Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Ce texte fait partie de la feuille de route adoptée par le gouvernement à l’issue de la grande conférence sociale de juillet 2012. Un communiqué de presse du conseil des ministres du 3 juillet 2013 présente cette loi comme le premier texte à aborder les inégalités entre les sexes dans toutes ses dimensions. Pour atteindre cet objectif, il contient de nombreuses dispositions en faveur des femmes dans les domaines les plus variés. On peut, notamment, citer les mesures visant à lutter contre les violences faites aux femmes et à garantir les impayés de pensions alimentaire.
Parmi les dispositions visant à assurer l’égalité professionnelle entre les sexes, la réforme du congé parental d’éducation apparaît comme une mesure emblématique. Le dispositif actuel, défini aux articles L. 1225-47 et suivants du code du travail, est ouvert aux salariés des deux sexes. Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le parent disposant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise peut à sa demande, bénéficier d’un congé parental d’éducation. Celui-ci peut prendre soit la forme d’une suspension du contrat de travail, soit celle d’un passage à temps partiel. D’une durée d’un an, il peut être prolongé à deux reprises. Afin d’en limiter l’impact financier, l’époux titulaire du congé bénéficie d’une aide dénommée complément de libre choix d’activité. Prévue aux articles L. 531-1, L. 531-4 et L. 532-2 du code de la sécurité sociale, la durée de cette allocation varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Dans le cas d’un seul enfant à charge, la durée est de six mois. Dans le cas de deux enfants ou plus, son versement est maintenu jusqu’à la date du troisième anniversaire du dernier enfant.
Bien que ce dispositif soit ouvert aux deux sexes, ce sont le plus souvent les femmes qui y ont recours. Selon les chiffres avancés par le gouvernement, 96 % des bénéficiaires du complément du choix de libre activité seraient des femmes et seulement 18 000 hommes auraient perçu cette aide depuis sa création. Afin de favoriser le retour à l’emploi des femmes, le projet de loi propose de modifier la durée de versement du complément de libre choix d’activité. Pour les parents d’un enfant, le bénéfice de cette aide serait porté à un an mais à la condition que chacun des parents prennent un congé parental de six mois. Pour les parents de deux enfants ou plus, la durée du l’allocation reste inchangée. Toutefois le second parent doit prend un congé parental d’une durée minimale de six mois. Dans le cas contraire, l’aide ne sera versée que durant deux ans et demi. De plus, les bénéficiaires de cette dernière seront prioritaires pour l’accès aux établissements d’accueil d’enfant de moins de six ans. Enfin, l’appellation de cette allocation change pour devenir « prestation partagée d’accueil de l’enfant ». Cette modification terminologique est une mesure symbolique et vise à accentuer l’idée que l’égalité entre les sexes passe par un partage des responsabilités parentales.
Afin d’assurer l’égalité d’accès aux postes de direction, le texte instaure également des quotas de places réservés aux femmes, au sein des conseils d’administration des entreprises de plus de 250 salariés.
Le projet institue par ailleurs deux dispositifs expérimentaux d’une durée de deux ans et visant à lutter contre la précarité des femmes. Le premier autorise le salarié qui a obtenu l’accord de son employeur, à recourir aux droits affectés sur le compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen de chèque emploi service-universel. Le second modifie les règles de versement du complément du libre choix de mode de garde. Le dispositif actuel accorde une aide financière aux parents les plus modestes lorsqu’ils ont recours à une assistante maternelle ou à une garde d’enfant. Dorénavant, cette allocation qui correspond à la rémunération de ce salarié, lui sera directement versée par la CAF. Ainsi, les parents n’auront plus à faire l’avance de ces sommes. Ces deux mesures visent à lutter contre la précarité des femmes.
Bien que le projet original n’ait pas subi de modification substantielle durant les débats devant le Sénat, l’adoption de plusieurs amendements a permis aux sénateurs de marquer le texte de leur empreinte. Désormais, la négociation sur l’égalité professionnelle abordera la question de la résorption des écarts de rémunérations entre les sexes. Celle-ci était jusqu’à présent intégrée à la négociation annuelle sur les salaires effectifs. En outre, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes devra faire état des écarts entre les sexes en matière de promotion. Par ailleurs, l’entretien prévu au retour d’un congé parental d’éducation pourra se tenir avant la fin du congé, sur demande du salarié, afin d’anticiper les conditions de la reprise d’emploi. Enfin, les personnes qui désireraient se pacser ont droit à un congé de quatre jours au même titre que ceux qui se marient.
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