Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-18.912
Embauché par contrat à durée déterminée par un club de basket, un joueur professionnel subit un accident du travail qui le contraint à être placé en arrêt de travail. Pendant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur rompt ledit contrat pour faute grave. Il est en effet reproché au salarié d’avoir manqué le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et de n’être pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins. Débouté par la cour d’appel de sa demande de dommages-intérêts, le joueur se pourvoit en cassation. En vain.
La chambre sociale rappelle en effet que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. Et, précisément, le fait pour un sportif professionnel de ne pas se soumettre aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure constitue un tel manquement.
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