Soc. 16 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-11.975
Alors qu’un agent public contractuel qui, sans motif légitime, refuse le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’a pas droit aux indemnités chômage, le principe est tout autre pour un salarié de droit privé.
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 16 janvier dernier, une employée en contrat d’accompagnement dans l’emploi puis en contrat unique d’insertion du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges avait refusé le renouvellement de son contrat pour trois mois. Du fait de ce refus, le CHU avait rejeté sa demande d’allocation pour perte d’emploi. La cour d’appel de Limoges n’y trouva rien à redire, estimant qu’il n’était pas établi que le motif de refus invoqué par l’employée présentait un caractère légitime permettant de considérer qu’elle avait été involontairement privée d’emploi.
Un tel motif était cependant inopérant, selon la chambre sociale. Celle-ci relève que « le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini ». Par conséquent, l’arrêt de la cour d’appel est annulé.
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