Recommandation CCA n° 12-01, 15 mars 2012
La Commission des clauses abusives a adopté, le 15 mars 2012, une recommandation relative aux contrats de services à la personne. Cette recommandation vise à la suppression de vingtdeux clauses, tant dans les contrats en « mode prestataire » que dans les contrats en « mode mandataire ».
Les contrats de services à la personne en « mode prestataire » sont des contrats par lesquels le professionnel s’engage à fournir une prestation de services exécutée par un intervenant dont il reste l’employeur ou une mise à disposition à titre onéreux d’une personne physique au moyen d’une convention. De leur côté, les contrats en « mode mandataire » portent sur le placement de personnel auprès de personnes physiques employeurs ainsi que pour le compte de ces derniers l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ce personnel.
Ainsi, la Commission recommande, par exemple, l’élimination, dans les contrats en « mode prestataire », et lorsque le professionnel s’engage à fournir une prestation de services exécutée par un intervenant dont il est l’employeur, des clauses ayant pour objet ou pour effet, d’engager financièrement, dans tous les cas, le consommateur, parent ou tuteur légal, pour les prestations sollicitées par le mineur non émancipé (Recom. n° 1). S’agissant des contrats en « mode mandataire », elle recommande l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet, entre autres, de laisser croire au non-professionnel ou au consommateur, que le mandat est irrévocable et qu’il ne peut dès lors, en aucun cas, mettre fin au mandat (Recom. n° 17). La Commission recommande également l’élimination de clauses « transversales », que l’on retrouve dans les deux types de contrats ; tel est le cas, par exemple, de celle prévoyant que des contrats d’aide et d’accompagnement à domicile à destination de personnes âgées, de personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes relevant de l’aide sociale à l’enfance peuvent être à durée déterminée (Recom. n° 20) ou de celle laissant croire au consommateur ou au non-professionnel que l’avantage fiscal prévu pour l’emploi de personnes à domicile lui est automatiquement acquis (Recom. n° 21).
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