Avis, 4 déc. 2012
Le Conseil national de la consommation a rendu, le 4 décembre 2012, un avis concernant les modalités d’une action de groupe qui pourrait être introduite dans le système juridique français.
Alors qu’un projet de loi semble se profiler en 2013 et que la concertation initiée par le gouvernement vient de prendre fin début décembre 2012, le Conseil national de la consommation, consulté justement par le gouvernement, tient à marquer son désaccord avec les dérives des procédures américaines. Cependant sa position commune, réunissant les délibérations du collège des professionnels et celles du collège des consommateurs, est sans surprise et sans innovation.
Il considère, tout d’abord, que l’objet d’une telle action devrait être la protection des consommateurs personnes physiques agissant dans un but non professionnel pour la réparation de « dommages sériels ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations vis-à-vis des consommateurs relatives à la vente de biens ou la fourniture de services ».
Il estime, ensuite, que seuls les dommages matériels pourraient être réparés à l’exclusion des dommages corporels et moraux qui nécessiteraient une évaluation au cas par cas.
La médiation préalable obligatoire est écartée car elle constitue « un processus volontaire » (dont acte !). L’action serait portée uniquement par des associations de défense des consommateurs agréées représentatives au niveau national devant des tribunaux de grande instance spécialisés statuant en formation collégiale.
Le Conseil considère, également, qu’il convient de laisser à l’appréciation du juge les éléments suivants : l’identification des consommateurs susceptibles d’être indemnisés, la détermination des préjudices, ainsi que les mesures de publicité du jugement passé en force de chose jugée.
Il estime que les associations ne devraient pas recouvrer les indemnités pour ensuite les répartir, mais elles pourraient revenir devant le juge en cas d’inexécution du jugement.
La lecture de l’avis laisse un goût d’inachevé puisque de nombreuses questions posant de sérieuses difficultés, comme les conditions d’agrément des associations des consommateurs, les modalités de recueil des consentements des consommateurs (choix entre le système opt-in ou opt-out voire une autre proposition, V. D. 2012. 208, entretien P.-Y. Gauthier, la « somme » de mandats), ou, encore, les modalités concrètes de recouvrement et de répartition des indemnisations, ne sont pas abordées.
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