Maître Laure TRAPÉ – Avocate au Barreau de Marseille S’il est vrai qu’en cas de désaccord la fonction de faire  juger et faire trancher apparaît à peu près spontanément comme une nécessité,

Question de procédure civile   En appel ne jouons pas avec les délais ! Le temps n’est pas extensible : Soyons brefs   Nous savons tous que les jugements ordonnances et décisions juridictionnelles sont notifiés

1. L’évidence Le salarié n’a aucun doute sur ce pourquoi il est rémunéré lorsque le contrat de travail stipule que son objet est dans un département  Recherche et Développement, en collaboration

Droit commercial, des affaires et de la concurrence L'Art de la guerre économique : la concurrence déloyale   Art moderne innovant  ou pulsion brutale archaïque ?   Dumping, parasitisme, concurrence déloyale ou

Le statut d’auto entrepreneur après avoir été longtemps mis en avant par les pouvoirs publics  peut devenir  désormais un problème  pour les entreprises.   La presse s’est fait l’écho

Quelques outils  pour comprendre et se défendre  En cas de redressement notifié  par L’URSSAF   Lorsque l’entreprise reçoit une mise en demeure après redressement et après avoir formalisé

I. EVOLUTION   Le RGPD a 4 ans.   Au début de son entrée en vigueur tous les praticiens se sont concentrés sur les limites visibles de la collecte et conservation des données personnelles: l’individu face aux

Tous les fabricants, concepteurs, opérateurs, transformateurs, extracteurs (carrières, pétrole gaz, métaux rares, concentrés de jus de fruit, vins et huile d’olive), expéditeurs établissent leur contrat

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Laure Trapé Avocat  à Marseille assiste les entreprises dans leur implantation en France comme elle accompagne les producteurs  nationaux et européens dans leur exportation  de produits « made in France » ou sur le marché intérieur intra européen

Collection d’automne 2022 – Acheter une société ou ses actions (SAS et SAS)   °d°    Clauses de garantie de passif, d’»earn out », de révision du prix et de garantie

Collection d’automne 2022 – Vendre ses actions (SA et  SAS)   °d°    Clauses de garantie de passif, d' earn out, de révision du prix et de garantie à première demande.   Votre

Chaque vendeur de fonds de commerce m’interroge pour savoir ce qu’il va lui rester et ne pense qu’à la plus-value sur la cession.   Tout dépend des dettes et des emprunts en cours notamment.   Soit la personne

Droit immobilier A partir d'une petite annonce de vente de parts de SCI comme celle ci on peut sauter de joie ou s'arracher les cheveux : " Vente de parts de SCI propriétaire d'un Entrepôt de 510 m2 dont 360 m d' entrepôt

Les sociétés étrangères sont parfois tentées de ne pas s’ancrer dans les territoires de marchés qui constituent une part non négligeable de leur chiffre d’affaires, au motif parfois d’une

En sus des statuts qui définissent les rapports de la société avec les tiers et entre les associés, les actionnaires peuvent décider d'organiser de manière contractuelle leur relation entre eux et à l'égard

Pour les avocats, interprètes de la loi, le CNB  a fait un travail de synthèse des obligations découlant du RGDP. Dés février 2018 la lecture du post d’Amanda Dubarry et Laurent Goutorbe sur www.avocat-rgdp.com

1. Loi Pacte et ce qui l'a précédé Que penser de la remise à des sociétés privées, des données individuelles du ministère de la justice, remise consentie au nom de la transparence du droit

I .Je ne veux pas être numérisée   Je suis une personne, je ne veux pas être numérisée dans les fichiers du Cloud privé Santé, je ne veux pas être numérisée dans le fichier Cloud

CRÉER ET INVENTER L’ENJEU DU COUPLE ART ET TECHNOLOGIE. Un créateur plasticien ou graphique partage avec un développeur concepteur de logiciel à usage des machines spéciales industrielles, satellitaires ou sous- marines

Un avocat ne plaide pas seulement devant les juridictions - Votre avocat intervient pour que votre conception soit validée par ceux qui en ont l’autorité, la compétence voire le pouvoir.   Il ne suffit pas de croire que votre

I. Ce que nous identifions distinctement   Selon la définition de l’ONISEP: » L'ingénieur en automatismes conçoit et réalise des systèmes automatisés complexes : automates programmables,