conclu un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule par acte sous seing privé du 13 août

  • Banque - Délai de forclusion de l’action en paiement d’un découvert en compte

    Civ. 1re, 25 mai 2022, n° 20-23.326 La Cour de cassation est venue rappeler que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, par l’établissement bancaire dans les deux ans suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé. Le 21 mars 2007, deux personnes avaient chacune ouvert un

  • Entreprise en difficulté - Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire

    Com. 13 avr. 2022, n° 20-23.165 Deux époux sont propriétaires indivis d’un bien immobilier qui constitue leur résidence principale. Le mari est placé en liquidation judiciaire et, au cours des opérations de réalisation des actifs, l’épouse s’oppose à la vente de l’immeuble. Par la suite, elle est assignée par le liquidateur devant le tribunal aux fins de partage judiciaire de l’indivision et de vente

• • Société et marché financier - Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante et recherche de la fraude

    Crim. 13 avr. 2022, n° 21-80.653 En cas de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée s’agissant de faits commis par la société absorbée, y compris antérieurement au 25 novembre 2020, dans l’hypothèse d’une fraude. C’est ce que confirme la Cour de cassation, qui impose aux juges du fond de rechercher si une telle fraude a été commise. Un

  • Sûreté et garantie - La prescription biennale du droit de la consommation, exception inhérente à la dette

    Civ. 1re, 20 avr. 2022, n° 20-22.866 C’est à un revirement de jurisprudence que procède la première chambre civile dans l’arrêt rapporté : elle y qualifie d’exception inhérente à la dette au sens de l’ancien article 2313 ancien du code civil la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.     Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2007, une société

  • Fiscalité - Opposition à contrôle fiscal : constitutionnalité du cumul de sanctions

    Cons. const. 8 avr. 2022, n° 2022-988 QPC Selon le Conseil constitutionnel, les deux premiers alinéas de l’article 1732 du code général des impôts, qui prévoient une majoration de 100 % des droits en cas d’opposition à un contrôle fiscal, sont conformes à la Constitution. Le Conseil repousse ainsi les arguments des requérants, lesquels estimaient que ces dispositions méconnaîtraient, d’une part,

• • Société et marché financier - Responsabilité du dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce

    Com. 30 mars 2022, n° 20-11.776 Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Quant à la question de savoir si la personne visée par l’action remplit effectivement les conditions requises pour la qualification d’une direction de fait, elle relève du bien-fondé de l’action et non de la compétence

  • Responsabilité - Les marchandises, hors du champ d’application de la loi Badinter

    Civ. 2e, 31 mars 2022, n° 20-15.448 Selon la Cour de cassation, la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation, n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d’un tel accident, survenu au cours de leur transport par le professionnel auquel elles ont été remises, en exécution d’un

  • Société et marché financier - Comment révoquer le directeur général d’une SAS ?

    Com. 9 mars 2022, n° 19-25.795 La loi est silencieuse quant aux modalités de révocation des dirigeants. Aussi, s’agissant des sociétés par actions simplifiées (SAS), ces modalités peuvent être librement fixées dans les statuts. Il est alors possible de choisir entre la révocation ad nutum ou celle sur juste motif, en fonction du degré de stabilité que les associés souhaitent conférer aux dirigeants.

• • Assurance - Assurance-vie : désignation du bénéficiaire par testament sans information de l’assureur

    Civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-19.655 Lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire, la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, à laquelle l’assuré peut procéder jusqu’à son décès, est valable même si elle n’a pas été portée à la connaissance de l’assureur. C’est ce qu’a précisé

  • Concurrence - Parasitisme entre associations : finalité poursuivie et liberté d’expression

    Com. 16 févr. 2022, n° 20-13.542 Par un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation rappelle que si une association est responsable d’agissements parasitaires causant un préjudice à une autre association, les circonstances que ces associations ne poursuivent aucune finalité économique et que la sanction prononcée à l’encontre de l’association parasite affecte sa liberté d’expression sont sans incidence. En

  • Assurance - Caractère définitif de l’engagement d’indemnisation par l’assureur dommage ouvrage

    Civ. 3e, 16 févr. 2022, n° 20-22.618 Dans un arrêt rendu le 16 février dernier, la Cour de cassation affirme qu’après expiration du délai légal de quatre-vingt-dix jours, l’assureur dommage ouvrage ne peut plus contester l’indemnité versée et utilisée par l’assuré au motif qu’elle inclurait la réparation de dommages réservés à la réception n’entrant pas

• • Banque - PEA : quelle obligation d’information ?

    Com. 9 févr. 2022, n° 20-16.471 Un particulier se voit notifier par l’administration fiscale un redressement lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées sur la cession, en mai 2008, de titres figurant sur un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert en décembre 2001 auprès d’une banque. En l’occurrence, ladite administration invoque le fait

  • Entreprise en difficulté - Exécution du plan de redressement et cessation d’activité

    Com. 2 févr. 2022, n° 20-20.199 Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu’en cas de cessation des paiements constatée au cours de l’exécution du plan ou d’inexécution par le débiteur de ses engagements dans les délais fixés par

  • Banque - Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité

    Com. 9 févr. 2022, n° 20-17.551 Une personne physique conclut une promesse d’achat portant sur un immeuble sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Le prêt est débloqué en novembre 2009 par un établissement bancaire grâce à un courtier en opérations de crédit. Toutefois, malgré la réalisation de la condition suspensive, le promettant refuse de signer l’acte notarié le

• • Entreprise en difficulté - L’interdiction de reprise des poursuites ne s’étend pas au conjoint commun en biens

    Com. 2 févr. 2022, n° 20-18.791 Le principe d’absence de reprise des poursuites individuelles à la clôture de la liquidation judiciaire ne bénéficie qu’au débiteur. Et cela vaut y compris pour le conjoint commun en biens et codébiteur solidaire, souligne la Cour de cassation. En l’espèce, une banque avait consenti à deux époux mariés sous le régime de la communauté, et qui se sont engagés

  • Fonds de commerce et commerçants - Éviction des clauses d’indexation à la hausse

    Civ. 3e, 12 janv. 2022, n° 21-11.169 Selon la Cour de cassation, la clause d’indexation d’un bail commercial qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée. En l’espèce, le bail prévoyait une clause d’indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s’appliquerait qu’en cas de variation à

  • Entreprise en difficulté - Cessation des paiements : caractérisation de l’omission volontaire de déclaration

    Com. 12 janv. 2022, n° 20-21.427 Comment l’abstention délibérée de déclarer l’état de cessation des paiements doit-elle s’apprécier ? Un arrêt rendu le 12 janvier dernier fournit quelques éléments de réponse. Une société avait sollicité l’ouverture d’une procédure collective le 23 mars 2016 et avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaires

• • Sûretés et garantie - Cautionnement : condition suspensive et recours de la caution

    Civ. 1re, 5 janv. 2022, n° 19-17.200 Seule la caution peut invoquer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant, rappelle la Cour de cassation. Dès lors, le débiteur principal n’a pas d’autre choix que de rembourser ce que la caution a avancé, même si la condition suspensive ne s’est pas réalisée. En 2007, un établissement bancaire avait octroyé

  • Assurance - Recevabilité de l’action directe de la victime

    Civ. 2e, 16 déc. 2021, n° 20-16.340 Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Il en résulte, explique la Cour de cassation, que la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable

  • Assurance - Précisions sur la compétence internationale

    CJUE 9 déc. 2021, aff. C-708/20 En cas d’action directe intentée par la victime contre un assureur, conformément au règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit règlement Bruxelles I bis), la juridiction de l’État membre dans lequel la victime est domiciliée peut-elle se déclarer aussi compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par la même personne contre

• • Assurance - Opposabilité du PAOS par le tiers responsable d’un accident

    Civ. 2e, 10 nov. 2021, n° 19-24.696 La Cour de cassation a rendu, le 10 novembre 2021, un arrêt concernant l’application du protocole d’accord avec les organismes sociaux (PAOS), dit protocole « Bergeras ». Signé le 24 mai 1983, ce texte a pour objectif d’accélérer le recouvrement par les organismes de sécurité sociale de leur créance et de simplifier leurs rapports avec les assureurs. La haute

  • Entreprise en difficulté - Déclaration notariée d’insaisissabilité et cessation de l’activité professionnelle

    Com. 17 nov. 2021, n° 20-20.821 Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur la durée d’efficacité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. Elle affirme que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même. Dès lors, précise la

  • Concurrence - Recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »

    Com. 10 nov. 2021, n° 20-14.669 ; Com. 10 nov. 2021, n° 20-14.670 Les attestations effectuées par des clients mystère dans le cadre d’une action en concurrence déloyale sont-elles recevables, en particulier eu égard à l’exigence de loyauté de la preuve ? Selon la Cour de cassation, si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, ce

• • Consommation - Surendettement des particuliers : prise en compte des dettes fiscales

    Civ. 2e, 4 nov. 2021, n° 20-15.008 Une dette fiscale constitue une dette personnelle, et non pas professionnelle, confirme la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En conséquence, et dans certaines limites, les créances fiscales doivent être prises en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est ou non éligible à la procédure de surendettement des particuliers (l’une des conditions

  • Fonds de commerce et commerçants - Déplafonnement du loyer en cas d’extension de la terrasse

    Civ. 3e, 13 oct. 2021, n° 20-12.901 L’extension, au cours du bail expiré, d’une terrasse de plein air devant l’établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative ne saurait s’analyser en une modification des caractéristiques des locaux loués, indique la Cour de cassation. En revanche, elle peut entraîner le déplafonnement du loyer de renouvellement si elle

  • Fonds de commerce et commerçants - Mise en vente du local loué en cas de droit de préférence

    Civ. 3e, 23 sept. 2021, n° 20-17.799 La Cour de cassation indique que l’existence d’un droit de préférence n’interdit pas au bailleur de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, à la condition qu’une offre de vente soit transmise à ce dernier avant la conclusion de la vente avec un tiers. La Cour précise par ailleurs que l’offre de vente peut mentionner les honoraires de l’agent immobilier

• • Concurrence - Inapplicabilité de règles de procédure juridictionnelles devant l’Autorité de la concurrence

    Civ. 2e, 30 sept. 2021, n° 20-18.302 Civ. 2e, 30 sept. 2021, n° 20-18.672 Dans l’arrêt Autorité polynésienne de la concurrence rendu le 4 juin 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait décidé que « lorsqu’elle est amenée à prononcer une sanction, l’Autorité polynésienne de la concurrence est une juridiction au sens des articles [6, § 1er, de la Convention de

  • Assurance - Le bénéficiaire non-souscripteur d’une assurance-vie a dix ans pour agir

    Civ. 2e, 16 sept. 2021, n° 20-10.013 La Cour de cassation réaffirme ici un principe issu de l’article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances : le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, s’il diffère de la personne du souscripteur, a dix ans pour agir dans un litige relatif à ce contrat (et non cinq ans, comme en droit commun des contrats, ou deux ans, comme en droit commun des contrats d’assurance). Le

  • Droit international et de l’Union européenne - Infraction d’autoblanchiment et droit de l’UE

    CJUE 2 sept. 2021, aff. C-790/19 La Cour de justice de l’Union européenne a ici été saisie de l’interprétation de la 4e directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre deux

• • Assurance - Définition de la faute intentionnelle

    Civ. 2e, 16 sept. 2021, n° 19-25.678 « L’assureur ne répond pas des pertes et dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », énonce l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances. Et par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation confirme qu’elle en retient une conception stricte (ou objective) : la faute intentionnelle selon le juge pénal n’est pas assimilable

  • Propriété intellectuelle - Quel(s) droit(s) pour le producteur de vidéos sur les rushes ?

    Civ. 1re, 16 juin 2021, n° 19-21.663 Un producteur a conclu avec une université, agissant pour le compte d’un Institut interne, une convention de cession des droits ayant pour objet la réalisation d’une œuvre audiovisuelle documentaire. Il cédait à l’université, à titre non exclusif et en contrepartie du financement qu’elle apportait, les droits d’exploitation non commerciale pour une durée illimitée

  • Concurrence - Augmentation de prix et abus de position dominante

    Com. 7 juill. 2021, n° 19-25.586 et n° 19-25.602 L’Autorité de la concurrence avait condamné une entreprise au paiement d’une amende de 199 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante sur son marché, au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en augmentant le prix de ses prestations de manière brutale, significative, persistante et injustifiée. Une cour d’appel

• • Fonds de commerce et commerçants - Bail commercial : pas de plafonnement pour l’indemnité d’occupation

    Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-15.296 Le 23 mars 2011, une SCI propriétaire de locaux à usage commercial délivre à la société locataire un congé, à effet du 1er octobre 2011, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction. Un jugement du 11 mars 2013 rejette la demande de la SCI en validité du congé et ordonne une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité

  • Assurance - Retour sur les clauses d’exclusion de garantie

    Civ. 2e, 17 juin 2021, n° 19-24.467 Pour les besoins de sa profession, un agriculteur souscrit quatre emprunts auprès d’une banque. Il adhère dans le même temps à l’assurance de groupe souscrite par la banque, laquelle assurance garantit les risques de décès et d’incapacité temporaire totale de travail pour l’ensemble de ces prêts, ainsi que le risque d’invalidité absolue et définitive pour l’un

  • Entreprise en difficulté - Irrecevabilité du recours contre l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

    Com. 2 juin 2021, n° 19-25.556 La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. Un débiteur personne physique avait été

• • Société et marché financier - Application du principe de non-rétroactivité de la loi

    Com. 12 mai 2021, n° 20-12.670 La société LCF, société par actions simplifiée (SAS), a été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 2017. Un créancier de cette société, la société Axyo, a vu ses créances admises au passif de la procédure collective de la société LCF au titre de factures impayées antérieures.

  • Propriété intellectuelle - Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : régularisation en cours d’instance

    Com. 12 mai 2021, n° 18-15.153 Titulaire de la marque Libeoz pour désigner notamment des produits pharmaceutiques, la société Sogiphar avait formé opposition en 2016 à la demande d’enregistrement de la marque Libz déposée par la société Biogaran. À la suite du rejet de cette opposition par le directeur de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), la société Sogiphar a

  • Assurance - Inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs solidaires

    Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-14.472 Par un arrêt rendu le 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que l’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette. Des époux

• • Transport - Pas d’indemnisation en cas de déroutement du vol vers un aéroport proche

    CJUE 22 avr. 2021, aff. C-826/19 Un passager de la compagnie Austrian Airlines réclamait à celle-ci une indemnisation forfaitaire de 250 €, en raison du déroutement de son vol au départ de Vienne (Autriche) et à destination de Berlin (Allemagne). Ce montant est celui prévu par l’article 7, § 1er, sous a) du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation (ou de retard important, soit trois heures

  • Entreprise en difficulté - Responsabilité pour insuffisance d’actif : condamnation du directeur général délégué

    Com. 5 mai 2021, n° 19-23.575 Plusieurs sociétés d’un même groupe sont mises en redressement judiciaire le 2 mars 2009, puis en liquidation judiciaire le 28 janvier 2010. Le 28 janvier 2013, le liquidateur assigne deux directeurs généraux délégués, en leur qualité de dirigeant de droit, en responsabilité pour insuffisance d’actif. La cour d’appel fait droit à cette demande et l’un

  • Fonds de commerce et commerçants - Bail commercial : portée du renouvellement « aux mêmes clauses et conditions »

    Civ. 3e, 15 avr. 2021, n° 19-24.231 Une société locataire a sollicité le renouvellement du bail commercial la liant à une autre société « aux mêmes clauses et conditions antérieures ». La bailleresse a exprimé son accord pour un tel renouvellement. À la suite de cette acceptation, la locataire a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à un montant inférieur à

• • Transport - Promenade aérienne à titre gratuit : régime de responsabilité

    Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-21.842 Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute. C’est ce qu’a précisé

  • Sûretés et garantie - Fraude paulienne et cautionnement

    Com. 24 mars 2021, n° 19-20.033 Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 1341-2 du code civil que, « si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance

  • Sûretés et garantie - Appréciation de la proportionnalité du cautionnement

    Civ. 1re, 24 mars 2021, n° 19-21.254 Selon la Cour de cassation, les biens grevés de sûretés doivent être pris en compte dans l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus. Elle l’a précisé dans le cadre d’un litige opposant une banque, qui avait consenti à une société un prêt de 160 000 €, et deux conjoints, qui

• • Entreprise en difficulté - Cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice : portée de l’interdiction

    Com. 3 févr. 2021, n° 19-20.616 L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques des biens de ladite société. C’est ce qu’a précisé la chambre commerciale de

  • Crédit - Information sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation

    Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-25.236 Par un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation a indiqué que « le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat ». À la suite de la défaillance de

  • Consommation - Vente en ligne et transfert des risques

    Civ. 1re, 3 févr. 2021, n° 19-21.046 La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 216-4 du code de la consommation, dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu’à la prise de possession, par l’acquéreur, du bien vendu.  Un consommateur avait commandé plusieurs biens en ligne auprès d’une

• • Assurance - La modification du contrat se prouve par écrit

    Civ. 2e, 21 janv. 2021, n° 19-20.699 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 janvier dernier, que s’il résulte de l’article L. 112-3 du code des assurances que « le contrat d’assurance, de même que sa modification, constitue un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit ».

  • Assurance - Déclaration de sinistre : impérativité du délai minimal de cinq jours

    Civ. 2e, 21 janv. 2021, n° 19-13.347 Si le contrat d’assurance fixe en général un délai maximal de déclaration du sinistre, ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. C’est précisément ce qui posait problème dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rapporté, où était en cause un contrat d’assurance « multi-périls sur

  • Banque - Prescription en cas de défaut d’information de l’emprunteur

    Com. 6 janv. 2021, n° 18-24.954 En 2007, un emprunteur avait obtenu un crédit immobilier pour lequel il avait également adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Placé en arrêt maladie en 2012, l’emprunteur s’est prévalu de la couverture des échéances par la police d’assurance. Cependant, la prise en charge lui a été refusée, dès lors qu’il avait atteint

• • Consommation - Clauses abusives : consommateurs, soyez de bonne foi !

    Civ. 1re, 20 janv. 2021, n° 18-24.297 Bien qu’elle ait vocation à protéger les intérêts du consommateur, la législation relative aux clauses abusives ne dispense pas ce dernier de faire preuve de bonne foi s’il entend en bénéficier. En témoigne un arrêt du 20 janvier 2021. Une banque avait consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs. Les conditions générales du contrat prévoyaient,

  • Concurrence - Covid-19 et non-remboursement des vols annulés

    Aut. conc., décis. n° 20-D-21, 8 déc. 2020 Il résulte de l’article 8, § 1er, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens qu’un vol annulé doit, en tout état de cause, être remboursé en espèces dans un délai de sept jours ; les compagnies aériennes ne peuvent opposer au client aucune « circonstance extraordinaire ».

  • Fonds de commerce et commerçants - Loi Pinel : applicabilité aux baux en cours et imprescriptibilité du réputé non écrit

    Civ. 3e, 19 nov. 2020, n° 19-20.405 La loi dite Pinel du 18 juin 2014 visait à soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises. Ainsi a-t-elle notamment rénové le régime des baux commerciaux, modifiant en particulier l’article L. 145-15 du code de commerce. Tandis que les clauses d’un contrat de bail commercial qui ont

• • Entreprise en difficulté - L’élément intentionnel en matière de banqueroute par comptabilité absente ou irrégulière

    Crim. 25 nov. 2020, n° 19-85.205 Les dirigeants d’une société civile immobilière (SCI) ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avaient été poursuivis pour banqueroute après que l’administrateur provisoire eut transmis au parquet un rapport d’expertise comptable révélant certaines irrégularités. Les poursuites visaient la banqueroute par emploi de moyens ruineux (C. com.,

  • Assurance - Modification des bénéficiaires d’une assurance-vie par un testament annulé

    Civ. 2e, 26 nov. 2020, n° 18-22.563 Selon la Cour de cassation, en cas d’annulation d’un testament ayant notamment pour objet de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, la volonté d’opérer une telle modification ne peut résulter de lettres types non signées adressées par le souscripteur à l’assureur. En l’espèce, un souscripteur avait, par avenant du 27 novembre

  • Consommation - Pas de droit acquis à une jurisprudence figée !

    Civ. 1re, 12 nov. 2020, n° 19-16.964 Par acte authentique du 6 juin 2007, une banque consent à un couple d’emprunteurs deux prêts destinés à financer l’acquisition d’un bien immobilier. À la suite du placement de M. B… en longue maladie, d’échéances demeurées impayées et d’un refus de garantie opposé par l’assureur couvrant les risques décès, invalidité,

• • Crédit - Crédit à la consommation : preuve de la remise du formulaire de rétractation

    Civ. 1re, 21 oct. 2020, n° 19-18.971 C’est au prêteur qu’il incombe de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles, a réaffirmé la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté. En particulier, « la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation

  • Consommation - Champ contractuel, exécution du contrat et vices du consentement

    Civ. 1re, 21 oct. 2020, n° 18-26.761 A la suite d’un démarchage à domicile, un couple acquiert auprès d’une société une installation photovoltaïque, financée par un crédit de 22 500 €, souscrit auprès d’une banque. Soutenant que des irrégularités affectent le bon de commande et que leur consentement a été vicié en raison de manœuvres dolosives, les acquéreurs assignent

  • Crédit - Nullité du cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme

    Com. 21 oct. 2020, n° 19-11.700 Par un acte sous seing privé du 7 juin 2004, une société de crédit a consenti à une société un prêt d’un montant de 100 000 €. Le même jour, deux personnes se sont rendues caution de ce prêt, par un acte portant la mention manuscrite suivante : « Bon pour engagement de caution solidaire et indivise à concurrence de la somme de cinquante mille euros

• • Assurance - Accident de la route à l’étranger : compétence du FGAO

    Civ. 2e, 24 sept. 2020, n° 19-12.992 En 2014, une ressortissante française décède dans accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais. Ses ayants droit saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel refuse de faire droit à leur demande, au motif que l’indemnisation relève du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et non pas de la CIVI. Cette dernière ne peut-elle donc pas être saisie, lorsque la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ne s’applique pas et même en présence d’un élément d’extranéité ? Par ailleurs, la compétence du FGAO n’est-elle pas subsidiaire ? Telles étaient les questions soulevées par le pourvoi des ayants droit, qui ne convainquent pas la Cour de cassation. La requête en indemnisation présentée auprès de la CIVI était bien irrecevable : « Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le […] FGAO en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale […] ». Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés. 

  • Concurrence - Autorité de la concurrence : contentieux des mesures conservatoires

    T. confl., 5 oct. 2020, n° C4193, publié au Lebon Aux termes de l’article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 464-1 du même code peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris. Dès lors, la décision prise par l’Autorité (sur le fondement des dispositions de l’article D. 464-8-1) de limiter ou non la publicité d’une décision prise sur le fondement de l’article L. 464-1 étant indissociable de cette décision elle-même, sa contestation relève également de la cour d’appel de Paris.  Le Tribunal des conflits a apporté cette précision dans une affaire où, saisie par la société Amadeus, l’Autorité de la concurrence avait prononcé quatre mesures conservatoires à l’encontre des sociétés Google Ireland Ltd et Google LLC. La cour d’appel de Paris a statué sur les mesures conservatoires mais décliné sa compétence sur les demandes tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Autorité de publier à nouveau sa décision en occultant certaines informations. A tort donc, selon le Tribunal des conflits. Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés. 

  • Consommation - Cocooking et alcool, cocktail illicite ?

    Com. 2 sept. 2020, n° 18-24.863 Organiser à son domicile un repas pour plusieurs convives mis en relation par le biais de plateformes numériques et avec lesquels on partage les frais de nourriture et de boisson : voilà comment peut être défini le cocooking. Cette pratique constitue-t-elle un trouble manifestement illicite au regard, d’une part, des normes européennes d’hygiène imposées aux restaurateurs (en l’occurrence les règlements européens dits « Paquet hygiène ») et, d’autre part, du service de boissons alcooliques (art. L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique) ? C’est en tout cas ce que prétendait le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (Synhorcat). La Cour de cassation répond négativement sur le premier point, estimant que le cocooking correspond à une activité occasionnelle, limitée et non professionnelle à laquelle le « Paquet hygiène » européen ne peut s’appliquer. Sur le second point, en revanche, la haute juridiction retient que cette activité s’apparente à une vente de boissons alcooliques, dès lors qu’elle est rémunérée et qu’elle implique la distribution de boissons alcooliques. D’où l’existence d’un trouble manifestement illicite au regard des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, qui imposent la détention d’une licence de débit de boissons en cas de vente d’alcool. Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés. 

• • Banque - Hameçonnage : indifférence de la bonne foi de la victime

    Com. 1er juill. 2020, n° 18-21.487 Le porteur d’une carte de paiement victime d’une utilisation non autorisée, même de bonne foi, est responsable du préjudice qu’il subit du fait de sa négligence grave à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Tel est le cas lorsqu’il répond à un courriel présentant

  • Consommation - Surendettement des particuliers : actes délictueux causant l’endettement

    Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 18-26.213 Le code de la consommation prévoit que la procédure de surendettement des particuliers concerne seulement les « personnes physiques de bonne foi » (C. consom., art. L. 711-1, al. 1). Celle-ci étant présumée, il appartient au créancier de détruire cette présomption et au juge des contentieux de la protection (précédemment au juge du tribunal d’instance),

  • Assurance - Rachat d’assurance-vie et droit exclusif au paiement du créancier nanti

    Civ. 2e, 2 juill. 2020, nos 19-11.417 et 19-13.636 Par un arrêt rendu le 2 juillet 2020, la Cour de cassation précise qu’il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les

• • Assurance - Souscription implicite d’une assurance pour compte

    Civ. 2e, 25 juin 2020, nos 18-26.685 et 19-10.157 Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties, confirme la Cour de cassation. En l’occurrence, depuis novembre 2000, un père de famille était copropriétaire indivis, avec ses deux enfants, d’une parcelle de terrain

  • Crédit - Erreur ou omission du TEG : déchéance du droit aux intérêts

    Civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.284 La déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle est la seule sanction possible en cas d’omission ou d’erreur affectant le taux effectif global (TEG) au sein de l’offre de crédit, du moins en présence d’une erreur supérieure à la décimale. Depuis une ordonnance du 17 juillet 2019, elle l’est également si de tels manquements sont commis au stade du contrat

  • Crédit - À torts partagés…

    Civ. 1re, 20 mai 2020, n° 18-23.529 Une banque a consenti à un couple d’emprunteurs un prêt de 18 500 € destiné à financer la vente et la pose de panneaux photovoltaïques par une société. Invoquant l’absence de raccordement de l’installation, les emprunteurs ont assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur judiciaire, et la banque en résolution des contrats et en réparation de leur préjudice.

• • Propriété intellectuelle - AFFAIRES | Propriété intellectuelle Contrefaçon : censure partielle des pouvoirs de la HADOPI

    Cons. const. 20 mai 2020, n° 2020-841 QPC Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives aux pouvoirs des agents de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) pour mettre en œuvre la procédure dite de « réponse graduée » sont-elles conformes à la Constitution ? Pour rappel, le titulaire

  • Concurrence - Quand l’information vire au dénigrement…

    Com. 4 mars 2020, n° 18-15.651 Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation rappelle la définition de l’acte de dénigrement ainsi que ses critères d’exclusion. Elle énonce que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé

  • Propriété intellectuelle - Action en contrefaçon d’une société de gestion collective

    Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-11.532 Pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres, une société de gestion collective peut ester en justice sur le fondement de l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle (anc. art. L. 321-1). À ce titre, elle a qualité pour agir en contrefaçon à l’encontre de celui qui porterait atteinte aux droits des auteurs qui lui confient leurs œuvres

• • Société et marché financier - Pouvoirs de contrôle au sein d’une autorité de régulation

    CE, ass., 20 mars 2020, Président de l’Autorité des marchés financiers et société Arkéa Direct Bank, req. n° 422186 La décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) refusant l’homologation d’un accord de composition administrative validé par le collège de l’AMF n’a pas à être précédé d’une procédure

  • Propriété intellectuelle - Louer des véhicules avec radio n’est pas une « communication au public » !

    CJUE 2 avr. 2020, aff. C-753/18 Dans le cadre de deux litiges opposant, en Suède, des sociétés de location de véhicules à des organisations de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins, s’est posée la question de savoir si des redevances devaient être versées en raison de la mise à disposition de postes de radio dans les véhicules de location. Il s’agissait plus précisément de déterminer

  • Consommation - En matière de surendettement, les causes de déchéance sont limitatives

    Civ. 2e, 27 févr. 2020, n° 18-25.160 L’article L. 761-1 du code de la consommation distingue trois cas de déchéance du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers : la fausse déclaration ou la remise de documents inexacts, le détournement ou la dissimulation de biens, et la souscription de nouveaux emprunts aggravant l’endettement ou la conclusion d’actes de disposition du patrimoine.

• • Consommation - Office du juge en matière de clauses abusives

    CJUE 11 mars 2020, aff. C-511/17 En décembre 2007, Mme L. a conclu avec une banque hongroise un contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère. Ce contrat comporte certaines clauses conférant à la banque le droit d’en modifier le contenu ultérieurement. Par la suite, Mme L. a introduit un recours devant les juridictions hongroises pour faire constater l’invalidité, avec effet rétroactif,

  • Propriété intellectuelle - Conservation des droits antérieurs sur une marque déchue

    CJUE, 5e ch., 26 mars 2020, aff. C-622/18 Le titulaire d’une marque frappée de déchéance peut-il invoquer l’atteinte à ses droits, en cas de prétendue contrefaçon, sur une période antérieure au prononcé de la sanction ? La marque semi-figurative SAINT GERMAIN, a été enregistrée le 12 mai 2006, pour des produits et services relevant des classes 30, 32 et 33 (boissons alcoolisées). En 2012,

  • Consommation - Exigence de clarté dans les contrats de crédit

    CJUE 26 mars 2020, aff. C-66/19 En 2012, en Allemagne, un consommateur a souscrit un crédit garanti par des sûretés réelles d’un montant de 100 000 €, au taux débiteur annuel de 3,61 % fixe jusqu’au 30 novembre 2021. Il est prévu que l’emprunteur dispose de quatorze jours pour se rétracter par écrit et que ce délai commence à courir après la conclusion du contrat mais pas avant que l’emprunteur

• • Consommation - Exigence de clarté dans les contrats de crédit

    CJUE 26 mars 2020, aff. C-66/19 En 2012, en Allemagne, un consommateur a souscrit un crédit garanti par des sûretés réelles d’un montant de 100 000 €, au taux débiteur annuel de 3,61 % fixe jusqu’au 30 novembre 2021. Il est prévu que l’emprunteur dispose de quatorze jours pour se rétracter par écrit et que ce délai commence à courir après la conclusion du contrat mais pas avant que l’emprunteur

  • Propriété intellectuelle - Présomption d’autorisation d’exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA

    Civ. 1re, 22 janv. 2020, n° 17-18.178 Selon la Cour de cassation, en exonérant l’Institut national de l’audiovisuel (INA) de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète pour la fixation et l’exploitation de sa prestation, lorsqu’il participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion, l’article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 ne supprime

  • Consommation - Qui bénéficie de la garantie financière du code du tourisme ?

    Civ. 1re, 22 janv. 2019, n° 18-21.155 « Il résulte de l’article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, applicable au litige, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle,

• • Assurance - Nullité pour fausse déclaration : inopposabilité à la victime et mise hors de cause du FGAO

    Civ. 2e, 16 janv. 2020, n° 18-23.381 En juillet 2011, une conductrice souscrit un contrat d’assurance automobile auprès d’un assureur. En juillet 2014, circulant en état d’ébriété, elle abandonne sur une voie ferrée son véhicule qui est alors percuté par un train, ce qui cause à celui-ci des dommages matériels importants. En avril 2015, l’assureur notifie à la souscriptrice la nullité

  • Entreprise en difficulté - Déclaration des créances : report du délai et inscription d’hypothèque par la partie civile

    Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068 Lorsqu’une infraction pénale a été commise avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de l’auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant si cette décision intervient après la publication du jugement d’ouverture.

  • Consommation - Inopposabilité de la prescription biennale par la caution

    Civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-16.147 M. X s’est porté caution solidaire d’un prêt accordé par une banque et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement. Par la suite, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l’assigner à l’audience d’orientation. M. X. a alors opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue

• • Consommation - Caractère abusif des clauses limitant le droit à réparation du consommateur

    Civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-21.164 Invoquant l’avarie de deux meubles au cours d’un déménagement exécuté le 28 septembre 2016 par une société, M. X a assigné celle-ci en indemnisation. En première instance, la demande du consommateur tendant à voir dire abusive la clause de limitation de valeur stipulée au contrat a été rejetée. Le tribunal a en effet retenu qu’une

  • Propriété intellectuelle - Droit de divulgation post-mortem et intérêt à agir

    Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-21.532 Une association pour la défense de la peintre Hélène Guinepied et sa présidente ont estimé que la détention frauduleuse d’œuvres de l’artiste par un tiers les empêchait d’organiser des expositions, ce dont il résultait un trouble manifestement illicite. Alors que les droits patrimoniaux de l’artiste étaient échus et que les parties n’étaient pas

  • Consommation - Année lombarde et préjudice de l’emprunteur

    Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-19.097 Lorsque, dans les relations entre professionnels et consommateurs, le calcul des intérêts est réalisé sur une année de trois cent soixante jours et non sur l’année civile de trois cent soixante-cinq jours (ou trois cent soixante-six en cas d’année bissextile), la Cour de cassation sanctionne cet usage bancaire dit de l’année lombarde par la substitution du taux légal au taux

• • Entreprise en difficulté - Faillite personnelle : antériorité des faits au jugement d’ouverture

    Com. 23 oct. 2019, n° 18-12.181 « [S]euls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle », a rappelé la Cour de cassation dans cet arrêt. La cour d’appel de Dijon avait prononcé la faillite personnelle de l’un des dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire pour une durée de dix ans. Ladite société

  • Entreprise en difficulté - Plan de cession : conditions du recours nullité

    Com. 23 oct. 2019, n° 18-21.125 Dans cet arrêt du 23 octobre dernier, la Cour de cassation précise que « si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d’un intérêt personnel à exercer cette voie de recours ; […] que le pourvoi n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts statuant sur le plan

  • Sûretés et garantie - Erreur sur l’ordre des privilèges et répétition de l’indu

    Civ. 1re, 24 oct. 2019, n° 18-22.549 Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans toutefois contrevenir à l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à restitution des sommes versées, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans

• • Crédit - Répartition de la dette entre coobligés solidaires

    Civ. 1re, 10 oct. 2019, n° 18-20.429 Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part, a rappelé la Cour de cassation le 10 octobre dernier. Le litige était né d’un prêt de 172 000 € consenti en octobre 2004 par une banque à M. C. et Mme R., en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. À

  • Crédit - Sanction du défaut d’information annuelle de la caution

    Civ. 1re, 10 oct. 2019, n° 18-19.211 Par acte authentique des 2 et 9 juillet 1990, une banque consent à une société un prêt d’un montant de 795 000 francs, soit 121 197 €, avec intérêts conventionnels au taux de 12 % l’an, remboursable en quinze années, dont Mme D. se porte caution solidaire. À la suite d’impayés, la banque se prévaut de la déchéance du terme et fait inscrire, le 5

  • Société et marché financier - Charge des dommages-intérêts en cas de faute pénale intentionnelle du dirigeant

    Com. 18 sept. 2019, F-P+B, n° 16-26.962 Déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société S., un individu est condamné à payer à cette dernière une certaine somme à titre de dommages-intérêts. L’intéressé soutient toutefois avoir agi au nom et pour le compte d’une autre société, la société C., dont il est

• • Consommation - À propos de l’intérêt collectif des consommateurs…

    Civ. 1re, 26 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-10.890 Civ. 1re, 26 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-10.891 L’association Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que Choisir a assigné la société Direct énergie (premier arrêt) ainsi que la société GDF Suez, devenue Engie (second arrêt), en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d’électricité

  • Assurance - Accident de la circulation : inopposabilité de la nullité pour fausse déclaration du risque

    Civ. 2e, 29 août 2019, F-P+B+I, n° 18-14.768 Par un arrêt rendu le 29 août dernier, la Cour de cassation a procédé à un important revirement de jurisprudence en matière assurantielle. Désormais, la nullité du contrat d’assurance prévue à l’article L. 113-8 du code des assurances, en présence d’une fausse déclaration intentionnelle du risque par l’assuré, est inopposable aux

  • Crédit - Année lombarde et préjudice de l’emprunteur

    Civ. 1re, 4 juill. 2019, FS-P+B, n° 17-27.621 Une banque a consenti à un couple d’emprunteurs non professionnels deux prêts immobiliers. Par la suite, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des clauses stipulant l’intérêt conventionnel de chacun des prêts au motif que les intérêts avaient été calculés selon la méthode dite de l’année lombarde. Autrement dit, comme le veut l’usage

• • Consommation - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : inapplicabilité de la prescription du code de la consommation

    Civ. 1re, 4 juill. 2019, F-P+B+I, n° 19-13.494 Suivant délibération du 8 octobre 2013, une communauté de communes a institué, à compter du 1er janvier 2014, une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dont le tarif a été fixé par une délibération du 17 décembre 2013. Puis, par jugement du 9 septembre 2015, la juridiction de proximité compétente a annulé le

  • Commerce électronique - Vente de médicaments en ligne : rappel à l’ordre de la Cour de cassation

    Com. 19 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.292 La société Doctipharma avait conçu un site internet sur lequel les particuliers pouvaient acquérir des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance, à partir de sites d’officines de pharmacies. L’association Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) a assigné la société et l’hébergeur du site en constatation du caractère

  • Consommation - Les clauses claires et compréhensibles échappent au contrôle de l’abus

    Civ. 1re, 4 juill. 2019, FS-P+B, n° 18-10.077 Un emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et, par l’intermédiaire d’un courtier, a adhéré à l’assurance de groupe souscrite par cette banque. Une personne ainsi qu’une société se sont portées cautions solidaires de ce prêt. À la suite d’incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du

• • Assurance - Bénéficiaire d’une assurance-vie : conditions de modification

    Civ. 2e, 13 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-14.954 La Cour de cassation rappelle ici qu’en application de l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, « l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque

  • Consommation - Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du TI

    Civ. 2e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.755 Une débitrice avait saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation. La commission déclare la demande recevable et oriente le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ce que conteste la débitrice devant le juge du tribunal d’instance (TI) compétent. Ce juge l’ayant déclarée

  • Société et marché financier - Société créée de fait : dissolution par notification

    Com. 10 avr. 2019, F-P+B, n° 17-28.834 Il résulte de l’article 1872-2, alinéa 1er, du code civil que la dissolution d’une société créée de fait « peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps ». En l’espèce, un associé d’une

• • Consommation - Crédit affecté : pas de responsabilité du prêteur sans préjudice de l’emprunteur !

    Civ. 1re, 22 mai 2019, FS-P+B, n° 18-16.150 Les acquéreurs de panneaux photovoltaïques et d’un kit éolien ont financé leur achat, ainsi que la réalisation de travaux d’isolation, par un crédit affecté (c’est-à-dire un crédit à la consommation exclusivement destiné à financer cet achat et cette prestation de service). Soutenant que l’attestation de fin de travaux comportait des réserves

  • Société et marché financier - Le non-professionnel, potentiel opérateur averti

    Com. 27 mars 2019, F-P+B, n° 18-10.592 Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation affirme que « le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données

  • Crédit - Crédit de restructuration et devoir de mise en garde

    Com. 17 avr. 2019, F-P+B, n° 18-11.895 Par acte du 16 juin 2008, M. et Mme D. ont souscrit, auprès d’une société, un prêt de restructuration d’un montant de 66 000 €, remboursable en 144 mensualités de 781,37 € chacune. Les emprunteurs ayant été défaillants, la société les a assignés en exécution de leur engagement. Cette dernière s’est alors vue opposer un manquement à

• • Entreprise en difficulté - Après l’ouverture des débats, pas d’interruption de l’instance !

    Com. 3 avr. 2019, F-P+B, n° 17-27.529 L’effet du jugement qui prononce l’ouverture d’une procédure collective figure parmi les causes d’interruption de l’instance (C. pr. civ., art. 369). L’interruption n’a toutefois pas lieu si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, ainsi que le précise l’article 371 du code de procédure civile, au visa duquel cet arrêt

  • Assurance - Charge de la preuve de la mention relative à la prescription

    Civ. 2e, 18 avr. 2019, F-P+B+I, n° 18-13.938 Par un arrêt rendu le 18 avril dernier, la Cour de cassation a énoncé qu’aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurances (dans sa rédaction applicable au litige), les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative dudit code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Dès

  • Consommation - Voyage hors frontières : caractère précontractuel de l’obligation d’information

    Civ. 1re, 27 mars 2019, F-P+B, n° 17-31.319 L’obligation, pour le vendeur de prestations de voyages, d’informer le voyageur quant aux formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières est limitée à la période précontractuelle. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 27 mars dernier. En l’espèce, Mme B. avait conclu avec une société,

• • Propriété intellectuelle - Une créance privilégiée mais pas illimitée !

    Civ. 1re, 27 mars 2019, FS-P+B, n° 18-10.605 Aux termes de l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs œuvres. Le texte prévoit ainsi

  • Entreprise en difficulté - Entrepreneurs en EIRL, attention au formalisme légal !

    Com. 6 mars 2019, F-P+B, n° 17-26.605 Cet arrêt du 6 mars 2019 vient rappeler qu’en matière d’entreprise en difficulté, il existe un formalisme propre au dispositif de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). En effet, la déclaration de cessation des paiements doit obligatoirement comprendre certaines mentions attestant que l’entrepreneur individuel exerce son activité dans le cadre de ce dispositif,

  • Banque - Obligation de mise en garde en cas de prêt in fine

    Com. 13 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-14.785 En mars 2008, une banque consent à un particulier  un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location. Ce prêt est remboursable in fine (c’est-à-dire en une seule fois et pour le tout) en avril 2020 et garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie souscrit par son intermédiaire. En juin 2013, l’emprunteuse

• • Crédit - QPC portant sur une interprétation jurisprudentielle

    Civ. 1re, QPC, 14 mars 2019, FS-P+B, n° 18-21.567 Tout justiciable peut contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1 de la Constitution). Mais est-il possible de soumettre à l’appréciation du Conseil constitutionnel l’interprétation jurisprudentielle d’une loi ? La Cour de cassation rappelle ici qu’une telle possibilité

  • Entreprise en difficulté - Nouvelle déclaration de créance après résolution du plan de sauvegarde

    Com. 30 janv. 2019, F-P+B, n° 17-31.060 La banque d’un commerçant individuel mis en redressement judiciaire déclare au passif deux créances, pour les montants respectifs de 354 090,36 et 378 452,55 €. Celles-ci ne sont toutefois admises au passif qu’à hauteur de 145,58 et 144,45 €. Un plan de redressement étant arrêté, le commerçant règle ces deux dernières sommes. Mais plusieurs années plus tard,

  • Assurance - Assurance-vie : exercice abusif du droit de renonciation

    Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B+I, n° 17-27.223 En matière d’assurance-vie, l’exercice, par le preneur, de la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif légal peut dégénérer en abus. La Cour de cassation l’a confirmé récemment dans une espèce impliquant une personne qui avait souscrit, le 28 novembre 2003, auprès d’une

• • Entreprise en difficulté - Action du contrôleur dans l’intérêt collectif des créanciers

    Com. 30 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-20.793 Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a précisé qu’en application des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce, « tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur ; qu’il en résulte qu’un contrôleur

  • Entreprise en difficulté - Respect de la confidentialité et information du public

    Com. 13 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-18.049 En matière de prévention des difficultés des entreprises, l’article L. 611-15 du code de commerce prévoit que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». La jurisprudence a, quant à elle, précisé

  • Consommation - Honoraires de l’avocat : délai de prescription

    Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B, n° 18-11.372 A l’occasion de diverses procédures judiciaires, un avocat s’est vu confier par Monsieur P. et la société par actions simplifiée Peltier MF la défense de leurs intérêts. Un désaccord s’étant élevé sur sa rémunération, l’avocat a saisi, par lettre du 8 juillet 2014, le bâtonnier de son ordre d’une demande de fixation de

• • Crédit - Crédit à la consommation : point de départ de la forclusion biennale

    Civ. 1re, 6 févr. 2019, F-P+B, n° 17-28.467 Par acte du 6 février 2009, un emprunteur a souscrit auprès d’une banque deux crédits à la consommation : le premier d’un montant de 9 000 € remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités, au taux contractuel de 7 %, et le second d’un montant de 5 000 €, remboursable en soixante-douze mensualités, au taux contractuel de 6,55 %. Le 12 avril 2011, un plan conventionnel

  • Entreprise en difficulté - La liquidation judiciaire d’une association ne fait pas disparaître son comité d’entreprise

    Soc. 19 déc. 2018, FS-P+B, n° 17-15.503 Membre de la délégation unique du personnel d’une association, un salarié a vu son mandat renouvelé en dernier lieu en décembre 2009. Le 4 avril 2012, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l’association, avec nomination d’un mandataire liquidateur, puis a mis fin, le 3 mai 2012, à la poursuite de l’activité. Le comité d’entreprise

  • Assurance - Enquête par l’assureur et vie privée de l’assuré

    CEDH, décis., 17 janv. 2019, req. n° 17331/11 A la suite d’un accident de la circulation lors duquel il était assis côté passager, un résident suisse subit plusieurs crises d’épilepsie et se plaignit de douleurs au bras gauche. Aussi intenta-t-il deux actions en réparation à l’encontre des conducteurs et de leurs assureurs, réclamant le versement de dommages-intérêts à hauteur de 1 777 353 €. Afin

• • Concurrence - Dénigrement sans concurrence effective

    Com. 9 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-18.350 Par un arrêt du 9 janvier dernier, la Cour de cassation a précisé que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information

  • Assurance - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle : conditions d’invocation

    Civ. 2e, 13 déc. 2018, F-P+B, n° 17-28.093 Le propriétaire d’une maison d’habitation avait souscrit une police d’assurance « Multigarantie vie privée résidence principale » auprès d’une compagnie d’assurance à effet du 1er août 2002. À la suite d’un incendie ayant détruit ce bien le 30 décembre 2011, l’assuré avait déclaré le sinistre

  • Entreprise en difficulté - Action en responsabilité civile et composition de l’actif disponible

    Com. 5 déc. 2018, F-P+B+I, n° 17-20.065 Une société civile immobilière mise en liquidation judiciaire et deux de ses dirigeants reprochaient au liquidateur d’avoir commis des fautes. La procédure collective avait donné lieu à un arrêt de cassation et, devant la cour d’appel de renvoi, les intéressés demandaient à titre reconventionnel la condamnation du liquidateur au paiement de dommages-intérêts. C’est

• • Société et marché financier - Augmentation de capital réservée aux salariés : régularisation de l’omission

    Com. 28 nov. 2018, F-P+B, n° 16-28.358 Lorsque l’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme décide une augmentation de capital par apport en numéraire (et non en nature), elle doit en même temps se prononcer sur un projet de résolution tendant à une émission réservée aux salariés dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. C’est ce qu’impose

  • Entreprise en difficulté - Poursuite d’une action successorale par le débiteur en liquidation judiciaire

    Com. 21 nov. 2018, F-P+B, n° 17-12.761 Une personne décède en laissant pour lui succéder quatre héritiers. En décembre 2010, un jugement ouvre les opérations de liquidation et partage de la succession et désigne un expert afin de déterminer les avantages devant donner lieu, de la part d’un des héritiers, à rapport à la succession. L’année suivante, au cours de l’instance d’appel afférente

  • Sûretés et garanties - Incidence de la clause de réserve de propriété sur la vente

    Com. 17 oct. 2018, F-P+B, n° 17-14.986 La clause de réserve de propriété stipulée pour garantir le paiement d’une créance de prix remet-elle en cause le caractère ferme et définitif de la vente ? Non, a répondu la Cour de cassation. En l’espèce, une société exploitante d’un casino avait acquis des machines à sous accompagnées de leurs kits de jeu avec une clause de réserve de

• • Propriété intellectuelle - La saveur n’est pas protégée par le droit d’auteur

    CJUE, gr. ch., 13 nov. 2018, aff. C-310/17 Le droit de l’Union européenne protège-t-il la saveur d’un produit alimentaire au titre du droit d’auteur ? À cette question, la Cour de Luxembourg a répondu par la négative, dans le cadre d’un contentieux opposant deux sociétés néerlandaises à propos de la commercialisation d’un fromage. Selon la Cour, la saveur d’un produit alimentaire ne saurait

  • Crédit - Cautionnement : appréciation de la proportionnalité au stade de l’exécution

    Com. 17 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-21.857 Par un acte du 8 juin 2007, le dirigeant d’une société s’était rendu caution envers une banque d’un prêt consenti par cette dernière à sa société. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, laquelle lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus. La cour d’appel

  • Propriété intellectuelle - La famille ne peut servir d’alibi à la contrefaçon sur internet !

    CJUE 18 oct. 2018, aff. C-149/17 Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit de l’Union (en l’occurrence la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle) s’oppose à une

• • Assurance - Loi du 5 juillet 1985 : garantie des dommages causés par une pelleteuse

    Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-25.671 Un particulier a loué une pelleteuse chenillée assurée auprès d’une société d’assurance, dans l’optique d’édifier sur sa propriété un mur de soutènement constitué d’éléments préfabriqués en béton. Alors qu’il était aux commandes de l’engin et qu’il soulevait un bloc de béton, la manille fermant

  • Entreprise en difficulté - EIRL : indépendance des procédures de traitement des difficultés financières

    Civ. 2e, 27 sept. 2018, F-P+B+I, n° 17-22.013 L’exercice d’une activité professionnelle sous le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) conduit-il à exclure la procédure de traitement des situations de surendettement du code de la consommation pour le patrimoine non affecté ? Par ailleurs, le débiteur manque-t-il à son obligation de bonne foi s’il ne déclare pas, dans le

  • Consommation - Cartes SIM + services payants préactivés = pratique commerciale déloyale ?

    CJUE 13 sept. 2018, aff. C-54/17 et C-55/17 Des cartes SIM (Subscriber Identity Module) comportant des fonctionnalités de navigation sur internet et de messagerie vocale préinstallées et préactivées ont été commercialisées par des opérateurs de téléphonie mobile. Ces prestations étaient facturées a posteriori aux acheteurs qui n’avaient pas été avertis de l’existence de ces services.

• • Société et marché financier - Responsabilité civile professionnelle : action contre les héritiers de l’associé

    Civ. 1re, 11 juill. 2018, F-P+B, nos 17-17.441 et 17-19.581 La cession par un associé de ses parts sociales est dépourvue d’effet sur sa responsabilité qui demeure, comme celle de la société, engagée au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son exercice au sein de la société. C’est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du

  • Transport - Indemnisation pour annulation du vol : quid de la commission de l’intermédiaire ?

    CJUE 12 sept. 2018, Dirk Harms e.a. c/ Vueling Airlines SA, aff. C-601/17 Après avoir acheté, sur le site internet de l’intermédiaire Opodo, plusieurs billets pour un vol effectué par la compagnie aérienne Vueling Airlines, un client a vu ledit vol être annulé. Invoquant l’article 8, § 1, a), du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits de passagers aériens, l’intéressé

  • Entreprise en difficulté - Quand le débiteur déclare les créances sans indiquer leur montant…

    Com. 5 sept. 2018, F-P+B+I, n° 17-18.516 Dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, l’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce dispose que les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information

• • Assurance - Fausse déclaration : la mauvaise foi doit être prouvée

    Civ. 2e, 5 juill. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-20.488 Civ. 2e, 5 juill. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-20.491 Dans deux arrêts rendus le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que la mauvaise foi ne se présume pas, notamment en droit des assurances. Dans la première espèce, une personne avait acquis, en octobre 2011, un véhicule automobile qui lui avait été volé le 13 juillet 2012. La victime a assigné son assureur afin

  • Procédure civile - Pratiques anticoncurrentielles : compétence (exclusive) de la cour d’appel de Paris

    Com. 10 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-16.365 Dénonçant des pratiques anticoncurrentielles qu’elle imputait à des sociétés intervenant dans le domaine de la distribution et de l’exploitation de films, une personne exploitant une salle de cinéma avait saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France d’une action en réparation de préjudices subis. Précisons que cette juridiction est compétente pour connaître

  • Consommation - Quel pouvoir pour le juge de la mise en état dans les actions de groupe ?

    Civ. 1re, 27 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.891 Se prononçant pour la première fois sur l’action de groupe consacrée par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la Cour de cassation a affirmé que s’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’ancien article L. 423-1 du code de la consommation (devenu l’art. L. 623-1 depuis l’entrée en

• • Banque - Absence d’incidence de la prescription sur les moyens de défense au fond

    Com. 6 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.103 Une banque avait consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire d’une personne physique. Cette société fut mise en redressement puis liquidation judiciaires, conduisant la banque à assigner la caution en exécution de son engagement. Cette dernière lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts

  • Consommation - Garantie légale de conformité : pas d’action directe de l’acheteur contre l’importateur

    Civ. 1re, 6 juin 2018, FS-P+B, n° 17-10.553 Les acquéreurs d’une automobile peuvent-ils opposer à l’importateur la garantie légale de conformité ? Dans un arrêt rendu le 6 juin dernier, la Cour de cassation a répondu négativement à cette question. Un couple de consommateurs avait acheté un véhicule automobile auprès d’un distributeur de la marque Hyundai. À la suite de défaillances,

  • Entreprise en difficulté - Prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par un contrôleur

    Com. 24 mai 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.005 Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a procédé à d’utiles rappels concernant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, lorsque celle-ci est exercée à titre subsidiaire (en cas de passiveté du mandataire judiciaire, du mandataire liquidateur ou du ministère public). Comme l’énonce la haute juridiction, « il résulte de la

• • Crédit - Cautionnement : disproportion de l’engagement et séparation de biens

    Com. 24 mai 2018, F-P+B+I, n° 16-23.036 Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. Etait ici en cause le remboursement d’un prêt consenti par la société Caisse de Crédit Mutuel d’Alsace

  • Obligations - Une double qualité n’implique pas une double signature

    Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157 Selon la Cour de cassation, la double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Autrement dit, la signature unique vaut à elle seule accord pour ces deux engagements

  • Obligations - Quelle est la portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ?

    Com. 9 mai 2018, FS-P+B, n° 17-14.568 Par un acte authentique du 1er juillet 1991, une personne s’est rendue caution d’un prêt consenti par une banque à une société. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du prêt le 21 juillet 1997, la procédure étant clôturée le 16 avril 2007. Le 25 novembre 2008, la caution a assigné

• • Crédit - Appréciation du caractère averti de l’emprunteur personne morale

    Com. 11 avr. 2018, FS-P+B, n° 15-27.133 Le gérant d’une société en nom collectif contracta, pour le compte de celle-ci, un emprunt destiné à financer la construction d’un complexe hôtelier avec un centre de thalassothérapie. Le projet ne put néanmoins aboutir et la société fut mise en liquidation judiciaire.   C’est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que « le caractère

  • Responsabilité - Transport aérien : indemnisation en cas de grève sauvage

    CJUE 17 avr. 2018, Helga Krüsemann e.a./TUIfly GmbH, aff. C-195/17 et a. Dans le domaine du transport aérien, le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 et la jurisprudence européenne qui l’interprète permettent l’indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard important du vol. Le montant de l’indemnisation dépend de la durée du retard, de la distance du vol ou encore du caractère intracommunautaire

  • Crédit - La résolution de la vente rend caduc le crédit-bail

    Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018, F-P+B+R+I, n° 16-21.345 La société Aptibois avait commandé un camion équipé d’un plateau et d’une grue à la société LPL 77. Le bon de commande stipulait que la charge utile restante du véhicule devait être de huit cent cinquante kilogrammes au minimum. Pour l’acquisition de ce véhicule, un contrat de crédit-bail mobilier conclu avec une banque prévoyait

• • Commerce électronique - UberPop : application des règles régissant les transports

    CJUE 10 avr. 2018, Uber France SAS, aff. C-320/16 Soupçonnée d’avoir illégalement organisé un système de mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels (C. transp., art. L. 3124-13, issu de la loi « Thévenoud » du 1er oct. 2014, abrogé depuis), la société Uber France était poursuivie devant le tribunal de grande instance de Lille. Celui-ci avait saisi la Cour de justice de l’Union

  • Entreprise en difficulté - Vérification des créances : qui doit prouver le défaut de convocation du débiteur ?

    Com. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 17-10.600 « Le débiteur, qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l’état des créances comportant les décisions d’admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l’insertion indiquant que l’état des créances est constitué

  • Fiscalité - Inclusion d’une assurance-vie dans l’assiette de l’ISF

    Com. 7 mars 2018, FS-P+B, n° 16-22.427 En octobre et novembre 2000 puis en juillet 2001, un particulier a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance trois contrats d’assurance sur la vie. Estimant que ces contrats devaient être pris en compte dans l’assiette de l’ISF dû par l’intéressé, l’administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet

• • Contrat - Porte-fort : dommages-intérêts en cas d’inexécution

    Civ. 1re, 7 mars 2018, F-P+B, n° 15-21.244 A la suite d’un litige survenu entre la société Polyexpert Atlantique et son salarié, un accord transactionnel a été conclu, en vertu duquel la société a payé une somme de 72 000 € et, se portant fort pour le président de la société Polyexpert SA, s’est engagée à ce que le groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec cet ancien

  • Consommation - Payer son téléphone mobile via son abonnement est une opération de crédit

    Com. 7 mars 2018, FS-P+B, n° 16-16.645 Dans le cadre d’un litige opposant deux opérateurs de téléphonie mobile, sur fond d’accusations de pratique commerciale trompeuse et de concurrence déloyale, la Cour de cassation a qualifié d’opération de crédit celle consistant à faire supporter à l’acheteur d’un téléphone le prix d’acquisition de l’appareil par le biais de la souscription

  • Procédure civile - Tribunal de commerce : exception de connexité et compétence d’attribution

    Civ. 2e, 1er mars 2018, FS-P+B, n° 16-22.987 La société Gan Eurocourtage a assigné la société Lafarge bétons Sud Ouest en paiement de sommes devant le tribunal de commerce de Toulouse, à l’occasion de la réalisation de travaux de démolition et de reconstruction de bâtiments. La société Lafarge bétons Sud Ouest a, de son côté, assigné plusieurs sociétés, dont Gan

• • Sûretés et garantie - Cautionnement : appréciation de la disproportion manifeste

    Com. 28 févr. 2018, F-P+B+I, n° 16-24.841 Une banque a consenti à une société un prêt de 500 000 € remboursable en 48 mensualités de 12 000,98 €. Le président de cette société s’est par ailleurs rendu caution solidaire de celle-ci à concurrence de 260 000 €. La société ayant par la suite fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, puis d’un redressement et d’une

  • Consommation - Contrat par internet : exercice et sanction du droit de rétractation

    Civ. 1re, 17 janv. 2018, FS-P+B, n° 17-10.255 Aux termes de l’ancien article L. 121-21-4, devenu l’article L. 242-4 du code de la consommation, relatif aux contrats conclus à distance, « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter

  • Propriété intellectuelle - Contrefaçon de marque : remise en cause de l’exception pour motif légitime

    Com. 17 janv. 2018, FS-P+B, n° 15-29.276 Sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, sont interdites. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2018, sur le fondement des articles L. 713-2 et L. 716-10

• • Entreprise en difficulté - Déclaration des créances : destinataire de l’avis de contestation

    Com. 10 janv. 2018, F-P+B+I, n° 16-20.764 En ce qui concerne les créanciers personnes morales de droit public, il faut distinguer entre qualité pour agir en déclaration des créances et qualité pour recevoir l’avis de contestation de la créance adressé par le mandataire judiciaire. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier dernier, rendu à propos d’un établissement

  • Entreprise en difficulté - Prolongation de la période d’observation et excès de pouvoir

    Com. 13 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-50.051 Une société a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2014. Par un jugement du 27 octobre 2015, le tribunal a prolongé la période d’observation jusqu’au 28 avril 2016, à charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes. Le ministère public a fait appel du jugement, puis a formé un pourvoi contre l’arrêt ayant refusé

  • Propriété intellectuelle - Brevet de médicament : application thérapeutique ultérieure et insuffisance de description

    Com. 6 déc. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-19.726 Selon l’article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance l’article 138, b), de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, une demande de brevet européen doit exposer l’invention concernée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. La société pharmaceutique MERCK est

• • Société et marché financier - Dépassement préjudiciable de mandat par le gérant de portefeuille

    Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, n° 16-23.991 En janvier 2010, une société a confié à un gérant de portefeuilles un mandat de gestion portant sur une certaine somme. L’objectif assigné à la gestion en vertu du mandat était « d’obtenir la valorisation du capital confié sans prendre de risque », selon une gestion prudente et en vue de l’obtention d’une performance régulière, l’offre

  • Contrat et obligations - La validité conditionnée des conventions sur la preuve

    Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, 16-19.615 La société RBI a signé, le 17 juin 2011, avec la société BIT, ayant pour activité l’édition de logiciels, un contrat de licence et de distribution portant sur un progiciel dénommé BIT-Estim, prévoyant une rémunération à compter du 1er mai 2011. Invoquant des dysfonctionnements du progiciel, la société RBI a mis fin à ce contrat par une

  • Entreprise en difficulté - Compétence juridictionnelle en matière de contestation d’une saisie pénale

    Com. 15 nov. 2017, F-P+B, n° 16-17.868 En avril 2009, un entrepreneur individuel avait été mis en liquidation judiciaire. Par requête du 17 février 2015, le liquidateur demanda au juge-commissaire d’ordonner la vente aux enchères d’immeubles appartenant au débiteur. Toutefois, ces biens faisaient l’objet d’une saisie pénale immobilière, en vertu d’une ordonnance d’un juge d’instruction du 2 octobre

• • Banque - Étendue du devoir de mise en garde de la caution

    Com. 15 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.790 Une banque a consenti à une société qui souhaitait acquérir un fonds de commerce d’une valeur de 60 000 € un prêt du même montant, garanti par un nantissement et par le cautionnement solidaire de la gérante de cette société. Assignée en paiement, la gérante a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.

  • Distribution - La crise économique, motif de rupture d’une relation commerciale

    Com. 8 nov. 2017, F-P+B+I, n° 16-15.285 Depuis 2000, deux sociétés française (Dorsey) et bangladaise (Esquiss) entretenaient des relations d’affaires. Celles-ci consistaient en la maîtrise d’œuvre, par la société Esquiss, de chemises fabriquées au Bangladesh pour le compte de la société Dorsey qui lui payait des commissions calculées en fonction du volume des commandes. Entre octobre 2008 et début

  • Concurrence - Pratiques anticoncurrentielles dans un groupe de sociétés : présomption de responsabilité et quantum des sanctions

    Com. 18 oct. 2017, F-P+B, n° 16-19.120 Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rapporté, l’Autorité de la concurrence s’était saisie d’office de pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires en Martinique. Considérant en particulier que trois sociétés avaient commis une entente en infraction des dispositions de l’article L. 420-1 du code

• • Entreprise en difficulté - Revendication et charge de la preuve en cas d’inventaire incomplet

    Com. 25 oct. 2017, F-P+B+I, n° 16-22.083 Une société fut mise en sauvegarde puis en liquidation judiciaire les 20 décembre 2012 et 6 mars 2013. Sa filiale fut elle-même mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 5 mars et 2 juillet 2013. Le 7 juin 2013, le liquidateur judiciaire de la société-mère saisit l’administrateur judiciaire de la société filiale d’une requête en revendication de marchandises

  • Propriété intellectuelle - Accessibilité d’un site internet et compétence territoriale

    Civ. 1re, 18 oct. 2017, F-P+B, n° 16-10.428 Une association revendiquait des droits d’auteur sur des spectacles de rue mettant en scène des personnages géants déambulant selon une chorégraphie particulière. Selon elle, un spot publicitaire pour Coca-Cola, diffusé en décembre 2012 dans divers pays, reprenait les caractéristiques de ces créations originales. Invoquant une violation de ses droits d’auteur et des agissements

  • Consommation - Association sans but lucratif et qualité de créancier professionnel

    Com. 27 sept. 2017, F-P+B+I, n° 15-24.895 Les cogérants d’une agence de voyages se sont chacun rendus caution personnelle et solidaire envers une association sans but lucratif soumise à la loi du 1er juillet 1901, l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), organisme de garantie collective qui a fourni à l’agence la garantie financière prévue par l’article L. 211-18, II (a), du code du tourisme, et qui

• • Procédure civile - Transport maritime de marchandises : opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

    Com. 27 sept. 2017, F-P+B, n° 15-25.927 La clause attributive de compétence figurant dans un connaissement est-elle opposable au destinataire des marchandises ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans le cadre d’une affaire jugée le 27 septembre dernier. En l’espèce, l’organisation d’un transport de marchandises de l’Argentine vers la France avait été confiée par

  • Fonds de commerce et commerçants - Local monovalent : fixation du loyer de renouvellement

    Civ. 3e, 5 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-18.059 Un groupement foncier agricole propriétaire d’un terrain avait consenti sur ce dernier un bail commercial à un commerçant en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce de camping. La monovalence des locaux avait été reconnue par la cour d’appel de Montpellier, à la suite de la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et de déplafonnement du loyer.

  • Responsabilité - Rupture d’une relation commerciale tacite au sein de l’UE : quel est le juge compétent?

    Com. 20 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.812 Aux termes de l’article L. 442-6 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de

• • Entreprise en difficulté - Plan de cession, appel du débiteur et excès de pouvoir négatif

    Com. 12 juill. 2017, F-P+B+I, n° 16-12.544 En avril 2015, la société ADT, exploitante d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, est mise en redressement judiciaire. En décembre de la même année, le tribunal arrête le plan de cession de la société ADT au profit de la société Boulangerie-pâtisserie Febre. La société ADT, débitrice, forme alors appel de ce jugement. Dans un arrêt

  • Entreprise en difficulté - Saisie à l’initiative des créanciers en cas de déclaration d’insaisissabilité

    Com. 13 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.206 Par cette nouvelle décision relative au régime de la déclaration d’insaisissabilité, la Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne du sort des créanciers auxquels la déclaration n’est pas opposable. Depuis un arrêt du 5 avril 2016, il est acquis que ces créanciers peuvent procéder à la saisie de l’immeuble puisque celui-ci est extérieur

  • Fonds de commerce et commerçants - Ouverture des commerces le dimanche : censure partielle par le Conseil d’État

    CE 28 juill. 2017, req. n° 394732 En application de la loi Macron du 6 août 2015, le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 a fixé les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques, notamment les zones commerciales. Ainsi, trois conditions doivent être remplies pour qu’une zone puisse être qualifiée comme telle : 1) une surface

• • Pénal - Décharge d’imposition et condamnation pour fraude fiscale

    Crim. 28 juin 2017, F-P+B, n° 16-81.149 Une contribuable était poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de délit de fraude fiscale (art. 1741 du code général des impôts), pour s’être, au cours de l’année 2008, volontairement et frauduleusement soustrait à l’établissement et au paiement partiel de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007, en souscrivant une déclaration

  • Fonds de commerce et commerçants - Liquidation judiciaire, cession d’un fonds de commerce et contrats en cours

    Com. 28 juin 2017, FS-P+B+I, n° 15-17.394 Le 8 janvier 2011, la société P. conclut avec la société V. un contrat de mandat en vue d’acquérir un domaine agricole, ce mandat devant prendre fin le 7 janvier 2012. La société V. fut toutefois mise en liquidation judiciaire le 6 avril 2011. Le juge-commissaire autorisa la cession du fonds de commerce de la société V. par une ordonnance du 22 avril 2011 au profit de la société

  • Société et marché financier - SARL : rémunération du gérant

    Com. 21 juin 2017, F-P+B+I, n° 15-24.188 L’ancien gérant d’une SARL a assigné cette dernière afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de gérance. Sa demande est toutefois rejetée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Celle-ci retient que si l’assemblée générale ordinaire des associés avait bien prévu le versement d’une rémunération et fixé son

• • Sûretés et garantie - Pas de formalisme en cas de cautionnement par acte authentique

    Com. 14 juin 2017, F-P+B+I, n° 12-11.644 Dans un attendu de principe à la tonalité très générale, la Cour de cassation a affirmé que « les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique ; qu’il en est de même de celles de l’article

  • Consommation - Gestion d’affaires et prescription biennale du droit de la consommation

    Civ. 1re, 9 juin 2017, F-P+B, n° 16-21.247 Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation (ancien art. L. 137-2), l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Le champ d’application de cette prescription biennale s’étend-il à la gestion d’affaires ? En l’espèce, dans le cadre d’une recherche d’héritiers, un généalogiste

  • Propriété intellectuelle - À propos de la contrefaçon par fourniture de moyens…

    Com. 8 juin 2017, FS-P+B, n° 15-29.378 Le titulaire d’un brevet concernant « un distributeur de papier toilette dans lequel est logé le rouleau de papier toilette et le distributeur » a assigné deux sociétés concurrentes en contrefaçon, sur le fondement de l’article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet article interdit, « à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la

• • Voie d'exécution - Crédit à la consommation : saisine de la commission de surendettement et délai de forclusion

    Civ. 2e, 1er juin 2017, F-P+B, n° 15-25.519 Dans un litige opposant une société de crédit à un emprunteur, une ordonnance d’injonction de payer fut prononcée par le juge d’un tribunal d’instance, à la requête de la première, contre le second. L’emprunteur forma alors une opposition contre cette ordonnance, estimant que l’action en paiement dirigée contre lui était forclose, faute d’avoir

  • Crédit - Appréciation globale du risque d’endettement excessif en cas de pluralité d’emprunteurs

    Com. 4 mai 2017, F-P+B+I, n° 16-12.316 Comment évaluer la capacité de remboursement en présence de plusieurs emprunteurs ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2017. On le sait, le banquier est tenu – tout au moins s’agissant d’ un emprunteur non averti - d’un devoir de mise en garde qui lui interdit de consentir à son client un crédit dont le montant serait

  • Contrat - Dol, principe de proportionnalité et clause pénale : application au prêt bancaire

    Com. 4 mai 2017, F-P+B+I, n° 15-19.141 Par un acte du 12 mai 2009, une banque a consenti à une société un prêt, garanti par le cautionnement, donné dans le même acte, par la gérante de la société. La société ayant cessé de payer des échéances, la banque a assigné la caution en paiement. Celle-ci tente alors de s’opposer au paiement en invoquant le fait la banque aurait commis à

• • Crédit - Prescription et prêt viager hypothécaire

    Civ. 1re, 11 mai 2017, F-P+B, n° 16-13.278 Innovation de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque constituée sur un immeuble de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation, dont le remboursement ne peut être exigible qu’au décès de l’emprunteur ou lors de la cession ou du démembrement de la propriété de l’immeuble,

  • Propriété intellectuelle - Appel en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque

    Com. 26 avr. 2017, F-P+B, n° 15-25.417 Estimant qu’il existait un risque de confusion entre sa marque communautaire « M Monster Energy » et la marque semi-figurative « Mons », une société de droit américain avait formé opposition à l’enregistrement de cette seconde marque devant le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dernier avait rejeté l’opposition,

  • Entreprise en difficulté - Adoption possible d’un plan de redressement en cas de cessation d’activité

    Com. 4 mai 2017, FS-P+B+I, n° 15-25.046 La cessation d’activité du débiteur exclut-elle l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire ? À cette question, la cour d’appel de Paris avait répondu positivement, s’agissant en l’espèce d’une personne ayant cessé d’exercer son activité d’infirmière libérale. Selon les juges parisiens, il résulte en effet de l’article

• • Entreprise en difficulté - Vérification des créances et défaut de comparution du créancier

    Com. 20 avr. 2017, F-P+B+I, n° 15-18.598 Le 22 juillet 2013, la société Café est mise en redressement judiciaire. Le 23 septembre 2013, une caisse de retraite complémentaire déclare diverses créances privilégiées à concurrence de 13 112 €. Le mandataire judiciaire conteste alors cette déclaration, conduisant la caisse de retraite à la rectifier. Le 3 avril 2014, le montant des créances de cette dernière

  • Fonds de commerce et commerçants - Clause résolutoire et poursuite du bail commercial

    Civ. 3e, 27 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.625 Ayant constaté des impayés de loyers, un bailleur commercial avait délivré à son cocontractant un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée par le bail. Un mois plus tard, ce même bailleur l’avait assigné en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés. Reconventionnellement, le preneur a alors demandé que la résiliation

  • Fiscalité - Autorisation de visite en matière fiscale : conséquences de l’annulation de l’ordonnance

    Com. 29 mars 2017, F-P+B, n° 15-25.619 Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 25 novembre 2014, autorisé l’administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Marseille, susceptibles d’être occupés notamment par trois sociétés soupçonnées

• • Entreprise en difficulté - Rétroactivité limitée de la reprise de liquidation judiciaire

    Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-21.146 Un entrepreneur individuel vit sa liquidation judiciaire prononcée le 24 mai 1988 et clôturée le 26 janvier 2000, puis reprise par un jugement du 7 octobre 2003. Le 20 octobre 2004, il souscrit un prêt auprès d’une banque. Mais en raison de la défaillance de l’intéressé, la banque l’assigna en paiement, après avoir prononcé la déchéance du terme le 12

  • Consommation - Validité de la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

    Civ. 1re, 29 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-13.248 Dans cette affaire jugée le 29 mars 2017, il était question de la vente, par un grand distributeur français, d’ordinateurs équipés d’un logiciel d’exploitation et de différents logiciels d’utilisation. L’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur la validité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés. En premier lieu, la Cour

  • Société et marché financier - Commissaire aux comptes : étendue de l’immunité en cas de révélation de faits délictueux

    Com. 15 mars 2017, F-P+B+I, n° 14-26.970 Alors qu’un commissaire aux comptes avait été désigné au sein de la société BFG, l’interruption de l’activité de ce dernier et l’impossibilité de lui désigner un remplaçant fut constatée lors d’une première assemblée générale ordinaire des associés. Aux termes d’un procès-verbal d’une seconde

• • Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire et résiliation d’un contrat en cours

    Com. 8 mars 2017, F-P+B+I, n° 15-21.397 Un contrat peut-il être résilié dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et, dans l’affirmative, à quelles conditions ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 mars dernier. Il s’agissait ici de l’exploitant d’une carrière, décédé en juin 2013 alors qu’il était

  • Propriété intellectuelle - Saisie-contrefaçon et préservation de la confidentialité

    Com. 1er mars 2017, FS-P+B, n° 15-16.159 En matière de contrefaçon, l’article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués ». Aux termes du même article, ce magistrat « peut également prendre toute mesure pour préserver

  • Sûretés et garantie - Comment apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée ?

    Com. 22 févr. 2017, P+B+I, n° 15-14.915 Par un acte du 1er mars 2007, une banque a consenti à une société un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Le même jour, deux époux se sont portés cautions solidaires de ce prêt. Un prêt d’équipement a également été consenti à la société par la banque, dans un acte du 24 novembre 2010

• • Fonds de commerce et commerçants - Déspécialisation partielle : le bailleur n’a pas à motiver son refus

    Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.759 Si l’article L. 145-47 du code de commerce reconnaît au locataire commercial un droit à déspécialisation partielle, il permet au bailleur de s’opposer à son exercice à raison de sa contestation du caractère connexe ou complémentaire des activités projetées. Le texte ajoute, d’une part, que cette contestation doit intervenir dans les deux mois de la notification

  • Consommation - Licéité et caractère trompeur d’une publicité comparative

    CJUE 8 févr. 2017, Carrefour Hypermarchés SAS contre ITM Alimentaire International SASU, aff. C-562/15 Carrefour a lancé, il y a quelques années, une campagne publicitaire intitulée « garantie prix le plus bas Carrefour ». Cette publicité, qui comparait les prix de 500 produits de grandes marques pratiqués dans les magasins Carrefour et dans des magasins concurrents (dont les magasins Intermarché), offrait au consommateur de lui

  • Sûretés - Mentions manuscrites contradictoires et validité du cautionnement

    Com. 31 janv. 2017, F-P+B+I, n° 15-15.890 Le 1er février 2011, un gérant se porte caution de l’ensemble des engagements contractés par sa société à hauteur de la somme de 150 000 €. L’acte porte bien la mention manuscrite imposée à peine de nullité par l’article L. 341-2 du code de la consommation (devenu l’art. L. 331-1). Celle-ci stipule en l’occurrence que la caution s’engage pour

• • Crédit - Crédit à la consommation : point de départ du délai biennal de forclusion

    Civ. 1re, 25 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-21.453 En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent, à peine de forclusion, être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance (C. conso., art. L. 311-37, dans sa réd. ant. à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en

  • Banque - Paiement sur internet : qui doit prouver la fraude ?

    Com. 18 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 15-18.102 Affirmant que trois opérations de paiement avaient été effectuées frauduleusement sur son compte bancaire, le titulaire de celui-ci les contesta et demanda à sa banque de lui en rembourser le montant. La banque refusa, au motif que l’intéressé aurait commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles permettant d’effectuer les opérations contestées.

  • Propriété intellectuelle - Déchéance de marque : incidence de l’arrêt de la commercialisation des produits visés

    Com. 11 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-17.332 Aux termes de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque qui, sans justes motifs et pendant une période ininterrompue de cinq ans, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement, encourt la déchéance de ses droits. En l’espèce, la marque semi-figurative Delage, avait

• • Responsabilité - Transport routier de marchandises : précisions sur la faute inexcusable

    Com. 13 déc. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.027 Com. 13 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-19.509 Dans un premier arrêt du 13 décembre 2016 (n° 15-16.024), la Cour de cassation affirme que le vol d’une cargaison lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable du transporteur routier, autrement dit le fait que celui-ci « avait conscience qu’un dommage résulterait

  • Propriété intellectuelle - Union européenne : étendue du droit exclusif du titulaire d’une marque

    CJUE 21 déc. 2016, aff. C-654/15 C’est la Suède qui est à l’origine de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016 interprétant les articles 9 et 15 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne. Le premier de ces deux articles confère au titulaire d’une marque communautaire un droit exclusif lui permettant,

  • Assurance - Précisions sur l’information préalable à la souscription d’un contrat d’assurance-vie

    Civ. 2e, 8 déc. 2016, F-P+B, n° 15-26.086 M. X... a souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance sur la vie sur lequel il a effectué un certain nombre de versements et de rachats partiels. Quelques années plus tard, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels, arguant que l’assureur n’avait pas

• • Crédit - Clauses abusives et crédit pour l’achat d’un véhicule

    Cass., avis, 28 nov. 2016, n° 1670009 Note explicative, 28 nov. 2016 Interrogée par un tribunal d’instance, la Cour de cassation s’est penchée sur le contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile et plus particulièrement à trois clauses contenues soit dans le contrat, soit dans un document contractuel annexe, relatives à la réserve de propriété stipulée sur le véhicule. La

  • Procédure civile - L’indivisibilité de l’appel dans les procédures collectives

    Com. 15 nov. 2016, F-P+B+I, n° 14-29.885 L’indivisibilité suppose qu’il y ait plusieurs parties à une même instance et qu’il existe un lien étroit entre elles à l’intérieur d’un même procès. À titre de principe, dans les instances où figurent plusieurs parties, soit comme demanderesses, soit comme défenderesses, l’appel n’a d’effet qu’à l’égard

  • Assurance - Entreprise en difficulté - Droit des assurances vs Droit des entreprises en difficulté

    Com. 15 nov. 2016, FS-P+B+I, n° 14-27.045 Le droit des procédures collectives et le droit des assurances peuvent parfois se contredire. Et dans un tel cas, c’est le second que la Cour de cassation privilégie. Il était ici question de la règle posée par l’article L. 113-3 du code des assurances, en vertu de laquelle à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie

• • Entreprise en difficulté - Un visa erroné sans conséquence…

    Com. 15 nov. 2016, FS+P+B+I, n° 14-25.767 Peu importe le visa, si la règle est bonne ! C’est la leçon qu’on peut tirer de cet arrêt de rejet du 15 novembre 2016, qui tend à balayer tout formalisme excessif et évincer l’esprit de chicane. C’est de droit des entreprises en difficulté dont il est ici question, discipline qui, depuis la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, a été

  • Sûretés et garantie - Délai pour agir du créancier impayé contre la caution

    Com. 2 nov. 2016, FS-P+B, n° 14-29.723 Le 13 octobre 1994, la société TTG a conclu avec une banque une convention de compte courant. Par un acte daté du même jour, le gérant de cette société s’est rendu caution solidaire, sans limitation de durée mais dans la limite de la somme de 700 000 F (106 714,31 €), de l’ensemble des engagements de la société. Celle-ci ayant été mise

  • Entreprise en difficulté - Le liquidateur peut contester en justice la régularité de la déclaration d’insaisissabilité

    Com. 15 nov. 2016, FS-P+B+I, n° 14-26.287 Par cet arrêt du 15 novembre 2016, la chambre commerciale abandonne une des solutions prétoriennes les plus discutées de ces dernières années en matière de procédures collectives. En l’espèce, fidèle à la position retenue jusque là en jurisprudence relativement à la déclaration notariée d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire

• • Fonds de commerce et commerçants - Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance

    Com. 18 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 14-27.212 En l’espèce, un bail commercial portant sur des locaux situés à Paris avait été consenti en 1998 par la société Deka au profit de la société H&M. Le bailleur avait notifié au locataire une demande de renouvellement du bail et, en l’absence d’accord sur la fixation du loyer renouvelé, celui-ci a exercé son droit d’option. Le preneur a alors

  • Consommation - Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement

    Civ. 2e, 13 oct. 2016, F-P+B, n° 15-24.301 La répartition entre procédures collectives soumises au code de commerce et procédures de surendettement soumises au code de la consommation n’est pas toujours aisée, spécialement lorsqu’il est question de dirigeants. La subsidiarité de la procédure consumériste est posée à l’article L. 711-3 (anc. art. L. 333-3) du code de la consommation. Se trouvent exclus de

  • Entreprise en difficulté - Contestation par le débiteur en liquidation judiciaire de la vente forcée de son immeuble

    Com. 11 oct. 2016, F-P+B, n° 14-22.796 Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire le 31 mars 2009. Par une ordonnance du 5 novembre 2012, confirmée par un arrêt du 25 avril 2013, devenu irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d’un immeuble lui appartenant. Mais à l’audience d’adjudication, le débiteur a soulevé un incident de saisie immobilière,

• • Entreprise en difficulté - Modification d’un gage et nullité de la période suspecte

    Com. 27 sept. 2016, F-P+B, n° 15-10.421 Cet arrêt contribue à enrichir la jurisprudence relative aux nullités de la période suspecte, laquelle période s'étend entre la date de la cessation des paiements et le jugement qui ouvre la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il est ici question de l’article L. 632-1, 6°, du code de commerce. Selon ce texte, est nul de plein droit tout hypothèque, gage ou nantissement

  • Fonds de commerce et commerçants - Présomption de qualité de commerçant de la personne immatriculée au registre du commerce

    Com. 27 sept. 2016, F-P+B, n° 14-21.964 Assigné en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce par le comptable du service des impôts des entreprises, un entrepreneur individuel a contesté la compétence de ce tribunal au motif qu’il était agriculteur. Comme l’intéressé était immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), les juges du fond ont confirmé la compétence du

  • Sûretés et garantie - Quand le paraphe sauve le cautionnement…

    Civ. 1re, 22 sept. 2016, F-P+B, n° 15-19.543 Les articles L. 331-1 et L. 343-1  du code de la consommation (dont les contenus respectifs figuraient auparavant à l’art. L. 341-2 de ce code) imposent à la caution de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement. La jurisprudence en la matière est particulièrement abondante. Ici, la mention

• • Affaires - Prévisibilité et brutalité de la rupture ne sont pas forcément incompatibles

    Com. 6 sept. 2016, FS-P+B+I, n° 14-25.891 La rupture, pour être préjudiciable et ouvrir droit à des dommages et intérêts, doit être brutale, c’est-à-dire, selon le droit commun, imprévisible, soudaine et violente et, selon l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, effectuée sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords professionnels. La

  • Société et marché financier - Liquidation de l’astreinte à l’encontre de la société absorbante

    Civ. 2e, 1er sept. 2016, F-P+B, n° 15-19.524 L’astreinte est une mesure d’exécution à caractère personnel qui ne saurait être ordonnée à l’encontre d’une personne autre que le débiteur. Et elle n’ouvre pas droit à un recours en garantie. Pour autant, elle ne s’oppose pas à ce que sa liquidation puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour

  • Entreprise en difficulté - Principe d’irresponsabilité du créancier en cas de procédure collective : tribunal compétent

    Com. 12 juill. 2016, F-P+B, n° 14-29.429 Après la mise en redressement puis liquidation judiciaire d’une société les 17 juillet et 28 août 2012, le liquidateur a recherché la responsabilité, sur le fondement de l’article L. 650-1 du code de commerce, de la banque de cette société, ainsi que d’une société civile immobilière (SCI), semble-t-il, toutes deux pour soutien abusif. Cette dernière a

• • Concurrence - Concurrence déloyale : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire

    Com. 5 juill. 2016, FS-P+B, n° 14-10.108 Est cassé l’arrêt d’appel qui a condamné une entreprise pour concurrence déloyale, dès lors que les motifs retenus par les juges sont impropres à établir que la société a tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une autre. La société Appartement à louer a assigné la société Prada

  • Sûretés et garantie - Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et droit de poursuite individuel de la caution

    Com. 28 juin 2016, FS-P+B, n° 14-21.810 Une société s’est rendue caution d’un prêt bancaire consenti à un entrepreneur individuel, M. X. En raison de la défaillance de ce dernier, la société caution a payé la banque, qui lui a délivré, le 14 mars 2001, une quittance subrogative. Un jugement du 5 juillet 2005, devenu irrévocable, a condamné M. X à payer à la société, au titre

  • Société et marché financier - Exercice de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable

    Com. 21 juin 2016, FS-P+B, n° 14-26.370 Deux époux sont associés d’une SARL (la société IDPE). Après le décès de l’épouse, le tribunal de commerce territorialement compétent, saisi par ses héritiers, prononce la dissolution de la société. S’agissant d’une liquidation amiable, même si elle est demandée en justice (ce n’est pas une liquidation judiciaire au sens du livre

• • Consommation - Surendettement : exclusion de l’agent commercial

    Civ. 2e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 15-16.637 L’agent commercial immatriculé au registre des agents commerciaux est totalement exclu de la procédure de surendettement, quand bien même il pourrait se prévaloir de dettes non professionnelles, estime la Cour de cassation. Considérant que ces agents n’avaient pas la qualité de commerçants, en dépit de leur titre trompeur et de leur inscription sur ledit registre, la jurisprudence a

  • Propriété intellectuelle - Portée de la renommée d’une marque dans l’appréciation du risque de confusion

    Com. 21 juin 2016, FS-P+B, n° 14-25.344 La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement sont interdits s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public. Le premier alinéa de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dont la substance est reprise ici, a été l’occasion

  • Fiscalité - La déchéance du régime de faveur des marchands de biens n’est pas une peine

    CEDH, décis.,17 mai 2016, Société Oxygène plus c/ France, req. n° 76959/11 La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans une décision du 17 mai 2016, que la déchéance du régime de faveur français des marchands de biens ne constitue pas une peine au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agissait, en l’espèce, de la déchéance

• • Sûretés et garantie - Admission d’une créance au passif : créance née d’un appel injustifié d’une garantie à première demande

    Com. 31 mai 2016, FS-P+B+R+I, n° 13-25.509 Cet arrêt se rattache, semble-t-il, à une configuration inédite en jurisprudence : la contestation de la mise en œuvre d’une garantie à première demande par le donneur d’ordre, celui-ci estimant indu le montant versé par le garant à la demande du bénéficiaire - objet d’une procédure collective - et au profit de celui-ci. Les faits sont les suivants : la société

  • Banque - Crédit - Préjudice réparable et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de prêt

    Civ. 3e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-11.441 Un immeuble avait été revendu par lots à diverses sociétés. À la suite de l’annulation de la vente initiale et des trois reventes subséquentes, ces sociétés assignèrent le vendeur et les notaires en indemnisation de leurs préjudices. Les établissements de crédit qui leur avaient octroyé des prêts immobiliers intervinrent volontairement

  • Assurance - Assurance-vie : du nouve au quant à l’exercice de la faculté de renonciation en cas de défaut d’information du preneur

    Civ. 2e, 19 mai 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-12.767 L’article L. 135-2-1 du code des assurances permet au preneur de renoncer au contrat d’assurance-vie dans les trente jours calendaires à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. Cette renonciation emporte l’obligation pour la compagnie de restituer les sommes. Mais l’article L. 135-2-2 prévoit un formalisme détaillé entourant l’exercice de cette faculté

• • Consommation - Pas d’effacement des créances du FGTI

    Civ. 2e, 12 mai 2016, FS-P+B, n° 15-13.742 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l’article L. 333-1, 2e, du code de la consommation pour s’opposer à l’effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le

  • Banque - Crédit - Recours du bénéficiaire d’un chèque sans provision contre le tireur : questions de délais

    Com. 3 mai 2016, FS P+B+R+I, n° 14-23.950 A la suite de l’émission, le 27 juillet 2005, d’un chèque qui s’est avéré, lors de sa remise à l’encaissement par son bénéficiaire, en juillet 2006, dépourvu de provision, le bénéficiaire du titre a, le 24 septembre 2009, assigné l’émetteur en paiement du montant du chèque sur le fondement du droit cambiaire. Les juges lui donnent

  • Assurance - Accident de la circulation : absence d’offre et montant de l’indemnisation

    Crim. 3 mai 2016, FS-P+B, n° 14-84.246 Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cependant, lorsque l’assureur n’est pas informé de la consolidation de l’état de la victime, cette offre peut n’avoir qu’un caractère provisionnel.

• • Propriété intellectuelle - Imitation d’une marque renommée : indifférence du risque de confusion

    Com. 12 avr. 2016, FS-P+B, n° 14-29.414 Cette affaire, qui a déjà fait l’objet d’un arrêt de la chambre commerciale le 9 juillet 2013, concerne la société « Maisons du monde » titulaire d’une marque semi-figurative éponyme déposée en 1999 pour les classes 3, 4, 8, 11, 14 à 16, 18, 20 à 22, 24, 25 à 28. Les magasins Gifi, utilisant des panneaux publicitaires sur lesquels était apposée

  • Entreprise en difficulté - Majoration du taux des intérêts contractuels et réduction de la clause par le juge-commissaire

    Com. 5 avr. 2016, F-P+B, n° 14-20.169 Le 26 septembre 2007, une banque a consenti à la société FSD un prêt de 100 000 € au taux de 4,70 % l’an, remboursable en 60 mensualités. Puis, le 17 juin 2010, cette même banque a octroyé à la société FSD un prêt de 120 000 € au taux de 3,40 % l’an, remboursable en cinq annuités. La société FSD s’est également

  • Responsabilité - Relaxe du chef de tromperie et indemnisation pour non-conformité de la chose délivrée

    Civ. 1re, 6 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-12.881 Un dirigeant de société est poursuivi du chef de tromperie sur la nature et les qualités substantielles de marchandises, car il a vendu un échographe sans indiquer de façon explicite qu’il s’agissait d’un matériel d’occasion. Il est relaxé par un jugement correctionnel, devenu définitif, au motif que les faits n’étaient pas établis. Par la suite, la

• • Société et marché financier - Cession de parts sociales : réticence dolosive des cédants

    Com. 30 mars 2016, FS-P+B, n° 14-11.684 Par acte du 29 juin 2006, les membres d’une même famille, les consorts X…, ont cédé à la société NUMP, représentée par M. Y…, les parts qu’ils détenaient dans le capital de la société Usinage mécanique de précision. Soutenant que son consentement avait été vicié par des manœuvres dolosives, la société

  • Procédure civile - Comparution volontaire et clause attributive de compétence

    CJUE 17 mars 2016, aff. C-175/15 Une société ayant son siège aux États-Unis a conclu deux contrats avec une société roumaine. Faisant valoir une inexécution contractuelle, la société américaine saisit un juge roumain, alors que les contrats contenaient une clause attributive de juridiction donnant compétence à un tribunal américain. La société roumaine comparut devant le juge roumain, sans contester

  • Sûretés et garantie - Recours après paiement d’une caution bancaire : application de la prescription biennale

    Civ. 1re, 17 mars 2016, F-P+B, n° 15-12.494 L’établissement financier qui, après avoir payé le solde d’un prêt immobilier en qualité de caution, assigne les emprunteurs en paiement, doit agir dans le délai biennal de l’article L. 137-2 du code de la consommation. Une banque consent à deux époux un prêt immobilier, dit « prêt relais », cautionné par la société Crédit et

• • Assurance - Assurance emprunteur : pas de faculté de résiliation périodique pour l’assuré

    Civ. 1re, 9 mars 2016, FS-P+B+I, nos 15-18.899 et 15-19.652 Selon la première chambre civile, dans le cadre d’une assurance emprunteur d’un crédit immobilier, l’assuré ne dispose pas d’une faculté de résiliation ou de substitution. En l’espèce, l’emprunteuse, au titre de deux prêts immobiliers, avait souhaité résilier son contrat d’assurance deux années plus tard. Pour ce faire, elle

  • Société et marché financier - Gérant de SARL : faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale

    Civ. 3e, 10 mars 2016, FS-P+B, n° 14-15.326 Par un important arrêt du 28 septembre 2010, la chambre commerciale a résolu la question de la portée, au regard de la notion de faute séparable (faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales), des fautes constitutives d’une infraction pénale. Il s’agissait, plus particulièrement, de savoir si un manquement à

  • Bail - Bail d’habitation et domiciliation d’une personne morale

    Civ. 3e, 25 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-13.856 En affirmant que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée, la Haute juridiction tire les enseignements de l’actuel article L. 123-11-1 du code de commerce. En l’espèce, le bailleur d’un

• • Déontologie - Etendue du secret professionnel de l’avocat

    Civ. 1re, 25 févr. 2016, FS-P+B+I, n° 14-25.729 La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à l’édifice de sa jurisprudence sur le secret de l’avocat, qu’elle examine, cette fois, à l’aune du secret des affaires. Dans ce litige opposant deux sociétés commerciales, l’une d’elles sait que l’autre détient des documents couverts par le secret des affaires, qui lui permettront de faire valoir ses droits

  • Assurance - Que valent les (fausses) déclarations spontanées de l’assuré ?

    Civ. 2e, 4 févr. 2016, F-P+B, n° 15-13.850 Par application de l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Or la Cour de cassation, au terme d’une jurisprudence très fournie, a donné quelques précisions pour apprécier cette déclaration et cette nouvelle décision vient contribuer à solidifier l’édifice

  • Sûretés et garantie - Proportionnalité de l’engagement de la caution associée

    Com. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 13-28.378 Pour l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution à la date de sa souscription, les parts sociales détenues par la caution de l’entreprise garantie ainsi que son compte courant d’associé doivent être pris en considération. En l’occurrence, deux associés de la société débitrice s’étaient rendus cautions solidaires du

• • Crédit - Prescription de l’action en remboursement d’un crédit immobilier

    Civ. 1re, 3 févr. 2016, F-P+B, n° 15-14.689 Lorsque le crédit immobilier est octroyé à un consommateur, l’action de l’établissement de crédit en remboursement des sommes prêtées se prescrit par deux ans, selon l’article L. 137-2 du code de la consommation. En revanche, la prescription consumériste biennale ne saurait être retenue lorsque l’emprunteur n’est pas un consommateur, quand bien même

  • Entreprise en difficulté - Plan de cession : invocation de l’excès de pouvoir par la caution

    Com. 12 janv. 2016, FS-P+B+I, n° 14-18.936 Il est de jurisprudence constante qu’en vertu de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant, rejetant ou modifiant le plan de cession ou prononçant la résolution de

  • Responsabilité - La ponctualité, obligation de résultat du transporteur ferroviaire

    Civ. 1re, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-28.227 En droit ferroviaire, l’obligation de ponctualité du transporteur repose sur le droit commun des contrats. L’article 1150 du code civil dispose ainsi que seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable (cette règle devrait d’ailleurs être confirmée par la prochaine réforme du droit des contrats. - V. le futur art. 1231). La Cour de cassation a appliqué

• • Consommation - Procédure de surendettement : un emploi tu rechercheras !

    Civ. 2e, 7 janv. 2016, F-P+B, n° 15-10.633 Lorsqu’un moratoire a été décidé par application de l’article L. 331-7 du code de la consommation, c’est au débiteur, depuis le 1er janvier 2014, que revient l’initiative de reprendre contact avec la commission et de déposer à nouveau, au plus tard trois mois après l’expiration du moratoire, un dossier qui entraînera l’examen de sa recevabilité

  • Entreprise en difficulté - Relevé de forclusion : régime des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire

    Com. 12 janv. 2016, FS-P+B+I, n° 14-18.936 Par la décision rapportée et pour la première fois, la Cour de cassation tire explicitement les conséquences de la disparition, dans l’article L. 622-26 du code de commerce tel qu’issu de la loi du 26 juillet 2005, de la compétence dérogatoire accordée auparavant, par la loi du 10 juin 1994, à la cour d’appel pour les décisions du juge-commissaire statuant sur le relevé

  • Assurance - Conditions de l’opposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré

    Civ. 2e, 10 déc. 2015, F-P+B, n° 14-28.012 L’action d’un assuré contre son assureur de responsabilité avait, en l’espèce, été déclarée prescrite par les juges du fond au motif que l’appel en garantie avait eu lieu plus de cinq ans après que l’assuré avait été assigné par le tiers victime. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit en effet un délai

• • Responsabilité - Précisions sur le régime de responsabilité du croisiériste

    Civ. 1re, 9 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-20.533 Une agence de voyages a vendu une croisière maritime au cours de laquelle une cliente a subi un accident, précisément une chute sur le pont du bateau ayant entraîné une blessure. La cliente assigne alors le croisiériste et l’agence de voyages en réparation du préjudice subi. Le croisiériste estimait que le régime de responsabilité découlait des articles

  • Fiscalité - Comment obtenir le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules ?

    Com. 24 nov. 2015, F-P+B, n° 13-19.833 Un établissement public industriel et commercial qui exerce une activité de transport en commun de voyageurs dans la commune de Poitiers, dénommé Régie des transports poitevins, a bénéficié, pour les années 2006 et 2007, en application de l’article 265 sexies du code des douanes, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules

  • Société et marché financier - Opérations financières : responsabilité de la banque et opérateur averti

    Com. 17 nov. 2015, F-P+B, n° 14-18.673 Un client a ouvert le 7 janvier 2003, un compte titres associé à un compte de dépôt auprès d’une banque. Il a également souscrit à la convention de service en ligne avec option titres et bourse proposée par la banque. Après avoir été résiliée par la banque une première fois le 16 octobre 2003, en raison du solde débiteur apparu sur le compte de

• • Propriété intellectuelle - Charge de la preuve de l’épuisement du droit de marque

    Com. 10 nov. 2015, F-P+B, n° 14-11.479 La chambre commerciale rappelle, dans un arrêt du 10 novembre 2015, que l’épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l’Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l’origine, le tiers poursuivi n’a pas d’autre preuve à

  • Entreprise en difficulté - Nullité de la période suspecte : inapplicabilité d’une clause compromissoire

    Com. 17 nov. 2015, F-P+B, n° 14-16.012 Ouverte aux organes de la procédure et au ministère public, et évidemment pas au débiteur lui-même, l’action en nullité de la période suspecte exclut la compétence éventuelle d’un tribunal arbitral, privant de toute portée à cet égard le principe de « compétence-compétence ». S’agissant d’une action attitrée, dont l’objet

  • Banque - Crédit - Bordereau Dailly : la cession doit précéder l’acceptation

    Com. 3 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-14.373 L’acceptation, par le débiteur cédé, d’une cession de créance opérée par voie de bordereau « Dailly », que l’article L. 313-29 du code monétaire et financier envisage expressément, est extrêmement précieuse pour le cessionnaire. A compter de celle-ci, le débiteur cédé ne peut en effet plus se prévaloir d’une exception née

• • Consommation - Prêt : report du point de départ du délai de forclusion

    Civ. 1re, 28 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.267 La Cour de cassation veille à ce que le prêteur ne puisse à sa guise reporter le point de départ du délai de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation (devenu l’art. L. 311-52). Si un rééchelonnement ou un réaménagement permet de différer le point de départ du délai de forclusion au premier incident non régularisé intervenu

  • Fiscalité - Bien professionnel et impôt de solidarité sur la fortune

    Com. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-19.598 Les « biens professionnels » présentent la caractéristique, au nom de la préservation de l’outil de travail, de ne pas être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est dire que l’enjeu de la qualification est d’importance. Entrent notamment dans cette catégorie de biens professionnels les parts des sociétés

  • Propriété intellectuelle - Œuvre de collaboration : portée du différend entre les coauteurs

    Civ. 1re, 14 oct. 2015, F-P+B, n° 14-19.214 Après la chambre commerciale (le 30 septembre dernier), c’est à la première chambre civile de se prononcer à l’occasion d’une action relative à une œuvre de collaboration, en l’occurrence une œuvre musicale. Au visa de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation pose un attendu de principe qui, en substance, reprend les deux

• • Procédure civile - Régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union

    Civ. 1re, 7 oct. 2015, FS-P+B+I, n° 14-16.898  Une société irlandaise et une société française concluent un contrat contenant une clause attributive de juridiction désignant les juridictions irlandaises et permettant par ailleurs à la première de ces sociétés de saisir les juridictions françaises ainsi que les juridictions de tout pays où elle aurait subi un préjudice. La société française

  • Sûretés et garantie - Proportionnalité du cautionnement : attention à ne pas se contredire !

    Com. 22 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-22.913 Com. 29 sept. 2015, FS-P+B, n° 13-24.568 Dans ses arrêts des 22 et 29 septembre 2015, la Cour de cassation revient sur l’appréciation de la proportionnalité des cautionnements, notamment en cas de pluralité de cautions solidaires. Dans la première décision, la chambre commerciale rappelle que la proportionnalité de l’engagement de la caution ne saurait être appréciée au

  • Fonds de commerce et commerçants - Fuite d’eau : responsabilité du cessionnaire d’un bail commercial

    Civ. 3e, 30 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-21.237 L’arrêt rapporté s’intéresse tour à tour à l’effet d’une cession de fonds de commerce dans la relation bailleur-cessionnaire et au fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Dans cette affaire, le cessionnaire d’un bail commercial portant sur un local à destination de café avait assigné le syndicat des copropriétaires aux

• • Affaires - Rupture d’une relation commerciale établie : appréciation de la durée de la relation

    Com. 15 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-17.964 L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce interdit la rupture brutale des relations commerciales, sous peine, pour son auteur, de devoir indemniser son partenaire. C’est dire que la rupture du contrat n’est régulière que si elle est précédée d’un préavis, dont la durée est fonction de celle des relations commerciales et qui est destiné à permettre au cocontractant

  • Crédit - Devoir de mise en garde : appréciation globale des ressources des coemprunteurs

    Civ. 1re , 10 sept. 2015, F-P+B, n° 14-18.851 Si le prêt accordé est adapté aux capacités financières de l’emprunteur, le banquier est dispensé de son devoir de mise en garde. Reste à savoir, en présence de coemprunteurs solidaires, si l’appréciation des ressources doit être globale ou si elle doit se faire séparément pour chaque emprunteur. En l’occurrence, deux emprunteurs solidaires avaient

  • Assurance - Action directe contre un assureur : compétence dans l’Union et loi applicable

    Civ. 1re, 9 sept. 2015, FS-P+B+I, n° 14-22.794 En vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait : a) devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile ;

• • Sûretés - La durée de l’engagement de la caution doit être claire

    Civ. 1re, 9 juill. 2015, F-P+B, n° 14-24.287 Si la mention de l’article L. 341-2 du code de la consommation doit être fidèlement reproduite, la Cour de cassation tolère quelques écarts lorsque l’omission, l’adjonction ou la modification n’altèrent pas la compréhension du sens et de la portée de l’engagement de la caution. Le législateur ayant vraisemblablement entendu proscrire les cautionnements de durée

  • Société et marché financier - Le droit de vote est réservé aux seuls associés

    Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 13-27.248 La SCI du Musée a été créée par quatre associés. Après le décès du gérant associé, l’assemblée générale de la SCI, convoquée par son administrateur provisoire, a, le 7 juillet 2009, nommé un héritier du gérant associé en qualité de gérant de la SCI. L’un des associés a assigné

  • Entreprise en difficulté - Responsabilité pour insuffisance d’actif : action à l’encontre du dirigeant de personne morale

    Com. 30 juin 2015, F-P+B, n° 14-15.984 La solution est évidente mais n’avait encore jamais été affirmée par la Cour de cassation. En l’espèce, un artisan exerçant dans le cadre d’une entreprise individuelle avait conclu un contrat de prestation de service de livraison avec la société Conforama. Moins d’un an plus tard, il est mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire consécutivement à

• • Contrat - Mise à disposition de conteneurs : caractère accessoire au contrat de transport maritime

    Com. 30 juin 2015, FS-P+B, n° 13-27.064 Cet arrêt reprend une solution affirmée en 2013 par la Cour de cassation : la mise à disposition de conteneur ne continue pas, en principe, un contrat spécifique, mais une obligation accessoire à un contrat de transport. La Haute juridiction vient, en effet, d’affirmer dans un attendu de principe que, « à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport,

  • Banque - Crédit - Chèque frappé d’opposition : contrôle limité du banquier-tiré

    Com. 16 juin 2015, F-P+B, n° 14-13.493 Le banquier-tiré, qui reçoit de la part du tireur d’un chèque une demande d’opposition au paiement, est-il tenu de vérifier la cause de l’opposition alléguée et faut-il lui reconnaître le pouvoir de rejeter les oppositions qu’il juge illégales, car n’entrant pas dans les cas d’opposition limitativement énumérées par l’article L. 131-35,

  • Consommation - Etiquetage des denrées alimentaires et information du consommateur

    CJUE 4 juin 2015, aff. C-195/14 Une société allemande commercialisait une infusion aux fruits sous la dénomination « Felix aventure framboise-vanille ». Figuraient également sur l’emballage du produit des images de framboises et de fleurs de vanille, ainsi que l’indication « infusion aux fruits avec des arômes naturels goût framboise-vanille ». Or, l’infusion ne contenait aucun constituant ou arôme de vanille

• • Fiscalité - Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

    Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, JO 19 juin L’ordonnance du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale est prise en vertu de l’habilitation donnée par l’article 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Elle a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier plusieurs obligations déclaratives

  • Sûretés et garantie - Proportionnalité du cautionnement : la première chambre civile se rallie à la position de la chambre commerciale

    Civ. 1re, 3 juin 2015, FS-P+B, n° 14-13.126 La chambre commerciale a affirmé, à plusieurs reprises, que la proportionnalité de l’engagement de la caution ne pouvait être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie. C’est au tour de la première chambre civile de juger en ce sens, alors qu’elle avait retenu une solution contraire dans une décision de 2012 en approuvant une cour d’appel

  • Société et marché financier - Il ne faut pas confondre création et transformation de société

    Com. 27 mai 2015, F-P+B, n° 13-27.458 Transformer et créer une société, ce n’est pas la même chose. Un récent arrêt du 27 mai 2015 permet d’éviter tout amalgame entre ces deux notions clés de la vie d’une société. En l’espèce, la SCI Ecots, dont M. X… était le gérant, a fait l’acquisition d’un immeuble. Une assemblée générale extraordinaire

• • Entreprise en difficulté - Procédure collective : action des salariés licenciés en réparation de leur préjudice

    Com. 2 juin 2015, FS-P+B+R+I, n° 13-24.714 Rendue encore sous l’empire du droit antérieur à la réforme du 26 juillet 2005, la solution formulée par le présent arrêt est, bien entendu, pleinement transposable sous l’empire du droit positif des procédures collectives. La décision est remarquable car, après un premier pas en ce sens accompli par la chambre sociale en 2007, la chambre commerciale y admet, pour la première

  • Fiscalité - Sur la responsabilité fiscale du dirigeant social

    Com. 12 mai 2015, FS-P+B, n° 13-27.507 Dans cette affaire, le comptable du service des impôts des entreprises a assigné le gérant d’une SARL afin qu’il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par cette dernière, placée en liquidation judiciaire, en application de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. Ce texte dispose que lorsqu’un dirigeant d’une société

  • Arbitrage - Tierce opposition d’une caution à l’encontre d’une sentence arbitrale

    Com. 5 mai 2015, FS-P+B+R+I, n° 14-16.644 Une caution et un débiteur, condamné au paiement d’une certaine somme par sentence arbitrale, ont demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion d’un pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, notamment, avait confirmé l’irrecevabilité de la tierce opposition

• • Consommation - Crédit immobilier et point de départ du délai de prescription biennale

    Civ. 1re, 16 avr. 2015, F-P+B, n° 13-24.024 Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée. Ainsi, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur,

  • Assurance - Assurance-vie : pas de renonciation après le décès de l’assuré souscripteur

    Civ. 2e, 16 avr. 2015, F-P+B, n° 14-13.291 Aux termes de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, toute personne physique qui souscrit un contrat d’assurance-vie a la faculté d’y renoncer dans un délai de trente jours à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Le point de départ du délai est ainsi, non la date de conclusion du contrat ou de versement de la première échéance, mais

  • Entreprise en difficulté - Requête en suspicion légitime en matière de procédure collective

    Com. 8 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-10.817 En matière de procédure collective, la requête en suspicion légitime ne présente aucune originalité particulière. Elle obéit au droit commun en la matière, ainsi que l’atteste un arrêt du 8 avril 2015, dont les faits méritent d’être brièvement rappelés. Après avoir bénéficié d’une procédure de sauvegarde, le

• • Entreprise en difficulté - La clause compromissoire s’impose au mandataire liquidateur

    Civ. 1re, 1er avr. 2015, F-P+B, n° 14-14.552 La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse positive à cette question. En l’espèce, le mandataire liquidateur d’une entreprise de sous-traitance mise en liquidation judiciaire avait saisi le

  • Procédure civile - Conditions de la transmission d’une clause attributive de juridiction

    Civ. 1re, 25 mars 2015, F-P+B, n° 13-24.796 Par un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a énoncé, en application de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, « qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur

  • Assurance - Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil

    Civ. 2e, 26 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.206 En l’espèce, l’épouse du souscripteur avait été initialement désignée comme bénéficiaire d’une assurance vie. Une lettre manuscrite, datée du 5 juillet 2000, avait ensuite informé l’assureur de la volonté du souscripteur de révoquer la bénéficiaire initiale et de la remplacer par ses enfants. La lettre n’avait toutefois été

• • Société et marché financier - Sanction prononcée par l’AMF : régime du sursis à exécution

    Com. 17 mars 2015, F-P+B, n° 14-11.630 La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a, le 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de deux dirigeants de société pour divers manquements (défaut de déclaration de franchissement de seuil, en particulier) et ordonné la publication de sa décision. Ces derniers ont alors formé un recours et demandé au premier

  • Société et marché financier - Nécessité de prouver la paralysie d’une société pour obtenir la dissolution

    Civ. 1re, 4 févr. 2015, F-D, n° 13-28.183 Il ne fait plus de doute, à la lecture des dernières décisions qui se sont prononcées sur la dissolution pour mésentente entre associés, que les juges privilégient la survie de la société. En effet, la mésentente est insuffisante à elle seule pour obtenir la dissolution : il faut qu’elle s’accompagne de la paralysie de la société et que

  • Société et marché financier - Tremblement de terre pour le droit des abus de marché

    Cons. const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et n° 2015-462 QPC Est-il possible de cumuler les sanctions pénales et administratives susceptibles d’être infligées respectivement par le juge répressif et par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), en cas d’abus de marché ? Force est de constater que notre jurisprudence était jusqu’ici favorable à ce cumul. D’une part,

• • Société et marché financier - Condamnation de la société mère vis-à-vis d’un créancier de sa filiale pour impayé

    Com. 3 févr. 2015, F-P+B, n° 13-24.895 Lorsque le créancier d’une filiale échoue à recouvrer sa créance, bénéficie-t-il d’une action en paiement contre la société mère ? De prime abord, la réponse est négative, compte tenu du principe d’indépendance de la personnalité morale. La société mère étant un tiers par rapport au lien – généralement

  • Responsabilité - Preuve de l’obligation de délivrance et limite du procès-verbal de réception

    Com. 10 févr. 2015, F-P+B, n° 13-24.501 En principe l’acheteur reconnaît par le procès-verbal de réception que le bien est conforme à celui qu’il a commandé, ce qui permet au vendeur de prouver l’accomplissement de son obligation de délivrance. À la différence des vices cachés, l’action pour défaut de conformité porte sur les défauts apparents de la chose lors de la réception.

  • Propriété intellectuelle - Usage d’une marque comme référence nécessaire

    Com. 10 févr. 2015, F-P+B, n° 13-28.263 Une exception au monopole du titulaire d’une marque est réservée aux fabricants d’accessoires par l’article L. 713-6, b, du code de la propriété intellectuelle. La frontière entre contrefaçon et usage autorisé est ténue, avec pour élément d’appréciation, comme il est de norme en matière de droit des marques, le risque de confusion. Les juges

• • Concurrence - Comportement anticoncurrentiel d’une filiale : responsabilité de la société-mère

    Com. 6 janv. 2015, F-P+B, n° 13-21.305 Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la chambre commerciale admet pour la première fois la présomption réfragable de la responsabilité solidaire d’une société-mère provenant du comportement anticoncurrentiel de sa filiale.  Auparavant, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé, dans sa décision Akzo Nobel du 10 septembre 2009, qu’une société-mère

  • Responsabilité - Indemnisation du passager aérien en cas de retard

    Civ. 1re, 15 janv. 2015, F-P+B, n° 13-25.351 La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. On aurait pourtant pu en douter en l’occurrence car il était question d’un vol Miami-Paris. Mais ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un

  • Entreprise en difficulté - Déclaration des créances : portée de l’effet interruptif de prescription

    Com. 27 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-20.463 Rendu encore sous le régime de la loi du 25 janvier 1985, le présent arrêt énonce deux solutions, l’une et l’autre désormais affectées par la récente réforme opérée par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. Sur le premier moyen, la Cour de cassation énonce que : « la décision qui annule l’ouverture d’une liquidation judiciaire

• • Fonds de commerce et commerçants - Droit d’option : pas de double signification

    Civ. 3e, 14 janv. 2015, FS-P+B+I, n° 13-23.490 Si, au cours de l’instance fixant le prix du bail renouvelé, le preneur à bail commercial, comme le bailleur, peut, en définitive, décider de ne pas poursuivre la relation contractuelle, ce droit d’option doit, aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 145-57 du code de commerce, s’exercer « dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive

  • Sûretés et garantie - Cautionnement : appréciation de la disproportion en cas de pluralité d’engagements

    Civ. 1e, 15 janv. 2015, F-P+B, n° 13-23.489 La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’appréciation de la disproportion lorsque la caution s’est par ailleurs engagée à garantir d’autres dettes. Deux moments doivent être distingués. Lorsqu’il s’agit d’apprécier la disproportion de son engagement au moment de sa conclusion en application

  • Propriété intellectuelle - Propriété intellectuelle : simplifications procédurales

    Décr. n° 2014-1550, 19 déc. 2014, JO 21 déc. Pris en application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, le décret du 19 décembre 2014 modifie les dispositions réglementaires relatives à la saisie-contrefaçon (CPI, art. R. 332-2 s.). En matière de propriété littéraire et artistique, l’article L. 332-2, alinéa 1er, du code de la propriété

• • Crédit - Le chèque incomplet, commencement de preuve de la dette du tireur envers le bénéficiaire

    Com. 16 déc. 2014, F-P+B, n° 13-20.895 Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à une société dont M. X… était le gérant, M. Y… a remis à l’ordre de ce dernier un chèque d’un montant de 15 244 euros tiré sur le compte joint qu’il partageait avec Mme Z… S’étant vu opposer le rejet du chèque en raison d’une opposition pour perte,

  • Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire : sanction de la durée excessive de la procédure

    Com. 16 déc. 2014, FP-P+B+R+I, n° 13-19.402 La durée excessive des liquidations judiciaires est un des fléaux bien connus des procédures collectives. Dans la présente affaire, la procédure, entamée en 1976 sous la loi du 13 juillet 1967, aura duré 35 ans, avant que le débiteur, en 2011, n’en demande (et n’en obtienne) la clôture, que lui accordera la cour d’appel de Nancy par un arrêt du 17 avril 2013

  • Assurance - Nullité du contrat d’assurance : rétroactivité limitée jusqu’au jour de la fausse déclaration

    Crim. 2 déc. 2014, FS-P+B, n° 14-80.933 En l’espèce, un homme était victime, en qualité de conducteur, d’un premier accident de la circulation, le 27 juillet 2005. Le 6 mai 2006, il subissait un second accident, en qualité de passager. Les deux véhicules faisaient l’objet du même contrat d’assurance signé par la mère de la victime pour assurer son propre véhicule. Ce contrat avait fait l’objet

• • Responsabilité - Appréciation stricte de la faute inexcusable du transporteur terrestre

    Com. 18 nov. 2014, F-P+B, n° 13-23.194 Il est ici question d’un laboratoire d’analyses – l’expéditeur – qui a confié à un transporteur l’expédition d’un dossier d’appel d’offres à destination d’un établissement public. Le bordereau de remise à l’expéditeur stipulait une date impérative de livraison au 12 juillet 2010. Ayant été informé du rejet

  • Banque - Crédit - La cession de créance emporte celle de l’action en justice qui lui est attachée

    Com. 18 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-13.336 La règle est connue : la cession d’une créance emporte celle de ses accessoires. Mais sa mise en œuvre peut s’avérer délicate, comme l’atteste cet arrêt du 18 novembre 2014, dans lequel l’accessoire de la créance consiste en une action en justice. En l’espèce, une banque a, le 4 septembre 2006, consenti à une société civile immobilière (SCI)

  • Sûretés et garantie - Omission du terme « intérêts » de la mention manuscrite de la caution

    Com. 4 nov. 2014, F-P+B, n° 13-24.706 La chambre commerciale confirme la possibilité pour la caution d’aménager son engagement. Il y a un peu plus d’un an, elle avait décidé que l’omission des termes « mes biens » n’avait pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n’affectait nullement la validité du cautionnement. L’on pouvait s’attendre à ce que la Cour

• • Assurance - Devoir de conseil de l’assureur : les compétences de l’assuré sont sans incidence

    Civ. 1re, 29 oct. 2014, FS-P+B+I, n° 13-19.729 La règle, particulièrement sévère, est clairement posée par la première chambre civile le 29 octobre 2014 : manque à son devoir de conseil l’assureur qui n’informe pas son client du risque d’annulation de l’exposition envisagée, même lorsque ce dernier est un professionnel de l’évènementiel assisté de son propre courtier d’assurance. En

  • Entreprise en difficulté - La Cour de cassation consacre l’unité de la date de cessation des paiements

    Com. 4 nov. 2014, FS-P+B+R+I, n° 13-23.070 Rompant avec sa jurisprudence et se positionnant au-delà des termes du code de commerce, la chambre commerciale consacre l’unité de la date de cessation des paiements. Désormais, celle-ci, qu’il s’agisse de délimiter la période suspecte ou de prononcer une sanction personnelle ou pécuniaire contre le dirigeant, ne saurait s’écarter de la date que le tribunal a fixée dans

  • Concurrence - Distribution - Sanction des pratiques anticoncurrentielles : critère de l’appartenance à un groupe

    Com. 22 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-16.602 Voici un nouvel arrêt, rendu à propos d’ententes illicites constatées par l’Autorité de la concurrence concernant des appels d’offre dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes, dans le contexte d’un groupe de sociétés. Cet arrêt

• • Banque, Crédit - Quel taux légal en cas de TEG erroné dans le contrat de prêt et dans l’avenant ?

      Civ. 1re, 15 oct. 2014, F-P+B, n° 13-16.555 L’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt. Lorsque contrat et avenant comportent un taux effectif

  • Consommation - Action en suppression de clauses abusives : conception large de l’office du juge

    Civ. 1re, 1er oct. 2014, F-P+B+I, n° 13-21.801 La solution adoptée par la Cour de cassation concorde parfaitement avec le caractère obligatoire du relevé d’office introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014 en matière de droit de la consommation (C. consom., art. L. 141-4, al. 2 nouv.). Dans l’affaire jugée, l’Union fédérale des consommateurs de l’Isère (UFC 38) a assigné la Mutualité française

  • Assurance - Assurance dommages-ouvrage : interruption de la prescription

    Civ. 3e, 17 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-21.747 C’est une solution simple qu’édicte la troisième chambre civile : la reconnaissance par l’assureur de sa garantie est générale en ce qui concerne la prescription. Dit autrement, « la reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres ». Aussi,

• • Banque - Crédit - Mensonge du client : pas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde

    Com. 23 sept. 2014, F-P+B, n° 13-20.874 Il n’y a pas de droit au mensonge. Telle est la leçon à tirer d’un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre dernier. Pour financer l’acquisition de plusieurs biens immobiliers vendus en l’état futur d’achèvement, plusieurs personnes ont souscrit divers emprunts, dont l’un auprès de la caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace, les 6 et 20 mars

  • Sûretés et garantie - La caution et la force majeure

    Com. 16 sept. 2014, F-P+B, n° 13-20.306 Le 26 janvier 2007, M. X… s’est rendu caution solidaire du remboursement d’un prêt consenti par une banque à la société dont il est le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. La caution est condamnée par les juges du fond à payer à la banque la somme de 43 566,64 € avec les

  • Banque, Crédit - Société et marché financier - Publication du décret sur le financement participatif

    Décr. n° 2014-1053 du 16 sept. 2014 L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a créé un cadre légal pour le financement participatif, dit encore « financement par la foule » ou crowdfunding. Celui-ci se présente sous forme de dons (avec ou sans contrepartie), de prêts (rémunérés ou non), ou de souscriptions de titres. Ainsi, les sociétés recourant à ce type

• • Consommation - Prêt viager hypothécaire et surendettement

    Civ. 2e, 4 sept. 2014, F-P+B, n° 13-18.882 De par ses spécificités, le prêt viager hypothécaire est exclu du plan d’apurement de la dette globale des débiteurs. La loi énumère un certain nombre de dettes qui ne pourront jamais être rééchelonnées ou effacées (sauf accord du créancier pour certaines) : les dettes alimentaires (C. consom., art. L. 333-1, 1°), les réparations pécuniaires

  • Propriété intellectuelle - Parodie versus liberté d’expression : à la recherche du juste équilibre

    CJUE, gde ch., 3 sept. 2014, aff. C-201/13 La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, livre une décision riche d’enseignements sur une notion classique du droit d’auteur, l’exception de parodie. En France, son fondement repose sur l’article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle et, au niveau européen, sur l’article 5, 3, k), de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation

  • Société et marché financier - Ordonnance relative au droit des sociétés : modification du régime des SARL

    Ord. n° 2014-863, 31 juill. 2014, JO 2 août L’ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 comporte plusieurs mesures importantes pour les praticiens modifiant le régime des sociétés à responsabilité limitée. Cessions des parts de SNC et de SARL En application de l’article L. 221-14 du code de commerce, les cessions de parts sociales de sociétés en nom

• • Concurrence - Distribution - Abus de position dominante : rabais d’exclusivité

    Trib. UE, 12 juin 2014, aff. n° T-286/09 Par son jugement du 12 juin 2014, le Tribunal de l’Union européenne reprend la solution de l’arrêt Hoffman-La Roche rendu en 1979 par la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, le Tribunal considère que les rabais accordés par une entreprise en position dominante à son cocontractant en contrepartie d’un approvisionnement exclusif (rabais d’exclusivité) constituent

  • Assurance - Importance du questionnaire dans l’appréciation de la fausse déclaration intentionnelle

    Civ. 2e, 3 juill. 2014, F-P+B, n° 13-18.760 Pour déterminer si l’assureur peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L. 113-8 du code des assurances, le questionnaire préalable à la conclusion du contrat d’assurance est crucial. Aussi, divers échappatoires ont été sollicités, tels que le dol, prévu à l’article 1116 du code civil.

  • Entreprise en difficulté - Sûretés et garantie - Aveu judiciaire de la caution et déclaration des créances

    Com. 24 juin 2014, FS-P+B, n° 13-21.074 Acte personnel, l’aveu ne peut émaner que de la personne à laquelle il est opposé. Bien entendu, il peut produire plein effet contre la partie pour laquelle il a été fait par un représentant habilité. Mais l’aveu d’un dirigeant de la société débitrice principale ne peut valoir comme aveu judiciaire de cette même personne prise en qualité de caution.

• • Entreprise en difficulté - Déclaration des créances : nouvelles modalités à compter du 1er juillet 2014

    Décr. n° 2014-736, 30 juin 2014, JO 1er juill. Les nouvelles modalités de déclaration des créances, prévues par l’ordonnance du 12 mars 2014 et son décret d’application du 30 juin 2014, pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, vont substantiellement modifier les pratiques. Très favorables aux créanciers, elles devraient fortement réduire le traditionnel et abondant contentieux en

  • Assurance - Consommation - Vol de voiture et restitution des clés et des papiers : absence de clause abusive

    Civ. 1re, 4 juin 2014, F-P+B, n° 13-14.717 L’article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrites les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur. Celles-ci sont définies comme ayant « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». En l’espèce,

  • Banque - Crédit - Incident de paiement régularisé et point de départ du délai de forclusion

    Civ. 1re, 4 juin 2014, F-P+B, n° 13-10.975 Aux termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa version antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, « les actions en paiement engagées devant [le tribunal d’instance] à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de

• • Consommation - L’action préventive en suppression des clauses abusives bénéficie aux seuls consommateurs

    Civ. 1re, 4 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-13.779 Certaines dispositions du code de la consommation sont susceptibles de bénéficier à des personnes morales, associations, voire syndicats de copropriété – ce dont il est ici question –, en ce qu’elles sont considérées comme des « non-professionnels ». Ces derniers sont alors réputés se trouver dans le même état d’ignorance qu’un consommateur

  • Entreprise en difficulté - Société et marché financier - Faute séparable des fonctions du dirigeant : défaut de déclaration de créance

    Com. 27 mai 2014, F-P+B, n° 12-28.657 Cet arrêt, qui se situe au confluent du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté, revient d’abord sur une question classique, celle de la responsabilité du dirigeant social à l’égard des tiers. L’on constate cependant une légère précision dans la formulation utilisée par la Cour de cassation, par rapport à l’arrêt

  • Fonds de commerce et commerçants - Le projet de loi « artisanat, commerce et TPE » est voté

    Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, texte n,° 342, 26 mai 2014 Le 26 mai 2014, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP). Le texte sera entériné par le Sénat le 5 juin. Volet Baux commerciaux On retiendra tout d’abord

• • Société et marché financier - Groupement d’intérêt économique : sanction de la violation des clauses statutaires

    Com. 6 mai 2014, F-P+B, n° 13-11.427 Comme le commandait la quasi-identité des textes, à l’instar des sociétés commerciales, sur le fondement de l’article L. 235-1 du code de commerce, et des sociétés civiles, sur le fondement de l’article 1844-10 du code civil, la Cour de cassation, aménageant sa solution antérieure (issue d’un arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 juin 2005), sur le fondement de l’article

  • Assurance - L’assureur en responsabilité ne peut se prévaloir des fautes de l’assureur dommages-ouvrage

    Civ. 3e, 9 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-15.555 Cette décision de la troisième chambre civile, du 9 avril 2014, a le mérite d’apporter d’intéressantes précisions sur l’articulation des recours qu’exerceront les uns envers les autres les différents assureurs lors d’un chantier et à l’occasion de l’apparition de désordres. En effet, une cour d’appel est approuvée pour avoir dégagé

  • Entreprise en difficulté - Fiscalité - Cas de faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif

    Com. 29 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-12.563 À la suite d’un redressement fiscal, une société a été mise en liquidation judiciaire le 4 février 2008. Le liquidateur a, le 11 janvier 2011, saisi le tribunal de la procédure collective d’une demande tendant au prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre d’un ancien dirigeant de la société, qui a été condamné

• • Société et marché financier - Liquidation judiciaire : mission (illimitée dans le temps ?) du mandataire ad hoc

    Com. 8 avr. 2014, F-P+B, n° 13-12.583 Une fois la clôture de la liquidation d’une société prononcée, il peut arriver que la désignation d’un mandataire ad hoc s’impose, notamment lorsqu’il est nécessaire de reprendre les opérations de liquidation, ou encore pour représenter la société dans le cadre d’une action en justice. Dans la présente espèce, le mandataire ad hoc a été

  • Fonds de commerce et commerçants - Société et marché financier - Transmission universelle du patrimoine de la société locataire : pas de cession de bail

    Civ. 3e, 9 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-11.640 Si l’article L. 145-16 du code de commerce déclare nulles les stipulations tendant à interdire au locataire commercial de céder son bail ou les droits qu’il tient du statut des baux commerciaux à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, les parties restent libres d’organiser le droit de cession du preneur et, spécialement, de le soumettre à certaines restrictions

  • Sûretés et garantie - Cautionnement disproportionné et charge de la preuve

    Com. 1er avr. 2014, FS-P+B, n° 13-11.313 Dans un arrêt du 22 janvier 2013, la Cour de cassation est venue affirmer que c’est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus d’en rapporter la preuve. Nombre d’auteurs, approuvant la solution, ont relevé que l’article L. 341-4 du code de la consommation n’instituait nullement une nouvelle obligation

• • Entreprise en difficulté - Nullités de la période suspecte : qualité pour agir du liquidateur

    Com. 1er avr. 2014, F-P+B, n° 13-14.086 L’ordonnance du 18 décembre 2008 a gommé, dans l’article L. 632-4 du code de commerce, la référence au liquidateur, qui n’intervient pas, par définition, en redressement judiciaire, auquel s’applique ce texte. Mais cela ne l’empêche évidemment nullement d’agir en cas de liquidation judiciaire (ce qui n’a jamais été douteux, pas plus sous l’empire

  • Consommation - La loi Consommation décryptée

    Loi n° 2014-344, 17 mars 2014, JO 18 mars Déposé le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation est désormais devenu une longue loi formant un ensemble hétéroclite de dispositions destinées à renforcer les droits du consommateur. Certaines mesures se révèlent particulièrement importantes, comme l’insertion en droit français de l’action de groupe, ou une plus grande lisibilité dans

  • Fiscalité - Déclaration de « command » en matière de vente immobilière : aspects fiscaux

    Com. 11 mars 2014, FS-P+B, n° 13-12.469 La faculté d’élire « command », c’est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu’il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte, est régulièrement stipulée dans les contrats de vente d’immeuble. L’indication que l’acquéreur

• • Société et marché financier - Société civile : conditions de révocation du gérant pour cause légitime

    Civ. 3e, 12 mars 2014, FS-P+B, n° 13-14.374 La Cour de cassation a rappelé que le gérant d’une société civile étant révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, une cour d’appel ne saurait exiger que soient prouvées des fautes intentionnelles de particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales ou contraires à l’intérêt

  • Propriété intellectuelle - Contrefaçon : consolidation de l’arsenal législatif

    Loi n° 2014-315, 11 mars 2014, JO 12 mars Issue d’une proposition du sénateur socialiste Richard Yung, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel. Aujourd’hui, la contrefaçon représente environ 10 % du commerce international, contre seulement 5% au début de ce siècle. Les États tentent de lutter contre ce trafic de taille tant par le biais de leur

  • Sûretés - Responsabilité du créancier et caution avertie

    Com. 28 janv. 2014, F-P+B, n° 12-27.703 Pour espérer échapper au paiement, la caution recourt parfois au droit commun de la responsabilité civile. Elle peut invoquer une faute commise à son égard : ici, le dol par réticence de l’établissement de crédit pour lui avoir délibérément dissimulé la situation irrémédiablement compromise de la société cautionnée. Encore faut-il,

• • Fonds de commerce et commerçants - Société et marché financier - Allègement des obligations comptables des micro et petites entreprises : publication du décret d’application

    Décr. n° 2014-136, 17 févr. 2014, JO 19 févr.   L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, prise en application de l’article 1er, 1°, de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, comporte trois séries de mesures de simplification : l’ensemble des

  • Assurance - Participation des assurés aux bénéfices financiers et techniques

    Civ. 2e, 6 févr. 2014, FS-P+B, n° 13-11.331   La Cour de cassation rend ici une importante décision dont les conséquences économiques peuvent se révéler substantielles. Ainsi, selon la deuxième chambre civile, les entreprises d’assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu’elles réalisent. Cette solution

  • Concurrence, distribution - Logiciel préinstallé et pratique commerciale déloyale

    Civ. 1re, 5 févr. 2014, F-P+B+I, n° 12-25.748   Par cet arrêt, la Cour de cassation a dû à nouveau traiter de la question débattue de la validité d’une vente d’un matériel informatique comportant, d’origine, divers logiciels préinstallés. En effet, le combat visant à voir reconnaître le droit aux clients à pouvoir acheter un ordinateur « nu », sans devoir supporter les coûts

• • Bail commercial - Droit au renouvellement : date d’immatriculation du preneur

    Civ. 3e, 22 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-26.179   Par la décision rapportée, la Cour de cassation rappelle que, pour être éligible à l’application du statut des baux commerciaux, le preneur doit, au jour de sa demande, pouvoir exciper de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au cas particulier, après avoir reçu congé de son bailleur, la société preneuse de sept baux

  • Assurance - Catastrophe naturelle et assurances successives : détermination du débiteur de la garantie

    Civ. 2e, 16 janv. 2014, FS-P+B, n° 13-11.356   L’actualité récente témoigne bien tristement de l’intérêt de cette décision rendue par la deuxième chambre civile le 16 janvier 2014. Les arrêtés de catastrophe naturelle s’enchaînent avec une rapidité alarmante ; aussi, les arrêts permettant de préciser les règles applicables aux conséquences pécuniaires de ces

  • Contrat - Responsabilité - Responsabilité du transporteur aérien : il faut établir le lien de causalité

    Civ. 1re, 15 janv. 2014, F-P+B+I, n° 11-21.394  Civ. 1re, 15 janv. 2014, F-P+B, n° 11-27.962     Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du transporteur aérien consécutives à un accident subi par un passager sont prévues par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international. L’article 17-1 de cette convention

• • Concurrence - Contrôle des concentrations et atteinte à la concurrence

    Aut. conc. n° 13-D-22 du 20 déc. 2013 L’Autorité de la concurrence a apporté des précisions quant au lien pouvant exister entre l’atteinte à la concurrence et l’obligation de notification d’une opération de concentration. En premier lieu, l’argument tenant au faible impact de l’opération de concentration sur la concurrence, compte tenu des parts de marché et de la position des parties sur les différents

  • Consommation – La vente et la promotion des cigarettes électroniques sont constitutives de concurrence déloyale

    T. com. Toulouse, 9 déc. 2013, n° 2013J1206 Depuis quelques mois, les boutiques commercialisant des cigarettes électroniques se développent à un rythme effréné, surfant sur la vague de la lutte contre le tabagisme. Il s’agit là, à l’évidence, du nouveaubusiness à la mode, auquel l’on prête – à tort ou à raison – des perspectives de profit mirobolantes. Évidemment,

  • Société – Marchés financiers : notion d’information privilégiée précise

    Com. 26 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-21.361 La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société Wendel et au président du directoire de cette société à l’époque des faits une sanction pécuniaire de 1,5 million d’euros chacun pour défaut d’information du marché sur la préparation de la montée de Wendel au capital de Saint-Gobain,

• • Banque – Crédit – Information en cas d’émission de chèque sans provision : question de preuve

    Com. 19 nov. 2013, F-P+B, n° 12-26.253 L’article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de loi « MURCEF » n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, met à la charge du banquier, teneur d’un compte à partir duquel a été émis un chèque sans provision, une obligation d’information du tireur, son client, dont l’objectif est de diminuer les interdits bancaires.

  • Société – Rachat par une société de ses propres parts en vue de leur annulation : régime fiscal

    Com. 22 oct. 2013, FS+P+B, n° 12-23.737 Le propriétaire de parts sociales de 665 parts d’une société civile immobilière décède après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de 300 parts à un tiers. Selon les statuts de cette société civile immobilière (SCI), en cas de décès d’un associé, la société

  • Consommation – Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement et pouvoir du juge

    Civ. 2e, 17 oct. 2013, F-P+B, n° 12-23.360 Rencontrant des difficultés financières, un couple avait saisi la commission de surendettement. En vain, dans un premier temps, la commission ayant déclaré le dossier irrecevable. Sur contestation des époux, le juge de l’exécution (désormais le juge d’instance) a, à l’inverse, déclaré les époux recevables à bénéficier de la procédure

• • Consommation – Surendettement : éligibilité à la procédure du conjoint d’un auto-entrepreneur

    Civ. 2e, 26 sept. 2013, F-P+B, n° 12-17.100 La situation familiale ne doit pas avoir d’incidence sur la recevabilité d’une procédure de surendettement. Ce n’est pas parce que le mari est inéligible que l’épouse le sera nécessairement. En l’occurrence, l’époux était auto-entrepreneur le jour du dépôt de la déclaration de surendettement. Soumis aux procédures collectives spécifiques

  • Concurrence – Rejet de l’exception de vérité en matière de dénigrement

    Com. 24 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-19.790 Cet arrêt est une illustration de la notion de dénigrement, qui, elle-même, est une application de la théorie de la concurrence déloyale. Il est question d’une société qui fabrique et commercialise des appareils fonctionnant au gaz et les cartouches correspondantes. Cette société a envoyé à plusieurs de ses concurrents une lettre recommandée avec avis de réception

  • Banque – Crédit – Engagement de caution : la place de la signature a son importance

    Com. 17 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-13.577 La signature de la caution doit suivre la mention manuscrite et non la précéder. Le texte de l’article L. 341-2 du code de la consommation est à cet égard très clair : « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

• • Banque – Crédit – L’absence ou l’erreur de ponctuation n’affecte pas l’engagement de la caution

    Civ. 1re, 11 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 12-19.094 Si la caution doit, en principe, recopier avec exactitude les mentions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le respect de la ponctuation et des règles typographiques peut rester sans conséquence sur la validité du cautionnement.  Première Chambre civile et Chambre commerciale sont en parfaite harmonie sur ce point. L’apposition d’une virgule entre la formule caractérisant

  • Société – Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs

    Ord. n° 2013-676, 25 juill. 2013, JO 27 juill. Décr. n° 2013-687, 25 juill. 2013, JO 27 juill. L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été prise sur le fondement de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement. Ce texte volumineux, long de quarante-sept articles, a pour objet de transposer en droit interne la directive n°

  • Société – Le compte courant d’associé au regard de l’ISF

    Com. 9 juill. 2013, FS-P+B, n° 12-21.836 Le solde créditeur d’un compte courant constitue juridiquement une créance, par conséquent un bien susceptible d’être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À moins qu’il ne mérite la qualification de bien professionnel ; auquel cas, il est exclu de l’assiette de l’impôt. Mais, hors cette hypothèse particulière,

• • Concurrence – Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2012

    En 2012, l’Autorité de la concurrence a ainsi été classée deuxième autorité mondiale (juste après la DG Concurrence de la Commission européenne) par la revue Global Competition Review qui compare les autorités de concurrence au plan mondial selon des critères d’efficacité, d’effectivité et de nombre de décisions. L’Autorité a rendu 266 décisions dont 185 en matière

  • Société – Augmentation de capital en numéraire par compensation

    Com. 25 juin 2013, F-P+B, n° 12-17.583 L’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme a décidé de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire. L’un des actionnaires a déclaré souscrire à cette augmentation de capital à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables en partie par compensation et par versement par numéraire pour le surplus. Mais

  • Contrat et obligations – Illicéité de la vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL

    Com. 25 juin 2013, FS-P+B, n° 12-17.037   Aujourd’hui, tout s’achète et tout se vend, dit la chanson. On croyait donc, du fait d’une jurisprudence particulièrement permissive, que la catégorie des choses hors du commerce, c’est-à-dire de celles qui sont insusceptibles de faire l’objet de conventions, pour des raisons qui tiennent à la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs (F. Terré, P. Simler

• • Banque – Crédit – Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés soustraits au monopole bancaire

    Arr. 17 juin 2013, JO 25 juin La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a procédé à la transposition, en droit français, de plusieurs directives, parmi lesquelles la directive n° 2009/110/CE du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à

  • Banque – Crédit – Crédits à la consommation passés en la forme authentique : application de la loi dans le temps

    Civ. 1re, 29 mai 2013, FS-P+B, n° 11-24.278  Seuls les prêts hypothécaires passés en la forme authentique, conclus à compter du 25 mars 2006, sont soumis au régime applicable au crédit à la consommation. Aux termes de l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif, quand bien même la loi nouvelle serait d’ordre public. C’est ainsi que

  • Société – Date de cessation des paiements : report en cas de conciliation ayant échoué

    Com. 22 mai 2013, F-P+B, n° 12-18.509 Afin de sécuriser les procédures de conciliation, le tribunal, saisi d’une demande de report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ultérieur, se voit, « sauf cas de fraude », interdire par l’article L. 631-8 du code de commerce de faire remonter la période suspecte, « à une date antérieure à la décision

• • Sûreté – Obligation du tiers saisi en cas de saisie-attribution et de sursis de paiement obtenu par le contribuable

    Com. 14 mai 2013, F-P+B, n° 12-20.898 Dès lors que la saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution avant la réclamation du contribuable assortie d’une demande de sursis de paiement, les fonds deviennent indisponibles et consignés entre les mains du tiers saisi. La saisie-attribution ne devient pas caduque du fait de la réclamation du contribuable assortie d’une demande de sursis de paiement et le tiers saisi n’est pas

  • Concurrence – Abus de position dominante : Sanofi sanctionné pour dénigrement

    ADLC 14 mai 2013, Sanofi, n° 13-D-11 Dans une décision du 14 mai 2013, l’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Sanofi-Aventis à hauteur de 40,6 millions d’euros pour abus de position dominante caractérisé par des comportements systématiques visant à dénigrer ses concurrents auprès des professionnels de la santé.   En l’espèce, l’Autorité de la concurrence a considéré

  • Société – Obligation de récupération des aides d’État illégales en cas de procédure collective de l’entreprise bénéficiaire

    Com. 23 avr. 2013, F-P+B, n° 12-19.184 Le droit européen de la concurrence est impitoyable ! Il exige, en effet, pour ne pas perturber les règles de la libre concurrence, le remboursement des aides d’État – lesquelles sont entendues largement (subvention, allègement de charges, financement de campagnes de promotion, prise de participation, exonération fiscale, etc.) – incompatibles avec le marché intérieur, y compris lorsque

• • Banque – Crédit – Taux effectif global et parts sociales : la Cour de cassation maintient sa position

    Civ. 1re, 24 avr. 2013, F-P+B+I, n° 12-14.377 La Cour de cassation n’en démord pas en dépit d’une position contrastée de la doctrine et de la jurisprudence des juges du fond : dès lors que la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur est imposée aux emprunteurs comme une condition de l’octroi du crédit, le coût y afférent doit être intégré dans le taux effectif global. Et

  • Banque – Crédit – L’exclusion de l’endossement de la lettre de change doit être expresse

    Com. 9 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-14.133  Si la lettre de change est transmissible par voie d’endossement, il est, toutefois, possible d’exclure celle-ci par une clause expresse. Si la lettre de change, comme tout effet de commerce, est un titre négociable, c’est-à-dire qui a vocation à circuler très facilement selon ce procédé propre au droit commercial qu’est l’endossement, la négociabilité ne participe

  • Fiscalité – Simplification de la déclaration sociale des indépendants (DSI)

    Le régime social des indépendants (RSI), dans le cadre des mesures de simplification administrative, remplace la déclaration commune des revenus (DCR), qui doit être effectuée chaque année par les professionnels indépendants, par un nouveau formulaire simplifié dénommé déclaration sociale des indépendants (DSI). La déclaration pourra s’effectuer en ligne via le téléservice net

• • Contrat et obligations – Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2013 illustre la mise en œuvre de la garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes. Com. 19 mars 2013, FP-P+B, n° 11-26.566 Une entreprise de presse a acquis deux rotatives, afin de pouvoir imprimer la nouvelle formule d’un journal, ce qui semble-t-il, n’était pas possible avec ses anciennes rotatives. Mais des dysfonctionnements ayant affecté la qualité

  • Consommation - Clauses abusives en matière de contrat de réparation automobile

    Civ. 1re, 20 mars 2013, FS-P+B+I, n° 12-15.052 À la suite d’une action préventive en suppression des clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée, la Cour de cassation valide une clause contenue dans les conditions générales d’un constructeur automobile et en invalide deux autres, car elles limitent la possibilité pour le consommateur de s’adresser à un réparateur hors réseau. Une

  • Société – Revendication : formalisme de la demande

    Com. 12 mars 2013, FS-P+B, n° 11-24.729 Une lettre, qui n’invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété du bailleur sur le bien, ne vaut pas demande en revendication. Pas plus que pour la déclaration de créance, les textes du code de commerce ne prévoient de formalisme particulier pour la demande en revendication, qu’il s’agisse de la demande préalable par lettre recommandée avec demande d’avis

• • Banque – Crédit – Fusion et cession de créances professionnelles : étendue de l’engagement de la caution

    Com. 19 févr. 2013, F-P+B, n° 11-27.666 La caution solidaire d’une société à laquelle est consentie une convention d’escompte ne peut être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque que des créances cédées à cette banque avant l’apport de son fonds de commerce à une autre banque. La caution, dont l’engagement ne se présume point en application de l’article 2292 du

  • Consommation – Indemnisation des passagers en cas de retard d’un vol avec correspondances

    CJUE, 26 févr. 2013, aff. C-11/11 Décidément, les passagers aériens sont choyés par le juge européen. L’arrêt Sturgeon avait donné le la en considérant, au regard du droit à indemnisation prévu par l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers, que ces derniers doivent être indemnisés non seulement lorsque leur vol est annulé, mais également

  • Fiscalité – Procédure fiscale : le principe du contradictoire s’impose envers tous les redevables

    Com. 26 févr. 2013, FS-P+B, n° 12-13.877 Une personne, décédée en 1996, laisse deux héritiers. L’administration fiscale a notifié un redressement des droits de succession à l’un des eux seulement. Après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et en l’absence de réponse à sa réclamation, l’héritier mis en cause intente une action afin d’être

• • Assurance – Contrat d’assurance-vie : modalités de rétractation

    Civ. 2e, 28 févr. 2013, FS-P+B, n° 12-14.385 La faculté de renonciation offerte à l’assuré en cas de souscription par une personne physique d’un contrat d’assurance-vie doit s’exercer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’article L. 132-5-1 du code des assurances offre, depuis 1981, à toute personne physique ayant signé une proposition ou un contrat d’assurance sur la vie la

  • Commerce électronique – Apparition de termes diffamatoires via « Google suggest » : la bonne foi de Google reconnue

    Civ. 1re, 19 févr. 2013, FS-P+B+I, n° 12-12.798 L’apparition de termes diffamatoires dans les requêtes semi-automatiques affichées par le service « Google suggest » n’entraîne pas la responsabilité de Google qui peut se prévaloir de sa bonne foi dans la mesure où la fonctionnalité du procédé de recherche utilisé, renvoyant seulement à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement

  • Banque – Crédit – Réforme bancaire : le projet de loi voté par l’Assemblée nationale

    Proj. de L., 19 févr. 2013 Les députés ont adopté, le 19 février 2013, en première lecture, le projet de loi séparation et régulation des activités bancaires.  Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2012, vise, tout d’abord, à séparer les activités spéculatives en limitant

• • Sûreté – Gage des stocks : exclusivité du régime

    Com. 19 févr. 2013, FS-P+B+R+I, n° 11-21.763  S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.  En consacrant l’exclusivité du gage des stocks dans son domaine d’application, cette décision de

  • Concurrence – Publication du rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement

    Rapport 2012, 1er févr. 2013 L’Observatoire des délais de paiement, qui s’attache à faire un audit annuel scrupuleux des délais de paiement interentreprises vient de rendre public son rapport pour 2012. Il contient plusieurs propositions, la plus importante d’entre elles étant de favoriser la lutte contre les « délais cachés », c’est-à-dire l’ensemble des procédés mis en place par

  • Contrat et obligations – Annulation d’un vol pour raisons extraordinaires : indemnisation volcanique

    CJUE 31 janv. 2013, McDonagh, aff. C-12/11 Le 31 janvier 2013, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle, déclare que le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé en raison de circonstances extraordinaires telles que la fermeture de l’espace aérien à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull. La

• • Concurrence – L’intuitu personae de la société n’est pas celui de ses dirigeants ou actionnaires

    Com. 29 janv. 2013, F-P+B, n° 11-23.676 En cas de cession de la totalité des parts sociales ou de changement des dirigeants d’une société, le principe de l’autonomie de la personne morale par rapport à la personne de ses associés ou de ses dirigeants aboutit au maintien de la personne morale et, sauf stipulation particulière du contrat, au maintien de l’accord précédemment passé avec cette société. Un

  • Consommation – Crédit lié : prise d’effet des obligations de l’emprunteur

    Civ. 1re, 16 janv. 2012, F-P+B, n° 12-13.022 Il résulte de la combinaison des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, que les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d’une prestation de services à exécution successive.  Tant que le bien à l’occasion

  • Banque – Crédit – Bordereau de rétractation : la charge de la preuve repose sur l’emprunteur

    Civ. 1re, 16 janv. 2013, FS-P+B+I, n° 12-14.122 La reconnaissance écrite, par l’emprunteur, dans le corps de l’offre préalable, de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci.  Dans trois arrêts du 12 juillet 2012 et, en particulier, dans l’arrêt Credipar (pourvoi n° 11-17.595) seul publié, la Cour de cassation avait approuvé

• • Consommation – Renonciation en cas de conclusion du contrat d’assurance à distance

    Civ. 2e, 17 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-28.928 et Civ. 2e, 17 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-20.155 Le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu un contrat d’assurance à distance, à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle, ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce

  • Commerce électronique – Réforme européenne de la protection des données : le processus suit son cours

    Communiqué, 28 janv. 2013 La Commission européenne avait proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises. Un an après la présentation de cette réforme globale, la Commission est revenue, le 28 janvier 2013, lors de la 7e journée

  • Consommation – Un pacte pour l’artisanat

    Pacte pour l’artisanat, Dossier de presse, 23 janv. 2013 Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté le mercredi 23 janvier 2013, en conseil des ministres, un « Pacte pour l’artisanat », qui comprend sept enjeux stratégiques qui ont pour ambition de permettre au secteur de l’artisanat d’assurer la transition générationnelle, de pourvoir les emplois vacants et de faire face aux défis

• • Commerce électronique – Communication des données d’identification des auteurs de tweets antisémites

    TGI Paris, ord. réf., 24 janv. 2013, RG n° 13/50262 et 13/50276 Par une ordonnance de référé du 24 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a ordonné à la plate-forme de réseau social Twitter de communiquer aux associations qui le réclamaient les données d’identification des auteurs de messages racistes ou antisémites. La société de droit américain Twitter exploite

  • Consommation – L’obligation d’information de la caution ne souffre aucun plafond

    Civ. 1re, 28 nov. 2012, F-P+B, n° 10-28.372 Les dispositions d’ordre public édictées par l’article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, sont, en matière d’information due à la caution personne physique postérieurement à cette date, applicables à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.  Par cet arrêt, la

  • Commerce électronique – Mise en ligne de photos contrefaisantes et mise en cause de la liberté d’expression

    CEDH 10 janv. 2013, req. n° 36769/08 La publication de photos de défilés de mode sur un site spécialisé pour consultation libre ou payante relève de la liberté d’expression. Ne constitue pas une ingérence dans ce droit fondamental la protection des droits d’auteur des créateurs de mode ayant conduit à une faible condamnation pénale des photographes. Lors de la présentation des nouvelles collections de haute

• • Société – Auto-entrepreneurs : quoi de neuf pour 2013 ?

    Décr. n° 2012-1551, 28 déc. 2012, JO 30 déc.Rép. min. n° 7104, JOAN Q, 18 déc. 2012  Les taux des cotisations sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs sont augmentés de 2 à 3,3 points selon les activités à partir du 1er janvier 2013. Mais des évolutions plus profondes du dispositif de l’auto-entrepreneur pourraient intervenir ces prochains mois sur la base des conclusions de la mission d’évaluation

  • Commerce électronique – L’accès à un site peut être protégé par la liberté d’expression

    CEDH, 2e sect., 18 déc. 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie, n° 3111/10 Est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) la mesure visant uniquement à bloquer l’accès à un site litigieux et consistant en un blocage général de tous les sites partageant le même nom de domaine. En outre, le contrôle juridictionnel du blocage de l’accès à ces sites ne réunit pas les

  • Contrat et obligations – Droit des passagers : nouvelles précisions de la CJUE

    CJUE 22 nov. 2012, aff. C-410/11, aff. C-139/11 et aff. C-136/11 Par trois arrêts du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) évoque le plafond de garantie en cas de perte de bagages en cas de transport aérien, le délai de prescription d’une action en indemnisation ou encore la suppression d’une correspondance ferroviaire. Si le terme de « transport » évoque essentiellement le déplacement d’une

• • Action de groupe : avis du Conseil national de la consommation

    Avis, 4 déc. 2012 Le Conseil national de la consommation a rendu, le 4 décembre 2012, un avis concernant les modalités d’une action de groupe qui pourrait être introduite dans le système juridique français. Alors qu’un projet de loi semble se profiler en  2013 et que la concertation initiée par le gouvernement vient de prendre fin début décembre 2012, le Conseil national de la consommation, consulté justement par

  • Société – Procédures d’insolvabilité : proposition de révision du règlement du 29 mai 2000

    Prop. de mod. du règl. n° 1346/2000 du 29 mai 2000 Au terme d’une intense consultation publique entamée le 30 mars 2012, la Commission européenne a dévoilé ses propositions de révision du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité. Selon le communiqué de presse, le texte proposé devrait apporter « un ballon d’oxygène aux entreprises frappées par

  • Commerce électronique – Musique, jeux et livres numériques en ligne : l’UE s’attaque aux clauses abusives

    Study on digital content products in the EU, déc. 2012 L’Union européenne a mené, en juin 2012, une opération de contrôle des sites de commerce électronique proposant à la vente et au téléchargement en ligne des jeux, livres, vidéos ou fichiers musicaux. Les résultats, desquels il ressort que seulement 25 % des sites ne contreviennent pas à la législation, ont été rendus publics le 6 décembre

• • Société – Bruxelles veut plus de femmes dans les conseils des sociétés cotées

    Prop. de directive COM(2012) 614 final, 14 nov. 2012 La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse. Ainsi, dans une proposition de directive, elle fixe, pour 2020, un objectif minimal de 40 % de femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés cotées

  • Banque – Crédit – Contre-passation d’un chèque sans provision émis à l’ordre d’une banque

    Com. 13 nov. 2012, F-P+B, n° 02-10.220 Une banque ayant ainsi fait l’avance du montant d’un chèque sous réserve de son encaissement, elle est fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque. Il arrive que le chèque soit émis à l’ordre non pas du véritable créancier mais à celui de sa banque. Que se passe-t-il

  • Commerce électronique – S’il paraphrase, le site parasite

    Paris, 9 nov. 2012, n° 11/23316 Les nombreuses reprises d’informations émanant du site web d’un journal offrent à l’éditeur du site web qui les exploite une matière non négligeable sans laquelle il ne saurait aussi bien prospérer. Le second site web adopte ainsi un comportement parasitaire lui permettant de tirer profit des efforts du premier tendant ainsi à s’approprier illégitimement une notoriété

• • Banque – Crédit – Agios et opérations sur le compte : le silence en dit long

    Com. 13 nov. 2012, F-P+B, n° 11-25.596 Alors que l’envoi et la réception des relevés de compte constituent de simples faits pouvant être prouvés par tout moyen, l’absence de protestation dans le délai imparti conventionnellement d’un mois de la réception des relevés de compte n’emporte qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant. La force probatoire du silence en matière

  • Banque – Crédit – Responsabilité bancaire : intérêt à agir et TEG

    Com. 30 oct. 2012, F-P+B, n° 11-23.034 Une cour d’appel peut rejeter la demande d’indemnisation du préjudice que l’emprunteur invoque à raison du comportement fautif de la banque à l’égard de la société dont il était gérant dès lors qu’elle a fait ressortir l’absence d’un intérêt personnel à agir de l’emprunteur sans subordonner la recevabilité de l’action

  • Assurance – Assureurs : les limites de l’obligation de se renseigner

    Civ. 3e, 24 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-20.439 Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations. Les compagnies d’assurances ne sauraient devenir des enquêteurs. Ainsi, l’intensité de leurs investigations ne doit pas aller trop loin. C’est tout le sens de cette décision

• • Contrat et obligations – Responsabilité du garagiste : manquement à son obligation de résultat

    Civ. 1re, 31 oct. 2012, F-P+B+I, n° 11-24.324 La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité

  • Assurance – Filature organisée par l’assureur : caractère proportionné de l’atteinte à la vie privée

    Civ. 1re, 31 oct. 2012, FS-P+B+I, n° 11-17.476 La filature organisée par l’assureur pour s’assurer de la réalité du préjudice est une atteinte à la vie privée de l’assuré ; mais, organisée sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre et relative aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, elle n’est pas disproportionnée

  • Fiscalité – Professionnel indépendant : dettes de cotisations sociales

    La Cour de cassation apporte plusieurs précisions quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociale, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. Com. 16 oct. 2012, F-P+B, n° 11-22.750 La moindre difficulté avec les dispositions régissant les privilèges reconnus aux organismes sociaux et au Trésor

• • Consommation – Vente en l’état futur d’achèvement : clause (non) abusive

    Civ. 3e, 24 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-17.800 La Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier. La construction n’est assurément pas le secteur d’activité qui suscite la jurisprudence la plus

  • Consommation – Action de groupe : un projet de loi mi-2013 ?

    Consultation, 23 oct. 2012 Véritable serpent de mer en droit français, l’action de groupe, au sujet de laquelle chacun des acteurs du droit de la consommation s’accorde sur la nécessité, va, de nouveau, être soumise à avis. En effet, Benoît Hamon, ministre en charge de la consommation, a lancé, le 23 octobre 2012, une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français, dans la perspective

  • Commerce électronique – Streaming musical : les playlists à l’épreuve des ayants droit

    Crim. 25 sept. 2012, F-P+B, n° 11-84.224 La Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 25 septembre 2012, sur l’incrimination de mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés au moyen d’un logiciel. Dans le collimateur de la chambre criminelle : le streaming musical via des playlists.  Aux termes de l’article L. 335-2-1 du code de la propriété

• • Banque – Crédit – Déclaration électronique en matière de transferts de capitaux

    Décr. n° 2012-1182, 23 oct. 2012, JO 25 oct. Un décret du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 25 octobre, vient modifier les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et, plus précisément, les dispositions applicables au transfert des capitaux en provenance ou à destination d’un État membre ou tiers à l’Union européenne d’un montant supérieur à

  • Assurance – Droit du tiers payeur contre l’assureur : déchéance pour défaut de production de la créance

    Civ. 2e, 4 oct. 2012, F-P+B, n° 11-25.063 La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage, prévue par l’article L. 211-11 du Code des assurances en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la procédure d’indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants a été respectée. L’article

  • Sûreté – Cautionnement disproportionné : notions de « créancier professionnel » et de « caution non avertie »

    Com. 2 oct. 2012, F-P+B, n° 11-28.331 La caution qui n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon, débiteur prinicpal, n’est pas une caution avertie, si bien que le créancier professionnel commet une faute en lui faisant souscrire un engagement disproportionné. En l’occurrence, le cautionnement ayant été conclu en décembre 2002, l’article L. 341-4 du code de la consommation, qui sanctionne le cautionnement

• • Contrat et obligations – Contrat de dépôt : charge de la preuve de la non-conformité de la chose

    Civ. 1re, 26 sept. 2012, F-P+B+I, n° 11-12.890 Conformément au droit civil de la preuve et sous réserve d’une cause étrangère ou d’une détérioration constatée conjointement par les cocontractants lors de la conclusion du contrat de dépôt, il incombe au déposant de rapporter la preuve de ce que les objets qu’il a remis en dépôt et dont il demande restitution ne sont pas conformes à l’état

  • Banque – Livret A : vérifications préalables

    Décr. n° 2012-1128, 4 oct. 2012, JO 6 oct. Un décret d’application de l’article L. 221-38 du code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 6 octobre, vient modifier les modalités de vérifications devant être mises en œuvre par les établissements de crédit préalablement à l’ouverture d’un livret A. L’établissement saisi d’une telle demande doit ainsi vérifier

  • Société – Déclaration de créance : fait générateur de la créance de défaut de conformité

    Com. 2 oct. 2012, F-P+B, n° 10-25.633 La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur, l’acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective.  Bien qu’un peu émoussé par la réforme de 2005,

• • Société – Rémunération du gérant de SARL : autorisation de l’assemblée

    Com. 25 sept. 2012, F-P+B, n° 11-22.754 Même lorsque deux époux sont les seuls associés d’une société à responsabilité limitée, il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. En l’absence de texte dédié dans

  • Société – Société civile : conditions de validité d’un cautionnement

    Civ. 3e, 12 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-17.948 Le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social. La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’aligne à quelques nuances sémantiques près sur la solution énoncée dernièrement par un arrêt non publié mais largement commenté (et diversement

  • Fiscalité – Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : recours obligatoire aux téléprocédures fiscales

    L’article 53 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a abaissé les seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises et prévu, progressivement d’ici à 2015, une obligation généralisée de télétransmission pour l’ensemble des entreprises. (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 53 – CGI, art.

• • Fiscalité – Le Paquet européen présenté en conseil des ministres

    Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiquesProjet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité Le « paquet européen », qui comprend le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le projet de loi organique relatif à la programmation et à

  • Société – Liquidation judiciaire : recouvrement des créances du débiteur

    Com. 18 sept. 2012, F-P+B, n° 11-17.546 Si le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances. La solution ne paraît pas douteuse. Elle résulte des textes mêmes relatifs au dessaisissement du débiteur en liquidation

  • Contrat – Dol : préjudice réparable sans annulation du contrat

    Com. 10 juill. 2012, FS-P+B, n° 11-21.954 Lorsqu’un contractant, victime d’un dol, fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. La chambre commerciale juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 10 juillet 2012. En l’espèce, une société avait cédé

• • Consommation – Publicité pour les casinos et protection du consommateur

    CJUE, 12 juill. 2012, Hit et Hit Larix c. ministre fédéral des finances (Autriche), aff. C-176/11 Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur le droit de l’Union européenne en matière de publicité visant à promouvoir les casinos. Elle indique, dans un arrêt du 12 juillet 2012, que l’article 56 du Traité

  • Banque – LDD et livret A : relèvement des plafonds

    Décr. n° 2012-1056, 18 sept. 2012, JO 19 sept.Décr. n° 2012-1057, 18 sept. 2012, JO 19 sept. Deux décrets, n° 2012-1056 et n° 2012-1057, du 18 septembre 2012, portent relèvement du plafond du livret A, pour le premier, doublement du plafond du livret de développement durable, pour le second. Le plafond du livret A pour les personnes physiques est porté de 15 300 € à 19 125 €, l’article R. 221-2 du code monétaire

  • Consommation – Applicabilité de Bruxelles I même en cas de contrat non conclu à distance

    CJUE 6 sept. 2012, Daniela Mühlleitner, aff. C-190/11 L’applicabilité de l’article 15, § 1, c), du Règlement Bruxelles I, autorisant le consommateur à saisir la juridiction de son domicile, ne nécessite pas que le contrat ait été conclu à distance. Aux termes du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », il est opportun, notamment s’agissant des contrats de consommation,

• • Consommation – La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale

    Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-18.807 Dans une affaire ayant donné lieu, le 12 juillet 2012, à un arrêt de la Cour de cassation, les juges du fond avaient également adopté une conception très exigeante de la loyauté : ils avaient estimé que le fait de vendre un ordinateur avec un logiciel préinstallé constituait une vente commerciale déloyale si le prix du matériel nu n’est pas indiqué et s’il

  • Commerce électronique – La Cour de cassation fait obstruction au blocage de contenus par les hébergeurs

    Civ. 1re, 12 juill. 2012, n°s 11-13.666, 11-15.165 et 11-13.669 Le mécanisme de notification de l’article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est le point d’équilibre entre les droits des tiers et les intérêts des intermédiaires internet. Il est aussi le point d’entrée obligatoire de tout contentieux relatif à des contenus illicites en ligne, et en

  • Commerce électronique – Agence de voyage en ligne et information du client

    Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 10-26.328 À raison de la date et de la destination du voyage – à savoir, des départs pour Jeddah (Arabie Saoudite) le 22 novembre 2009 et des retours pour Paris, l’un le 8 décembre 2009, l’autre le 15 décembre suivant – une agence de voyages en ligne ne peut-elle ignorer que la finalité du voyage de ses clients était un pèlerinage à la Mecque ? Non, répond la première

• • Banque – Rapport 2011 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

    Observatoire de la sécurité des cartes de crédit, rapport annuel L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a remis son rapport annuel le 2 juillet 2012.  Le taux de fraude au paiement par carte pour l’année 2011 (0,077 %) est toujours en augmentation pour la quatrième année consécutive (soit un montant total de fraude de 413,2 millions d’euros, contre 368,9 millions d’euros en 2010). En léger

  • Banque – Encaissement de chèque différé et responsabilité du banquier

    Com. 19 juin 2012, n° 11-17.061 Un gérant a remis à l’encaissement sur le compte de sa société un chèque d’un montant de 32 000 € tiré sur un compte ouvert dans une autre banque, par une autre société, dont il était également le gérant. Le même jour, la banque, avisée de ce que le chèque était dépourvu de provision, a inscrit son montant sur un compte

  • Banque – Crédit – Taux effectif global et preuve de l’information

    Com. 3 juill. 2012, n° 11-19.565 La solution de la Cour de cassation est désormais constante : en cas d’ouverture de crédit en compte courant, l’obligation de payer dès l’origine des agios conventionnels par application du taux effectif global (TEG) exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le TEG mais aussi que le TEG appliqué soit porté sur les relevés périodiques,

• • Banque – Responsabilité de la banque qui octroie un prêt à un « interdit bancaire »

    Com. 3 juill. 2012, n° 11-18.945 Si l’existence d’un devoir de mise en garde du banquier ne fait pas de doute, on ne sait toujours pas avec certitude s’il ne doit se concevoir que comme un simple devoir d’information et/ou de conseil de nature à éventuellement dissuader l’emprunteur de souscrire un emprunt ou comme un devoir de minimiser l’endettement, qui fait perdre à la banque sa liberté de contracter avec l’emprunteur. Quoi

  • Mandat – Confirmation de la gratuité du mandat non-professionnel

    Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-10.943 Une personne (A) a donc fait l’acquisition d’un terrain, puis mandate l’ancien propriétaire de celui-ci (B) pour servir d’intermédiaire avec les propriétaires des parcelles voisines qu’il souhaitait également acquérir ; il lui verse alors la somme de 1 500 €. Finalement, A informe B qu’il renonce aux acquisitions et lui réclame le remboursement de cette somme. Il considère,

  • Contrat – Reconnaissance de dette : charge de la preuve

    Soc. 3 mai 2012, n° 11-10.501 Se prévalant d’une reconnaissance de dette souscrite à son profit par un particulier, un second particulier l’a assigné en paiement de la somme y figurant. La demande est pourtant rejetée par les juges du fond, au prétexte que la reconnaissance de dette litigieuse, ayant été établie au titre d’un prêt consenti non pas par un établissement de crédit mais par un particulier,

• • Contrat – Clause de porte-fort prévue au contrat

    Soc. 3 mai 2012, n° 11-10.501 En l’espèce une comédienne a été engagée afin de jouer le rôle d’Elvire dans la pièce Dom Juan de Molière et le contrat prévoyait que l’artiste avait « priorité de droit pour une éventuelle tournée, les conditions générales, notamment financières, devant faire l’objet d’un contrat ultérieur avec le ou les producteurs

  • Banque – Responsabilité de l’intermédiaire financier pour prêt abusif consenti à son client

    Com. 22 mai 2012, n° 11-17.936 Un particulier a ouvert un compte titres auprès d’une banque pour effectuer notamment des opérations sur le marché à règlement mensuel. Ces opérations s’étant dénouées par des pertes, la caisse lui a consenti, quelques mois plus tard, un prêt d’environ 18 000 € pour résorber partiellement sa dette. Puis, de nouvelles pertes ayant été enregistrées

  • Consommation – Contrats de service à la personne : recommandation de la Commission des clauses abusives

    Recommandation CCA n° 12-01, 15 mars 2012 La Commission des clauses abusives a adopté, le 15 mars 2012, une recommandation relative aux contrats de services à la personne. Cette recommandation vise à la suppression de vingtdeux clauses, tant dans les contrats en « mode prestataire » que dans les contrats en « mode mandataire ». Les contrats de services à la personne en « mode prestataire » sont des contrats par lesquels le professionnel

• • Consommation – Publication du décret d’application sur les regroupements de crédits

    Décr. n° 2012-609, 30 avr. 2012 Pris en application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,dite « loi Lagarde », un décret du 30 avril 2012 vient de préciser les conditions dans lesquellesles opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l’emprunteur. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme

  • Temps de travail - Quand trajet et travail se confondent…

    Soc. 23 nov. 2022, n° 20-21.924 Selon la Cour de cassation, le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile, est susceptible d’être considéré comme du temps de travail effectif et d’être rémunéré comme tel.     Le code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié

  • Rupture du contrat de travail - À la recherche de la véritable cause du licenciement…

    Soc. 26 oct. 2022, n° 20-17.501 Dans la décision rapportée, la Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait déclaré nul un licenciement économique au motif que celui-ci était lié à l’état de santé du salarié, sans avoir recherché si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constituait pas la véritable

• • Négociation collective - CSE : pas d’exception d’illégalité de l’accord signé !

    Soc. 19 oct. 2022, n° 21-15.270 Le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord. La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022.  Dans cette affaire, un accord de participation avait été conclu en 2013 entre une société et le comité

  • Contrat de travail - Neutralité du service public et obligation de réserve du salarié de droit privé

    Soc. 19 oct. 2022, n° 21-12.370 Aux yeux de la Cour de cassation, un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d’une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public. Dès lors, il est tenu à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions, tant

  • Rupture du contrat de travail - Sanction de la liberté d’expression des salariés

    Soc. 21 sept. 2022, n° 21-13.045 La Cour de cassation rappelle ici que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Dès lors, sauf abus, les opinions qu’ils émettent dans l’exercice de ce droit ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Dans le cas présent, un salarié engagé au sein

• • Temps de travail - Encadrement de l’avenant de complément d’heures du contrat à temps partiel

    Soc. 21 sept. 2022, n° 20-10.701 Une salariée est embauchée en contrat de travail à durée déterminée à temps partiel. À la suite du transfert de son contrat, celui-ci est transformé en contrat de travail à durée indéterminée et reste établi à temps partiel. Le nouvel employeur et la salariée concluent un avenant aux termes duquel sa durée de travail est portée à

  • Rupture du contrat de travail - Licenciement économique : caractère optionnel des critères légaux

    Soc. 21 sept. 2022, n° 20-18.511 La Cour de cassation décide que, dans le cadre d’un licenciement économique, quand bien même l’employeur ne parviendrait pas à démontrer la réalité des difficultés économiques à partir des principaux indicateurs listés à l’article L. 1233-3 du code du travail, il incombe au juge d’analyser la situation en mobilisant l’ensemble des données qui

  • Négociation collective - Accord de branche : point de départ du délai de forclusion de l’action en nullité

    Soc. 21 sept. 2022, n° 20-23.500 Quel est le point de départ du délai de forclusion de deux mois pour agir en annulation d’un accord ou d’une convention de branche ? Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L. 2262-14 et L. 2231-5-1 du code du travail que ce délai court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives

• • Contrat de travail - Indemnisation des périodes interstitielles en cas de requalification en CDI

    Soc. 21 sept. 2022, n° 21-16.821 ; Soc. 21 sept. 2022, n° 20-17.627 La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. C’est ce que rappelle ici la Cour de cassation qui ajoute que réciproquement, la requalification d’un contrat à durée déterminée

  • Rupture du contrat de travail - Licenciement économique et contrat d’insertion

    Soc. 12 juill. 2022, n° 20-23.651 L’employeur qui procède à un licenciement individuel pour motif économique doit nécessairement tenir compte de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Aussi la Cour de cassation précise-t-elle qu’à ce titre, il doit prendre en considération la situation du salarié

  • Rupture du contrat de travail - Motivation du licenciement : information facultative quant au droit de demander des précisions

    Soc. 29 juin 2022, n° 20-22.220 Une salariée est licenciée pour faute grave consécutivement à des faits de harcèlement moral. Elle saisit la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en contestation de son bien-fondé. Selon l’intéressée, il incombait en effet à l’employeur de préciser dans la lettre de licenciement qu’elle pouvait solliciter de sa part des précisions sur

• • Rupture du contrat de travail - Régime probatoire du licenciement pour harcèlement

    Soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437 Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation rappelle le régime probatoire applicable dans le rapport entre le salarié soupçonné de harcèlement et l’employeur qui procède à son licenciement après une enquête interne. La Cour confirme que le licenciement du prétendu harceleur est soumis au droit commun et non au système de présomption de l’article

  • Contrôle et contentieux - Neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail

    Soc., avis, 14 juin 2022, n° 22-70.004 Une convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s’impose-t-elle au juge dès lors que les parties l’invoquent et doit-elle, en conséquence, entraîner l’irrecevabilité d’une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en œuvre ? Ainsi était formulée la demande d’avis à laquelle

  • Rupture du contrat de travail - Salarié protégé : partage de responsabilité en cas d’illégalité de l’autorisation de licenciement

    CE 20 juin 2022, Henri Berruer (Sté), n° 438885 Dans quelle mesure l’État engage-t-il sa responsabilité en matière de licenciement d’un salarié protégé ? Un arrêt du 20 juin dernier indique que si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement, la faute commise par l’employeur peut être une

• • Contrat de travail - Temps partiel requalifié en temps plein : prescription de la demande de rappel de salaire

    Soc. 9 juin 2022, n° 20-16.992 Un salarié avait été recruté à temps partiel à raison de huit heures par semaine, suivant un contrat de travail à durée déterminée, d’abord renouvelé avant de se poursuivre en un contrat de travail à durée indéterminée. Licencié en octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud’homale en décembre 2016 afin d’obtenir

  • IRP et syndicat professionnel - Égalité face à l’exercice du droit de vote et vote électronique

    Soc. 1er juin 2022, n° 20-22.860 Par un arrêt rendu le 1er juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme l’importance du respect des principes généraux du droit électoral. Surtout, elle érige au rang de ceux-ci le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote.   Dans cette affaire, une entreprise avait prévu de recourir au vote électronique pour l’élection

  • Rupture du contrat de travail - Invocabilité limitée du secret médical

    Soc. 15 juin 2022, n° 20-21.090 Salariée d’une association, une infirmière s’est vue licenciée pour faute grave à la suite du décès d’une résidente d’EHPAD dont elle devait assurer le suivi. Elle a saisi les juridictions prud’homales afin de contester cette mesure, invoquant la violation par l’employeur du secret médical. La Cour de cassation repousse cependant son argumentation. S’appuyant sur

• • Rupture du contrat de travail - État de santé, reclassement et consultation des représentants du personnel

    Soc. 8 juin 2022, n° 20-22.500 Par un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation indique que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement,

  • Accident, maladie et maternité - Arrêt de travail et indemnisation au titre de la solidarité nationale

    CE 25 mai 2022, n° 453990 Par l’arrêt rapporté, le Conseil d’État décide qu’un accident médical non fautif survenu lors d’une opération ne remplit pas la condition de gravité requise pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lors que l’arrêt de travail délivré postérieurement est justifié par la seule persistance des douleurs qui avaient justifié

  • Contrat de travail - Convention collective/contrat de travail : exclusion du cumul d’avantages de même objet

    Soc. 11 mai 2022, n° 21-11.240 La Cour de cassation réaffirme que lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, précise la Cour, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations

• • Contrôle et contentieux - Arrêt de la saisie des rémunérations en cas de procédure collective

    Civ. 1re, 20 avr. 2022, n° 19-25.162 En application de l’article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n’ayant

  • IRP et syndicat professionnel - Licenciement du salarié protégé lanceur d’alerte : contrôle et charge de la preuve

    CE 27 avr. 2022, n° 437735 Un salarié protégé a signalé des faits susceptibles d’avoir été commis par certains salariés de son entreprise et pouvant recevoir la qualification de délit d’abus de biens sociaux. Le ministère chargé du travail a autorisé son licenciement pour faute disciplinaire. L’intéressé a alors sollicité du juge administratif l’annulation de cette décision.

  • Copropriété et ensembles immobiliers - Travaux illicites, négligence fautive du syndicat et prescription acquisitive

    Civ. 3e, 21 avr. 2022, n° 21-12.240 Un copropriétaire avait créé plusieurs vues dans le mur extérieur de la copropriété, sans autorisation préalable du syndicat de copropriétaires et sans respecter les distances exigées par le code civil, et avait aménagé une terrasse débordant sur le fonds voisin. Le propriétaire de ce fonds a assigné le syndicat de copropriétaires en suppression des ouvertures,

• • Rémunération - RSA : bonne foi du travailleur indépendant

    CE 26 avr. 2022, req. n° 441370 Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d’État rappelle que le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, pour les travailleurs indépendants, à la double condition qu’ils n’emploient aucun salarié et qu’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas les seuils fixés par le code général

  • Rupture du contrat de travail - Quand une blague sexiste vire à la faute grave

    Soc. 20 avr. 2022, n° 20-10.852 Par un arrêt rendu le 20 avril dernier, la Cour de cassation valide la rupture du contrat de travail de l’animateur d’un jeu télévisé, fondée sur la violation par lui d’une clause du contrat et poursuivant le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l’employeur. La haute

  • Contrat de travail - Caractérisation du lien de subordination des chauffeurs VTC

    Soc. 13 avr. 2022, n° 20-14.870 La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ici que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation de travail. Aussi, pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme, il appartient au juge de vérifier si celle-ci

• • Contrôle et contentieux - Distinction entre "Clic and walk" et emploi salarié

    Crim. 5 avr. 2022, n° 20-81.775 Par un arrêt rendu le 5 avril dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que le particulier qui accepte, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique gérée par une société, d’exécuter des missions n’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination dès lors qu’il est libre d’abandonner en cours d’exécution

  • IRP et syndicat professionnel - Section syndicale et CSE : question de représentation

    Soc. 23 mars 2023, n° 20-20.397 Si l’article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale. C’est ce qu’indique

  • Statuts particuliers - Discrimination, droit de l’Union européenne et compétence juridictionnelle

    Soc. 16 févr. 2022, n° 20-21.758 Le syndicat SAT RATP avait saisi le tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire) de Paris pour faire dire et juger qu’un article du statut du personnel de la RATP était inopposable car discriminatoire et, de fait, contraire aux directives européennes instituées en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, notamment la directive 2000/78/CE - l’article

• • Rupture du contrat de travail - Incidence de l’engagement tardif de la procédure de licenciement

    Soc. 9 mars 2022, n° 20-20.872 Placée en arrêt de travail à compter du 31 mai 2013, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable à sanction puis licenciée pour faute grave – c’est-à-dire une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Elle saisit la juridiction prud’homale, le fait que l’employeur ait attendu quatre semaines après avoir eu connaissance

  • Formation professionnelle - Le demandeur d’emploi n’est pas un consommateur !

    Civ. 1re, 9 mars 2022, n° 21-10.487 Inscrite à Pôle emploi, une personne conclut le 10 septembre 2016 avec une société (ci-après la SARL) un contrat de formation professionnelle portant sur des activités de naturopathie. Par lettre recommandée en date du 1er février 2017, l’intéressé résilie le contrat pour raisons personnelles. Le 8 février 2017, la SARL sollicite le paiement de la somme correspondant

  • IRP et syndicat professionnel - Droit d’affichage du CSE et vie personnelle des salariés

    Soc. 16 févr. 2022, n° 20-14.416 La Cour de cassation rappelle que ni le droit à la vie privée, ni l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel n’empêchent le comité social et économique (CSE), dans l’exercice de son droit d’affichage, de diffuser des informations revêtant

• • Temps de travail - Il suffit de prouver le dépassement de la durée maximale !

    Soc. 26 janv. 2022, n° 20-21.636 « [L]e seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». Par cette formule, la Cour de cassation souligne qu’en la matière, le manquement à la législation sociale cause nécessairement un préjudice au salarié. Elle rappelle ainsi l’importance du « préjudice nécessaire » en droit social.

  • IRP et syndicat professionnel - Modalités de vérifications du système de vote électronique

    Soc. 19 janv. 2022, n° 20-17.076 Si le code du travail permet de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, il encadre cette possibilité au moyen d’un certain nombre de garanties. L’employeur doit ainsi mettre en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote. À ce titre, cette cellule doit procéder, avant que le vote ne

  • Accident, maladie et maternité - Médecin du travail : une responsabilité civile personnelle restreinte

    Soc. 26 janv. 2022, n° 20-10.610 La Cour de cassation précise que sauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire, le médecin du travail salarié qui agit dans les limites de sa mission ne peut voir sa responsabilité civile personnelle engagée. Le différend à l’origine de cet arrêt concernait un salarié

• • Contrat de travail - Religion, mutation, sanction… discrimination ?

    Soc. 19 janv. 2022, n° 20-14.014 Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que les restrictions à la liberté religieuse des salariés (garantie notamment par les articles L. 1132-1 et L. 1321-3 du code du travail) « doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir » et « répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante

  • Compliance - Annulabilité du licenciement du lanceur d’alerte

    Soc. 19 janv. 2021, n° 20-10.057 La Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement

  • Etrangers - Travail irrégulier : droit de demander la communication du PV d’infraction

    CE 30 déc. 2021, n° 437653 Lorsque l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) entend sanctionner une personne pour l’emploi irrégulier d’un étranger, il doit, avant de prononcer la sanction, informer cette personne de son droit de demander la communication du procès-verbal de l’infraction. Plus précisément, selon le Conseil d’État, « le respect du principe général

• • Contrat de travail - Rémunération variable : preuve du caractère réalisable des objectifs

    Soc. 15 déc. 2021, n° 19-20.978 L’1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Aussi, la Cour de cassation considère qu’il appartient à l’employeur en conflit avec un salarié de démontrer que les objectifs

  • Rupture du contrat de travail - Pas de réintégration pour le salarié protégé harceleur !

    Soc. 1er déc. 2021, n° 19-25.735 Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation indique que l’employeur peut invoquer l’impossibilité de réintégration du salarié protégé lorsque celui-ci, qui obtient la nullité de son licenciement après l’annulation de l’autorisation administrative, est accusé de faits de harcèlement moral. Une salariée titulaire d’un

  • Rupture du contrat de travail - Licenciement nul : acquisition de congés payés pendant la période d’éviction

    Soc. 1er déc. 2021, n° 19-24.766 Par un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation décide que, sauf exception, le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi. La Cour rompt ainsi avec sa position habituelle et s’aligne sur la jurisprudence européenne. Un

• • Contrat de travail - Temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail !

    Soc. 17 nov. 2021, n° 20-10.734 Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, « il ne peut être dérogé par l’employeur à l’obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ». En cas d’irrespect de cette obligation, qui figure à l’article

  • IRP et syndicat professionnel - Salarié protégé : annulation de l’autorisation administrative de licenciement et résiliation judiciaire

    Soc. 10 nov. 2021, n° 20-12.604 Le juge judiciaire peut-il statuer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement d’un salarié protégé, lorsque le licenciement est intervenu sur le fondement d’une autorisation administrative annulée ? Non, a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2021.     Un salarié titulaire

  • Contrôle et contentieux - Vidéosurveillance : information incomplète et preuve illicite

    Soc. 10 nov. 2021, n° 20-12.263 Aux termes d’un récent arrêt de la Cour de cassation, l’employeur doit consulter les représentants du personnel et informer les salariés s’il entend contrôler et surveiller l’activité de ces derniers au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance en principe destiné à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise. À défaut,

• • Rémunération - Modalités de calcul de la rémunération au pourboire centralisé

    Soc. 13 oct. 2021, n° 19-24.739 ; Soc. 13 oct. 2021, n° 19-24.741 En cas de rémunération « au pourboire » (ou rémunération « au service »), l’employeur peut choisir de centraliser le pourcentage pour service, lequel pourcentage est intégré aux prix de vente. Il doit alors le reverser mensuellement aux salariés en contact avec la clientèle, en application de l’article L. 3244-1 du code du

  • Temps de travail - Forfait-jours : précision des modalités de suivi de la charge de travail

    Soc. 13 oct. 2021, n° 19-20.561 Un salarié est embauché par une caisse régionale du Crédit agricole en qualité d’agent administratif. Il bénéficie par la suite d’une promotion au poste de directeur d’agence et, dans ce cadre, signe une convention de forfait en jours prévoyant 206 jours de travail annuel. Après avoir démissionné, le salarié saisit les juridictions prud’homales. Il souhaite

  • Rupture du contrat de travail - Répercussions de la faute grave en cours de préavis de licenciement

    Soc. 22 sept. 2021, n° 18-22.204 Selon la Cour de cassation, la faute grave commise par le salarié pendant l’exécution de son préavis de licenciement justifie l’interruption de celui-ci. Et l’abus dans l’exercice de sa liberté d’expression peut constituer une telle faute. Dans l’affaire jugée le 22 septembre dernier, un salarié d’une association s’était vu notifier un licenciement pour motif personnel.

• • Rupture du contrat de travail - Résiliation judiciaire, licenciement pour inaptitude et indemnité spéciale

    Soc. 15 sept. 2021, n° 19-24.498 Par un arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de cassation confirme que lorsque, postérieurement à un constat d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, le salarié a droit à l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article

  • Rupture du contrat de travail - En cas de rupture anticipée du CDD, n’oubliez pas la rémunération variable !

    Soc. 15 sept. 2021, n° 19-21.311 La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) par l’employeur, qui empêche le salarié de réaliser la partie variable de sa rémunération, entraîne nécessairement un préjudice de perte de chance de percevoir une rémunération complémentaire. Et ce préjudice ouvre droit à indemnisation, selon la Cour de cassation. Un

  • IRP et syndicat professionnel - Rémunération du conseiller du salarié : un maintien pas automatique

    Soc. 23 juin 2021, n° 19-23.847 Il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation par un arrêt

• • Contrat de travail - La vidéosurveillance doit être limitée !

    Soc. 23 juin 2021, n° 19-13.856 Les enregistrements obtenus à partir d’une vidéosurveillance sont inopposables au salarié dès lors que le dispositif est attentatoire à sa vie privée et disproportionné au but recherché de sécurité des personnes et des biens. Tel est le cas d’une surveillance constante d’un salarié qui exerce seul son activité en cuisine, a jugé la Cour de cassation dans

  • Rémunération - Le covoiturage n’exclut pas l’indemnité de grand déplacement

    Soc. 15 sept. 2021, n° 20-14.326 Selon la Cour de cassation, le covoiturage n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transport en commun utilisables » dans le cadre d’une demande d’indemnités de grand déplacement d’un salarié ayant vocation à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel qui ne peut pas regagner son domicile en l’absence

  • Contrat de travail - Quand « supérieur » rime avec « employeur »...

    Soc. 23 juin 2021, n° 19-24.020 ; Soc. 23 juin 2021, n° 20-13.762 Le supérieur hiérarchique qui a connaissance de faits fautifs d’un salarié doit être considéré comme l’employeur même s’il n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire, concernant tant le point de départ du délai d’engagement de la procédure disciplinaire que la possibilité de sanctionner des faits antérieurs

• • Accident, maladie et maternité - Contestation de l’avis d’inaptitude : point de départ du délai d’action

    Soc. 2 juin 2021, n° 19-24.061 Une salariée fut reconnue inapte à tout poste par le médecin du travail et l’avis d’inaptitude fut notifié à l’employeur le 25 octobre 2016. Vingt-deux jours plus tard, ce dernier saisit le conseil de prud’hommes en la forme des référés d’une contestation de cet avis et sollicita par ailleurs la désignation d’un médecin-expert. Près d’un mois

  • Contrat de travail - Incidences indemnitaires de la requalification en CDI

    Soc. 2 juin 2021, n° 19-16.183 ; Soc. 2 juin 2021, n° 19-18.080 ; Soc. 2 juin 2021, n° 20-10.141 Dans trois arrêts rendus le 2 juin 2021, la Cour de cassation évoque les conséquences, en termes indemnitaires, de la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) et de la rétroactivité qui lui est consubstantielle. En particulier,

  • Protection sociale - Indu de RSA : question de compétence

    T. confl., 14 juin 2021, n° 4212 L’arrêt rapporté indique que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une demande d’annulation du commandement de payer un indu de revenu de solidarité active (RSA), ainsi que, par voie de conséquence, de décharge de l’obligation de payer, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Le requérant avait saisi,

• • IRP et syndicat professionnel - Annulation par anticipation d’élections professionnelles

    Soc. 12 mai 2021, n° 19-23.428 Une demande en annulation d’élections professionnelles peut-elle être valablement déposée avant que celles-ci aient eu lieu ? Oui, a répondu la Cour de cassation le 12 mai 2021 dernier. Au visa de l’article R. 2314-24 du code du travail, elle a rappelé classiquement que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants

  • Contrat de travail - Adjonction du code de déontologie au règlement intérieur

    Soc. 5 mai 2021, n° 19-25.699 Il ressort d’un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation qu’un code de déontologie ayant satisfait aux formalités légales d’élaboration et de publicité applicables au règlement intérieur vaut adjonction à celui-ci et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur. L’affaire concernait un salarié recruté

  • Rupture du contrat de travail - Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

    Soc. 5 mai 2021, n° 19-24.650 La Cour de cassation indique, dans un arrêt du 5 mai 2021, que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement. En l’occurrence, une salariée

• • Contrat de travail - Rétrogradation disciplinaire : accepter n’est pas renoncer

    Soc. 14 avr. 2021, n° 19-12.180 Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation énonce que « l’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction ». En l’espèce, un salarié s’était vu notifier,

  • IRP et syndicat professionnel - Étendue de l’expertise préparant la négociation sur l’égalité professionnelle

    Soc. 14 avr. 2021, n° 19-23.589 La chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’étendue de l’expertise que le code du travail (art. L. 2315-94 3° et L. 2315-95) permet, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, au comité social et économique (CSE) de diligenter afin de préparer une négociation sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise : est-elle limitée

  • Rupture du contrat de travail - PSE en cours d’élaboration et transfert de contrat

    Soc. 14 avr. 2021, n° 19-19.050 Une décision du 14 avril 2021 indique que si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice de ses dispositions en raison des conditions de son licenciement est toutefois fondé à en demander réparation. Au cas particulier, une salariée

• • Accident, maladie et maternité - Remplacement post-licenciement pour absence prolongée : appréciation du délai raisonnable

    Soc. 24 mars 2021, n° 19-13.188 Directrice d’une association, une salariée avait été placée en arrêt de travail à compter de mai 2012. En raison de la désorganisation de l’association du fait de son absence prolongée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, l’intéressée avait été licenciée le 27 mars 2013. Elle avait saisi la juridiction

  • Chômage et emploi - À qualité de salarié contestée, allocation d’assurance chômage suspendue

    Soc. 17 mars 2021, n° 19-10.914 Par arrêt du 17 mars 2021 et sur la base de l’article 34 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (applicable à la relation contractuelle litigieuse), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les institutions gestionnaires de régime d’assurance chômage

  • Rupture du contrat de travail - Exclusion de l’indemnisation des préjudices réparés par les indemnités de licenciement

    Soc. 27 janv. 2021, n° 18-23.535 Après un redressement judiciaire, une société avait licencié certains de ses salariés pour motif économique dans le cadre d’un plan de cession partielle. Une partie d’entre eux avaient saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de leur licenciement. Une cour d’appel avait considéré que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse

• • Contrôle et contentieux - Pas de prescription pour les discriminations produisant encore leurs effets

    Soc. 31 mars 2021, n° 19-22.557 Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, n’est pas prescrite l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale qui s’est poursuivie tout au long de la carrière d’une salariée et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde l’intéressée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par

  • Temps de travail - Quid des JRTT en cas de suspension de la convention de forfait-jours ?

    Soc. 6 janv. 2021, n° 17-28.234 Selon la Cour de cassation, la privation d’effet de la convention de forfait-jours fonde l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution de celle-ci. En l’espèce, l’employeur n’avait pas respecté les modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail fixées par l’accord

  • IRP et syndicat professionnel - Recours au vote électronique par décision unilatérale de l’employeur

    Soc. 13 janv. 2021, n° 19-23.533 En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un employeur avait décidé, par décision unilatérale en date du 22 août 2018, de recourir au vote électronique pour les élections des membres du comité social et économique (CSE). Un syndicat avait alors saisi le tribunal d’instance (aujourd’hui tribunal judiciaire) en la forme des référés

• • Négociation collective - Bénéfice des avantages rétroactifs antérieurs au licenciement

    Soc. 13 janv. 2021, n° 19-20.736 Lorsqu’un salarié est licencié avant la conclusion d’un accord prévoyant des avantages conventionnels pour la période antérieure à la cessation de son contrat de travail, l’intéressé peut-il bénéficier de ces avantages ? Tel était le problème posé dans l’arrêt rapporté. Un salarié, licencié le 28 janvier 2015, sollicitait

  • Rupture du contrat de travail - Dénonciation de mauvaise foi d’une discrimination

    Soc. 13 janv. 2021, n° 19-21.138 En soulignant l’incidence de la bonne ou mauvaise foi, la chambre sociale de la Cour de cassation dessine ici les contours de la protection des témoins et victimes de discrimination.   Un ingénieur électronique avait adressé un courrier au président du groupe ainsi qu’à son supérieur hiérarchique pour dénoncer des faits de discrimination en raison de son origine de la part du

  • Contrat de travail - Retour sur l’appréciation judiciaire du harcèlement moral

    Soc. 9 déc. 2020, n° 19-13.470 Un salarié s’estimait victime d’actes de discrimination et de harcèlement moral, notamment en raison de sa qualité de délégué syndical, et invoquait par ailleurs un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Aussi saisit-il les juridictions prud’homales de demandes en paiement de diverses indemnités. Les juges du fond l’ayant néanmoins

• • Négociation collective - Non-discrimination et différences de traitement négociées

    Soc. 9 déc. 2020, n° 19-17.092 Licenciée en décembre 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, une salariée saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappel d’indemnité de licenciement. Elle estimait en effet que les dispositions conventionnelles applicables instituaient des modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement discriminatoires, car différentes selon les

  • IRP et syndicat professionnel - Élections professionnelles : domaine de l’obligation de mixité

    Soc. 25 nov. 2020, n° 19-60.222 La Cour de cassation indique ici, s’agissant des élections professionnelles, que l’obligation légale de représentation équilibrée et d’alternance est opposable aux seules organisations syndicales. En l’espèce, une entreprise avait procédé à l’organisation d’un second tour, le premier tour ayant donné lieu à procès-verbal de carence à

  • Accident, maladie et maternité - Local d’allaitement : mise en demeure de l’employeur

    Soc. 25 nov. 2020, n° 19-19.996 Aux termes de l’article L. 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer, dans son établissement ou à proximité, des locaux dédiés à l’allaitement. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 25 novembre dernier, précisant que cette mise en demeure s’entend

• • Négociation collective - Régularité du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne

    Soc. 2 déc. 2020, n° 19-11.986 Après la perte d’un marché couvrant les départements du Gard et de la Lozère, une entreprise avait déménagé son centre de Nîmes et avait proposé aux salariés rattachés à ce centre des affectations temporaires dans d’autres régions à compter du 1er juillet 2013, dans le cadre du régime de grand déplacement prévu par la convention

  • Contrat de travail - (Re)définition de la situation de coemploi

    Soc. 25 nov. 2020, n° 18-13.769 Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne le caractère exceptionnel du coemploi en en retenant une nouvelle définition fondée sur l’immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale et la perte totale d’autonomie d’action de la filiale. La Cour abandonne par là même l’ancienne exigence

  • Statuts particuliers - Salarié protégé : illégalité de l’autorisation administrative de licencier et responsabilité de l’État

    CE 4 nov. 2020, req. n° 428741 CE 4 nov. 2020, req. n° 428198 Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État a précisé les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé. S’agissant de l’illégalité du refus d’autorisation de licenciement pour vice de procédure (req. n° 428198),

• • Rupture du contrat de travail - Naissance d’un enfant et mesures préparatoires au licenciement du père

    Soc. 30 sept. 2020, n° 19-12.036 L’interdiction des mesures préparatoires au licenciement de la mère durant la période de protection contre la rupture de son contrat de travail résulte d’une directive européenne visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. La Cour de cassation considère donc que cette interdiction

  • Contrôle et contentieux - Déclaration d’appel et mention des chefs du jugement attaqué

    Soc. 14 oct. 2020, n° 18-15.229 La chambre sociale de la Cour de cassation indique, dans l’arrêt rapporté, que la déclaration d’appel ne peut être limitée que par la mention des chefs du dispositif du jugement attaqué. En l’absence de cette mention, lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, la déclaration d’appel encourt la nullité,

  • Hygiène, sécurité et conditions de travail - On ne déroge pas à l’obligation de sécurité !

    Soc. 23 sept. 2020, n° 18-23.474 La chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme ici « qu’une convention ou un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». En particulier, aucun accord collectif, fût-il négocié avec les représentants des salariés, ne saurait dispenser l’employeur d’« assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav., art. L. 4121-1 s.).         En l’espèce, un avenant à un accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le secteur du transport sanitaire avait été conclu le 16 juin 2016. Une organisation syndicale ayant participé aux négociations sans signer cet avenant avait saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’annulation de certaines de ses dispositions, notamment celles relatives aux temps d’habillage et de déshabillage. Le syndicat contestait la possibilité laissée à l’employeur de ne pas assurer l’entretien de la tenue de travail des ambulanciers moyennant le versement d’une indemnité d’entretien. Selon le syndicat, ces salariés sont en effet exposés à des risques particuliers tels que la contamination de leur tenue par des agents biologiques pathogènes. Les juges prononcent l’annulation. Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés. 

• • Contrat de travail - La confidentialité à l’épreuve de Facebook

    Soc. 30 sept. 2020, n° 19-12.058 Une salariée a ainsi été licenciée pour faute grave au motif d’une violation de la clause de confidentialité à laquelle elle été soumise, après avoir divulgué des informations confidentielles sur son entreprise par le biais d’une publication sur un profil Facebook « privé »… auquel ont toutefois accès plus de 200 personnes. Parmi celles-ci se trouvent des collègues et des salariés d’entreprises concurrentes, l’un de ses « amis » ayant précisément dénoncé la malheureuse auprès de son employeur, capture d’écran à l’appui. La Cour de cassation donne tort à la salariée, qui estimait que la production en justice de la copie d’écran par l’employeur constituerait un mode de preuve déloyal et que cette violation serait une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Certes, les hauts magistrats rappellent que « l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve ». Ils relèvent néanmoins qu’en l’occurrence, la cour d’appel « a constaté que la publication litigieuse avait été spontanément communiquée à l’employeur par un courriel d’une autre salariée de l’entreprise autorisée à accéder comme “amie” sur le compte privé Facebook de Mme A… » et qu’en conséquence, elle « a pu en déduire que ce procédé d’obtention de preuve n’était pas déloyal ». La Cour indique que la production par l’employeur d’une copie d’écran d’un mur Facebook privé constitue bien une atteinte à la vie privée du salarié, protégée par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. Pour autant, des faits tirés de la vie privée peuvent occasionnellement être rattachés à la sphère professionnelle. Ce lien est établi, en l’espèce, au regard du contenu professionnel de la publication et de ses destinataires. La haute juridiction estime finalement que « la cour d’appel a fait ressortir que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires ».  Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.

  • Accident, maladie et maternité - Covid-19 et activité partielle : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité

    CE ordonnance, 15 octobre 2020, n°s 444425, 444916, 444919, 445029, 445030 En réponse à l’épidémie de coronavirus, la loi du 25 avril 2020 avait prévu le placement en activité partielle des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de l’infection ainsi que des personnes partageant leur foyer. Un décret daté du 5 mai 2020 avait alors défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue. Un nouveau décret du 29 août 2020 est ensuite venu restreindre le champ d’application du dispositif en réduisant à quatre les situations éligibles, tout en supprimant l’extension aux personnes partageant le foyer des sujets jugés vulnérables. Aussi plusieurs requérants, dont la ligue nationale contre l’obésité, ont-ils saisi le Conseil d’Etat d’une requête en référé aux fins de suspendre l’exécution de ce dernier décret. Parmi les griefs, était invoqué le fait que le texte limiterait indûment la liste des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 et serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il ne qualifie pas certaines catégories de personnes comme vulnérables. Il serait en outre entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il met fin, dès le 31 août 2020, au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d’une personne vulnérable. Il méconnaîtrait encore aux yeux des requérants les articles 221-6 et 222-19 du code pénal réprimant respectivement l’homicide involontaire et les blessures involontaires graves, ainsi que le principe de sécurité juridique en ce qu’il impose un retour au travail à de nombreux salariés vulnérables ou partageant le domicile de personnes vulnérables dès le 31 août 2020, sans prévoir de délai d’adaptation suffisant. Sensible à ces arguments, le Conseil d’Etat prononce la suspension de l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité. Il estime dans le même temps que le ministre pouvait légalement décider que les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne bénéficieront plus de l’activité partielle. Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés. 

  • Rupture du contrat de travail - Loyauté et création d’une entreprise concurrente durant le préavis

    Soc. 23 sept. 2020, n° 19-15.313 Par un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation précise que le salarié ne manque pas à son obligation de loyauté lorsqu’il constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis, de sorte que son exploitation ne débute que postérieurement à la rupture du contrat de travail. En l’espèce, le salarié,

• • Rupture du contrat de travail - Licenciement pour faute lourde : office du juge prud’homal

    Soc. 16 sept. 2020, n° 18-25.943 En l’absence d’intention de nuire du salarié licencié pour faute lourde, le juge prud’homal doit-il vérifier si la rupture du contrat de travail repose néanmoins sur une faute de nature à justifier le licenciement disciplinaire ? Dans l’arrêt rapporté, la chambre sociale de la Cour de cassation répond positivement à cette question. La cour d’appel avait jugé

  • Rupture du contrat de travail - Exigence de causalité entre la faute de l’employeur et la cessation d’activité

    Soc. 8 juill. 2020, n° 18-26.140 Une secrétaire comptable a été licenciée pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société qui l’employait. Soutenant que la cessation d’activité de l’entreprise résultait d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur, la salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de

  • Rupture du contrat de travail - Rattachement à la vie professionnelle et pouvoir disciplinaire

    Soc. 8 juill. 2020, n° 18-18.317 Si un licenciement disciplinaire ne peut reposer sur un fait de la vie personnelle, encore faut-il, le cas échéant, parvenir à déterminer ce qui peut se rattacher à la sphère professionnelle du salarié, et donc constituer une faute disciplinaire. Or, tel n’est pas toujours l’évidence même. Un steward avait ainsi soustrait le portefeuille d’un client d’un hôtel dans lequel

• • Contrôle et contentieux - Abrogation de l’unicité de l’instance : application dans le temps

    Soc. 1er juill. 2020, n° 18-24.180 Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, « il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l’article R.1452-7 du Code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement

  • Travailleurs handicapés - Quand le licenciement pour inaptitude est discriminatoire

    Soc. 3 juin 2020, n° 18-21.993 Lorsqu’un travailleur handicapé est déclaré inapte, l’exigence générale de recherche d’un reclassement doit être combinée à l’obligation spécifique au travailleur handicapé d’adaptation du poste de travail posée par l’article L. 5123-6 du code du travail. C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale qui a précisé que l’employeur

  • Contrat de travail - Acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence

    Soc. 1er avr. 2020, n° 18-24.472 Une salariée est embauchée en 2011, selon contrat de travail non signé en date du 3 octobre 2011. Elle signe un avenant le 25 janvier 2012. Le 13 décembre 2013, son employeur lui propose un nouveau contrat de travail qu’elle refuse de signer. Puis, par courrier en date du 24 février 2014, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail, la relation de travail prenant fin le 21 mars suivant.

• • Rupture du contrat de travail - Salarié protégé : licenciement et maintien de salaire

    Soc. 20 mai 2020, n° 18-23.444 Une société avait sollicité l’inspection du travail aux fins d’obtenir l’autorisation de licencier pour faute un salarié membre suppléant de la délégation unique du personnel. L’autorisation fut d’abord refusée, et le salarié demanda à être réintégré sur le même lieu de travail. La société lui notifia une nouvelle affectation,

  • IRP et syndicat professionnel - Où contester la régularité des élections professionnelles ?

    Soc. 11 mars 2020, n° 19-16.438 La société Mediapost avait procédé au renouvellement de ses institutions représentatives du personnel entre les 23 et 29 janvier 2019. Les élections des membres aux comités sociaux et économiques de la société étaient encadrées par un protocole d’accord préélectoral valablement signé le 10 juillet 2018. Contestant ce protocole en raison de l’absence

  • Contrat de travail - Arrêt maladie et exercice d’une activité non concurrente

    Soc. 26 févr. 2020, n° 18-10.017 Si l’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur subsiste lorsque le contrat de travail est suspendu pour arrêt maladie, la possibilité pour l’employeur de sanctionner le salarié sur ce fondement est subordonnée à la démonstration d’un préjudice subi par l’employeur ou l’entreprise. Un arrêt rendu le 26 février 2020

• • Contrat de travail - Substitution de sanction disciplinaire sans nouvel entretien préalable

    Soc. 25 mars 2020, n° 18-11.433 Un salarié refuse une rétrogradation disciplinaire, proposée après un entretien préalable. Prenant en considération ce refus, l’employeur substitue à cette sanction une mise à pied disciplinaire. Le salarié en sollicite l’annulation ainsi que le rappel de salaires et des dommages-intérêts. Selon lui, après un refus d’une mesure de rétrogradation disciplinaire

  • IRP et syndicat professionnel - Prolongation judiciaire du délai de consultation du comité d’entreprise

    Soc. 26 févr. 2020, n° 18-22.759 La chambre sociale affirme ici que « la saisine du président du tribunal de grande instance avant l’expiration des délais dont dispose le comité d’entreprise pour rendre son avis permet au juge, dès lors que celui-ci retient que les informations nécessaires à l’institution représentative du personnel et demandées par cette dernière pour formuler un avis motivé

  • Hygiène, sécurité et conditions de travail - Coronavirus : obligation « spéciale » de sécurité de l’employeur

    TJ Paris, 9 avr. 2020, n° 20/52223 Dans le cadre d’une instance de référé opposant la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications à La Poste, le tribunal judiciaire de Paris a précisé les contours de l’obligation incombant aux employeurs qui maintiennent une activité professionnelle de veiller à la sécurité des travailleurs au regard des risques induits

• • Contrat de travail - En matière de harcèlement sexuel, c’est l’intention qui compte… ou pas

    Soc. 25 mars 2020, n° 18-23.682 Par un arrêt du 25 mars 2020, la chambre sociale a rappelé que « la caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l’article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel ». Elle en a tiré la conséquence que dès lors que « le jugement de relaxe du tribunal correctionnel

  • Rupture du contrat de travail - Enquête interne versus vie privée du salarié

    CE 4 mars 2020, n°418640 Une banque avait sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié, par ailleurs détenteur de multiples mandats de représentant du personnel. Cette demande était fondée sur deux motifs : le premier disciplinaire, en raison de la consultation des comptes bancaires d’un client de la banque sans nécessité professionnelle et du comportement du salarié

  • Accident, maladie et maternité - Le préjudice d’anxiété n’atteindra pas les Sages

    Soc. 22 janv. 2020, n° 19-18.353 Par arrêté du 23 décembre 2014, une société ayant pour activité principale la fabrication, la transformation et la vente de produits métallurgiques fut inscrite pour un de ses sites sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l’amiante ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

• • Rupture du contrat de travail - Non-respect de l’obligation conventionnelle de saisine de la commission de reclassement

    Soc. 18 déc. 2019, n° 18-18.431 Une salariée avait été engagée le 23 mars 2000 par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Après un arrêt maladie de près de neuf mois, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise avec mention d’un danger immédiat le 1er décembre 2010. L’employeur lui a proposé deux

  • IRP et syndicat professionnel - Établissement distinct : autonomie n’est pas indépendance

    Soc. 11 déc. 2019, n° 19-17.298 « [L]a centralisation de fonctions support et l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l’autonomie de gestion des responsables d’établissement », a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019. À la suite d’une négociation infructueuse destinée

  • Contrat de travail - Distinction entre prévention et réparation des risques professionnels

    Soc. 27 nov. 2019, n° 18-10.551 Durant un arrêt de travail pour maladie, une salariée avait alerté son entreprise sur des problèmes de santé liés au travail et s’était plainte d’un harcèlement moral qu’elle subissait de la part de sa supérieure hiérarchique. Postérieurement, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale

• • Hygiène, sécurité et conditions de travail - Dénonciation du harcèlement et poursuite pour diffamation

    Crim. 26 nov. 2019, n° 19-80.360 La salariée d’une association adressa un courriel à différents destinataires (dont différents responsables de l’association et l’inspecteur du travail) intitulé « agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral », dans lequel elle mettait en cause le vice-président de cette association. Ce dernier la fit citer devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers

  • Contrat de travail - Contrats saisonniers reconduits ne valent pas CDI !

    Soc. 20 nov. 2019, n° 18-14.118 La non-reconduction d’un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier en violation d’une clause de reconduction conventionnelle ne peut s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a rappelé la chambre sociale le 20 novembre 2019. L’affaire concernait un salarié employé en qualité de chauffeur de dameuse sur un domaine skiable, suivant une succession

  • Contrôle et contentieux - PSE : les risques pour la santé relèvent du juge judiciaire

    Soc. 14 nov. 2019, n° 18-13.887 L’autorité administrative est aujourd’hui seule compétente pour contrôler les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) obligatoirement élaborés en cas de « grands » licenciements collectifs pour motif économique. Cette compétence administrative a naturellement entraîné celle du juge administratif. Or un projet de restructuration qui peut être à l’origine

• • Hygiène, sécurité et conditions de travail - Licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels

    Soc. 14 nov. 2019, n° 18-20.307 Engagé par une association de santé au travail, un salarié exerçait, au moment de son licenciement, en qualité d’intervenant en prévention des risques professionnels. Une cour d’appel a jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, car il n’avait pas été précédé d’une consultation de la commission de contrôle.

  • Contrôle et contentieux - Portée de la renonciation transactionnelle sans rupture du contrat de travail

    Soc. 16 oct. 2019, n° 18-18.287 Une salariée employée par le syndicat CFDT a contesté son coefficient de classification et le salaire afférent, en se fondant sur un accord collectif d’entreprise et en comparant sa situation à celle d’une de ses collègues de travail. Une transaction est signée en 2007 afin d’attribuer le coefficient de classification souhaité à la salariée et met fin au litige entre les parties.

  • IRP et syndicat professionnel - L’obligation de loyauté s’applique (aussi) aux négociations préélectorales !

    Soc. 9 oct. 2019, n° 19-10.780 Selon la Cour de cassation, le manquement à l’obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité du protocole préélectoral lorsque celui-ci est contesté judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n’ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats. Dans cette hypothèse,

• • Contrôle et contentieux - Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire en cas d’absence injustifiée

    Soc. 9 oct. 2019, n° 18-15.029 Affecté sur un projet qui impliquait un changement ponctuel de site de travail, un salarié refusa de s’y rendre, caractérisant par là même un abandon de poste. L’employeur le convoqua à un entretien en vue d’un éventuel licenciement, qui se solda en réalité par le prononcé, plus d’un mois après cet entretien, d’un simple avertissement. Dans le même temps,

  • Rupture du contrat de travail - CDD de remplacement : pas d’obligation de notification

    Soc. 18 sept. 2019, n° 18-12.446 Une femme avait été engagée en contrat à durée déterminée pour une durée minimale de deux mois et huit jours pour le remplacement d’une salariée, absente pour congé de maladie. Son employeur lui a notifié, par lettre, le licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée et la fin consécutive de son contrat de travail. Toutefois, l’intéressée

  • Hygiène, sécurité et conditions de travail - Amiante : régime d’indemnisation du préjudice d’anxiété

    Soc. 11 sept. 2019, n° 17-18.311 Soc. 11 sept. 2019, n° 18-50.030 Soc. 11 sept. 2019, n° 17-26.879 Alors qu’une décision de la Cour de cassation rendue le 11 septembre 2019 a étendu la réparation du préjudice d’anxiété à d’autres substances nocives que l’amiante sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, trois autres arrêts du même

• • Contrat de travail - RTT : quel impact sur la durée de la période d’essai ?

    Soc. 11 sept. 2019, FP-P+B, n° 17-21.976 Les jours de réduction du temps de travail (RTT) suspendent-ils la période d’essai ? Dans l’affirmative, comment doit-être calculée la prorogation de l’essai ? La Cour de cassation s’est penchée sur ces deux points le 11 septembre dernier. Une salariée a été engagée le 17 février 2014 avec une période d’essai de quatre mois qui devait expirer le

  • Hygiène, sécurité et conditions de travail - Le préjudice d’anxiété ne concerne plus seulement l’amiante !

    Soc. 11 sept. 2019, FP-P+B, n° 17-24.879 L’arrêt rapporté marque une évolution importante concernant l’indemnisation du préjudice d’anxiété. Alors que jusqu’à présent seuls les travailleurs exposés à l’amiante pouvaient prétendre à une telle indemnisation, le champ d’application de ce préjudice recouvre désormais toutes les substances pathogènes. Plus précisément,

  • Rupture du contrat de travail - Remise et signature, formalités substantielles de la rupture conventionnelle

    Soc. 3 juill. 2019, FS-P+B, n° 17-14.232 Soc. 3 juill. 2019, FS-P+B, n° 18-14.414 Deux salariés avaient conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail avec leur employeur respectif.   Dans la première affaire (pourvoi n° 18-14.414), le salarié demandait la nullité de la rupture au motif qu’il n’avait pas reçu d’exemplaire de la convention. Les juges du fond avaient considéré que la remise

• • Droit de la sécurité sociale - Stage rémunéré par l’État : primes et cotisations sociales

    Civ. 2e, 20 juin 2019, F-P+B+I, n° 17-28.270 L’affaire jugée ici par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler que les cotisations d’un stagiaire rémunéré par l’État ou par la région pendant la durée du stage, ou ne bénéficiant d’aucune rémunération, sont intégralement prises en charge, au même titre que le financement de l’action de formation, par l’État

  • Rupture du contrat de travail - Conformité du barème Macron aux accords internationaux

    Cass., avis, 17 juill. 2019, n° 15012 Cass., avis, 17 juill. 2019, n° 15013 Cass., note explicative des avis du 17 juill. 2019 Le barème d’indemnisation qui encadre, en nombre de mois de salaire, les montants que peuvent accorder les juridictions prud’homales aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (en l’occurrence jusqu’à vingt mois à partir de vingt-neuf ans d’ancienneté) ne viole

  • Hygiène, sécurité et conditions de travail - La dispense d’activité n’empêche pas le harcèlement moral !

    Soc. 26 juin 2019, FS-P+B, n° 17-28.328 Un salarié en congé de fin de carrière n’occupant plus son poste dans l’entreprise peut-il invoquer les dispositions légales relatives au harcèlement moral ? La Cour de cassation a récemment répondu positivement à cette question. Le salarié avait bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité à

• • Maladie - Retenue d’indemnités journalières : exclusion du contrôle de proportionnalité

    Civ. 2e, 20 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-19.006 Par un arrêt rendu le 20 juin dernier, la Cour de cassation confirme que la restitution d’indemnités journalières de l’assurance maladie en cas d’inobservation volontaire, par le bénéficiaire, de ses obligations légales, ne constitue pas une sanction à caractère de punition. En l’occurrence, un salarié placé en arrêt de travail s’était

  • Rupture du contrat de travail - Assistance du seul employeur lors de la rupture conventionnelle

    Soc. 5 juin 2019, FS-P+B, n° 18-10.901 Le fait pour l’employeur d’être assisté durant l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si le salarié se présentant seul a subi une contrainte ou une pression. Tel n’était pas le cas dans l’affaire jugée le 5 juin dernier. Pour rappel, les articles L. 1237-11 et suivants

  • Rémunération - Inclusion de l’indemnité de congés payés dans le salaire

    Soc. 22 mai 2019, F-P+B, n° 17-31.517 Le contrat de travail peut contenir une clause prévoyant l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération versée chaque mois. Mais pas à n’importe quelle condition… En l’espèce, un salarié avait été engagé par une société en qualité d’avocat salarié, en contrepartie d’une rémunération

• • Rémunération - Rémunération variable : l’employeur ne peut décider unilatéralement !

    Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.448 Si les rémunérations variables sont admises, celles-ci ne doivent pas dépendre de la seule volonté de l’employeur. La Cour de cassation l’a rappelé par un arrêt rendu le 9 mai dernier. La rémunération du salarié, expert estimateur, correspondait en l’occurrence, d’après le contrat de travail, à un pourcentage des honoraires facturés aux clients de

  • Étrangers - Situation irrégulière et transfert du contrat de travail

    Soc. 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 18-15.321 La Cour de cassation précise « qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du

  • Rupture du contrat de travail - Avis d’inaptitude et rupture conventionnelle

    Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-28.767 Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut-elle être conclue à la suite d’un avis d’inaptitude ? Oui, a répondu la Cour de cassation, sauf cas de fraude ou de vice du consentement. L’affaire jugée le 9 mai dernier concernait une salariée qui, consécutivement à un accident du travail, avait été déclarée inapte à son poste de travail après

• • Retraite - Retraite d’office : condition d’âge

    Soc. 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 17-29.017 La Cour de cassation rappelle ici que « lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ».     Embauché par une

  • IRP et syndicat professionnel - Exigence de négociation loyale en matière d’établissements distincts

    Soc. 17 avr. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-22.948 L’article L. 2313-4 du code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement,

  • Contrat de travail - À propos de la requalification du temps partiel en temps complet…

    Soc. 27 mars 2019, FS-P+B, n° 17-21.543 Soc. 27 mars 2019, FS-P+B, n° 16-28.774 Soc. 27 mars 2019, FS-P+B, n° 16-23.800 Quelle est la sanction du non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ? La Cour de cassation s’est penchée sur cette question dans les deux premières affaires. Elle a jugé que le non-respect de ce

• • Négociation collective - Limites de la présomption de justification en matière d’accord collectif

    Soc. 3 avr. 2019, FP-P+B+R+I, n° 17-11.970 Depuis 2015, la Cour de cassation a sécurisé les conventions collectives catégorielles en considérant que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts

  • Contrôle et contentieux - Pourvoi en cassation : point de départ du délai en matière prud’homale

    Soc. 20 mars 2019, FS-P+B, n° 18-12.582 Un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes. Par un arrêt du 13 décembre 2016, le salarié a été débouté de ses demandes par la cour d’appel de Colmar. Cet arrêt a été notifié par la cour d’appel au salarié par lettre recommandée avec avis de réception

  • Santé publique - Du nouveau pour les travailleurs de l’amiante !

    Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, P-B+R+I, n° 18-17.442 Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut désormais agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à

• • Accident, maladie et maternité - Inaptitude, résiliation judiciaire et indemnité spéciale de licenciement

    Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-17.744 Les indemnités liées au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle sont-elles dues dans le cadre d’une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La Cour de cassation s’est penchée sur cette question le 20 février dernier. En mars 2012, une salariée reprochant divers manquements à son

  • Rupture du contrat de travail - Reçu pour solde de tout compte : exigence(s) de datation

    Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-27.600 Le solde de tout compte établi, en l’espèce, par l’employeur était daté du 17 avril 2009. Il comportait par ailleurs une mention à l’intention du salarié selon laquelle celui-ci devait y apposer la formule « bon pour solde de tout compte », suivie de sa signature et de la date du jour. Toutefois, le salarié n’a indiqué aucune date.     Cette

  • Contrôle et contentieux - Portée de la transaction rédigée en des termes généraux

    Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-19.676 Un salarié et son employeur avaient signé une transaction en novembre 2011, alors que la rupture du contrat de travail pour motif économique était déjà intervenue. L’accord indiquait que la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif

• • Accident, maladie et maternité - Arrêt maladie et obligation de loyauté du sportif professionnel

    Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-18.912 Embauché par contrat à durée déterminée par un club de basket, un joueur professionnel subit un accident du travail qui le contraint à être placé en arrêt de travail. Pendant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur rompt ledit contrat pour faute grave. Il est en effet reproché au salarié d’avoir manqué le rendez-vous destiné

  • Chômage et emploi - Pas d’allocations chômage pour l’agent public à l’origine de sa mise en disponibilité !

    Soc. 13 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-10.925 En septembre 2006, une adjointe administrative de l’éducation nationale est mise en disponibilité pour suivre son conjoint. Jusqu’en juillet 2008, elle travaille dans le secteur privé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, tout en continuant à renouveler sa disponibilité chaque année. Entre août 2008 et mars 2010, elle perçoit de Pôle

  • Contrôle et contentieux - RSA : garanties de l’allocataire

    CE 18 févr. 2019, req. n° 416043 Dans le cadre du contrôle sur le droit au revenu de solidarité active (RSA), les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole bénéficient d’un droit de communication auprès de différents organismes. Avant de supprimer l’allocation, ces caisses doivent du reste informer le bénéficiaire de la teneur et de l’origine des informations et documents

• • Statuts particuliers - Rupture de la période d’essai d’un défenseur syndical

    Soc. 16 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-27.685 Par un arrêt rendu le 16 janvier dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’« il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance

  • Rupture du contrat de travail - Harcèlement moral : quelle incidence sur la validité de la rupture conventionnelle ?

    Soc. 23 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-21.550 Après avoir signé une convention de rupture de son contrat de travail avec son employeur, une salariée engagée en qualité d’agent administratif et commercial a saisi les juridictions prud’homales afin d’en voir prononcer la nullité. Selon la salariée, la rupture conventionnelle était intervenue dans un contexte de harcèlement moral (obligation de consigner par écrit

  • Chômage et emploi - Refus de renouvellement du CDD et indemnisation chômage

    Soc. 16 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-11.975 Alors qu’un agent public contractuel qui, sans motif légitime, refuse le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’a pas droit aux indemnités chômage, le principe est tout autre pour un salarié de droit privé. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 16 janvier dernier, une employée en contrat d’accompagnement dans l’emploi puis

• • Temps de travail - Non-respect de la durée maximale de travail : incidence sur l’appréciation de la faute grave

    Soc. 12 déc. 2018, FS-P+B, n° 17-17.680 Un salarié employé comme agent de sécurité mobile est licencié pour faute grave au motif qu’il s’est endormi à son poste de travail, ce qui rendait l’accès aux locaux entièrement libre et était susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens. Le salarié, qui conteste ce motif, saisit la juridiction prud’homale. Et bien

  • Droit de l’Union européenne - Lieu d’accomplissement du travail et compétence juridictionnelle

    Soc. 5 déc. 2018, F-P+B, n° 17-19.935 Un salarié est embauché par une société de droit monégasque. Quelques années après la fin de la relation de travail, il saisit le conseil de prud’hommes de Nice de diverses demandes à l’encontre de son ancien employeur, lequel conteste alors la compétence du juge français. La chambre sociale admet la compétence du juge français, en faisant application

  • Rupture du contrat de travail - Licenciement en cas d’impossibilité d’exécution du contrat

    Soc. 28 nov. 2018, FP-P+B, n° 17-13.199 Soc. 28 nov. 2018, FP-P+B, n° 17-15.379 Dans deux affaires jugées le 28 novembre 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur la régularité du licenciement prononcé en raison d’une impossibilité d’exécuter la prestation de travail qui trouvait son origine dans le fait ou la personne du salarié. Dans la première espèce (n° 17-13.199), un technicien d’Air

• • Contrat de travail - Quand la rupture du CDD devient un licenciement nul…

    Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-18.891 Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’« il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une

  • Contrat de travail - Les livreurs de Take Eat Easy sont des salariés !

    Soc. 28 nov. 2018, FP+P+B+R+I, n° 17-20.079 Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation concernait la société Take Eat Easy, laquelle utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Inscrit en qualité d’auto-entrepreneur,

  • Contrat de travail - Un CDD doit être signé !

    Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, n° 16-19.038 Une salariée avait été engagée entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012 par douze contrats à durée déterminée (CDD) de remplacement. Elle demandait la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, au vu notamment de l’absence de signature de l’employeur. Ne résulte-t-il pas de la jurisprudence que l’exigence

• • Temps de travail - Conditions de l’octroi de congés supplémentaires pour fractionnement

    Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-17.890 Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 10 octobre dernier, la haute juridiction a fait application de l’article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi « Travail » du 8 août 2016. Aux termes de celui-ci, le congé principal peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l’accord du salarié,

  • Contrat de travail - Le règlement intérieur n’est pas transféré avec l’entreprise !

    Soc. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-16.465 Une société, qui avait repris l’activité et les salariés d’une entité économique d’une autre société, a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Estimant que l’application de ce règlement constituait un trouble manifestement illicite, un syndicat a saisi le juge des référés

  • Hygiène, sécurité et conditions de travail - Contours de l’obligation de sécurité de l’employeur

    Soc. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-17.985 A la suite d’une altercation intervenue entre deux salariés, l’employeur avait mis en place une réunion entre les deux salariés en cause et une autre dont le but était de résoudre leur différend lié à des difficultés de communication. Au cours de cette réunion, l’un des deux salariés s’était excusé et l’employeur avait ensuite organisé

• • Rupture du contrat de travail - Notification du licenciement précédant une transaction

    Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-10.066 Par un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé qu’une transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle. C’est là une solution protectrice du salarié et réaffirmée avec constance par la haute juridiction. En l’espèce,

  • Hygiène, sécurité et conditions de travail - CHSCT : demande d’informations supplémentaires

    Soc. 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-20.301 « Le CHSCT, qui, dans le cadre d’une procédure d’information consultation, doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires ». Ainsi en

  • Contrat de travail - Injures sur Facebook et sanction disciplinaire

    Soc. 12 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-11.690 Les propos tenus sur Facebook sont considérés comme publics lorsqu’ils sont librement accessibles. A défaut, le réseau social ne s’apparente pas à un espace public, ce qui n’est pas sans conséquence sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Un arrêt rendu le 12 septembre 2018 l’a confirmé. Une salariée avait adhéré à un groupe fermé

• • Contrat de travail - Période d’essai : exclusion de l’indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire

    Soc. 12 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-26.333 En cas de rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire, le salarié évincé ne peut prétendre aux indemnités de licenciement. Tel est désormais le principe retenu par la Cour de cassation. En l’espèce, une salariée avait été recrutée en qualité d’ingénieure commerciale par une société. Alors que son contrat de travail

  • Contrat de travail - Quel est le sort de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe ?

    Soc. 12 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-10.853 Un directeur commercial a été engagé par la société Comptoir lyonnais d’électricité, aux droits de laquelle est venue la société Sonepar Sud-Est. Le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence sur une période de deux années, a été rompu d’un commun accord le 30 juin 2007 afin que le salarié soit engagé le 1er juillet

  • Retraite - Cotisations de retraite : prescription de l’action en régularisation

    Soc. 11 juill. 2018, FP-P+B, n° 17-12.605 Soc. 11 juill. 2018, FP-P+B, n° 16-20.029 Dans deux affaires aux faits relativement similaires, les requérants ont saisi la juridiction prud’homale au motif que certains éléments de leur rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. L’une des cours d’appel a considéré

• • IRP et syndicat professionnel - Annulation du protocole préélectoral et validité des élections

    Soc. 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-21.100 L’annulation d’un protocole d’accord préélectoral par le juge d’instance, sans annulation des élections, suffit-elle à enjoindre à l’employeur de reprendre à l’origine les élections professionnelles ? Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. Le syndicat maritime méditerranée

  • Contrat de travail - Refus de la modification du contrat et qualification du licenciement

    Soc. 11 juill. 2018, FP-P+B, n° 17-12.747 Par un arrêt du 11 juillet 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel le seul refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La haute juridiction a par ailleurs énoncé que le licenciement intervenu pour un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un

  • IRP et syndicat professionnel - La représentativité syndicale ne s’acquiert pas en cours de cycle électoral !

    Soc. 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-20.710 Confirmant sa jurisprudence habituelle, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 4 juillet 2018 que « la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ». Par conséquent, dès lors qu’un syndicat nouvellement constitué n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, il ne

• • Rupture du contrat de travail - Le directeur général de la société mère peut licencier le salarié d’une filiale

    Soc. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-23.701 Le directeur général d’une filiale avait été licencié pour faute grave, la lettre de licenciement ayant été signée par le directeur général de la société mère. Il estimait que son licenciement n’était pas régulier puisque, rappelait-il, l’absence de pouvoir du signataire d’une lettre de licenciement constitue une irrégularité

  • Rupture du contrat de travail - CSP : comment communiquer les motifs économiques au salarié ?

    Soc. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-17.865 Un salarié avait envoyé à son employeur un bulletin d’adhésion à un dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le même jour, l’employeur lui adressa un courrier relatif au motif économique de la rupture, courrier que l’intéressé reçut quelques jours plus tard. Selon la cour d’appel, la rupture était dénuée de cause

  • Rupture du contrat de travail - À chaque rupture conventionnelle son délai de rétractation !

    Soc. 13 juin 2018, F-P+B, n° 16-24.830 En cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, le salarié doit-il, dans le cadre d’une seconde convention, bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? C’est sur cette question qu’a dû se pencher la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 juin dernier. Une première convention avait ici été conclue entre les parties, qui prévoyait

• • Protection sociale - Le RSA contre du bénévolat, c’est possible !

    CE 15 juin 2018, req. n° 411630 Le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé, par une délibération du 5 février 2016, l’instauration d’un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), auprès d’une structure telle qu’une association ou une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires

  • Rupture du contrat de travail - La nullité de la rupture conventionnelle implique la restitution des sommes versées

    Soc. 30 mai 2018, FS-P+B, n° 16-15.273 Une rupture conventionnelle avait été signée en mai 2009 entre une salariée et son employeur. Les juges du fond prononcèrent toutefois la nullité de la rupture et condamnèrent l’employeur au paiement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il lui était en effet reproché d’avoir détourné les dispositions légales relatives

  • Statuts particuliers - Autorisation administrative de non-renouvellement de CDD et demande de requalification en CDI

    Soc. 9 mai 2018, FS-P+B, n° 16-20.423 En 2009, une salariée est embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) et la relation de travail se poursuit par six CDD, alors qu’elle est par ailleurs investie d’un mandat de conseiller prud’homme. En 2012, alors que l’ultime CDD comporte une clause de renouvellement, l’employeur demande l’autorisation requise à l’inspection du travail pour mettre un terme à

• • Contrôle et contentieux - Manquement à l’obligation de sécurité : compétence exclusive du TASS

    Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-10.306 Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 16-26.850 Soc. 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-18.116 Dans trois arrêts rendus le 3 mai dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la question de la compétence juridictionnelle en cas de contestation par le salarié de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à la suite d’un accident du travail ou d’une

  • Contrat de travail - Requalification d’un CDD : computation du délai de prescription

    Soc. 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-26.437 Un salarié avait été engagé par contrat à durée déterminée (CDD) du 12 au 31 juillet 2004, sans que le contrat ne précise le motif de recours au CDD. Plusieurs autres CDD avaient par la suite été conclus avec la même société, le dernier prenant fin le 15 janvier 2014. Le 6 janvier 2014, le salarié demandait la requalification en contrat à durée

  • Rémunération - Nouvelle grille de classification et égalité de traitement

    Soc. 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-11.588 Etait ici en cause l’attribution de nouveaux coefficients à la suite de l’entrée en vigueur d’un protocole d’accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et du protocole d’accord du 30 novembre 2004. Plusieurs salariés employés en tant qu’assistants sociaux ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de paiement d’un

• • Contrôle et contentieux - Licenciement économique : quel juge l’expert-comptable doit-il saisir ?

    Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 15-21.372 Saisie d’un litige né dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, la chambre sociale a apporté une importante précision quant aux actions en justice de l’expert-comptable désigné, dans un tel contexte, par le comité d’entreprise (aujourd’hui comité social et économique) en application des anciens articles L. 1233-34 et

  • Accident, maladie et maternité - Action en reconnaissance d’une faute inexcusable : interruption de la prescription

    Civ. 2e, 4 avr. 2018, F-P+B, n° 17-11.489 Sur le fondement d’un certificat médical établi le 4 juin 2007 et complété le 27 août de la même année, l’Etablissement national des invalides de la marine a, par décision du 26 octobre 2007, pris en charge le décès d’un salarié de la marine au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. Le 21 mars 2012, les ayants droit du salarié ont

  • Rupture du contrat de travail - Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés

    Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 16-26.013 Au cours d’un entretien disciplinaire, un salarié a agressé son employeur volontairement et de manière préméditée, lui occasionnant un traumatisme crânien ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours. La cour d’appel en a déduit que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire justifiant son licenciement

• • Rupture du contrat de travail - Reçu pour solde de tout compte : conséquence du renvoi à une annexe

    Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B n° 16-16.617 Dans le cadre de leur placement en dispense d'activité programmé jusqu'à leur mise à la retraite, des salariées avaient chacune signé un reçu pour solde de tout compte indiquant une somme globale et renvoyant, pour le détail des sommes versées, à un bulletin de salaire annexé. Quelques mois plus tard, elles contestèrent le montant de l’indemnité

  • Statuts particuliers - Indemnité de licenciement des journalistes : incompétence du juge prud’homal

    Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-25.649 S’agissant des journalistes professionnels, la loi prévoit des modalités spécifiques de détermination de l’indemnité de rupture du contrat de travail. Ainsi, lorsque l’ancienneté excède quinze années, c’est une commission arbitrale qui est saisie pour déterminer cette indemnité (C. trav., art. L. 7112-3 et suiv.). La Cour de cassation vient ici préciser

  • Chômage et emploi - Aide au retour à l’emploi et résidence en France

    Soc. 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 15-24.181 Licencié pour inaptitude médicale le 12 août 2004, un salarié a été admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter du 8 mars 2005 et jusqu’au 31 mai 2011, mois de son 65e anniversaire, avec dispense de recherche d’emploi. Le 4 janvier 2012, Pôle emploi l’a mis en demeure de rembourser les allocations chômage

• • Contrat de travail - Intérim : requalification en cas d’irrespect du délai de carence

    Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-21.940 Une salariée d’une entreprise de travail temporaire a effectué vingt contrats de mission de manutentionnaire, pour la plupart fondés sur l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise utilisatrice. La salariée ayant saisi une juridiction prud’homale d’une demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée

  • Etrangers - Défaut d’autorisation de travail et travail dissimulé : quelles indemnités ?

    Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-22.335 Employé par un restaurateur alors qu’il ne disposait pas d’une autorisation de travail, un étranger fut licencié pour faute grave. Le salarié saisit alors la juridiction prud’homale, notamment pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel fit droit à sa demande de paiement de ses heures supplémentaires et estima que ces heures, rémunérées

  • Accident, maladie et maternité - Justification de l’état de grossesse et rupture du contrat

    Soc. 31 janv. 2018, F-P+B, n° 16-17.886 Engagée le 1er septembre 2010 en qualité d’assistante maternelle par un couple particulier employeur, une salariée se voit notifier, le 19 juillet 2012, le retrait de la garde de l’enfant. Entendant contester la rupture de son contrat de travail, la salariée informe ses employeurs, par lettre du 30 juillet 2012, de son état de grossesse. La cour d’appel saisie de l’affaire ayant déclaré

• • Rupture du contrat de travail - Seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi

    Soc. 24 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-22.940 Dans le cadre d’un projet de restructuration, trente-six salariés d’une entreprise se virent proposer la modification de leur contrat de travail pour motif économique, après consultation des institutions représentatives du personnel. Cette modification fut refusée par vingt et un salariés qui s’opposèrent par là même à leur mutation sur un autre site. L’employeur

  • Contrat de travail - CDD sans date de conclusion : pas de requalification en CDI

    Soc. 20 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-25.251 « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». C’est ce qu’énonce l’article L. 1242-12 du code du travail, qui contient également une liste de mentions obligatoires (nom et

  • Rupture du contrat de travail - L’exercice du pouvoir disciplinaire est indépendant de la procédure pénale

    Soc. 13 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-17.193 Un employeur a mené une procédure d’instruction en interne pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Dans ce cadre, un salarié a fait l’objet d’une audition par les services de police. Et si ce salarié n’a pas été mis en examen, l’employeur, qui s’est constitué partie civile et a été destinataire

• • Rupture du contrat de travail - Prise d’acte de rupture, mandat apparent et indemnité compensatrice de préavis

    Soc. 22 nov. 2017, FS-P+B, n° 16-12.524 L’avocat d’un salarié rédige une prise d’acte de rupture qui égraine une liste de griefs et l’adresse à l’employeur. Visiblement mécontent de la stratégie choisie, le salarié saisit le conseil de prud’hommes puis la juridiction d’appel en arguant du licenciement verbal dont il se dit victime et affirme ne jamais avoir donné mandat à l’avocat

  • Rupture du contrat de travail - Délai du recours en annulation en cas de rupture conventionnelle

    Soc. 6 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-10.220 La lecture combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail nous enseigne qu’à compter de la signature de la convention de rupture du contrat de travail, les parties disposent d’un délai de rétractation de quinze jours à l’issue duquel la convention doit être transmise à l’autorité administrative, qui dispose elle aussi d’un délai de quinze

  • Temps de travail - Précisions sur la fixation du repos hebdomadaire

    CJUE 9 nov. 2017, aff. C-306/16 Le droit de l’Union européenne prévoit que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. En ce sens, l’article 5 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que tout travailleur bénéficie, au

• • Conditions de travail - Quelques éclaircissements sur le travail… de nuit

    Soc. 8 nov. 2017, FS-P+B, n° 16-15.584 Un salarié de la Croix-Rouge française, exerçant son activité au sein de la permanence d’accueil humanitaire de l’aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, entendait y remettre en cause le recours au travail de nuit. Il considérait tout d’abord qu’il revenait à son employeur d’établir la nécessité de recourir au travail nocturne pour l’entreprise. Or,

  • Rupture du contrat de travail - Salariée voilée : à défaut d’une clause de neutralité, le licenciement est discriminatoire

    Soc. 22 nov. 2017, FP-P+B+R+I, n° 13-19.855 Par deux décisions du 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le caractère discriminatoire ou non du licenciement de deux salariées ayant refusé de retirer leur foulard islamique.     La première décision concernait une salariée qui avait exprimé son refus après qu’un client eut dit à son employeur

  • Protection sociale - Liquidation judiciaire et maintien de la portabilité prévoyance

    Cass., avis., 6 nov. 2017, P+B+R+I, n° A1770011 Cass., avis., 6 nov. 2017, P+B+R+I, n° B1770012 Cass., avis., 6 nov. 2017, P+B+R+I, n° C1770013 Cass., avis., 6 nov. 2017, P+B+R+I, n° D1770014 Cass., avis., 6 nov. 2017, P+B+R+I, n° E1770015 « Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ? ». Telle était

• • Formation professionnelle - Contrats d’apprentissage successifs : détermination de la période d’essai

    Soc. 25 oct. 2017, F-P+B, n° 16-19.608 Un apprenti avait, d’un commun accord, rompu son premier contrat d’apprentissage après huit mois de relation de travail puis avait été engagé chez un autre employeur pour poursuivre sa formation. Le second contrat avait débuté le 25 juillet 2014. Ainsi, la période d’essai était celle en vigueur avant la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, soit deux mois à compter de

  • IRP et syndicat professionnel - Candidature aux élections professionnelles et bénéfice du statut protecteur

    Soc. 11 oct. 2017, FS-P+B, n° 16-10.139 Par une lettre reçue le 29 avril 2013, une salariée a informé son employeur de sa candidature au second tour de l’élection de la délégation unique du personnel, prévu le 28 mai 2013. Après avoir été convoquée le 2 mai 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la salariée a été licenciée pour faute grave

  • Rupture du contrat de travail - Peut-on utilement invoquer le droit à l’emploi ?

    Soc. 21 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-20.270 Ayant accompli plusieurs missions pour accroissement temporaire d’activité, un salarié saisit en référé, avant le terme de son dernier contrat, la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) et la poursuite de sa relation contractuelle. La poursuite de la relation de travail est ordonnée en référé,

• • Négociation collective - Justification présumée des différences de traitement négociées

    Soc. 4 oct. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-17.517 Conclu en 2002 entre un employeur et des syndicats représentatifs pour aménager les suites d’une fusion-absorption, un accord prévoyait notamment, s’agissant des salariés de l’entreprise absorbée, un maintien de leur condition de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés négociée antérieurement à l’opération

  • Accident, maladie et maternité - Contestation de l’avis du médecin du travail : précisions procédurales

    Soc. 21 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-16.549 Alors qu’à l’issue de deux examens médicaux, un salarié avait été déclaré apte à son poste avec restriction, il fut, dans un second temps et après étude du poste, déclaré inapte, avant d’être finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Selon la cour d’appel, le licenciement était dépourvu

  • Contrat de travail - La portée des offres et des promesses de contrat de travail n’est pas la même

    Soc. 21 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-20.103 Soc. 21 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-20.104 Dans chacune des deux affaires jugées par la Cour de cassation le 21 septembre dernier, un joueur de rugby avait reçu une promesse d’embauche émanant d’un club, respectivement le 25 mai (aff. n° 16-20.103) et le 22 mars 2012 (aff. n° 16-20.104). Le 6 juin 2012, le club informait les deux joueurs qu’il n’entendait pas donner suite aux contacts

• • Rupture du contrat de travail - Pénibilité et mise à la retraite : les motifs d’ordre général ne suffisent plus !

    Soc. 14 sept. 2017, FS-P+B, n° 15-17.714 Soc. 14 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-12.303 L’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite d’un salarié en raison de son exposition à des conditions de travail pénibles pendant une certaine durée que s’il démontre que ces conditions ont eu un impact réel sur la santé du salarié. Tel est le principe retenu par la chambre sociale dans deux arrêts

  • Rupture du contrat de travail - Surveillance de la messagerie électronique par l’employeur et vie privée du salarié

    CEDH 5 sept. 2017, Bărbulescu c. Roumanie, req. n° 61496/08 Un salarié roumain a été licencié par son employeur pour avoir utilisé l’ordinateur et le réseau internet de son entreprise à des fins personnelles pendant ses heures de travail, alors que le règlement intérieur prohibe une telle utilisation. L’employeur avait surveillé, à l’aide d’un logiciel espion, pendant huit jours, les communications

  • Contrat de travail - Rupture anticipée d’un CDD : on n’échappe pas aux dispositions d’ordre public !

    Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-17.690 Un salarié fut engagé par contrat de travail à durée déterminée (CDD) saisonnier en qualité d’employé polyvalent. Ce contrat contenait une clause instituant un rapport d’indivisibilité avec le contrat de sa conjointe, de sorte qu’à la suite de la rupture de ce dernier contrat, celui du conjoint prit également fin avant l’échéance de son

• • Statuts particuliers - Modification du contrat d’un employé de maison à temps partiel

    Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-10.841 Employée depuis une dizaine d’années par un particulier afin de s’occuper, à temps partiel, de ses enfants, une salariée avait vu son temps de travail réduit, sans que cette diminution fût formalisée par un avenant au contrat écrit initial. Ce contrat avait par la suite été rompu.     En appel, l’employeur fut condamné à verser à

  • Rupture du contrat de travail - Mieux vaut s’abstenir de travailler pour la concurrence, même pendant ses congés !

    Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-15.623 Travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut-il conduire à être licencié pour faute grave ? Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, la chambre sociale a répondu à cette question par l’affirmative.     En l’espèce, la salariée concernée prétendait que l’employeur aurait dû démontrer l’existence d’un

  • Négociation collective - Droits des femmes : octroi d’un congé supplémentaire pour les seules salariées

    Soc. 12 juill. 2017, FP+P+B+R+I, n° 15-26.262 Un accord collectif d’entreprise peut-il prévoir des mesures positives en faveur de certaines catégories de personnes, en l’occurrence des femmes, dans l’optique de lutter contre les inégalités de fait qui les affectent ? En l’espèce, un accord collectif a accordé aux salariées d’une entreprise une demi-journée supplémentaire de congé à l’occasion

• • Rupture du contrat de travail - Plans de sauvegarde de l’emploi et égalité de traitement

    Soc. 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-12.007 Des employeurs ont procédé à un premier licenciement économique collectif pour lequel ils ont élaboré un plan de sauvegarde de l’emploi. Une seconde procédure de licenciement économique collectif est enclenchée un an plus tard, à l’occasion de laquelle un nouveau plan est appliqué. Certains salariés concernés par le premier licenciement demandent

  • Rupture du contrat de travail - Plan de départs volontaires : exclusion de l’ordre des licenciements

    Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 16-15.456 Une salariée appartenant à une catégorie professionnelle dans laquelle des suppressions de poste ont été décidées choisit de quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi. Ce départ est accepté par l’employeur mais la salariée saisit la juridiction prud’homale pour contester

  • Contrat de travail - Astreinte : pas de force obligatoire en cas de simple engagement contractuel

    Soc. 23 mai 2017, FP-P+B, n° 15-24.507 Engagé comme agent de surveillance puis, à l’occasion d’une promotion, en qualité d’assistant de planning, un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail prévoyant l’accomplissement d’une astreinte de fin de semaine et de six astreintes de nuit par mois. Quelques mois plus tard, il avait été licencié pour faute grave au motif qu’il avait

• • Rémunération - Participation aux résultats : conditions de prise en compte des salariés en CDD

    Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, nos 16-16.779 et 16-16.787 Selon l’article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise au titre du troisième exercice. L’effectif à partir duquel la participation est obligatoire s’apprécie

  • Contrôle et contentieux - Messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL et licéité de la preuve

    Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522 Dans l’arrêt Nikon, rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance

  • Contrat de travail - Reclassement pour inaptitude : notion de poste disponible

    Soc. 11 mai 2017, F-P+B, n° 16-12.191 Le code du travail prévoit qu’en cas d’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements,

• • Rupture du contrat de travail - Licenciement nul : pas de congés payés pendant la période d’éviction

    Soc. 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554 (2e moyen) Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu’au terme initialement prévu pour son contrat, ce qui a conduit l’employeur à lui notifier la fin de la relation de travail à cette date. À la suite d’une action en requalification du CDD en contrat à durée

  • Contrat de travail - Quel salaire prendre en compte pour calculer l’indemnité de requalification ?

    Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.817 Le non-respect de la plupart des conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) ouvre droit à sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (C. trav., art. L. 1245-1), laquelle requalification permet le versement au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (C. trav., art. L. 1245-2, al 2). Mais de

  • Rupture du contrat de travail - Faute grave du salarié, rupture du CDD et… indemnisation de l’employeur ?

    Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-21.196 L’employeur qui rompt un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave du salarié peut-il obtenir une indemnité pour le préjudice que cette faute a généré pour lui ? En l’occurrence, l’entraîneur sportif salarié (sous CDD) d’un club de basket avait parallèlement accepté d’entraîner l’équipe nationale de

• • Rupture du contrat de travail - Adhésion à un dispositif de préretraite et principe de non-discrimination

    Soc. 20 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.304 Parce qu’elle est un mode de rupture du contrat de travail lié à l’âge du salarié, la mise à la retraite ne peut être mise en œuvre librement par l’employeur au risque d’être considérée comme une discrimination fondée sur l’âge. Cependant, l’article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et l’article L. 1133-2 du

  • Rupture du contrat de travail - Attestation Pôle emploi : étendue de l’obligation de délivrance par l’employeur

    Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.232 Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail sans que les documents de rupture lui aient été remis, une salariée avait saisi le juge prud’homal. Les juges du fond ont ordonné la délivrance du certificat de travail, le fait que la prise d’acte produise les effets d’une démission ne dispensant pas, selon eux, l’employeur de cette obligation légale. En revanche, ils ont considéré

  • Rupture du contrat de travail - Quelle protection pour la femme étrangère enceinte non titulaire d’une autorisation de travail ?

    Soc. 15 mars 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.928 Une salariée étrangère titulaire d’une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail avait été engagée en qualité d’auxiliaire parentale. Quelques mois plus tard, les époux employeurs ont été informés par la préfecture du refus de l’autorisation de travail demandée par la salariée et

• • Contrat de travail - Un CDD peut être conclu sous condition suspensive

    Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.028 Une joueuse professionnelle de basket-ball fut embauchée sous contrat à durée déterminée (CDD) pour une période s’étendant du 1er juin 2008 au 31 mai 2010. Le 1er avril 2010, un second CDD fut conclu pour la période du 1er juin 2010 au 30 mai 2011, ce contrat stipulant qu’il ne serait définitif qu’une fois que seraient remplies les conditions d’enregistrement par la

  • Protection sociale - RSA : déclaration inexacte et répétition de l’indu

    CE 31 mars 2017, req. n° 395646 Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d’allocations familiales de la Moselle a estimé qu’il était impossible de déterminer le lieu de résidence et les ressources de l’intéressé. En conséquence, elle a décidé de mettre fin à l’allocation de RSA et de récupérer

  • Contrôle et contentieux - Sanction disciplinaire autre que le licenciement et pouvoir du juge des référés

    Soc. 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-23.090 Un salarié peut-il obtenir, en référé, l’annulation d’une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement dans la mesure où l’entreprise n’a pas de règlement intérieur et donc d’échelle des sanctions fixée par l’employeur ? Rappelons qu’en vertu de l’article L. 1311-2 du code du travail, « l’établissement d’un

• • Rémunération - Le ticket-restaurant, avantage en nature entrant dans la rémunération

    Soc. 1er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333 C’est pour contester le mode de paiement des tickets-restaurant par prélèvement sur leur salaire qu’un couple de salariés, engagés le 1er juillet 1976 par la caisse de sécurité sociale de la Martinique, saisit la juridiction prud’homale. En premier lieu, ils affirmaient qu’aucune modification du contrat ne peut être unilatéralement imposée par l’employeur au

  • Rupture du contrat de travail - L’employeur ne peut souscrire à l’intolérance de son client

    CJUE 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH c. Micropole SA, aff. C-188/15 Après qu’un client eut dit à l’employeur d’une salariée, au sujet de sa prochaine intervention, « Pas de voile, la prochaine fois » et que ladite salariée eut refusé de le retirer, celle-ci fut licenciée. Ce licenciement revêt-il un caractère discriminatoire ? Confrontée à ce problème en 2015, la chambre sociale de la Cour

  • Conditions de travail - Règlement intérieur, obligation de neutralité et discrimination (in)directe

    CJUE 14 mars 2017, Samira Achbita c/ G4S Secure Solutions NV, aff. C-157/15 Employée par une entreprise basée en Belgique, une réceptionniste qui ne portait pas le foulard islamique lors de son embauche décide, trois ans plus tard, de venir travailler avec un foulard. Elle passe par là même outre les indications de son employeur, selon lesquelles une règle non écrite de l’entreprise impose aux salariés une stricte neutralité

• • Rupture du contrat de travail - Rupture anticipée du CDD par l’employeur : constitutionnalité de l’indemnité

    Soc., QPC, 8 févr. 2017, FS-P+B, n° 16-40.246 Les dispositions de l’article L. 1243-4 du code du travail portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d’égalité, de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre ? Tel était la question prioritaire de constitutionnalité… que la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel. Aux

  • Droit de la sécurité sociale - A propos des cotisations patronales des entreprises n'ayant pas d’établissement en France…

    Civ. 2e, 9 févr. 2017, F-P+B+I, n° 16-10.796 Au moyen d’une convention, une entreprise ne comportant pas d’établissement en France a désigné une salariée en qualité de mandataire chargée des déclarations sociales et des cotisations et contributions patronales pour les sommes perçues par celle-ci ou par tout autre salarié de la société appelé à exercer une activité en France.

  • IRP et syndicat professionnel - Protection contre le licenciement des membres des commissions paritaires

    Soc. 1er févr. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-24.310 Les membres de commissions paritaires, qui ne sont pas couverts par des dispositions spécifiques et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un statut protecteur découlant d’un mandat syndical ou représentatif, sont-ils privés de toute protection contre leur licenciement ? En l’espèce, un salarié, embauché en 2010 puis désigné membre de la commission

• • Droit international et de l’Union européenne - Insolvabilité et responsabilité extra-contractuelle : (in)compétence des juridictions françaises

    Soc. 10 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-12.284 Les juridictions du travail françaises sont-elles compétentes pour se prononcer sur les demandes d’un salarié d’une société française en liquidation judiciaire s’ajoutant à la contestation de son licenciement et formulées dans un cadre extra-contractuel à l’encontre de la société mère placée en procédure de faillite au Royaume-Uni ? Dans

  • Rémunération - Quelle est la nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport ?

    Soc. 11 janv. 2017, FP-P+B+R+I, n° 15-23.341 L’arrêt rapporté apporte une nouvelle pierre à l’important contentieux en matière de primes allouées aux salariés dans le secteur de la métallurgie. En l’espèce, était en cause une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport versées par une entreprise relevant de ce secteur. La fédération des travailleurs

  • Accident, maladie et maternité - Indemnisation des AT/MP en cas de faute inexcusable : conventionalité du régime

    CEDH 12 janv. 2017, req. n° 74734/14 Le fait que le principe constitutionnel de réparation intégrale du préjudice qui prévaut en droit commun de la responsabilité civile ne soit pas retenu lorsque la victime est un salarié, du fait de l’existence du régime spécifique d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), est-il discriminatoire ? C’est en tout cas ce qu’affirmait une salariée

• • IRP et syndicat professionnel - Délégation unique du personnel : les représentants du personnel doivent être consultés

    Soc. 7 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-25.317 Se prononçant pour la première fois sur cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme, après avoir rappelé l’obligation de consultation à laquelle est tenu l’employeur qui décide de mettre en place une délégation unique du personnel, qu’en l’absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés

  • Rupture du contrat de travail - Du transfert d’entreprise vers une personne publique dans le cadre d’un service public administratif

    Soc. 8 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-17.176 La présente espèce permet à la Cour de cassation d’apporter des précisions quant au régime du transfert d’une entité économique employant des salariés de droit privé vers une personne publique dans le cadre d’un service public administratif. La Cour s'y prononce en particulier sur la notification de la rupture du contrat de travail pouvant suivre un tel transfert. En

  • Accident, maladie et maternité - Reclassement pour inaptitude : prise en compte de la volonté du salarié

    Soc. 23 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-18.092 Soc. 23 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-26.398 Dans deux importants arrêts rendus le 23 novembre dernier sur la question de l’inaptitude et de l’obligation de reclassement, la chambre sociale rappelle qu’il appartient à l’employeur de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles qu’une mutation, la transformation du poste de travail ou l’aménagement

• • Rupture du contrat de travail - Nullité du licenciement pour harcèlement moral : conséquences indemnitaires

    Soc. 14 déc. 2016, FS-P+B, n° 14-21.325 Le présent arrêt est une nouvelle illustration du fait que les conséquences de la nullité d’un licenciement dégagées par les juges varient en fonction du motif de la nullité prononcée. En l’espèce, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont octroyé à une salariée victime d’un licenciement faisant suite à un harcèlement

  • Rupture du contrat de travail - Rupture conventionnelle : conséquences du défaut d’entretien

    Soc. 1er déc. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-21.609 La Cour de cassation se prononce ici en premier lieu sur la sanction du défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail, entretien(s) dont la tenue est légalement prévue (C. trav., L. 1237-12). La Cour précise que ce défaut d’entretien entraîne la nullité de la convention. Dans sa note explicative accompagnant l’arrêt,

  • Retraite - Conditions de la majoration de la durée d’assurance vieillesse pour l’éducation des enfants

    Civ. 2e, 24 nov. 2016, F-P+B, n° 15-24.957 Les dispositions de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sous l’empire de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 instituaient, au bénéfice des femmes assurées sociales, une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de huit trimestres par enfant. Toutefois, depuis

• • IRP et syndicat professionnel - Mutation et fin de mandat du représentant élu

    Soc. 3 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-16.026 L’arrêt de la chambre sociale rendu le 3 novembre 2016 traite de la mutation d’un salarié élu d’un établissement distinct vers un autre établissement de l’entreprise et des conséquences de cette mutation sur son mandat. Dans cette affaire, le salarié en cause était membre suppléant d’un comité d’établissement regroupant plusieurs lieux de travail.

  • Temps de travail - Temps partiel : modification de la durée du travail et délai de prévenance

    Soc. 9 nov. 2016, FS-P+B+R, n° 15-19.401 En présence d’un travail à temps partiel, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit être en principe préalablement notifiée par l’employeur au salarié dans un certain délai. Antérieurement à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce délai était de sept jours avant la

  • Contrôle et contentieux - Travail dominical, droit à la preuve et vie personnelle

    Soc. 9 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-10.203 Le présent arrêt fait suite à l’action en justice du syndicat CFTC aux fins de voir interdire, sous astreinte, à la société Compagnie européenne de la chaussure d’employer des salariés le dimanche dans plusieurs établissements de vente. Le tribunal de grande instance, statuant en référé, avait fait droit à la demande du syndicat s’agissant de

• • Rémunération - Travail temporaire : précision sur la notion de rémunération totale brute

    Soc., QPC, 19 oct. 2016, FS-P+B, n° 16-40.236 Selon le code du travail, « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission » (C. trav., art. L. 1251-1). Cette relation triangulaire est soumise à des conditions particulières. Ainsi, les cas de recours au contrat

  • Protection sociale - RSA : prise en compte des revenus du conjoint

    CE 9 nov. 2016, req. n° 392482 Le président du conseil général de la Haute-Garonne a, par deux décisions, confirmé à Mme B. la fin de son droit au revenu de solidarité active. Cette dernière a saisi le tribunal administratif de Toulouse qui, faisant partiellement droit à sa requête, a jugé que les revenus de son mari, résidant en Algérie, devaient être pris en considération dans le calcul

  • Contrat de travail - Renouvellement du CDD : signature de l’avenant avant le terme

    Soc. 5 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-17.458 Une salariée a été engagée par quatre CDD successifs dont le dernier a été conclu pour une relation de travail qui a débuté le 4 novembre 2013 pour s’achever le 31 décembre de cette même année. Ce contrat a été renouvelé à une date que l’on pourrait qualifier d’incertaine puisque l’employeur produit un avenant signé le

• • Contrat de travail - Indemnité de précarité : la promesse d’embauche ne vaut pas conclusion immédiate d’un CDI

    Soc. 5 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-28.672 L’article L. 1251-32 du code du travail dispose que « lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité

  • Rupture du contrat de travail - L’étendue du droit à réintégration

    Soc. 14 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-15.944 La nullité du licenciement peut se traduire par le retour du salarié dans l’entreprise. En effet, lorsque le licenciement est nul, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Dans cette hypothèse, l’employeur doit confier le poste que le salarié occupait antérieurement. Si cet emploi n’existe plus ou s’il n’est pas disponible,

  • Conditions de travail - Harcèlement moral : protection du salarié contre des poursuites pour diffamation

    Civ. 1re, 28 sept. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-21.823 Soutenant avoir été victime de harcèlement moral de la part du chef de cuisine et du chef de section des cuisines de l’établissement où elle était employée en qualité d’employée polyvalente, Mme X… envoya, le 28 décembre 2010, au directeur des ressources humaines de la société, une lettre dénonçant ces faits, dont elle adressa

• • Rémunération - Non-paiement des heures supplémentaires et préjudice indépendant du retard

    Soc. 14 sept. 2016, F-P+B, n° 14-26.101 Avant la récente entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le dernier alinéa de l’article 1153 du code civil disposait que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

  • Maternité - Du licenciement d’une salariée en dispense d’activité à la suite de son congé maternité

    Soc. 14 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-15.943 En application de l’article L. 1225-4, alinéa 1, du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de

  • Statuts particuliers - Le régime de salarié protégé appliqué à certains élus locaux n’est pas contraire à la Constitution

    Soc., QPC, 14 sept. 2016, FS-P+B, n° 16-40.223 Certains élus locaux, qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle salariée pendant leur mandat, bénéficient d’un régime protecteur contre le licenciement. L’article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a en effet étendu le régime de salariés protégés, dont bénéficient les représentants du personnel, à certains

• • Statuts particuliers - Requalification de la prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail

    Civ. 2e, 7 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-16.110 L’article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non-salariat pour une liste de personnes exerçant une activité professionnelle indépendante. Initialement introduite par la loi dite « Madelin » (L. n° 94-126 du 11 févr. 1994), celle-ci a été reprise lors du vote de la loi pour l’initiative économique (L. n° 2003-721 du 1er août 2003).

  • Contrat de travail - Formalisme de la promesse d’embauche : quelle sanction ?

    Soc. 6 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-11.138 Les dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche. Mme X… est engagée en qualité de sténo-dactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité, par contrat à durée déterminée (CDD) du 2 décembre 1991 au 25 février 1992, puis à compter du 25 février 1992 selon contrat

  • Maladie - Amiante : le préjudice d’anxiété n’est réparable qu’à de strictes conditions

    Soc. 22 juin 2016, FS-P+B, n° 14-28.175 (sur le 4e moyen) La Cour de cassation maintient sa ligne jurisprudentielle au sujet de la reconnaissance du préjudice d’anxiété. En 2010, la chambre sociale avait admis la réparation de ce préjudice aux salariés qui avaient été exposés à l’amiante du fait de l’angoisse permanente dans laquelle ils se trouvent de développer une maladie liée à

• • Contentieux - Pas de timbre fiscal en appel pour la matière prud’homale

    Circulaire du 5 juill. 2016 Aux termes d’une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016, le timbre fiscal de 225 €, prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire, ne sera pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016. La circulaire précise que bien que la procédure d’appel

  • Rupture du contrat de travail - Nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte

    Soc. 30 juin 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-10.557 Depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, « aucune personne ne peut être […] sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs

  • Protection sociale - Clause de désignation des organismes assureurs et notion de contrat en cours

    Soc. 1er juin 2016, FS-P+B+I, nos 15-12.276 et 15-12.796 La mise en place, par le législateur français, du dispositif destiné à assurer une meilleure prévoyance complémentaire aux salariés s’était notamment traduite par l’instauration des clauses de désignation (CSS, art. L. 912-1). Ces dernières consistaient, pour les partenaires sociaux, à choisir par la voie conventionnelle un organisme assureur

• • Rupture du contrat de travail - Distinction entre mobilité intragroupe et rupture conventionnelle

    Soc. 8 juin 2016, FP-P+B+R+I, n ° 15-17.555 Selon l’article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord. Instaurée par la loi n° 2008-586 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle prévoit la rupture d’un commun accord entre l’employeur

  • Rémunération - Convention collective : présomption d’une différence de traitement justifiée

    Soc. 8 juin 2016, FP-P+B+R+I, n° 15-11.324 Par trois décisions du 27 janvier 2015, la chambre sociale a considérablement bouleversé sa jurisprudence portant sur l’appréciation des différences de traitement introduite par des conventions collectives catégorielles. En effet, elle a mis un terme à une jurisprudence introduite en 2008 et confirmée en 2009, selon laquelle « la seule différence de catégorie professionnelle

  • Retraite - Ouverture des droits à la retraite : application de la loi dans le temps

    Civ. 2e, 26 mai 2016, F-P+B, n° 15-16.094 L’article 19 des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes approuvés par l’arrêté ministériel du 13 avril aménage un départ anticipé avant l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, sans

• • Rupture du contrat de travail - Licenciement pour inaptitude : absence de PV de carence justifiant la non-consultation des délégués du personnel

    Soc. 11 mai 2016, FS-P+B, n° 14-12.169 M. X, engagé le 1er juillet 1987 en qualité de menuisier industriel, a été victime d’un accident du travail le 28 octobre 1996. Licencié le 18 septembre 2006 pour inaptitude après constatation de l’impossibilité de le reclasser, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. L’une d’elles concernait l’absence de consultation des délégués

  • Maternité - Prolongation du congé parental d’éducation : il faut informer l’employeur !

    Soc. 3 mai 2016, FS-P+B, n° 14-29.190 Le congé parental d’éducation permet aux parents ayant au minimum une année d’ancienneté auprès de leur employeur à la date de naissance de leur enfant de cesser totalement leur activité après la naissance ou l’adoption de l’enfant, ou de réduire leur activité en passant à temps partiel (C. trav., art. L. 1225-47). Ce congé a une durée initiale

  • Contrat de travail - Bulletin de paie et certificat de travail : fin de la présomption de préjudice

    Soc. 13 avr. 2016, FS-P+B+R, n° 14-28.293 Le code du travail charge l’employeur de remettre au salarié tout au long de la relation de travail divers documents, parmi lesquels on trouve entre autres le bulletin de paie et le certificat de travail. Le premier est communiqué au salarié chaque fois que celui-ci perçoit le salaire qui lui est dû (C. trav., art. L. 3243-2), tandis que le second lui est délivré à l’expiration du contrat

• • Rémunération - Exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires

    Civ. 2e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 15-12.303 Civ. 2e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 15-17.143 La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a institué une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette réduction est issue de la fusion de la réduction unique dégressive sur les bas salaires et de l’allégement de charges sociales lié à la réduction du temps de travail. Le dispositif

  • Contrat de travail - Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas à être écrites

    Soc. 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-28.314 L’article L. 1226-2 du code du travail énonce que lorsqu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié

  • Rupture du contrat de travail - Licenciement autorisé par le juge-commissaire : le juge judiciaire est désormais compétent

    Soc. 23 mars 2016, FS-P+B+I, n° 14-22.950 Par un arrêt du 23 mars 2016, la chambre sociale consacre une notable exception au principe de la séparation des pouvoirs et à la compétence exclusive de l’administration et du juge administratif pour connaître de la cause réelle et sérieuse du licenciement d’un salarié protégé. La Cour de cassation décide que si, en l’état d’une autorisation administrative

• • IRP et syndicat professionnel - Action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession

    Soc. 23 mars 2016, FP-P+B, n° 14-22.250 Soc. 23 mars 2016, FP-P+B, n° 14-23.276 Prévue par l’article L. 2132-3 du code du travail, l’action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession permet au syndicat professionnel d’exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt

  • Rupture du contrat de travail - « PD », pas une insulte homophobe ?

    Cons. prud’h. Paris, 16 déc. 2015, n° F 14/14901 Le conseil de prud’hommes de Paris a rendu, le 16 décembre 2015, un jugement très médiatisé. C’est un paragraphe en particulier qui a retenu l’attention : « En se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le conseil considère que le terme de "PD" employé par la manager ne peut être retenu comme propos homophobe car il est reconnu que

  • Accident, maladie et maternité - Accident de la circulation et accident du travail : conditions de l’indemnisation complémentaire

    Civ. 2e, 24 mars 2016, F-P+B, n° 15-15.306 Cette décision de la deuxième chambre civile du 24 mars 2016 est l’occasion de préciser le régime des accidents de la circulation constituant également un accident du travail. La question est d’importance puisque le régime d’indemnisation relatif aux accidents du travail peut se révéler, en raison de son caractère forfaitaire, moins favorable que celui résultant

• • Contrôle et contentieux - Filature d’un salarié par un détective privé

    Civ. 2e, 17 mars 2016, F-P+B, n° 15-11.412 Une société suspectait l’un de ses salariés de commettre des actes de concurrence déloyale. Elle saisit donc le président d’un tribunal de grande instance d’une demande de mesures d’instruction par une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

  • Contrat de travail - Nullité du licenciement contournant l’obligation de maintenir le contrat

    Soc. 16 mars 2016, FS-P+B+R, n° 14-23.589 M. X. a travaillé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour le compte d’un employeur, soit directement, soit par le biais d’une mise à disposition. Peu de temps avant le terme de son dernier CDD, il demande devant la juridiction prud’homale la requalification de l’ensemble de la relation contractuelle en CDI. Parallèlement, il obtient en référé

  • Retraite - Hypothèse de mise à la retraite discriminatoire

    Soc. 9 mars 2016, FS-P+B, n° 14-25.840 Le droit de l’Union admet que les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime (notamment en termes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle) et que les

• • IRP et syndicat professionnel - Recours au CDD non-conforme à la convention collective : atteinte à l’intérêt collectif de la profession

    Soc. 10 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-26.304 La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (dite « HCR ») du 30 avril 1997 dispose en son article 14 : « Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ». En l’espèce, un employeur

  • Rupture du contrat de travail - Licenciement pour faute lourde : inconstitutionnalité de la perte des congés payés

    Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC Les Sages ont jugé inconstitutionnelle l’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié. Cette déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet immédiatement, pourra être invoquée dans toutes les instances introduites au 2 mars 2016 et non jugées définitivement. Le

  • Maladie - Amiante : étendue de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété

    Soc. 27 janv. 2016, FS-P+B, n° 15-10.640 Constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque de développer une maladie induite par une exposition à l’amiante, le préjudice d’anxiété est caractérisé à la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’activité d’entreprise sur la

• • Rupture du contrat de travail - Nullité d’un licenciement motivé en partie par l’action en justice du salarié

    Soc. 3 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-18.600 Si le code du travail consacre relativement peu de dispositions à la protection de l’action en justice du salarié contre son employeur, la Cour de cassation veille au respect de celle-ci. Cet arrêt en est une nouvelle illustration. En l’espèce, un salarié occupant une place importante dans la hiérarchie de l’entreprise avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. La

  • Contentieux - Preuve : courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié

    Soc. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-15.360 Prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, une salariée avait saisi une juridiction prud’homale. Devant la cour d’appel, l’employeur produisit aux débats une pièce qui reprenait un échange de messages électroniques reçus par l’employée. Cette pièce fut cependant écartée par la juridiction d’appel au motif que, bien

  • Rupture du contrat de travail - Demande d’homologation de la rupture conventionnelle

    Soc. 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-26.220 Conformément à l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) est une faculté nécessitant l’accord des deux parties. Autrement dit, elle intervient à la suite d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Les deux parties disposent également, à compter de la date de signature

• • Droit international et communautaire - Surveillance de l’utilisation d’internet et vie privée du salarié

    CEDH 12 janv. 2016, Barbulescu v. Romania, req. n° 61496/08 Dans la présente affaire, un employeur avait installé pendant neuf jours un logiciel espion sur l’ordinateur professionnel d’un salarié et enregistrait toute l’activité de ce dernier. Au cours de ces neuf jours, il a remarqué que le salarié avait utilisé le compte Yahoo Messenger, ouvert par le salarié à la demande de l’employeur, à des

  • Statuts particuliers - Salariés protégés : licenciement et décision de l’inspection du travail

    Soc. 6 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-12.717 Durant leur mandat et pour un temps limité après celui-ci, les salariés protégés bénéficient d’un statut qui oblige l’employeur à obtenir une autorisation administrative – en l’occurrence l’inspecteur du travail - pour pouvoir procéder à leur licenciement. En l’espèce, se posait la question de la date à laquelle le bénéfice

  • Rupture du contrat de travail - Reclassement pour inaptitude et conclusions du médecin du travail

    Soc. 15 déc. 2015, F-P+B, n° 14-11.858 Selon les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l’issue du deuxième examen bénéficie d’une obligation de reclassement devant être exécutée dans le mois qui suit l’examen. Par conséquent, l’employeur n’est pas en mesure de s’exonérer de son obligation de reclassement lorsque

• • Contentieux - Irrecevabilité du pourvoi additionnel contre un arrêt de sursis à statuer

    Soc. 10 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-21.852 Il est de jurisprudence constante que « les voies de recours dont un jugement est susceptible de faire l’objet sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci ». En l’espèce, cette règle d’application de la loi dans le temps concernait l’article 608 du code de procédure civile. Celui-ci dispose que, « hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements

  • Contrat de travail - Une clause de non-concurrence ne doit pas laisser le salarié dans l’incertitude

    Soc. 2 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-19.029 La Cour de cassation rappelle ici sa jurisprudence selon laquelle l’étendue d’une clause de non-concurrence doit être limitée et ne pas nuire à la liberté de travailler du salarié. En l’espèce, il était question d’une clause de non-concurrence autorisant l’employeur à s’en délier à tout moment postérieurement à la rupture

  • Rupture du contrat de travail - Grève : conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement

    Soc. 25 nov. 2015, FS-P+B, n˚ 14-20.527 « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] en raison de l’exercice normal du droit de grève » (C. trav., art. L. 1132-2) et « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance [de cette disposition] est nul » (C. trav., art. L.1132-4). En outre, la chambre

• • Temps de travail - Temps partiel : dépassement de l’horaire moyen réellement effectué

    Soc. 4 nov. 2015, FS-P+B+R, n° 14-16.338 L’article L. 3123-15 du code du travail assure l’adaptation de l’horaire convenu entre l’employeur et le salarié à temps partiel à l’horaire réellement effectué par celui-ci. Ainsi dispose-t-il que lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines  ou sur la période prévue

  • Statuts particuliers - Quand un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail…

    Soc. 12 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-16.369 Un salarié protégé est convoqué le 28 avril 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 13 mai, son employeur saisit l’administration du travail d’une demande d’autorisation de licenciement, qui lui est accordée le 3 juillet. Au cours de cette période (précisément le 12 juin), le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une

  • Négociation collective - Parties à la conclusion d’un accord de substitution conclu par anticipation

    Soc. 28 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.043 Une société A absorbe une société B, la transmission universelle de patrimoine intervenant le 1er janvier 2005. Un accord conclu avec les seuls syndicats de la société A a été conclu le 13 octobre 2004 afin de mettre en place une structure de rémunération identique pour tous les salariés. Cet accord fait office, pour les signataires, d’accord de substitution au sens

• • Accident, maladie et maternité - Accident du travail et indemnisation de la perte d’emploi et de droits à la retraite

    Soc. 6 oct. 2015, FS-P+B, n° 13-26.052 Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut, indépendamment de la majoration de la rente, obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et enfin du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités

  • Contrat de travail - Requalification d’un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse

    Soc. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.712 Le contrat à durée déterminée (CDD) obéit à un régime juridique particulier (C. trav., art. L. 1241-1s.), principalement destiné à encadrer le recours à ce type de relation de travail - qui est une exception au principe du contrat à durée indéterminée - et à protéger le salarié ainsi placé en situation de précarité.

  • Rupture du contrat de travail - Licenciement d’un fonctionnaire réintégré dans son corps d’origine

    Soc. 28 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-14.290 Une entreprise privée peut légalement mettre fin au contrat de travail qui la lie à un fonctionnaire du fait de l’expiration de la position hors cadres de celui-ci. Mais elle doit alors lui verser une indemnité de licenciement. C’est ce qu’a jugé la chambre sociale dans le cadre d’un litige opposant La Poste à un de ses cadres supérieurs. Recruté par les PTT en qualité

• • Chômage et emploi - Allocation de retour à l’emploi : conditions de réadmission

    Soc. 23 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-14.202 La réadmission se comprend comme l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation dès lors que le salarié a exercé une ou plusieurs activités postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits. Elle suppose uniquement que le candidat à la réadmission ait fait l’objet d’un

  • Temps de travail - La rémunération du travail dominical

    Crim. 22 sept. 2015, FS-P+B+I, n° 13-82.284 C’est dans un contexte de reconfiguration du régime juridique du travail dominical que cette décision de la chambre criminelle est rendue. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, tient comme objectif de développer des zones d’attractivité économique et touristique avec pour cible privilégiée le commerce de détail. À compter de janvier 2016, le maire pourra

  • Contrôle et contentieux - Estoppel et instance prud’homale

    Soc. 22 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-16.947 « Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » : l’estoppel, notion issue de la common law, sanctionne les contradictions d’un plaideur au cours d’un procès au détriment d’autrui. Rejeté par le Conseil d’État dans les domaines du contentieux fiscal et du contentieux de la légalité, ce principe est-il applicable aux litiges prud’homaux ? Dans

• • Contrat de travail - Renonciation à une démission et mentions du contrat à temps partiel

    Soc. 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-10.291 Cet arrêt du 16 septembre dernier permet tout d’abord à la Cour de cassation de préciser à partir de quand l’employeur exprime son accord à la renonciation par le salarié de sa démission. Sur ce point, la haute juridiction admet depuis longtemps que, lorsque l’une ou l’autre des parties au contrat de travail a exercé son droit de résiliation unilatérale, elle

  • Rémunération - Égalité de traitement : transfert conventionnel des contrats de travail

    Soc. 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 13-26.788 L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». À ce titre, les juges considèrent

  • Négociation collective - Égalité de traitement : inapplicabilité entre salariés d’entreprises différentes

    Soc. 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 13-28.415 Dès 2005, la chambre sociale a entrepris d’encadrer le champ d’application du principe d’égalité de traitement. D’abord, en s’inspirant de la jurisprudence communautaire, les juges ont écarté le principe « à travail égal, salaire égal » lorsque les salariés appartiennent à des entités distinctes. Il en a résulté

• • Droit de l’Union européenne - Le congé parental : un droit fondamental individuel indépendant de la situation du conjoint

    CJUE 16 juill. 2015, Maïstrellis, aff. C-222/14 Un fonctionnaire grec s’était vu refuser l’octroi d’un congé parental consécutif à la naissance de son enfant au prétexte que sa femme n’avait pas d’emploi. Tandis qu’il avait saisi la justice pour faire annuler cette décision, le Conseil d’État grec choisit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de savoir si la

  • Contrat de travail - Contrat de travail saisonnier : portée de la clause conventionnelle de priorité de réemploi

    Soc. 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-16.330 En l’espèce, des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin notamment de voir requalifiés en CDI des contrats saisonniers à durée déterminée conclus depuis plusieurs années consécutives lors de campagnes sucrières, à la suite de l’information donnée le 21 mai 2010 selon laquelle ils ne seraient pas sollicités pour participer en qualité

  • Grève - Discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève

    Soc. 9 juill. 2015, FS-P+B , nos 14-12.779 s. Un éditeur de magazines avait pris plusieurs mesures pour mettre fin à une grève. Parmi ces mesures, il avait accordé aux salariés grévistes des titres bouclés en temps et en heure une retenue de salaire de seulement 50 %. À l’inverse, les salariés grévistes des titres n’ayant pas été bouclés à temps avaient eu une retenue de 100 %.

• • Conditions de travail - L’employeur n’est pas comptable du comportement du médecin du travail

    Soc. 30 juin 2015, FS-P+B, n° 13-28.201               L’employeur peut-il être poursuivi par un salarié pour harcèlement moral lorsque l’auteur du harcèlement se trouve être le médecin du travail ? Telle est l’une des questions à laquelle la Cour de cassation a eu à répondre dans un arrêt du 30 juin 2015. La cour d’appel avait admis l’existence

  • Contrôle et contentieux - Travail dissimulé : caractérisation de l’élément intentionnel

    Soc. 16 juin 2015, F-P+B, n° 14-16.953 Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié fait l’objet d’une interdiction et d’une sanction pénale qui le classe parmi les délits (C. trav., art. L. 8221-5 et L. 8224-1). Aussi, comme tout délit (C. pén., art. L. 121-3), la dissimulation d’emploi salarié nécessite l’existence d’une intention de la part de l’auteur des agissements incriminés.

  • Contentieux - Règle de l’unicité de l’instance prud’homale

    Soc. 10 juin 2015, FS-P+B, n° 13-26.638 En vertu de la règle de l’unicité de l’instance prud’homale, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l’objet d’une seule instance, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur. Depuis un arrêt du 13 juin 2012, cette règle n’entraîne toutefois l’irrecevabilité des demandes nouvelles que si une décision

• • Contentieux - Compétence du juge prud’homal français et certificat de sécurité sociale délivré à l’étranger

    Soc. 10 juin 2015, FS-P+B, nos 13-27.799 à 13-27.853 Pour les activités présentant un élément d’extranéité dans l’Union européenne, et notamment lors du détachement d’un salarié, la délivrance, conformément au règlement n° 987/2009/CE, d’un certificat A1 (anc. E 101) par les institutions de sécurité sociale , à la demande de l’employeur,

  • Rupture du contrat de travail - Harcèlement moral et mauvaise foi du salarié

    Soc. 10 juin 2015, FS-P+B, n° 14-13.318 Soc. 10 juin 2015, FS-P+B , n° 13-25.554 L’article L. 1152-2 du code du travail dispose qu’« aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être […] licencié […] pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». Mais la personne

  • Temps de travail - Requalification du contrat de travail à temps partiel : notion de temps complet

    Soc. 3 juin 2015, FS-P+B, n° 13-21.671 Il est de jurisprudence constante que le contrat de travail à temps partiel qui, contrairement aux dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, n’est pas établi par écrit, qui n’établit pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ou dans le cadre duquel sont accomplies des heures complémentaires portant la durée

• • Hygiène, Sécurité et Conditions de travail - CHSCT : mandat pour agir en justice

    Soc. 19 mai 2015, FS-P+B, n° 13-24.887 Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un groupement revêtu de la personnalité juridique, qui lui confère le droit d’agir en justice devant toutes les juridictions civiles et pénales. Toutefois, qu’il s’agisse de contracter ou d’ester en justice, le CHSCT doit être représenté par l’un de ses membres présents

  • Temps de travail - Sanction du non-affichage des horaires de travail

    Crim. 14 avr. 2015, F-P+B, n° 14-83.267 La durée du travail est strictement encadrée et fait l’objet de contrôles par l’inspecteur du travail. Pour permettre ce contrôle, l’employeur a l’obligation de tenir à la disposition de l’inspecteur du travail les documents qui concernent la durée du travail de ses salariés. S’agissant des salariés soumis à un horaire collectif, l’employeur est tenu

  • Négociation collective - Impossibilité de prendre les congés payés : preuve par le salarié

    Soc. 12 mai 2015, FS-P+B, n° 13-20.349 Si le salarié dispose de droits à congés payés légaux, il reste indispensable qu’il décide de les prendre, faute de quoi il en perd le bénéfice. Mais encore est-il nécessaire que le salarié ayant perdu son droit ait eu la possibilité de l’exercer effectivement. La Cour de cassation offre ainsi au salarié la faculté d’obtenir réparation du

• • Contrat de travail - Auto-entrepreneur : requalification d’un contrat de mission en contrat de travail

    Soc. 6 mai 2015, F-D, n° 13-27.355 Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une clientèle d’entreprises – et parfois même pour une seule entreprise – dans le cadre d’un contrat de mission qui se prolonge dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique masque en réalité une relation salariale déguisée. Pourtant, il reste difficile de prouver l’existence d’une relation

  • Rupture du contrat de travail - Inaptitude liée à un harcèlement moral et clause de garantie d’emploi

    Soc. 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 13-21.306 Une clause de garantie d’emploi permet d’encadrer les motifs de rupture du contrat de travail. Ainsi, lorsque la clause n’autorise la rupture du contrat de travail qu’en cas de faute grave, lourde ou de force majeure, l’employeur ne peut invoquer des difficultés économiques pour rompre le contrat de travail. Ces dernières n’étant ni imprévisibles, ni extérieures à l’entreprise,

  • Statuts particuliers - Taire sa qualité de salarié protégé ne constitue pas une escroquerie

    Crim. 14 avr. 2015, F-P+B, n° 14-81.188 En l’espèce, le directeur des ressources humaines d’une société fut licencié pour motif économique le 24 août 2009. Il saisit, peu après, le conseil des prud’hommes en demandant notamment l’octroi d’indemnités pour méconnaissance par l’employeur de son statut de salarié protégé résultant de son élection en décembre

• • Rupture du contrat de travail - L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail

    Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-10.149 Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 13-23.368 Par deux décisions, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la fin de son congé. D’autre part, elle confirme la possibilité limitée reconnue aux parties

  • Contrôle et contentieux - Documents de l’entreprise : preuve du nécessaire exercice des droits de la défense

    Soc. 31 mars 2015, FS-P+B, n° 13-24.410 Un salarié qui subtilise et s’approprie des documents de l’entreprise est susceptible d’être condamné du chef de vol ou d’abus de confiance, selon que l’employeur les lui a remis ou non afin de remplir les fonctions qui lui ont été dévolues par son contrat de travail. Cette règle reçoit exception dans un cas que la Cour de cassation s’est efforcée de décrire :

  • Accident, maladie et maternité - Amiante : les conditions de la réparation du préjudice d’anxiété

    Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 13-21.716 Depuis 2010, est caractérisé le préjudice d’anxiété des salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période à laquelle l’amiante y était fabriquée ou traitée, et qui

• • IRP et syndicat professionnel - Perception de dommages-intérêts par le CHSCT

    Soc. 3 mars 2015, FS-P+B, n° 13-26.258 Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de SFR devait être consulté sur le lancement de la 4G, dont la mise en vente serait de nature à modifier les conditions de travail des salariés (C. trav., art. L. 4612-8). La société n’ayant pas respecté cette obligation, le juge du fond a condamné l’entreprise à verser 5 000 €

  • Contrat de travail - Nouvelle hypothèse de requalification à l’égard de l’entreprise de travail temporaire

    Soc. 11 mars 2015, FS-P+B, n° 12-27.855 Ignorée par le code du travail, la requalification du contrat de mission conclu par le salarié temporaire avec l’entreprise de travail temporaire est une œuvre purement prétorienne. Selon la Cour de cassation, une telle action est permise parce que les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’œuvre est interdite, n’ont pas été respectées

  • Contrat de travail - Compétence du juge judiciaire en cas de reprise de salariés par une personne publique

    T. confl. 9 févr. 2015, n° 3994 Le litige opposant une entreprise à une personne publique à propos de la reprise, en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 (dispositions qui ont depuis été modifiées et codifiées à l’art. L. 1224-3 c. trav.), de salariés de la première par la seconde relève du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits. Le Tribunal était saisi d’un

• • Rupture du contrat de travail - Discrimination et harcèlement moral : cumul d’indemnisations

    Soc. 3 mars 2015, FS-P+B, n° 13-23.521 Dans l’optique de la réparation intégrale, les juges acceptent de réparer de plus en plus de préjudices. Mais, si la réparation d’un dommage se doit d’être intégrale, elle ne peut excéder le montant du préjudice. Or, plus le juge admet de chefs de préjudice, plus il doit prendre garde à ce que les préjudices qu’il reconnaît n’entrent pas

  • Protection sociale - Nature salariale de l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié

    Civ. 2e, 12 févr. 2015, F-P+B, n° 14-10.886 La Cour de cassation n’a de cesse, depuis les années cinquante, d’opérer la répartition suivante entre les indemnités devant être incluses et celles devant être exclues de l’assiette des cotisations sociales et d’assurance chômage : les sommes versées au salarié à l’occasion de son départ de l’entreprise sont soumises à cotisations

  • Conditions de travail - Règlement intérieur : modification d’une clause relative au port d’une tenue de travail

    Soc. 11 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-16.457 Le règlement intérieur est un acte règlementaire de droit privé, obligatoire dans les établissements employant habituellement au moins vingt salariés. Il a pour fonction de fixer les règles disciplinaires, les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise et les dispositions relatives aux droits de la

• • Maladie - Cumul de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété et des indemnités conventionnelles de départ

    Soc. 4 févr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.646 La Cour de cassation maintient sa ligne jurisprudentielle tracée au sujet de la reconnaissance du préjudice d’anxiété accordé aux salariés admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA). Pour la première fois, par un arrêt du 11 mai 2010, la chambre sociale avait admis la réparation de ce préjudice aux

  • Rémunération - Prime comprise dans l’assiette du SMIC

    Soc. 4 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-18.523 Afin de déterminer si une prime doit être ou non incluse dans l’assiette de calcul du SMIC, le juge doit analyser la cause de son versement. La ligne de démarcation entre ce qui relève ou ne relève pas de cette assiette est déterminée par l’article D. 3231-6 du code du travail, qui dispose que « le salaire horaire à prendre en considération pour l’application de

  • Contrat de travail - Clause de non-concurrence : renonciation en cas de dispense d’exécution du préavis

    Soc. 21 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-24.471 Très tôt, la Cour de cassation a fixé la date des effets de la clause de non-concurrence à la fin du contrat de travail, tout en réservant un sort différent à la rupture avec dispense de préavis. Dans ce cas, en effet, la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de l’obligation de verser une contrepartie pécuniaire et la date à

• • Jeunes - Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances

    CE 30 janv. 2015, req. n° 363520 Après avoir obtenu la censure du dispositif mis en place par le précédent gouvernement, l’Union syndicale Solidaires avait déféré au Conseil d’État le nouveau texte qui, selon elle, ne garantit pas davantage aux salariés le repos journalier de onze heures prévu par la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et contreviendrait à la charte sociale européenne

  • Contrat de travail - Requalification de CDD à temps partiel en un CDI à temps plein : les périodes interstitielles

    Soc. 10 déc. 2014, FS-PB, n° 13-22.422 Il arrive parfois que l’action en requalification de CDD en CDI pose certaines difficultés. La Cour de cassation a pu déjà préciser que lorsqu’une série de CDD non successifs est requalifiée en CDI, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire correspondant aux périodes séparant chaque contrat, qu’à la condition de démontrer qu’il

  • Temps de travail - Congé parental d’éducation : passage à temps partiel

    Soc. 10 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-22.135  Il est acquis qu’à l’issue du congé parental d’éducation, « la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi ». Toutefois, aux termes de l’article L. 1225-47 du code du travail, « pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une

• • Accident, maladie et maternité - Inaptitude : reclassement impossible en cas de cessation totale d’activité

    Soc. 9 déc. 2014, FP-P+B, n° 13-12.535 L’employeur est tenu d’assurer le reclassement des salariés déclarés inaptes (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10) à compter de la seconde visite de reprise. Mais, la liquidation judiciaire, ordonnée à l’égard de l’employeur, entraînant en principe l’arrêt de l’activité de l’entreprise, est-il encore opportun d’attendre la seconde

  • IRP et syndicat professionnel - Temps de trajet du représentant du personnel

    Soc. 9 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-22.212 Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Elle décide que le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation, en l’absence de prévision contraire

  • Rupture du contrat de travail - Précisions sur l’indemnité minimale de rupture conventionnelle

    Soc. 10 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-22.134 L’arrêt ici reporté met en évidence une importante difficulté relativement au montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui doit être versée au salarié par l’employeur. Selon l’article L. 1287-13 du code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à

• • Retraite - La majoration d’assurance pour éducation et égalité entre les sexes

    Civ. 2e, 27 nov. 2014, F-P+B, n° 13-27.417 Sous l’empire de la loi du 21 août 2003, l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale instituait au bénéfice des femmes assurées sociales une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute l’année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de huit trimestres par enfant. Toutefois, par l’effet du principe de l’égalité

  • Rémunération - Égalité de traitement : expérience professionnelle vs. diplôme

    Soc. 13 nov. 2014, FS-P+B, n° 12-20.069 En l’espèce, un salarié présent dans l’entreprise depuis plus de vingt ans a vu son employeur embaucher un ingénieur fraîchement diplômé pour effectuer le même travail que lui. Dès son embauche, l’ingénieur a reçu une rémunération 20 % supérieure à la sienne. Il a donc saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages

  • Rupture du contrat de travail - Reconnaissance restrictive du harcèlement moral de nature managériale

    Soc. 22 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-18.862 Après quelques hésitations jurisprudentielles, le harcèlement moral de nature managériale a été consacré par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 novembre 2009. La chambre sociale précisait que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent

• • Rémunération - Temps de travail - La rémunération du temps de pause devenant un avantage individuel acquis

    Soc. 5 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-14.077 L’avantage individuel acquis est celui qui procure au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficie à titre personnel. En substance, l’avantage individuel acquis doit être défini en deux temps. C’est un avantage individuel lorsqu’il procure, au jour de la dénonciation ou de la mise en cause, une rémunération ou un droit dont le salarié

  • Grève - Information de l’employeur sur les revendications des grévistes

    Soc. 22 oct. 2014, FS-P+B, nos 13-19.858, 13-19.859 et 13-19.860 Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’exercice normal du droit de grève « nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ». En l’espèce,

  • IRP et syndicat professionnel - Comité d’entreprise : conditions d’affectation d’un nouveau local

    Soc. 22 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-16.614 La chambre sociale indique, dans un arrêt du 22 octobre 2014, que « l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions ». En l’espèce, un comité d’entreprise avait refusé de déménager dans un nouveau local qui lui avait été

• • Droit de la sécurité sociale - Congé d’adoption et discrimination en raison du sexe

    Civ. 2e, 9 oct. 2014, F-P+B, n° 12-35.005 Dans sa version en vigueur avant la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale disposait que « l’indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance, un organisme français autorisé pour l’adoption ou l’agence française

  • Contrôle et contentieux - Conditions de mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés

    Soc. 8 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-14.991 Constituent des preuves illicites les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La question de la surveillance des salariés est loin d’être marginale lorsque les nouvelles technologies permettent un contrôle toujours plus poussé de la

  • Rupture du contrat de travail - Licenciement disciplinaire : précisions autour de la prescription des faits fautifs

    Soc. 29 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-13.661 Soc. 29 sept. 2014, FS-P+B, n° 12-28.679 La Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 29 septembre 2014 permettant de faire le point des règles applicables en matière de licenciement pour motif disciplinaire. La première espèce (pourvoi n° 13-13.661) concerne une salariée licenciée par son employeur après que ce dernier a eu confirmation par le procureur de la République de la

• • Droit international et communautaire - Rémunération - Sous-traitance transnationale : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de salaire minimum

    CJUE, 18 sept. 2014, Bundesdruckerei GmbH c/ Stadt Dortmund, aff. C-549/13 Une entreprise allemande intéressée par un appel d’offres lancé par la ville de Dortmund se plaignait de ce qu’elle applique une loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en exigeant qu’un salaire minimum soit garanti aux travailleurs occupés par un sous-traitant établi, en l’espèce, en Pologne, à qui elle entendait faire appel et qui exécuteraient

  • Négociation collective - Rupture du contrat de travail - Indemnité spéciale de licenciement pour les cadres dirigeants

    Soc. 24 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-15.074 Si la « seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage », la Cour de cassation n’entend pas pour autant prohiber toutes les différences de traitement prenant appui sur une différence de catégorie

  • Grève - Grève de solidarité et qualification de faute lourde

    Soc. 2 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-12.562 1. Il n’y a, en principe, de grève qu’en présence d’un arrêt collectif et concerté du travail ayant pour but d’appuyer des revendications professionnelles. C’est la raison pour laquelle la grève dite « de solidarité », qui vise à défendre un ou plusieurs autres travailleurs ou à protester contre des mesures qui ne concernent pas directement les salariés

• • Social - Assujettissement à l’AGS des personnes morales de droit privé contrôlées par l’État

    Soc. 2 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-15.605 L’AGS (assurance garantie des salaires) permet aux salariés d’obtenir le paiement de leurs créances salariales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. L’obligation de cotiser à l’AGS incombe à tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

  • Rupture du contrat de travail - Obligation d’adaptation et de reclassement : précisions

    Soc. 2 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-13.876 L’article L. 1233-4 du code du travail oblige l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif économique, d’une part à réaliser « tous les efforts de formation et d’adaptation du salarié » et, d’autre part, à rechercher toutes les solutions de reclassement disponibles au sein de l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise

  • Chômage et emploi - Un nouveau dispositif d’information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés

    Loi n° 2014-856, 31 juill. 2014, JO 1er août La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au Journal officiel du 1er août 2014. Ce texte définit le champ de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit d’un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales

• • Rémunération - Accident, maladie, maternité - Les principales dispositions de la loi sur l’égalité femmes hommes

    L. n° 2014-873, 4 août 2014, JO 5 août La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a censuré quelques articles. Elle recouvre beaucoup de domaines, dont le droit du travail. En voici un aperçu. Égalité salariale entre femmes et hommes Les organismes

  • Rémunération - Congé et prime de mariage : discrimination directe en raison de l’orientation sexuelle

    Soc. 9 juill. 2014, FS-P+B, n° 12-20.864 Soc. 9 juill. 2014, FS-P+B, n° 10-18.341 Deux conventions collectives accordaient des avantages familiaux (congé et prime) aux salariés à l’occasion de leur mariage. L’autre forme d’union, le pacte civil de solidarité (PACS), ouverte aux partenaires de même sexe, ne permettait pas d’obtenir les mêmes avantages. S’estimant discriminés, deux salariés ont saisi la juridiction

  • Droit de la sécurité sociale - URSSAF : vérification par échantillonnage et principe du contradictoire

    Civ. 2e, 19 juin 2014, F-P+B, n° 13-19.150 L’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, a vocation à assurer le respect du contradictoire en cas de recours par l’inspecteur aux techniques d’échantillonnage et d’extrapolation. Ces méthodes statistiques constituent une alternative à l’examen exhaustif des chefs de redressement potentiels sur la totalité

• • Formation professionnelle - Obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi

    Soc. 18 juin 2014, FS-P+B, n° 13-14.916 Dans cet arrêt du 18 juin 2014, la Cour de cassation profite du retour devant la chambre sociale d’une affaire portant sur l’obligation de formation pesant sur l’employeur pour préciser l’ampleur de cette obligation. L’article L. 6321-1 du code du travail dispose que « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité

  • Contrôle et contentieux - Rupture du contrat de travail - Licenciement économique : cadre d’appréciation de la menace pesant sur la compétitivité

    CE 12 mars 2014, req. n° 368282 Le Conseil État et la Cour de cassation se sont engagés, depuis longtemps, dans un jeu d’influences réciproques et, plus récemment, dans un travail commun pour rapprocher leur jurisprudence. C’est ce à quoi ont abouti les deux plus hautes juridictions françaises en matière de licenciement pour motif économique. Elles ont ainsi successivement considérées que les difficultés

  • Rupture du contrat de travail - Baby-Loup : le règlement intérieur l’emporte sur la liberté de manifester sa religion

    Cass., ass. plén., 25 juin 2014, F-P+B+R+I, n° 13-28.369 L’assemblée plénière, dans cette décision du 25 juin 2014, apporte une réponse claire à une question qui a largement dépassé la sphère juridique pour devenir un débat politique et sociétal sur la place de la religion dans notre société et, plus particulièrement, dans le monde du travail. L’affaire oppose une salariée

• • IRP et syndicat professionnel - La contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise

    Soc. 20 mai 2014, FS-P+B, n° 12-29.142 Par le présent arrêt, la Cour de cassation nous livre le mode d’emploi du calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. D’abord, l’article L. 2325-43 du code du travail dispose que « l’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale

  • Droit de la sécurité sociale - Temps de travail - Incompatibilité du travail saisonnier avec la modulation du temps de travail

    Civ. 2e, 7 mai 2014, F-P+B, n° 13-16.095 La durée légale du travail se calcule, en principe, dans un cadre hebdomadaire équivalent à trente-cinq heures (C. trav., L. 3121-10). Toutefois, les outils juridiques créés depuis l’ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à l’aménagement du temps de travail, renforcée par les lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2008-789 du 20 août

  • Droit de la sécurité sociale - Conditions d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire

    Civ. 2e, 7 mai 2014, F-P+B, n° 13-15.778 Les contrats de prévoyance complémentaire santé collectifs sont, depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, au cœur des attentions juridiques et sociales. Et, encore plus récemment, l’article 4 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a supprimé la déductibilité de la participation de l’employeur

• • Temps de travail - Validité de la convention de forfait en jours

    Soc. 14 mai 2014, FS-P+B, n° 12-35.033 La validité d’une convention individuelle de forfait annuel en jours repose sur des conditions strictes. D’abord, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, doit au préalable autoriser le recours à ce type d’organisation (C. trav., art. L. 3121-39). Le salarié doit par ailleurs avoir donné son accord, ce qui

  • Accident, maladie et maternité - Rupture du contrat de travail - L’incidence de la prise de congés payés sur la protection de la maternité

    Soc. 30 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-12.321 La durée de la protection renforcée contre le licenciement dont bénéficie la travailleuse enceinte est au cœur de la problématique soulevée par le présent arrêt. En droit communautaire, la directive n° 76/207 du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de conditions

  • Contrat de travail - Rupture du contrat de travail - Refus d’affectation : manquement contractuel non constitutif d’une faute grave

    Soc. 2 avr. 2014, FS-P+B, n° 12-19.573 Un assistant chef de chantier a été licencié pour faute grave pour avoir refusé, à deux reprises, d’être affecté sur deux chantiers d’autoroutes, l’un en Gironde, le second dans les Pyrénées-Atlantiques. Pour contester son licenciement le salarié a fait valoir que le changement d’affectation doit à la fois être dans l’intérêt de l’entreprise

• • IRP et syndicat professionnel - Assistance du comité d’établissement par un expert-comptable

    Soc. 8 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-10.541 L’article L. 2327-15 du code du travail dispose que les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement (C. trav., art. L. 2327-15). À l’inverse, le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de

  • Accident, maladie et maternité - Hygiène, sécurité et conditions de travail - Amiante : la preuve du préjudice d’anxiété

    Soc. 2 avr. 2014, FS-P+B, n° 12-29.825 Soc. 2 avr. 2014, FS-P+B, n° 12-28.616 La Cour de cassation conserve son cap au sujet de la reconnaissance du préjudice d’anxiété accordé aux salariés admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA). Pour la première fois, par un arrêt du 11 mai 2010, la chambre sociale avait admis la réparation de ce préjudice aux

  • Rupture du contrat de travail - Justification de la résiliation judiciaire : manquement récent et grave de l’employeur

    Soc. 26 mars 2014, FP-P+B, n° 12-35.040 Soc. 26 mars 2014, FP-P+B, n° 12-23.634 Soc. 26 mars 2014, FP-P+B, n° 12-21.372 Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la prise d’acte de la rupture et à la résiliation judiciaire du contrat de travail consécutives au non-respect par l’employeur d’organiser les visites médicales en application des articles R. 4624-10 et

• • Grève - Rémunération - Absences pour fait de grève et réduction des primes

    Soc. 26 mars 2014, FS-P+B, n° 12-18.125 Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». En

  • Rupture du contrat de travail - La transaction précédée d’une rupture conventionnelle

    Soc. 26 mars 2014, FP-P+B+R, n° 12-21.136 Cet arrêt du 26 mars dernier est remarquable sur plusieurs points. D’abord, il met en évidence une pratique devenue commune qui est de conclure une transaction (C. civ., art. 2044) après une rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1237-11 et s.) afin de parvenir à une sécurisation optimale de la rupture du contrat de travail. La transaction, qui n’est valable que si elle est postérieure

  • Accident, maladie et maternité - Caractère professionnel d’une maladie : preuve contraire

    Civ. 2e, 13 mars 2014, F-P+B, n° 13-13.663 Dans un arrêt de cassation du 13 mars 2014, la deuxième chambre civile rappelle que « la présomption d’imputabilité au travail [d’une maladie] s’applique quelle que soit l’importance des bruits auxquels a été exposée la victime dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau no 42 des maladies professionnelles ». Peu importe que le niveau sonore, réduit

• • Formation professionnelle - Rupture du contrat de travail - Conséquences du défaut d’actions de formation professionnelle

    Soc. 5 mars 2014, FS-P+B, n° 12-27.701 Soc. 5 mars 2014, FS-P+B, n° 11-14.426 Le droit à la formation professionnelle fait une fois de plus l’objet d’une intense actualité. En effet, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte un certain nombre de mesures relatives à la formation professionnelle faisant suite à l’adoption du projet

  • Rupture du contrat de travail - Indemnité de requalification d’une succession de contrats de mission

    Soc. 19 févr. 2014, F-P+B, n° 12-24.929 Par le présent arrêt, la Cour confirme sa position au sujet de l’indemnité de requalification en cas de contrats de mission successifs : lorsqu’il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d’intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un

  • Rupture du contrat de travail - Harcèlement sexuel : droits de la défense du salarié licencié pour faute grave

    Soc. 18 févr. 2014, FS-P+B, n° 12-17.557 Le directeur d’une agence bancaire a été licencié pour faute grave en raison d’agissements de harcèlement sexuel. L’article 13 de la convention nationale du Crédit agricole prévoit une procédure disciplinaire particulière, selon laquelle, avant toute mesure disciplinaire, l’employeur a l’obligation de recueillir l’avis d’un conseil de discipline. Cet

• • Accident, maladie, maternité - Faute inexcusable : préjudices indemnisables

    Civ. 2e, 13 févr. 2014, F-P+B, n° 13-10.548 Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, et indépendamment de la majoration de la rente servie, la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit peuvent demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés

  • IRP et syndicat professionnel - CHSCT : cadre occupant un siège non réservé à sa catégorie de personnel

    Soc. 14 janv. 2014, FS-P+B, n° 13-13.607   L’article R. 4613-1 du code du travail détermine la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et, plus particulièrement, le nombre de salariés élus formant la délégation du personnel. Si ce nombre varie selon les effectifs de l’entreprise, il comprend toujours un ou plusieurs salariés appartenant au personnel

  • Rupture du contrat de travail - Le report de l’entretien préalable à la demande du salarié

    Soc. 29 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-19.872   Dans cette affaire, un salarié, après avoir fait l’objet de plusieurs avertissements, est convoqué le 8 octobre 2007 à un entretien préalable fixé le 16 octobre 2007. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 5 novembre 2007. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié développe une argumentation qui emporte la conviction des juges

• • Temps de travail - Rupture du contrat de travail - Preuve des heures supplémentaires et attestations de collègues de travail

    Soc. 15 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-19.472   Par cet arrêt, la chambre sociale accueille le pourvoi formé par un salarié qui, d’une part, demandait une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et, d’autre part, contestait l’arrêt d’appel l’ayant condamné au remboursement des sommes versées correspondant à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

  • Hygiène, sécurité, conditions de travail - L’application du régime de la présomption légale en matière de harcèlement moral

    Soc. 15 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-20.688   La présente décision s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence bien établie en matière du contrôle de la qualification du harcèlement moral. Depuis plusieurs arrêts rendus en 2008, la chambre sociale impose, en effet, un raisonnement précis en deux étapes et ne manque pas de censurer les juges du fond qui ne le respecteraient pas. Ainsi, au visa des articles L. 1152-1

  • Conditions de travail - Contentieux - Discrimination syndicale : valeur probatoire du rapport de l’inspection du travail

    Soc. 15 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-27.261   L’article L. 1134-1 du code du travail dispose que « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et « au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

• • Retraite - La loi portant réforme des retraites est publiée

    Loi n° 2014-40 du 20 janv. 2014, JO du 21 janv. 2014 Adopté définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été soumis au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés UMP. Le 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs des requérants et l’ensemble

  • Contrat de travail - Droit disciplinaire : préjudice résultant de la violation d’une convention collective

      Soc. 4 déc. 2013, F-P+B, n° 12-23.930 Au jour où il entame une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses salariés qui a commis une faute, l’employeur peut, en principe, toujours tenir compte de faits commis et sanctionnés antérieurement, dès lors que le salarié persiste dans son comportement fautif ou en réalise de nouveaux de même nature. Toutefois, aucune sanction antérieure

  • Retraite – Discrimination en raison de l’âge et mise à la retraite : précisions

    Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, nos 12-21.758 et 12-22.200 Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-24.690 Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-22.208 À l’occasion de trois décisions du 26 novembre 2011, les juges viennent clarifier la frontière entre mise à la retraite et discrimination fondée sur l’âge. Dans les deux premières espèces (pourvois nos 12-22.690 et 12-21.758), le juge se trouve face à deux mises à

• • IRP et Syndicats – Vote électronique et principe de confidentialité

    Soc. 14 nov. 2013, FS-P+B, n° 13-10.519 La possibilité pour un informaticien soumis à une obligation de confidentialité de se connecter à l’ordinateur d’un salarié qui a requis son assistance pour les opérations de vote ne remet pas en cause la sincérité du scrutin. La possibilité de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles a été introduite par la loi n° 2004-575

  • Rémunération – Pourboires : exclusion des personnels sans contact habituel avec la clientèle

    Soc. 14 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-16.805 Selon l’article L. 3244-1 du code du travail, « dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites “pour le service” par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées

  • Temps de travail – Durée maximale de travail dans le transport routier de personnes

    Soc. 25 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-13.267 Le présent arrêt illustre les difficultés liées à la pluralité des dispositions applicables en matière de durée du travail. Ces difficultés se posent avec davantage d’acuité en matière de transport dans la mesure où, d’une part, les durées maximales de travail sont différentes pour chaque catégorie de personnel selon le type de transport

• • Accident, maladie, maternité – Motivation des réserves de l’employeur

    Civ. 2e, 10 oct. 2013, F-P+B, n° 12-25.782 La notion de « réserves » n’ayant fait l’objet d’aucune définition juridique par le législateur, il revenait à la Cour de cassation de les qualifier et de poser certaines conditions. Dès l’arrêt du 12 juillet 2001, pour pouvoir être qualifiées de réserve, les observations de l’employeur doivent nécessairement porter soit sur les circonstances

  • Rupture du contrat de travail – Validité de l’email comme mode de preuve d’un licenciement abusif

    Soc. 25 sept. 2013, F-P+B, n° 11-25.884 L’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) a contraint le législateur à faire évoluer son arsenal juridique, notamment pour encadrer l’utilisation comme mode de preuve des données issues de ces NTIC. Les articles 287 du code de procédure civile et 1316-1 et 1316-4 ont été adaptés en ce sens par la loi n° 2000-230 du 13 mars

  • Conditions de travail – L’égalité professionnelle dans le projet de loi pour l’égalité des sexes

    Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes Ce texte fait partie de la feuille de route adoptée par le gouvernement à l’issue de la grande conférence sociale de juillet 2012. Un communiqué de presse du conseil des ministres du 3 juillet 2013 présente cette loi comme le premier texte à aborder les inégalités entre les sexes dans toutes ses dimensions. Pour atteindre cet objectif, il contient de nombreuses

• • Conditions de travail - Droit aux congés malgré la maladie : une évolution normative se prépare

    Rép. min. n° 21552, JOAN 27 août 2013 La législation française n’est pas « parfaitement conforme » à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de l’assimilation des périodes d’arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, indique le ministre

  • Rupture du contrat de travail – Indemnisation de grand déplacement et licenciement sans cause réelle et sérieuse

    Soc. 10 juill. 2013, FS-P+B, n° 12-15.608 Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la chambre sociale juge qu’il y a eu licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où un ouvrier de travaux publics avait refusé les conditions financières dans lesquelles s’inscrivait un changement d’affectation. Cet ouvrier avait été licencié pour faute grave. Dans son pourvoi, l’employeur reprochait à l’arrêt

  • Contrat de travail – Validité d’une convention de rupture en présence d’un différend

    Soc. 26 juin 2013, FS-P+B+R, n° 12-15.208 Dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention. Elle s’était prononcée en ce sens, pour la première fois, le 23 mai 2013. En outre, elle indique, dans cet arrêt,

• • Contrat de travail – Remplacement d’une salariée en congé maternité : durée minimale

    Soc. 25 juin 2013, FS-P+B, n° 11-27.390 Un avenant de renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) faisant état d’un remplacement pour la durée d’un congé de maternité, comporte par là-même une durée minimale. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation partielle du 25 juin 2013. En l’espèce, la cour d’appel avait requalifié

  • Conditions de travail – Consultation des courriels du salarié et respect de sa vie privée

    Soc. 19 juin 2013, F-P+B, n° 12-12.138 Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle. Ainsi, viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, la cour d’appel qui a jugé que constituait une atteinte

  • Rupture du contrat de travail – Consultation des courriels du salarié et respect de sa vie privée

    Soc. 19 juin 2013, F-P+B, n° 12-12.138 Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle. Ainsi, viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, la cour d’appel qui a jugé que constituait une atteinte

• • Sécurité sociale – Cotisations dues par les bénéficiaires de la CMU : revenus pris en compte

    Civ. 2e, 23 mai 2013, F-P+B, n° 12-10.140 Les sommes perçues périodiquement, par une personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle (CMU), pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise constitue chaque année un revenu au sens de l’article L. 380-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (CSS). Selon l’article L. 380-2 du CSS, les personnes affiliées au régime

  • Retraite – Rapport de la Commission « Moreau » pour l’avenir des retraites

    La Commission pour l’avenir des retraites, Commission ad hoc, instituée conformément à la feuille de route établie lors de la grande conférence sociale de juillet 2012 a rendu son rapport au premier ministre le 14 juin 2013. Cette Commission avait pour mission de faire des propositions pour moderniser et préserver notre système de retraite par répartition, en se basant sur les derniers rapports rendus par le Conseil d’orientation

  • Retraite – Requalification du départ à la retraite en prise d’acte de la rupture

    Soc. 15 mai 2013, FP-P+B, nos 11-26.784 à 11-26.930  La prise d’acte de rupture du contrat de travail est caractérisée lorsqu’un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits ou de manquements qu’il reproche à son employeur, reproches qui doivent justifier la rupture. Son régime juridique a été posé par les arrêts de principe du 25 juin 2003. Ainsi, la prise d’acte de la rupture par le

• • Temps de travail – Preuve des déplacements entre le domicile et le lieu de travail inhabituel

    Soc. 15 mai 2013, FS-P+B, n° 11-28.749 La question de la qualification du temps de trajet est l’un des domaines dont le juge s’est saisi avant le législateur et qui, censuré par l’intervention (tardive) de ce dernier, refuse de lâcher prise et entre en résistance. L’arrêt du 15 mai 2013 laisse entrevoir que la Cour n’a finalement pas baisser les armes sur cette question et précise le régime probatoire applicable

  • Temps de travail – Convention SYNTEC : risque de nullité des conventions de forfaits en jours

    Soc. 24 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-28.398 Par la présente décision la Cour de cassation poursuit son œuvre en matière de lutte contre les dérives potentielles que comporte le recours aux conventions de forfaits en jours. Ce mécanisme issu de la loi Aubry II permet de rémunérer certains salariés (les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier,

  • Rupture du contrat de travail – L’obligation de reclassement dans le plan de départ volontaire

    Soc. 23 avr. 2013, FS-P+B, nos 12-15.221 à 12-15.244 La chambre sociale vient rappeler que si le recours au plan de départ volontaire pour réduire les effectifs est plus souple qu’une procédure de licenciement collectif, il faut le manier avec précaution. Est ainsi confirmée la jurisprudence obligeant à distinguer deux types de plan de départ volontaire (PDV) selon l’objectif de ce dernier en termes de suppressions d’emplois.

• • Rémunération – Déblocage exceptionnel de la participation des salariés : les députés adoptent le texte

    Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, 13 mai 2013 La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adoptée le 13 mai 2013 par l’Assemblée nationale. Ce texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée, prévoit un dispositif de déblocage exceptionnel

  • IRP et Syndicats – Entreprises de moins de cinquante salariés : représentant de la section syndicale

    Soc. 27 mars 2013, FS-P+B, n° 12-20.369  Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale. En principe, une organisation syndicale non représentative n’a la faculté de désigner un représentant de la section syndicale que dans les entreprises

  • Contrat de travail – Contrat d’apprentissage et calcul de l’ancienneté du salarié

    Soc. 27 mars 2013, FS-P+B, n° 11-23.967 Un salarié est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d’apprentissage. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 27 mars 2013. L’article L. 6222-16 du code du travail prévoit que

• • IRP et Syndicats – Élections professionnelles et modalités d’organisation du vote électronique

    Soc. 27 févr. 2013, FS-P+B, n° 12-14.415 L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés n’est pas de nature à garantir la confidentialité.  En l’espèce, une union syndicale demandait au tribunal d’instance saisi d’annuler les élections professionnelles ayant eu lieu dans l’entreprise par le biais d’un vote électronique pour lequel les salariés

  • Contrat de travail – Clause de non-concurrence et dispense de préavis : nouveau régime de renonciation

    Soc. 13 mars 2013, FS-P+B, n° 11-21.150 Si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant toute stipulation ou disposition contraires.  La présente décision institue un nouveau régime applicable à la renonciation à la clause de non-concurrence en cas de dispense

  • Retraite – Régime de retraites complémentaires : un protocole d’accord soumis à signature

    Les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire sont parvenus in extremis à un accord le 13 mars 2013 après sept longues séances de négociation. Le texte devrait permettre de réduire le déficit annuel de l’Agirc – Arcco de 3,1 milliards d’euros d’ici 2017. Mais, évidemment ne peut couvrir le déficit estimé aujourd’hui à 8,6 milliards d’euros. L’accord

• • Contrat de travail – Mensonge du salarié sur son identité et sa situation sur le territoire : absence de faute lourde

    Soc. 13 févr. 2013, F-P+B, n° 11-23.920 La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Que le ressortissant étranger soit dépourvu d’un titre de travail dès l’embauche ou qu’il en soit privé en raison d’un non-renouvellement en cours d’exécution du contrat de travail, l’issue sera en principe la même,

  • Rupture du contrat de travail – Rupture conventionnelle : publication de l’arrêté mettant en place le « téléRC »

    Arr., 24 janv. 2013, JO 14 mars L’arrêté du 24 janvier 2013 mettant en place le nouveau service « telerRC » (mis en ligne depuis le 1er févr. 2013 par le ministère du travail) est finalement publié au Journal officiel du 14 mars 2013. L’arrêté annonce trois finalités à ce traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles

  • Rupture du contrat de travail – Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI

    Soc. 20 févr. 2013, FS-P+B, n° 11-12.262 Dans un arrêt de cassation partielle du 20 février 2013, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « le juge ne peut requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée », en application de l’article L. 1245-1 du code du travail. Les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code

• • Contrat de travail – Consultation par l’employeur du contenu d’une clé USB appartenant au salarié

    Soc. 12 févr. 2013, FS-P+B, n°11-28.649 Dès lors qu’une clé USB est connectée à l’outil informatique fourni par l’employeur, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles, autorisant ainsi l’employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qui y sont contenus. Il est de jurisprudence classique que les dossiers et fichiers créés par un salarié

  • IRP et Syndicats – Amnistie des faits commis durant des mouvements sociaux

    Prop. de L., 27 févr. 2013 Le Sénat a adopté, de justesse, le 27 février 2013, une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de conflits sociaux. La proposition de loi initiale, déposée par deux sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen (CRC) et composée de six chapitres, part du constat que, dans le cadre de récents mouvements sociaux, « trop de sanctions injustes ont été

  • Conditions de travail – Droit disciplinaire : nouvelle hypothèse de sanction

    Soc. 30 janv. 2013, FS-P, n° 11-23.891 Une procédure de demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits qualifiés de refus d’obéissance et ayant donné lieu à la conservation des demandes formulées par l’employeur et des réponses écrites du salarié dans le dossier individuel de celui-ci, constitue une sanction disciplinaire. Si la notion de sanction disciplinaire est expressément

• • Rupture du contrat de travail – Travail dissimulé et régime indemnitaire : nouveau revirement

    Soc. 6 févr. 2013, P+B+R, n° 11-23.738 Au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 8223-1 du code du travail, rien ne s’oppose au cumul de cette indemnité avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.  La question du cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé allouée au salarié et d’indemnités de

  • Rupture du contrat de travail – Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remis au salarié

    Soc. 6 févr. 2013, FS-P+B+R, n° 11-27.000 La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée est atteinte de nullité si aucun exemplaire de la convention n’a été remis au salarié. L’augmentation continue du recours à la rupture conventionnelle apporte son corollaire de l’augmentation de son contentieux. Cette évolution interroge et place au cœur des débats deux questions essentielles

  • Rupture du contrat de travail – Fichier informatique pornographique : notion de caractère personnel

    CAA Versailles, 18 déc. 2012, req. n° 11VE02712  La cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée, à l’occasion du licenciement d’un salarié protégé, sur la notion de caractère personnel d’un fichier informatique dont elle adopte une conception très extensive.  En matière de fichiers informatiques, et, plus largement de protection de la vie privée du salarié, la Cour

• • Conditions de travail – Prise d’acte : gravité suffisante du manquement à l’obligation de sécurité

    Soc. 23 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-18.855 Une cour d’appel ne peut débouter un salarié de sa demande, tendant à faire produire à la prise d’acte de la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ne revêt pas une gravité suffisante. Après avoir été officiellement

  • Rupture du contrat de travail – Discrimination : mise à la retraite prononcée dans la précipitation

    Soc. 15 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-15.646 Le manque de loyauté lors de la procédure de mise à la retraite, caractérisé par un entretien précipité dont le salarié n’est pas informé préalablement de l’objet et d’un allongement de la durée de préavis dans le but d’éviter une loi modifiant la procédure de mise à la retraite, constitue une discrimination en raison de l’âge. La

  • Rémunération – Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

    Décr. n° 2013-109, 30 janv. 2013, JO 1er févr. Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, publié au Journal officiel du 1er février 2013, est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Ce texte vise à alléger « les formalités imposées aux greffes des tribunaux d’instance », précise la notice.

• • Sécurité sociale – Défaut de comparution de l’appelant : impossibilité de statuer sur le fond

    Civ. 2e, 17 janv. 2013, F-P+B, n° 11-28.495 Doit être cassé l’arrêt qui se fonde sur l’absence de comparution et de représentation de l’appelant à l’audience pour confirmer le jugement déféré. En effet, selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une solution sur le fond. En l’espèce,

  • Rupture du contrat de travail – Rupture de la période d’essai : incidence du non-respect du délai de prévenance

    Soc. 23 janv. 2012, FS-P+P, n° 11-23.428 La rupture du contrat de travail avant l’échéance du terme de la période d’essai ne s’analyse pas en un licenciement, peu important le non-respect par l’employeur du délai de prévenance. Alors qu’il résultait d’une jurisprudence traditionnelle que « la rupture du contrat de travail n’est pas subordonnée, pendant la période d’essai, au respect

  • Conditions de travail – Mise en œuvre par l’employeur de son obligation d’entretien des tenues de travail

    Soc. 12 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-26.585 Il appartient à l’employeur de définir, dans l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. La jurisprudence ne se lasse pas de façonner un cadre juridique aux conditions de travail en général, et à la question des obligations vestimentaires du salarié en particulier. Cette

• • Conditions de travail – Travail à domicile : indemnisation faute de local professionnel

    Soc. 12 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-20.502 Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de rejet du 12 décembre 2012. La chambre sociale avait jugé qu’un salarié n’est tenu ni d’accepter

  • Contrat de travail – Sécurisation de l’emploi : accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

    Accord national interprofessionnel, 11 janv. 2013 Au terme d’un processus entamé le 4 octobre 2012, la négociation sur la sécurisation de l’emploi a abouti, le 11 janvier 2013, à un projet d’« accord national interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».  L’accord

  • Conditions de travail – Discrimination : communication forcée des documents relatifs aux autres salariés

    Soc. 19 déc. 2012, FS-P+B, n° 10-20.526 Le salarié suspectant l’existence d’une discrimination peut demander au juge des référés, en amont de tout procès, d’obliger l’employeur à communiquer des documents relatifs aux autres salariés de l’entreprise afin de pouvoir comparer sa situation et, ainsi, obtenir les éléments de faits nécessaires à l’introduction d’un recours

• • Rupture du contrat de travail – Salarié protégé : date de rupture en cas d’acceptation d’une CRP

    Soc. 4 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-11.299 Lorsque le salarié, ayant signé une convention de reclassement personnalisé (CRP), bénéficie d’une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après que l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.  La Cour de cassation, dans le présent arrêt, énonce, dans un premier temps, qu’en cas de licenciement pour motif économique, l’employeur

  • Conditions de travail – Alcool dans l’entreprise : interdiction de la prohibition discrétionnaire

    CE 12 nov. 2012, req. n° 349365 Si l’employeur peut, lorsque des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées de manière plus stricte que l’interdiction posée par le code du travail, de telles dispositions doivent, rester proportionnées au but de sécurité recherché. Aux termes de l’article

  • Conditions de travail – Égalité professionnelle hommes-femmes : mise en œuvre des obligations

    Décr. n° 2012-1408, 18 déc. 2012, JO 19 déc. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites  a prévu une pénalité à la charge de l’employeur lorsque les entreprises d’au moins cinquante salariés ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes, ou, à défaut d’accord, par un plan d’action

• • Rémunération – Comparaison de la rémunération avec le SMIC : prise en compte du « complément de métier »

    Soc. 14 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-14.862 Un « complément métier » perçu dès lors que l’agent « exécute, pendant au moins la moitié de son temps, ses tâches au contact de la clientèle » doit être pris en compte dans le calcul du respect du SMIC. Une salariée, agent hôtelier spécialisé employée par une association hospitalière, prétend avoir perçu

  • Contrat de travail – Présentation du projet de loi relatif aux contrats de génération

    Projet de L., 12 déc. 2012 Le projet de loi instituant le contrat de génération a été présenté par Michel Sapin, en conseil des ministres, le 12 décembre 2012. Il vise un triple objectif : l’accès durable des jeunes à l’emploi, le maintien à l’emploi des seniors et la transmission des savoirs et de l’expérience entre générations. Le contrat de génération, à

  • Rupture du contrat de travail – Qualification des propos tenus sur Facebook : le flou prédomine

    Reims, 24 oct. 2012, n° 11/01249 Une nouvelle décision du fond a été prononcée, à l’occasion d’un conflit entre un apprenti et son employeur, en faveur du caractère public des messages postés sur le réseau social facebook. La motivation de l’arrêt reste toutefois elliptique. La propriétaire d’un salon de coiffure s’est estimée victime de propos insultants et vexatoires tenus par l’un

• • Contrat de travail – Contrat de chantier : refus de requalification d’un CDD poursuivi par un CDI

    Soc. 21 nov. 2012, FS-P+B, n° 10-27.429 Si un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier, cette succession ne peut entraîner l’application de l’article L. 1243-11 du code du travail. Il

  • Rémunération – Paiement de la rémunération due au travailleur temporaire

    Soc. 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.293 L’obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d’une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise de travail temporaire laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice

  • Contrat de travail – Sort du contrat de professionnalisation en cas d’impossibilité de fournir une formation

    Soc. 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.734 Lorsque le salarié, qui a conclu un contrat de professionnalisation, a été définitivement exclu du seul organisme capable de dispenser une formation spécifique, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de lui trouver une autre formation ne caractérise pas un cas de force majeure le libérant de ses obligations. Le contrat de professionnalisation, selon les besoins de la formation

• • Rupture du contrat de travail – Indemnité compensatrice de préavis et indemnités journalières : revirement

    Soc. 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-12.810 L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis est tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis, peu importe que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution.  La Cour de cassation

  • Conditions de travail – Amiante : obligation de remise d’une attestation d’exposition

    Soc. 23 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-13.792 L’inscription d’un établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ne dispense pas l’employeur de son obligation, dont l’objet et la finalité ne sont pas les mêmes, de remettre au salarié une attestation d’exposition à l’amiante

  • Temps de travail – Fermeture des établissements d’une même profession et garantie du repos dominical

    Soc. 17 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-24.315 L’article L. 3132-29 du code du travail, dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d’une même profession, n’a ni pour objet ni pour effet de déroger au principe fondamental du repos dominical. Lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et celles d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique

• • Contrat de travail – Salariés protégés : autorisation de l’administration requise au terme du CDD

    Soc. 23 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-19.210  Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. La protection des salariés investis d’un mandat de représentant du personnel au comité d’entreprise, et, par extension, celle des représentants

  • Rémunération – Salaires minima : exclusion de la prime de pause

    Soc. 17 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-15.699 Dès lors que les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur pendant les pauses, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC et, à défaut de stipulation conventionnelle contraire, de celui à comparer au salaire minimum mensuel garanti. La détermination des éléments qui composent

  • Contrat de travail – Emplois d’avenir : publication des décrets d’application

    Décr. n° 2012-1210 et 2012-1211, 31 oct. 2012, JO 1er nov.Arr. 31 oct. 2012, JO 1er nov. Deux décrets, ainsi qu’un arrêté, publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012, permettent la mise en application des dispositions relatives aux emplois d’avenir prévues par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012. La loi portant création des emplois d’avenir, dont l’objectif est la création de 150 000 emplois aidés,

• • Temps de travail – Seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne : charge de la preuve

    Soc. 17 oct. 2012, FS-P+B, n° 10-17.370 Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur. Cet arrêt suscite le plus vif intérêt en

  • Rémunération – Application du principe à travail égal, salaire égal

    Soc. 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-15.296 - Soc. 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 10-18.672 Le contrat de travail peut prévoir l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur sans qu’il s’agisse d’une inégalité de traitement. Il convient d’écarter du champ de la comparaison à effectuer l’indemnité de précarité qui compense pour le salarié

  • Temps de travail – Défaut de garanties offertes par l’accord collectif : convention de forfait en jours privée d’effet

    Soc. 26 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-14.540 Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires sous peine de voir la convention de forfait en jours privée d’effet. Il est à présent établi que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif

• • Rupture du contrat de travail – Entretien préalable au licenciement : le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité

    Soc. 25 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-10.684 Il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir refusé la présence d’un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement lorsque ce dernier n’a pas été en mesure de justifier de cette qualité malgré la demande effectuée en ce sens par l’employeur. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives

  • Conditions de travail – Détachement du salarié déclaré apte sous réserve : obligation de sécurité

    Soc. 26 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-14.742 Pour décider du placement en position de détachement d’un salarié, un employeur ne justifie pas s’être rapproché du médecin du travail pour savoir si les recommandations faites par celui-ci concernant notamment l’examen médical complémentaire avaient été suivies et pour solliciter éventuellement son avis sur le changement de poste envisagé, la cour d’appel,

  • Accident, maladie, maternité – Accident du travail : nouvelles lésions et information de l’employeur

    Civ. 2e, 20 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-18.892 Dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par les caisses, les dispositions de l’ancien article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, relatives aux obligations d’information pesant sur les caisses, ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l’accident

• • Rémunération – Loi sur le service minimum : conditions de remboursement du titre de transport

    Civ. 1re, 26 sept. 2012, FS-P+B+I, n° 11-21.284 La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports. Il est de plus en plus fréquent, dans notre société

  • Chômage – Indemnités de rupture prises en compte pour le délai de carence spécifique

    Soc. 25 sept. 2012, FS-P+B, n° 10-18.800 Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail. La perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est souvent

  • Rupture du contrat de travail – Nullité du licenciement : aucune indemnité de rupture en cas de réintégration

    Soc. 11 juill. 2012, FS-P+B, n° 10-15.905 Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d’indemnités de rupture. Les indemnités versées à ce titre doivent être déduites du montant des indemnités de préavis et de licenciement dues postérieurement en raison de la résiliation judiciaire du contrat de travail. L’annulation du licenciement

• • Rupture du contrat de travail – Licenciement disciplinaire : non-respect de la procédure conventionnelle

    Soc. 27 juin 2012, FS-P+B, n° 11-14.036 La faculté offerte au salarié par la convention collective de consulter une commission paritaire, dont la saisine suspend la décision de l’employeur, constitue pour celui-ci une garantie de fond qui oblige l’employeur à l’informer de cette faculté. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Il n’est pas rare qu’en application du

  • Rémunération – Critères d’exonération et de modulation du « bonus exceptionnel Villepin »

    Civ. 2e, 20 sept. 2012, F-P+B, n° 11-22.137 La différence entre les apprentis et les autres salariés est fondée sur une différence de qualification, en cours d’acquisition pour les uns et déjà obtenue pour les autres. Le critère de l’ancienneté est nécessairement différent de celui de la durée de présence des salariés dans l’entreprise, ce dernier pouvant s’apprécier au regard

  • Rémunération – Heures supplémentaires : une circulaire et des précisions

    Circ. n° DSS/5B/2012/319, 18 août 2012 Une circulaire du 18 août 2012, à laquelle sont annexées des questions-réponses, vise à répondre aux interrogations des cotisants sur la modification du régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et sur le taux du forfait social résultant de la loi de finances rectificative pour 2012. L’article 3 de la loi de finances rectificative pour

• • Conditions de travail – Risques psychosociaux : la mise en concurrence permanente des salariés interdite

    TGI Lyon, 4 sept. 2012, RG n° 11/05300 Le tribunal de grande instance de Lyon a interdit à un employeur, le 4 septembre 2012, de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, en l’occurrence une Caisse d’Épargne, une organisation du travail fondée sur le « benchmark ». Fin 2007, la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes Sud a mis en place, un système calqué sur le modèle du « benchmark » – technique

  • Conditions de travail – Harcèlement sexuel : la loi et la circulaire publiées

    L. n° 2012-954, 6 août 2012, JO 7 août Circ. 7 août 2012, BOMJ 23 août La loi relative au harcèlement sexuel et la circulaire présentant les dispositions de cette loi aux magistrats ont été publiées en août 2012. La loi relative au harcèlement sexuel, définitivement votée le 31 juillet 2012, est publiée au Journal officiel du 7 août. La circulaire du 7 août 2012,

  • Contrat de travail – Impossibilité de refuser un déplacement s’inscrivant dans le « cadre habituel de l’activité »

    Soc. 11 juill. 2012, FS-P+B, n° 10-30.219 Un salarié ne peut refuser un déplacement s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité de consultant international. Par la présente décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’absence de modification du contrat de travail en cas de déplacement imposé au salarié alors que son emploi implique par nature une certaine mobilité. En l’espèce,

• • Contrat de travail – Contrat de génération : un projet de loi avant la fin de l’année

    Doc. d’orientation du 4 sept. 2012 sur le contrat de génération Le contrat de génération – mesure phare du volet emploi du programme de François Hollande – devrait être soumis au parlement avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur début 2013. À cette fin, un document d’orientation préalable à la négociation interprofessionnelle  a été remis le 5

  • Contrat de travail – Création des emplois d’avenir : les députés adoptent le texte

    Projet de loi portant création des emplois d’avenir L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 12 septembre 2012, le projet de loi portant création des emplois d’avenir. Ce texte prévoit de créer 100 000 emplois en 2013 et 150 000 en 2014 en faveur des jeunes de seize à vingt-cinq ans sans diplôme ou en difficulté d’insertion, principalement dans le secteur non marchand et dans des activités

  • Chômage – Référé-liberté : les carences de Pôle Emploi portent atteinte au droit à l’emploi

    TA Paris, 11 sept. 2012, n° 1216080/9 Les carences graves de Pôle emploi dans sa mission d’accompagnement d’un demandeur d’emploi durant sa recherche d’emploi, constitue, au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte au droit d’obtenir un emploi consacré par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946. Le tribunal administratif de Paris a décidé de faire droit à

• • Chômage – Procédure de recouvrement des prestations indument versées par Pôle emploi

    Décr. n° 2012-1066, 18 sept. 2012, JO 20 sept. Le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 pris en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-9 du code du travail issus de la loi de finances pour 2012 définit les modalités de la procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi. L’article 61 de la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012 a pour objet de simplifier

  • Accident, maladie, maternité – Accident de la circulation qualifié d’accident du travail : cumul d’indemnisations

    Civ. 2e, 12 juill. 2012, FS-P+B, n° 11-20.123 La Cour de cassation pose le principe, en matière d’accident de la circulation qualifié d’accident du travail, du cumul des indemnisations complémentaires prévues au titre de la faute inexcusable et de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985. L’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale instaure une réparation complémentaire au profit du salarié victime

  • Contrat de travail – Non-cumul des avantages issus d’une convention collective et d’un contrat de travail

    Soc. 20 juin 2012, n° 11-27-395 Les sources du droit du travail peuvent être amenées à traiter simultanément d’une même question. Sont alors susceptibles de naître des situations regardées comme conflictuelles et nécessitant d’être résolues en faveur de l’une des sources en présence. En matière de concours entre des normes conventionnelles, la Cour de cassation décide depuis longtemps qu’en

• • Conditions de travail – Dénonciation de harcèlement moral : contours de la mauvaise foi

    Soc. 6 juin 2012, n° 10-28.345 Afin de protéger les salariés qui en sont victimes, le code du travail prohibe les mesures de rétorsion prises à l’encontre des salariés ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-2) et frappe toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette interdiction de nullité. Depuis un arrêt du 10

  • Accident, maladie, maternité – Ouverture du droit à congé : assimilation de l’accident de trajet à l’accident du travail

    Soc. 3 juill. 2012, n° 08-44.834 Alors qu’il était traditionnellement jugé que les absences pour cause d’accident de trajet n’étaient pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la haute juridiction décide, par la présente décision, que, pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour

  • Accident, maladie, maternité – Autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail

    Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-16.120 La jurisprudence confère depuis un certain temps une véritable autonomie du préjudice sexuel, notamment par rapport au préjudice d’agrément. Deux arrêts récents semblaient avoir apporté des nuances à cette autonomie, en incluant le préjudice sexuel consécutif à un accident du travail dans le préjudice d’agrément. Un arrêt de la deuxième

• • Rupture du contrat de travail – Salarié protégé licencié : contrôle de la gravité de la faute née du refus de changement des conditions de travail

    Soc. 20 juin 2012, n° 10-28.516 Si le salarié protégé peut refuser un changement dans ses conditions de travail il court alors le risque d’être licencié. L’employeur désireux de rompre le contrat devra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui lui sera en principe accordée dans cette hypothèse (le Conseil d’État considère que le refus de changement des conditions de travail constitue

  • Rupture du contrat de travail – Cadre dirigeant : discrimination syndicale et liberté d’expression

    Soc. 3 juill. 2012, n° 11-10.793 Un cadre dirigeant a créé un syndicat d’entreprise avec la participation de deux autres salariés. Il a informé son employeur de la constitution de ce syndicat par lettre recommandée. Un tract était ensuite affiché concernant les restructurations en œuvre au sein de l’entreprise et informant les salariés de la création du syndicat. Le cadre était finalement convoqué

  • Rupture du contrat de travail – Plan de sauvegarde de l’emploi : pas de nullité pour défaut de cause économique

    Soc. 3 mai 2012, n° 11-02.741 Dans un arrêt du 3 mai 2012, au visa de l’article L. 1235-10 du code du travail, la chambre sociale rappelle, dans un premier temps, que, selon ce texte, seule l’absence ou l’insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. Elle en déduit, pour la première fois, que la procédure

• • Rupture du contrat de travail – Précisions sur la priorité de réembauche

    Soc. 11 avr. 2012, n° 11-11.037 L’article L. 1233-45 du code du travail institue une priorité de réembauche au bénéfice du salarié licencié pour motif économique. Le texte n’opérant pas de distinction, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie de cette priorité, peu important le nombre de salariés licenciés, les effectifs de l’entreprise, comme l’ancienneté

  • Contrat de travail – Prohibition des périodes d’essai d’une durée de six mois

    Soc. 10 mai 2012, n° 10-28.512 Une salariée a été engagée en 2006 par une caisse régionale du Crédit agricole, en qualité d’assistante commerciale ayant pour fonctions d’accueillir et d’orienter la clientèle dont elle devait identifier les besoins pour lui donner, notamment en prenant en compte la procédure du traitement du risque, une réponse adaptée. Le contrat de travail stipulait l’obligation

  • Contrat de travail – Requalification de contrats successifs et indemnité de requalification

    Soc. 10 mai 2012, n° 10-23.514 Une décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée. En cas de requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder

• • Accident, maladie, maternité – Inaptitude : calcul du salaire dû le mois suivant l’examen médical de reprise

    Soc. 4 avr. 2012, n° 10-10.701 L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que le salarié déclaré inapte, qui n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, a droit au versement, par l’employeur, du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de

  • IRP et syndicats – Subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

    Soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176 L’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Par deux décisions du 27 mars 2012, la chambre sociale apporte des précisions quant aux conditions d’attribution de cette ressource au comité d’entreprise et quant à l’affectation, en termes de dépenses, de cette subvention. Dans