Aut. conc. n° 13-D-22 du 20 déc. 2013
L’Autorité de la concurrence a apporté des précisions quant au lien pouvant exister entre l’atteinte à la concurrence et l’obligation de notification d’une opération de concentration.
En premier lieu, l’argument tenant au faible impact de l’opération de concentration sur la concurrence, compte tenu des parts de marché et de la position des parties sur les différents marchés concernés par l’opération, est sans incidence sur l’application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce : le caractère contrôlable d’une opération de concentration ne s’apprécie qu’au regard de seuils exprimés en termes de chiffres d’affaires des entreprises en cause.
En second lieu, s’agissant de la sanction du défaut de notification, il est rappelé qu’un manquement à l’obligation de notification constitue en tant que tel un manquement grave, quelle que soit l’importance des effets anticoncurrentiels de cette opération sur le ou les marchés pertinents concernés. Autrement dit, la caractérisation du manquement sanctionné par le I de l’article L. 430-8 ne nécessite pas la démonstration d’une atteinte à la concurrence qui pourrait être provoquée par la concentration non notifiée. Toutefois, pour la détermination de la sanction, il doit notamment être tenu compte de l’éventuelle volonté délibérée de contourner l’obligation légale de notification, en particulier lorsque l’opération est susceptible de porter une atteinte substantielle à la concurrence. Cependant, si l’Autorité est fondée à tenir compte du fait que l’opération n’entraîne pas d’atteinte à la concurrence pour déterminer le montant de l’amende, au sens où le constat d’une telle atteinte aggraverait l’infraction poursuivie, le fait que la concentration n’ait pas porté atteinte à la concurrence n’est pas de nature, en soi, à atténuer la gravité de l’infraction. La prise en compte des effets anticoncurrentiels de l’opération n’est donc retenue par la pratique décisionnelle qu’au titre d’une circonstance aggravante, renforçant la gravité de l’infraction.
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L’Autorité de la concurrence a apporté des précisions quant au lien pouvant exister entre l’atteinte à la concurrence et l’obligation de notification d’une opération de concentration.
