Soc. 3 juill. 2012, n° 08-44.834
Alors qu’il était traditionnellement jugé que les absences pour cause d’accident de trajet n’étaient pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la haute juridiction décide, par la présente décision, que, pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.
Le revirement de jurisprudence est double car la chambre sociale n’évoque pas la durée du congé mais l’ouverture du droit au congé annuel en contradiction avec la solution précédemment admise selon laquelle les périodes d’absence pour accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme du travail effectif que pour la durée des congés et n’entrent pas en compte dans l’ouverture des congés.
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