Civ. 1re, 3 févr. 2021, n° 19-21.046
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 216-4 du code de la consommation, dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu’à la prise de possession, par l’acquéreur, du bien vendu.
Un consommateur avait commandé plusieurs biens en ligne auprès d’une société de broderie, mais ne reçut jamais son colis. Aussi finit-il par assigner devant le tribunal d’instance le vendeur en paiement de dommages-intérêts. Le tribunal le débouta de sa demande, au motif que « La Poste lui a offert une indemnisation forfaitaire de 16 €, admettant ainsi implicitement une défaillance de ses services dont le vendeur n’est pas responsable, et que l’acheteur ne rapporte pas la preuve d’un manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles ».
Le jugement est cassé pour violation de l’article L. 216-4 précité : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’acheteur n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ».
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