Soc. 19 janv. 2021, n° 20-10.057
La Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement est frappé de nullité.
La haute juridiction estime qu’un tel licenciement porte atteinte « à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail ». Elle fait ainsi application du régime de protection assurée aux lanceurs d’alerte avant l’application de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.
En l’espèce, un salarié engagé par une société d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes avait, par lettre recommandée, alerté son employeur sur une situation de conflit d’intérêts entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes. Il y indiquait qu’il saisirait la compagnie régionale des commissaires aux comptes en cas d’inertie de ce dernier. C’est ce qu’il fit par une lettre intervenue la veille de l’entretien préalable à son licenciement. Ledit licenciement intervint, pour faute grave, une semaine plus tard.
Le salarié contesta son licenciement devant la juridiction prud’homale, afin de le faire juger nul ou sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des indemnités corrélatives. Les juges du fond, puis la Cour de cassation lui donnent raison.
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