Consommation - Quel pouvoir pour le juge de la mise en état dans les actions de groupe ?

Civ. 1^re, 27 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.891

Se prononçant pour la première fois sur l’action de groupe consacrée par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la Cour de cassation a affirmé que s’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’ancien article L. 423-1 du code de la consommation (devenu l’art. L. 623-1 depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015) expose expressément des cas individuels au sens de l’ancien article R. 423-3 (devenu R. 623-3), il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence.

En l’espèce, une association avait assigné un souscripteur et un assureur afin d’obtenir la réparation de divers préjudices subis par un groupe d’adhérents et de bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie dénommé « contrat compte libre d’épargne et de retraite ». Les défendeurs et l’assureur ont saisi le juge de la mise en état aux fins d’annulation de l’assignation, invoquant d’une part l’absence de représentativité des cas individuels exposés dans l’acte et, d’autre part, la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci. Cette demande d’annulation a toutefois été rejetée par le juge, dont l’ordonnance a été confirmée en appel.

La haute juridiction retient la même solution. Les arguments invoqués constituent en effet des moyens de fond, sur lesquels le juge de la mise en état ne peut se prononcer.

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