Civ. 2e, 13 mars 2014, F-P+B, n° 13-13.663
Dans un arrêt de cassation du 13 mars 2014, la deuxième chambre civile rappelle que « la présomption d’imputabilité au travail [d’une maladie] s’applique quelle que soit l’importance des bruits auxquels a été exposée la victime dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau no 42 des maladies professionnelles ». Peu importe que le niveau sonore, réduit par le port d’un casque antibruit, n’atteigne pas le seuil d’alerte fixé par un rapport produit par la société employeuse.
Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Dans l’arrêt commenté, la deuxième chambre civile indique que « le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail ». Par le passé, la chambre sociale avait jugé que le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que la maladie a eu une cause autre que l’exposition au risque considéré et que, sans aucun doute possible, ce risque n’a eu aucune influence sur son origine ou son évolution.
En l’espèce, un salarié avait été exposé, au cours de son activité, aux bruits lésionnels provoqués par la manutention mécanisée de récipients métalliques (bruits figurant sur la liste du tableau n° 42). Pour énoncer que l’exposition professionnelle à ces bruits ne pouvait être la cause de l’origine et du développement de la surdité dans les conditions fixées par le tableau no 42, la cour d’appel indiquait que le casque antibruit porté en permanence par le salarié réduisait le niveau sonore réellement ressenti à 52 décibels alors que le seuil d’alerte était, selon un rapport produit par la société, de 85 décibels.
La deuxième chambre civile casse cet arrêt au visa des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau no 42 des maladies professionnelles.
Auteur : Editions Dalloz - Tous droits réservés.
