Com. 15 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.790
Une banque a consenti à une société qui souhaitait acquérir un fonds de commerce d’une valeur de 60 000 € un prêt du même montant, garanti par un nantissement et par le cautionnement solidaire de la gérante de cette société. Assignée en paiement, la gérante a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde. Elle obtient gain de cause devant les juges du fond puis devant la Cour de cassation, obtenant la condamnation de la banque à lui verser la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts.
Confirmant sa jurisprudence habituelle, la haute juridiction rappelle que « la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur ».
La Cour ajoute toutefois ici que dès lors que l’opération financée était vouée à l’échec dès son lancement, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que la banque était tenue à l’égard la caution à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, « peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières ».
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