Com. 13 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-14.785
En mars 2008, une banque consent à un particulier un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location. Ce prêt est remboursable in fine (c’est-à-dire en une seule fois et pour le tout) en avril 2020 et garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie souscrit par son intermédiaire. En juin 2013, l’emprunteuse assigne la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde lors de l’octroi du prêt.
Si les juges du fond lui donnent gain de cause, tel n’est pas le cas de la Cour de cassation. Certes, cette dernière concède que « le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt ». Elle observe cependant qu’en l’espèce le terme du prêt, remboursable in fine, n’était pas échu. Le risque d’endettement excessif, objet de l’obligation de mise en garde du banquier, ne s’est donc pas encore réalisé. Autrement dit, il n’était pas possible d’indemniser un préjudice qui n’était qu’éventuel et, par là même, pas réparable.
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