Soc. 13 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-10.925
En septembre 2006, une adjointe administrative de l’éducation nationale est mise en disponibilité pour suivre son conjoint. Jusqu’en juillet 2008, elle travaille dans le secteur privé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, tout en continuant à renouveler sa disponibilité chaque année. Entre août 2008 et mars 2010, elle perçoit de Pôle emploi l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Finalement, par arrêté du 19 juillet 2011, elle est réintégrée pour ordre et mutée dans l’académie scolaire de Rouen. Pôle emploi l’assigne alors en justice, au titre d’une demande en répétition de l’indu d’une somme versée du fait de l’allocation.
Les juges du fond déboutent Pôle emploi de sa demande, au motif que l’intéressée n’a pu réintégrer son administration d’origine pour des motifs indépendants de sa volonté. Elle a en effet participé aux mouvements inter-académiques afin d’intégrer l’académie de Rouen, ce qui constitue une demande de réintégration par mutation qui lui a été systématiquement refusée au profit d’autres candidats. De plus, l’adjointe administrative s’est retrouvée sans emploi à l’arrivée du terme du dernier de ses CDD. Sa privation d’emploi étant ainsi involontaire, elle pouvait donc prétendre à l’allocation précitée.
Faux, répond la chambre sociale. L’agent ayant renouvelé sa mise en disponibilité tous les ans, elle n’avait sollicité sa réintégration qu’à l’issue de sa période de disponibilité, en février 2011, et ne pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi pour la période antérieure.
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