Civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-11.097
Selon la Cour de cassation, un neurologue qui réserve une chambre d’hôtel pour se rendre à un congrès organisé dans une ville différente de son lieu d’exercice et de son propre domicile n’est pas un professionnel, dès lors qu’il n’agit pas à des fins éponymes à ce titre.
Ayant dû être hospitalisé avant de se rendre à cet évènement, l’intéressé avait souhaité annuler sa réservation. Il s’est toutefois heurté au refus de l’hôtel de lui rembourser intégralement le prix déboursé. Il a donc assigné la société gérant l’établissement sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation, estimant qu’une des clauses au contrat était abusive. L’hôtel a rétorqué qu’il ne peut pas être un consommateur puisqu’il est un neurologue ayant contracté avec lui pour louer une chambre afin de se rendre à un congrès lié à sa profession.
La première chambre civile ne retient pas cette analyse. Elle considère en effet « qu’en souscrivant le contrat d’hébergement litigieux, M. I… n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ».
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