Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-17.744
Les indemnités liées au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle sont-elles dues dans le cadre d’une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La Cour de cassation s’est penchée sur cette question le 20 février dernier.
En mars 2012, une salariée reprochant divers manquements à son employeur avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Avant que le Conseil de prud’hommes ne statue sur cette demande, la salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail puis, en janvier 2013, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Or, lorsque l’inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, la combinaison des articles L. 1226-12 à L. 1226-14 du code du travail conduit l’employeur à verser au salarié, d’une part, une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale et, d’autre part, une indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base du préavis légal.
Aussi la chambre sociale approuve-t-elle la cour d’appel qui, ayant constaté que l’inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail.
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