Com. 7 mars 2018, FS-P+B, n° 16-16.645

Dans le cadre d’un litige opposant deux opérateurs de téléphonie mobile, sur fond d’accusations de pratique commerciale trompeuse et de concurrence déloyale, la Cour de cassation a qualifié d’opération de crédit celle consistant à faire supporter à l’acheteur d’un téléphone le prix d’acquisition de l’appareil par le biais de la souscription d’un abonnement majoré et payable mensuellement.  

Après avoir énoncé que « la qualification d’opération de crédit (…) s’entend, notamment, de toute facilité de paiement », la Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché « si le report du prix d’achat du mobile sur le prix de l’abonnement en cas d’acquisition d’un terminal mobile à un prix symbolique n’était pas établi par le fait que la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur était concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile, qu’aucune autre explication rationnelle ne justifiait, ce dont il serait résulté que [l’opérateur de téléphonie mobile] s’assurait ainsi, en principe, du remboursement des sommes qu’[il] avait avancées au moment de la vente du terminal mobile en obtenant de ses clients la souscription d’un forfait majoré pour une durée de douze ou vingt-quatre mois, peu important l’aléa, théorique ou en tous cas limité, pouvant affecter le remboursement des sommes avancées ».

Du reste, précise la haute juridiction, « une opération de crédit n’est pas incompatible avec le transfert immédiat de la propriété du bien financé à l’emprunteur ».

Par ailleurs, dès lors qu’il s’agit d’un crédit à la consommation, les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation lui sont applicables. Car « si sont exclues de la réglementation du crédit les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce pendant toute la durée de la fourniture de ce bien ou de ce service, tel n’est pas le cas de l’hypothèse envisagée d’une opération consistant à livrer un produit dont le prix est payé par des versements échelonnés, intégrés chaque mois dans la redevance d’un abonnement souscrit pour un service associé ».

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