Soc. 2 juin 2021, n° 19-24.061
Une salariée fut reconnue inapte à tout poste par le médecin du travail et l’avis d’inaptitude fut notifié à l’employeur le 25 octobre 2016. Vingt-deux jours plus tard, ce dernier saisit le conseil de prud’hommes en la forme des référés d’une contestation de cet avis et sollicita par ailleurs la désignation d’un médecin-expert. Près d’un mois après la saisine, l’employeur procéda au licenciement de la salariée. Estimant que l’employeur était forclos dans son action à raison du dépassement du délai, le conseil de prud’hommes et la cour d’appel déclarèrent l’action irrecevable. L’employeur forma alors un pourvoi en cassation. Selon lui, le délai de quinze jours en vue de la contestation de l’avis médical commence à courir au jour de la transmission des éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail.
Les hauts magistrats sont ainsi amenés à préciser que « le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail ». C’est donc la date de cette notification qui prévaut, peu important que l’employeur ait eu accès ou non à des éléments propres à justifier sa décision. En l’espèce, dès lors que l’employeur avait saisi la juridiction prud’homale plus de quinze jours après la date de l’avis médical contesté, la demande en contestation de l’avis d’inaptitude devait être jugée irrecevable.
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