Concurrence – Publication du rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement

Rapport 2012, 1^er févr. 2013

L’Observatoire des délais de paiement, qui s’attache à faire un audit annuel scrupuleux des délais de paiement interentreprises vient de rendre public son rapport pour 2012. Il contient plusieurs propositions, la plus importante d’entre elles étant de favoriser la lutte contre les « délais cachés », c’est-à-dire l’ensemble des procédés mis en place par les entreprises pour contourner la loi.

L’Observatoire des délais de paiement, organisme créé par un arrêté du 29 juin 2006 modifié (JO 8 juill.) et placé auprès de la Banque de France, a pour mission de réaliser des analyses et études économiques et de formuler des avis sur les questions concernant les délais de paiement entre entreprises en faveur des pouvoirs publics. Il vient de publier son rapport annuel au titre de l’année 2012. Ce document présente d’abord l’évolution récente des délais de paiement des entreprises en France, quatre ans après la réforme issue de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (C. com., art. L. 441-6 mod.). À cet égard, il constate la confirmation d’une tendance déjà amorcée depuis l’année 2010, à savoir un certain essoufflement de la baisse des délais de paiement, les effets vertueux de la LME paraissant s’estomper. Le secteur public – spécialement le secteur public local – se présente même comme le plus mauvais payeur. Le rapport revient également sur la notion de délai de paiement, qui est beaucoup plus complexe à appréhender qu’il n’y paraît. Elle recèle même de redoutables ambiguïtés, qui tiennent largement à ce que les définitions retenues par la LME sont sources de malentendus, notamment en ce que cette loi permet plusieurs mesures de délais pour un même paiement.

Pour l’Observatoire, il est plus que jamais nécessaire de renforcer la lutte contre des pratiques de contournement de la loi, de réduire les délais cachés que certains clients imposent à leurs fournisseurs et, d’une façon générale, de faciliter la défense des intérêts d’entreprises pénalisées, voire menacées, par des retards de paiement récurrents. Il propose à cet égard treize mesures pour y parvenir :

1. Ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire ;
2. Clarifier les obligations des payeurs ;
3. Traquer les délais cachés ;
4. Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;
5. Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables ;
6. Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie ;
7. Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ;
8. Multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120, c’est-à-dire les 120 entreprises françaises les plus importantes, celles du CAC40 plus 80 entreprises parmi les 200 plus grosses capitalisations boursières d’entreprises françaises ;
9. Demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises ;
10. Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;
11. Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés ;
12. Inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard ;
13. Replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale.

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