Décr. n° 2014-1053 du 16 sept. 2014
L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a créé un cadre légal pour le financement participatif, dit encore « financement par la foule » ou crowdfunding. Celui-ci se présente sous forme de dons (avec ou sans contrepartie), de prêts (rémunérés ou non), ou de souscriptions de titres. Ainsi, les sociétés recourant à ce type de financement pourront désormais offrir des titres financiers sans que cela constitue une « offre au public » et sans avoir à publier un prospectus d’information soumis à l’Autorité des marchés financiers (AMF) lorsque l’opération est faite par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs (CIP) au moyen d’un site internet dédié.
Le décret d’application de l’ordonnance du 30 mai 2014, en date du 16 septembre 2014, vient d’être publié. S’agissant du financement participatif sous forme de prêts, le décret fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts : un prêt rémunéré ne peut excéder 1 000 euros par prêteur et par projet, la durée d’un tel crédit ne pouvant excéder sept ans ; un prêt sans intérêts ne peut excéder 4 000 euros par prêteur et par projet. Quant au porteur de projet, il ne peut emprunter plus d’un million d’euros par projet (C. mon. fin., art. D. 548-1 nouv.). Ce même décret fixe les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle requises pour les CIP et pour les intermédiaires en financement participatif (IFP) pour l’exercice de leur activité respective, les règles de bonne conduite et d’organisation applicables aux IFP, ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les contrats-types mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Il prévoit des obligations allégées pour les IFP qui présentent des appels aux dons.
Le décret énumère, par ailleurs, les conditions d’immatriculation des CIP et des IFP sur le registre unique géré par l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Il précise également les règles applicables aux établissements de paiement qui bénéficient d’un régime prudentiel allégé, en matière de capital et de montant d’opérations de paiement qu’ils peuvent effectuer. Enfin, le décret comporte les dispositions applicables à l’outre-mer. Le décret du 16 septembre 2014 entre en vigueur ce 1er octobre, mais le dispositif n’est pas complet pour autant à ce jour. En effet, le règlement général de l’AMF doit encore être adapté, notamment pour préciser le statut les CIP, dont l’AMF est chargée de superviser l’activité. À ce jour, le régulateur a élaboré un « Projet de règlement général de l’AMF sur le financement participatif » qui doit encore être homologué par le ministre des finances. Il a également rédigé un « Projet d’instruction de l’AMF relative au processus d’examen de la demande d’immatriculation des CIP et à la transmission des informations annuelles ».
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