Soc. 12 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-20.502
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de rejet du 12 décembre 2012.
La chambre sociale avait jugé qu’un salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail. Si le salarié accède à la demande de son employeur d’occuper son domicile à des fins professionnelles, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.
En l’espèce, une société avait été condamnée par la juridiction prud’homale à verser à un salarié une certaine somme à titre d’indemnité pour occupation de son domicile personnel. Ce salarié ne disposait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données et aux informations fournies par l’entreprise, lire les courriels et y répondre.
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