Com. 19 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.292
La société Doctipharma avait conçu un site internet sur lequel les particuliers pouvaient acquérir des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance, à partir de sites d’officines de pharmacies. L’association Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) a assigné la société et l’hébergeur du site en constatation du caractère illicite de ce site pour la vente de médicaments, et en cessation, sous astreinte, des activités de vente, d’hébergement des données ainsi que de publication des pages le proposant. L’UDGPO estimait en effet que le procédé de vente en ligne proposé par la société Doctipharma lui permettait, en violation de la loi, de participer au commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien. En d’autres termes, le monopole dont bénéficient les pharmaciens quant à la vente de médicaments se trouvait ici remis en cause.
La Cour de cassation donne raison à la demanderesse, en se fondant sur les articles L. 5125-25, alinéa 2, et L. 5125-26 du code la santé publique. Elle rappelle qu’ « est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien, et qu’il est aussi interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires ». Or, en l’espèce, l’activité de la société Doctipharma consistait notamment à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments. Autrement dit, elle avait un rôle d’intermédiaire entre eux et participait par là même au commerce électronique de vente de médicaments bien que n’étant pas pharmacien. Le site internet litigieux était donc illicite.
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