En 2012, l’Autorité de la concurrence a ainsi été classée deuxième autorité mondiale (juste après la DG Concurrence de la Commission européenne) par la revue Global Competition Review qui compare les autorités de concurrence au plan mondial selon des critères d’efficacité, d’effectivité et de nombre de décisions. L’Autorité a rendu 266 décisions dont 185 en matière de contrôle des concentrations, 53 en matière de pratiques anticoncurrentielles et 28 avis.
L’actualité législative à laquelle l’Autorité a été confrontée s’est concentrée, l’année dernière, sur la situation économique des collectivités d’outre-mer avec l’adoption de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, dite « Lurel ». Cette loi, que plusieurs avis et décisions ont permis de préparer (V. not. Aut. conc. 8 sept. 2009, n° 09-A-45 ; 24 juin 2009, n° 09-A-21 ; 18 mars 2009, n° 09-D-11 ; 28 juill. 2009, n° 09-D-24), octroie un pouvoir d’injonction important à l’Autorité permettant une meilleure régulation des marchés en amont. Par ailleurs, il faut relever que la Nouvelle-Calédonie va se doter d’une autorité de concurrence spécifique qui travaillera en étroite collaboration avec l’Autorité de la concurrence (V. deux rapports, Aut. conc., 21 sept. 2012, relatifs, d’une part, aux structures de contrôle en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie, et, d’autre part, aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation). Enfin, celle-ci a rendu un avis favorable à l’introduction de l’action de groupe considérant que la France doit rester compétitive sur le plan juridique en évitant que les entreprises ou les consommateurs portent les litiges à l’étranger. Toutefois, Bruno Lasserre regrette que ce texte ne soit pas étendu aux petites et moyennes entreprises (PME) qui pourraient, comme les consommateurs personnes physiques, subir des préjudices issus de comportements anticoncurrentiels d’entreprises plus importantes. Le président préconise également que l’action en réparation soit intentée dès le début du litige et non pas après épuisement des voies de recours.
Concernant son activité de sanction des pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité de la concurrence a rendu 29 décisions en 2012 et 16 décisions en 2013 (jusqu’au 30 juin). Bruno Lasserre a relevé la part croissante des décisions négociées et considère que le succès des programmes de clémence se confirme (V. not. Aut. conc., 13 mars 2012, n° 12-D-09 ; 28 mai 2013, n° 13-D-12). Il se dit attentif à toutes les atteintes à la concurrence, qu’elles touchent les consommateurs (Aut. conc., 14 mai 2013, n° 13-D-11, Plavix) ou les entreprises et notamment les PME (Aut. conc., 18 déc. 2012, n° 12-D-25, Frêt SNCF). Il considère, en effet, que les PME sont particulièrement fragiles en période de crise et doivent être protégées.
Dans le domaine de la définition des politiques publiques, l’Autorité a contribué à dynamiser le secteur des télécoms, notamment par l’entrée sur le marché de la téléphonie mobile d’un quatrième opérateur. Le domaine de la santé a également été investi par l’autorité régulatrice. D’une part, celle-ci a rendu une décision concernant des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des laboratoires princeps pour empêcher ou retarder l’entrée sur le marché d’un médicament générique (Aut. conc., 14 mai 2013, n° 13-D-11, Plavix, préc., ; deux affaires sont en cours sur des questions de dénigrement ajoutées à d’autres pratiques). D’autre part, l’Autorité vient de lancer une enquête sectorielle sur le marché du médicament, compris largement. L’avis est attendu pour la fin de l’année. Plusieurs questions sont d’ores et déjà soulevées. Les médicaments non remboursés sont vendus en pharmacie avec des écarts de prix constatés de 1 à 4, sans qu’il ne soit possible de comparer les prix. Selon quels critères ces prix sont-ils calculés ? Pourquoi certaines molécules ne sont pas génériquées en France, comme par exemple le parcetamol ? Est-ce que le prix des génériques n’est pas trop élevé en France ? Faut-il ouvrir de nouveaux réseaux de distribution pour les médicaments non remboursés ? L’Autorité s’intéresse également au transport par autocar qui est très peu développé en France par rapport à nos voisins européens. Elle ouvrira une enquête sectorielle fin 2013 et s’interroge déjà sur les obstacles qu’il faudra lever. L’avis est annoncé pour le premier trimestre 2014. Rappelons que la Commission européenne, dans sa feuille de route adressée à la France, le 30 mai 2013, a préconisé une ouverture plus importante de certains services à la concurrence et notamment l’énergie, le transport ferroviaire et la profession d’avocat.
Enfin, en matière de concentrations, l’Autorité a rendu, selon la procédure accélérée, en phase I, 181 décisions favorables en 2012 et 84 décisions favorables début 2013 et en phase II, 3 décisions en 2012 (Aut. conc., 2 juill. 2012, n° 12-DCC-92, Castel/Patriarch ; 23 juill. 2012, n° 12-DCC-100, C+/TPS et n° 12-DCC-101, Canal+/Direct 8) et une décision en 2013 (Aut. conc., 11 juill. 2013, n° 13-DCC-90,Casino/Monoprix, non encore publiée, Dalloz actualité, obs. L. Constantin, à paraître). Bruno Lasserre a rappelé la vigilance et l’intransigeance dont l’Autorité fait preuve en cas de manquement aux engagements pris. (V. la sanction prononcée contre Canal+, Aut. conc., 20 sept. 2011, n° 11-D-12 ; CE, ord. réf., 17 sept. 2012, req. n° 362330 ; Cons. const., 12 oct. 2012, n° n° 2012-280 QPC). Le 10 juillet 2013, elle vient de publier des lignes directrices révisées.
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