Consultation, 23 oct. 2012
Véritable serpent de mer en droit français, l’action de groupe, au sujet de laquelle chacun des acteurs du droit de la consommation s’accorde sur la nécessité, va, de nouveau, être soumise à avis.
En effet, Benoît Hamon, ministre en charge de la consommation, a lancé, le 23 octobre 2012, une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français, dans la perspective de la présentation au premier semestre 2013, au parlement, d’un projet de loi en faveur de la consommation.
Chacun peut répondre soit directement en remplissant un questionnaire, soit en contribuant librement par courriel à l’adresse : action-groupe@dgccrf.finances.gouv.fr.
Les contributions doivent être remises avant le 1er décembre 2012.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.
