Conseils de compliance : 3 règles fondamentales de la Justice Financière
Préambule
Laure Trapé Avocat à Marseille assiste les entreprises dans leur implantation en France comme elle accompagne les producteurs nationaux et européens dans leur exportation de produits « made in France » ou sur le marché intérieur intra européen.
Cet accompagnement exige d’avoir vérifié que les fonds propres supporteront l’investissement mais encore d’avoir fait soutenir les projets par les subventions à l’exportation décidées par la volonté politique - Voir l’article de Margot Ruault dans la Tribune du 06.02.2024 :
.. « En matière de soutien financier, nous avons octroyé 542 millions d'euros de Prêts du Trésor et 19 milliards d'euros d'assurance-crédit export en 2023 », pointe Bruno Le Maire dans l'édition de Bercy France Export 2024. Bercy France Export 2024 : 10e édition "Equipés pour de nouveaux marchés"- Événement organisé par la DG Trésor
Souvent chargée de mission de compliance en entreprise (conformité), Laure Trapé Avocat à Marseille veille et s’assure que l'ensemble des processus mis en œuvre au sein de l’entreprise ou de l’association respectent les règles, les normes ou l'éthique qui s'imposent à celles-ci.
Apte et habile à identifier les défauts et autres approximations sur l’interprétation de la « norme » ou du « référentiel », Laure Trapé Avocat à Marseille les évalue, vous les soumet et préconise les corrections nécessaires avant toute soumission de dossier à une subvention européenne ou nationale d’Etat, de Région, afin de limiter les risques de rejet ou de soupçon ce qui permet de prévenir l'ensemble des risques auxquels les structures économiques et sociales s'exposent en cas de non-respect.
Le Code de Commerce organise les rapports entre les commerçants et sociétés entre eux dans les limites d’un ordre public économique sur le territoire national ou ayant un effet sur une entreprise relevant de la législation nationale.
Mais la rémunération de l’activité des sociétés de transports ambulanciers, le salariat des dirigeants d’OPCA, les missions privées de personnes morales de droit privé de « management de transition» auprès de personnes publiques, la subvention de développement d’un procédé anti inondation, ne sont pas des opérations étanches ni étrangères aux règles organisées par le Code des juridictions financières.
Pour les pommes de terre égyptiennes importées en Europe, les subventions à l’importation relèvent de la Cour des Comptes Européenne qui contrôle les opérations financées par la Banque Européenne d’Investissement notamment sur ses opérations à travers ses identités satellites (AELE par exemple)
Le Code des Juridictions financières français organise quant à lui le contrôle de l’origine, l’usage, la distribution et le recouvrement des organismes qui bénéficient d’un concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne.
Et ce n’est pas insignifiant ; la récente colère des agriculteurs européens allemands et français notamment a rendu accessible à chaque citoyen le rôle de l’union européenne dans le maintien, l’évolution ou la régression du secteur économique industriel ou non industriel agricole.
Chaque secteur de l’activité économique et sociale peut être bénéficiaire (sous conditions d’éligibilité) de subsides, subventions, programmes d’assistance de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle comme de l'Union européenne Voir https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/preparatory-bodies/exports-credit-group/.
Vous comprenez désormais que le fait de bénéficier de soutien implique de rendre des comptes et que l’autorité publique à un devoir de contrôle de la gestion des deniers publics et des organismes recevant des fonds publics.
LE CADRE
Ce cadre n’est ni souple ni ductile, il ne se satisfait pas d’approximation ni ne tolère d’accommodement. Il est la contrepartie de l’atout sans rival que constituent le soutien économique d’état ou de l’Union et le droit de collecter des deniers à vocation sociale. Cela vaut pour tous les pays démocratiques.
Ne jamais perdre de vue que les poursuites sont conduites sous l’empire de trois principes
- Principe N° 1 L’article L. 312-1-c du code des juridictions financières,
La Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d'avoir été commises par« Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes ou d'une chambre territoriale des comptes.
La cible : Tout dirigeant ou agent dont l’entreprise, l’association, la société d’économie mixte, la mairie, la métropole, le département notamment, a perçu des fonds d’origine publique ou a bénéficié d’avantages procurés par des fonds publics ou est débiteur de fonds revenant à des personnes publiques.
Exemples :
¶ Le président d’association en contrat avec l’Etat pour la réinsertion d’anciens détenus, à travers la politique de la ville recevra des subventions par « élève apprenti et aura des comptes à rendre sur sa gestion.
Cela est compréhensible et se trouve largement expliqué depuis des années comme en témoigne l’extrait du rapport février 2002 de la Cour des comptes sur la Politique de la ville:
« La dégradation des conditions de vie dans certains quartiers a conduit l’Etat à mener des actions destinées à traiter les effets comme les causes de cette évolution. Aussi la politique de la ville recouvre-t-elle une grande diversité d’interventions relevant à la fois de l’urbanisme et de l’aménagement urbain, de l’action sociale, de l’éducation, de la prévention de la délinquance et de la sécurité. Depuis plusieurs années, le développement économique, l’emploi et l’insertion professionnelle constituent une priorité particulière. Une première caractéristique de la politique de la ville est donc d’être pluridimensionnelle… «
Donc l’entrepreneur ne se trouve ni esseulé face à ses projets ni « non identifiable» par les soutiens publics qui cherchent des candidats « aptes et éligibles » ni « invisible » pour la justice financière.
Laure Trapé Avocat à Marseille accompagne les entrepreneurs et les entreprises dans le processus de vérification de la légitimité et de l’éligibilité effective de leurs programmes et de leur construction afin que le soutien obtenu ne soit pas un avantage injustifié.
Autre exemple :
¶Le trésorier d’une association organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), qui aura payé, sans titre ou sur un titre non conforme, toute somme, pourra voir sa responsabilité engagée.
La sanction : La responsabilité engagée, alors la sanction est organisée par l'article L. 313-6 du code des juridictions financières.
« toute personne visée à l'article L. 313-1 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié; pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction ».
Le bénéficiaire (société ou association de droit privé) d’un avantage public injustifié sera poursuivi par ailleurs par les juridictions répressives ou par la Cour des Comptes elle- même selon le degré d’intégration de l’impétrant dans la structure publique ou collectrice de deniers publics.
C’est pourquoi Laure Trapé Avocat à Marseille attire fortement l’attention des entrepreneurs sur leur propre mission d’auto contrôle de conformité préalable à toute soumission de dossier de financement public et se préoccupe de vous informer de chaque conséquence prévisible des non conformités mineures et majeures identifiées.
Autre exemple :
¶ Le comptable municipal (recouvrement de créance –CRC PACA - Jugement n° 2022-0001
« …ATTENDU que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a manquement sans préjudice que s’il est établi que ladite collectivité n’aurait pu être désintéressée même si le comptable avait satisfait à ses obligations ; qu’au cas d’espèce, aucune pièce du dossier ne permet d’établir qu’à la date de la prescription de l’action en recouvrement, soit le 1er janvier 2017,/
/ le titre n° 5535 émis à l’encontre du tiers « Conseil général DRH » pour un montant total en principal de 5 350,29€, était déjà irrécouvrable ; qu’il y a dès lors lieu de constituer M. Y débiteur envers la commune de Toulon de la somme de 5 350,29 € , au titre de l’exercice 2017 ; »
Il arrive en effet aussi que la personne publique soit créancière d’une personne privée soit directement soit indirectement en répétition de l’indu ou au titre de paiement de services facturés.
L’aléa économique qui entraine le placement d’une entreprise sous la protection du redressement judiciaire ou de la liquidation ne fera pas obstacle à la caractérisation de l’infraction si elle est constituée.
Pour une dette de prestation de service le montant peut être signifiant ou non et la rigueur de la Justice Financière peut à certains paraître excessive.
Cependant, son essence est d’obtenir la réparation des préjudices subis par les personnes publiques ou assimilées ou celles gérant un intérêt public et dans ce cas chacun est concerné.
S’y ajoute un objectif pédagogique: Faire en sorte que de tels phénomènes ne se reproduisent plus.
B. Principes N° 2 et N° 3
Principe N° 2 Selon de l'article L. 111-6 du code des juridictions financières: « La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours financier d'une personne visée à l'article L. 133-3 ou d'un prélèvement obligatoire au sens de l'article L. 133-4 ».
Principe N° 3 Selon l'article L. 133-4 du même code : « La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire ».
La cible : Lorsque une autorité publique (exemple la Région) accorde des subventions à l’investissement sur collecte de deniers publics ou par délégations de fonds d’’investissement européens à l’innovation, elle est elle aussi soumise à ce contrôle, sur l’usage et les contrôles qu’elle effectue elle - même pour se garantir le bon usage de ces deniers publics. Les personnes privées qui indument obtiennent ces avantages sont également poursuivies.
La sanction
Article L131-12 du code des juridictions financières -Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 -Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3.
Les deniers publics et le soutien public pour des opérations économiques ou à travers la collecte de prestations sociales à fins diverses dûment codifiées et organisées sont passés au crible par la justice financière sur dénonciation, sur révélation de faits délictueux notamment.
Souvenez-vous de « La fraude à la TVA sur les quotas de carbone « et du rapport annuel 2012 de la Cour des Comptes, à consulter sur :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/Fraude_TVA_sur_quotas_carbone.pdf
Cette affaire est l’illustration parfaite du dévoiement des instruments mis en place dans l’intérêt collectif pour générer des avantages individuels et collectifs.
La présence accrue de la justice financière dans la vie économique n’empêche pas qu’elle est mal perçue et souvent méconnue par les chefs d’entreprise.
Pourtant les protocoles de compliance se sont développés comme une nécessité impérieuse et semblerait- il pour certains, par l’émergence de principes éthiques spontanés.
Ne nous y trompons pas; les équipes dirigeantes, d’abord des très grandes entreprises ont rapidement intégré la claire voyance et l’analyse fine sur des sujets ardus de la justice financière, dans leurs paramètres de décisions et de stratégie opérationnelle.
Une acceptation similaire se développe également désormais dans les PME qui elles aussi accèdent aux deniers publics de soutien au développement de leur activité.
Laure Trapé Avocat à Marseille participe, à travers ses missions de management de transition, d’audit de compliance, de soumission de dossier de financement à l’innovation, à la reconnaissance de vos compétences et de votre développement.
Laure Trapé Avocat à Marseille vous assiste également devant la juridiction financière en province ou à Paris pour soutenir votre conformité.
Marseille le 07 février 2024 par Laure Trapé Avocat à Marseille
