TGI Paris, ord. réf., 24 janv. 2013, RG n° 13/50262 et 13/50276
Par une ordonnance de référé du 24 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a ordonné à la plate-forme de réseau social Twitter de communiquer aux associations qui le réclamaient les données d’identification des auteurs de messages racistes ou antisémites.
La société de droit américain Twitter exploite une plate-forme numérique de microblogage laquelle permet à un utilisateur d’envoyer gratuitement de brefs messages limités à 140 caractères, appelés tweets (« gazouillis »), sur internet ou par messagerie instantanée. Grâce à un simple clic sur le nom d’un utilisateur, chaque membre peut ainsi suivre les publications de l’utilisateur en question et participer à des fils de discussion. À l’origine de l’espèce rapportée, plusieurs associations se sont émues du caractère raciste ou antisémite regroupés sous le mot-dièse #unbonjuif puis #unjuif mort.
Éludant la loi de 2004, comme de celle de 1978 ou la directive de 1995, le tribunal ne se préoccupe que des conditions d’utilisation de Twitter. Finalement, il n’est pas nécessaire de se perdre dans le dédale de textes informatiques, donc techniques, alors que le droit des contrats suffit : les règles d’utilisation indiquent que les utilisateurs de Twitter doivent respecter les lois locales concernant la « conduite en ligne et le contenu acceptable ». Les contrevenants visés étant français – ce que ne conteste nullement Twitter qui ne conteste pas plus le caractère illicite des messages –, ils tombent, par la simple acceptation des règles de fonctionnement de Twitter, sous le coup de la loi française. Laquelle dispose (C. pén., art. 113-2) que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et que l’infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Dès lors que les messages illicites tombent sous le coup de la loi française, le juge fait droit aux demandes d’identification en excipant d’un « motif légitime ». Le juge, au visa de l’article 6-I, 8°, de la loi de 2004, condamne également Twitter à mettre en place un dispositif permettant à tout utilisateur de signaler des tweets illicites. On notera, au surplus, que Twitter est condamné à fournir les données d’identification sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, soit dix fois moins que ce que demandaient les associations.
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