Pacte pour l’artisanat, Dossier de presse, 23 janv. 2013

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté le mercredi 23 janvier 2013, en conseil des ministres, un « Pacte pour l’artisanat », qui comprend sept enjeux stratégiques qui ont pour ambition de permettre au secteur de l’artisanat d’assurer la transition générationnelle, de pourvoir les emplois vacants et de faire face aux défis d’aujourd’hui.

Ce pacte s’articule autour de sept enjeux stratégiques. D’abord, parce que certains secteurs de l’artisanat sont en besoin de recrutement, avec un potentiel annuel de 50 000 emplois, le premier enjeu est d’inciter les jeunes à s’orienter vers ces filières et de renforcer l’attractivité de ces métiers. Il s’agira, notamment, de sensibiliser les jeunes aux filières artisanales dans le cadre du service public de l’orientation tout au long de la vie, de mettre en œuvre des campagnes de communication ciblées ou de soutenir la semaine de l’artisanat.

Le deuxième enjeu est de faciliter la reprise d’entreprise et la transmission des savoir-faire. Environ 30 000 entreprises artisanales sont à reprendre chaque année : parmi elles, 63 % ne sont pas reprises.

Le troisième enjeu est de promouvoir les savoir-faire et protéger les productions locales. Comme le rappelle le dossier de presse, l’expérience du village de Laguiole, dépossédé par un particulier du libre usage de son nom, en a montré la nécessité. Pour cela, les indications géographiques protégées (IGP) seront étendues aux produits manufacturés, au niveau national dans un premier temps, dans le cadre du projet de loi sur la consommation que le gouvernement soumettra prochainement – très exactement mi-mars, c’est désormais officiel – au parlement.

Le quatrième enjeu est de redéfinir le statut de l’artisan. Les évolutions récentes du droit ont attribué le titre d’artisan sans condition de qualification ou d’expérience, à toute entreprise inscrite au répertoire des métiers, créant une confusion dans l’esprit des professionnels et des consommateurs quant à la notion d’artisan. Il s’agira de proposer un statut valorisant de l’artisan à l’issue d’un travail de concertation qui sera engagé dès février 2013 et d’améliorer l’efficacité du répertoire des métiers. Ces travaux tiendront compte de ceux actuellement en cours à Bruxelles au sujet de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le cinquième enjeu de ce Pacte est celui de la rénovation du rôle des chambres de métiers et de l’artisanat dans l’accompagnement des entreprises artisanales à tous les stades de leur développement. Aujourd’hui, 80 % des entreprises artisanales sont de très petites entreprises (TPE) confrontées à des problématiques spécifiques. Afin de favoriser leur développement économique, les chambres de métiers et de l’artisanat seront incitées, par le biais de contrats de performance, à développer des actions innovantes au bénéfice des entreprises, comme la mise en place d’interlocuteurs uniques, des dispositifs de tutorat par des artisans expérimentés, ou des bilans de compétence pour les créateurs d’entreprises.

Le sixième enjeu est de soutenir les entreprises artisanales dans leurs besoins de financement. Les mesures proposées visent notamment à répondre aux difficultés de trésorerie des TPE avec la création du nouveau dispositif de garantie de la Banque publique d’investissement.

Le septième enjeu de ce Pacte est d’accompagner l’adaptation des entreprises artisanales aux évolutions de l’environnement économique au niveau national et international. Il s’agira de sécuriser les entreprises artisanales liées par des relations de sous-traitance, d’encourager les groupements d’entreprises pour faciliter l’accès à la commande publique, de favoriser l’innovation des entreprises artisanales et de promouvoir l’excellence des savoir-faire français à l’export. 

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