Civ. 1re, 28 nov. 2012, F-P+B, n° 10-28.372
Les dispositions d’ordre public édictées par l’article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, sont, en matière d’information due à la caution personne physique postérieurement à cette date, applicables à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle, d’abord, que, lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté et de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte.
Elle affirme ensuite – et c’est là l’intérêt de l’arrêt, même si la solution était évidente – que l’article L. 341-6 du code de la consommation n’est limité par aucun plafond. En somme, l’obligation d’information de la caution s’applique quel que soit le montant du prêt, fût-il supérieur au montant des prêts qui n’entrent normalement pas dans le champ d’application du crédit à la consommation régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, à savoir les prêts d’un montant supérieur à 21 500 € avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (C. consom., art. D. 311-1) et supérieur à 75 000 € depuis cette loi (C. consom., art. L. 311-3).
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.
