Assurance - Précisions sur l’information préalable à la souscription d’un contrat d’assurance-vie

Civ. 2^e, 8 déc. 2016, F-P+B, n° 15-26.086

M. X... a souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance sur la vie sur lequel il a effectué un certain nombre de versements et de rachats partiels. Quelques années plus tard, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels, arguant que l’assureur n’avait pas respecté ses obligations pré-contractuelles d’information imposées par l’article L. 132-5-1 du code des assurances.

L’article L. 132-5-2 du même code impose en effet à l’assureur de remettre au futur assuré une note d’information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat projeté. En cas de non-remise de ce document, cet article prévoit, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l’article L. 132-5-1 jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

En l’espèce, la cour d’appel a considéré que l’assureur avait rempli son obligation d’information, estimant que s’il est exact que le document intitulé « conditions générales » contenait les mêmes informations que celles figurant dans la note d’information (à l’exception de l’annexe financière), ce seul élément ne suffit pas à priver de tout effet celle-ci si elle contient toutes les informations requises.

Or, selon la Cour de cassation, les juges du fond ont par là même constaté que la note d’information reprenait l’intégralité des conditions générales, à l’exception d’une annexe. La note ne se bornait donc pas à énoncer les informations essentielles du contrat, de sorte que les premiers juges ont violé l’article L. 132-5-2 du code des assurances. Le but poursuivi par le législateur n’est-il pas en effet, comme le rappelait le pourvoi, de « garantir au souscripteur une information claire, lisible et compréhensible afin qu’il s’engage en pleine connaissance de cause » ?

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