Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-14.472
Par un arrêt rendu le 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que l’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette.
Des époux avaient solidairement conclu deux contrats de prêt immobilier, chacun assortis d’un contrat d’assurance emprunteur souscrit par le mari afin d’assurer sa propre défaillance. Quelques années plus tard, les coemprunteurs assignèrent l’assureur et la banque devant un tribunal de grande instance afin d’obtenir la condamnation du premier à prendre en charge les mensualités de remboursement des prêts en raison de l’état de santé du mari. Le tribunal les débouta de leur demande et les condamna solidairement à payer une certaine somme à l’assureur à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Les coemprunteurs ayant interjeté appel de cette décision, la cour d’appel déclara, quant à elle, les demandes de l’épouse irrecevables, aux motifs que cette dernière « n’avait pas conclu le contrat d’assurance, de sorte qu’elle y était étrangère ».
Les juges du second degré ont-ils ainsi violé l’article 31 du code de procédure civile, l’action étant « ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, en sorte qu’un tiers à un contrat d’assurance n’est pas privé d’intérêt à le voir produire ses effets pour la seule raison qu’il ne l’a pas conclu » ? C’est en tout cas ce que prétendait l’épouse à l’appui de son pourvoi en cassation. Celui-ci est néanmoins rejeté par la deuxième chambre civile, en application de l’article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
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