CEDH 10 janv. 2013, req. n° 36769/08
La publication de photos de défilés de mode sur un site spécialisé pour consultation libre ou payante relève de la liberté d’expression. Ne constitue pas une ingérence dans ce droit fondamental la protection des droits d’auteur des créateurs de mode ayant conduit à une faible condamnation pénale des photographes.
Lors de la présentation des nouvelles collections de haute couture à Paris au printemps 2003, plusieurs photographes réalisèrent des clichés diffusés par le site américain ViewFinder. Cela conduisit à leur condamnation pénale pour contrefaçon par une décision qui permit d’établir la singularité du droit français en la matière : dans l’un des volets de l’affaire, les juges américains ont refusé de donner force à l’arrêt sanctionnant les photographes, considérant que cela reviendrait à violer le Premier Amendement. Sur ce même fondement de la liberté d’expression ainsi que celui du principe de légalité des délits et des peines, les photographes ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
La Cour considère que les photographies publiées sur le site ne l’avaient pas été par besoin social impérieux ni pour s’inscrire dans un débat d’intérêt général. Elle observe aussi que la nature et la gravité des sanctions prononcées contre les requérants restent de portée limitée à leur égard. Elle en conclut donc à l’absence de violation de l’article 10.
Son arrêt, qui s’inscrit de manière cohérente dans sa jurisprudence, ne surprendra pas. On soulignera, néanmoins, qu’il est rendu à l’encontre de photographes dont elle a relevé l’indélicatesse, mais pas à l’égard de la société exploitant le site web sur lequel ont été publiés les clichés.
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