Rép. min. n° 21552, JOAN 27 août 2013
La législation française n’est pas « parfaitement conforme » à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de l’assimilation des périodes d’arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, indique le ministre du travail, Michel Sapin, dans une réponse ministérielle.
Le gouvernement a décidé de préparer une « évolution normative », annonce-t-il. Selon le ministre du travail, cette mise en conformité nécessite « une évaluation préalable de l’ensemble des modifications qui en résulterait pour le calcul des droits à congés ». « La détermination de ces règles nouvelles nécessite des travaux préparatoires et, le cas échéant, une concertation préalable des partenaires sociaux », ajoute Michel Sapin.
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