Trib. UE, 12 juin 2014, aff. n° T-286/09
Par son jugement du 12 juin 2014, le Tribunal de l’Union européenne reprend la solution de l’arrêt Hoffman-La Roche rendu en 1979 par la Cour de justice des Communautés européennes.
En effet, le Tribunal considère que les rabais accordés par une entreprise en position dominante à son cocontractant en contrepartie d’un approvisionnement exclusif (rabais d’exclusivité) constituent un abus. Par conséquent, il sanctionne, dans la présente affaire, l’entreprise Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché des processeurs x86, abus contraire à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Tribunal estime que les rabais d’exclusivité octroyés par une entreprise en position dominante constituent par nature une restriction au droit de la concurrence. La Commission n’a donc pas à apprécier les circonstances de l’espèce pour fournir la preuve d’une infraction au droit européen de la concurrence.
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