Un avocat ne plaide pas seulement devant les juridictions - Votre avocat intervient pour que votre conception soit validée par ceux qui en ont l’autorité, la compétence voire le pouvoir.
Il ne suffit pas de croire que votre projet est le meilleur pour qu’il trouve son public.
Je ne parle pas de sa cible commerciale, je parle de son premier analyste, celui qui va vous accorder les fonds pour la fabrication des prototypes, celui qui va vous accorder l’agrément référencé dans tous les portails de formation, notamment….
Je me suis décidée à faire cet article des bonnes questions à (vous) poser lorsque vous avez de bonnes idées parce qu’avec une certaine expérience, notre cabinet constate que le « créateur » perd un temps fou, à trouver sa place et à cesser de se concevoir comme une réponse isolée à un problème, un besoin, pour enfin se considérer comme un élément du problème à résoudre ou du besoin à satisfaire.
Le neuf inventif comme le recyclage, le spéculatif comme l’éthique se confrontent toujours à quelqu’un qui décide de leur avenir à partir de paramètres connus et partagés.
Toutes les normes codifiées d’octroi de fonds, d’espace ou de lieu de vie répondent à des questions fondamentales subtilement (ou non) déclinées par domaine avant d’être codifiées sous formes de procédures et d’entrer dans le domaine du droit au fur et à mesure que le projet entre dans la réalité économique et sociale
1. Partir d’une idée
Le premier témoin officiel de votre originalité est le premier financeur de votre prototype.
Que les fonds proviennent de la région, du département, de fonds publics ou privés, votre projet technique ou industriel doit répondre à une attente ou à défaut la susciter.
La soumission du projet ne consiste pas seulement à remplir un ensemble de cases pré établies d’un dossier à compléter pour obtenir des financements.
Le projet doit être concevable sur trois périodes de temps.
a) Au présent, à 3 ans, dans l’avenir:
Est- il rentable ? Et pour qui ? Est- il utile à la collectivité ?
Promeut- il une conception globale respectueuse des diversités ? S’intègre- t- il dans un univers monochrome ou au contraire polyculturel ?
Répond- il aux paramètres sociaux fondamentaux ou s’en émancipe- t- il totalement ?
Est-il respectueux des équilibres économiques du secteur concerné ou crée-t-il un déséquilibre ?
b) Vous disposez d’un brevet
Vers qui vous tourner
Le programme européen 2030 est issu du Rapport publié en 2010 du groupe de réflexion au Conseil européen sur l'avenir de l'UE à l'horizon 2030 ISBN 978-92-824-2703-3 doi:10.2860/96139)
« La redéfinition du modèle économique et social européen est rendue plus complexe encore par le défi de la viabilité environnementale. L'UE devra repenser non seulement l'aménagement du territoire, la ville, les transports, l'éducation et les habitudes de consommation, mais aussi son modèle de croissance. Une "nouvelle stratégie industrielle" est nécessaire pour défendre de nouvelles technologies vertes et des processus industriels compatibles avec le développement durable. »
Ce n’est pas du blabla.
La haute finance reste séduite par les starts up mais peine à soutenir les projets utiles sur le terrain alors que l’Europe et nos services instructeurs des projets de sécurité civile tenant à la gestion des risques affectant l’habitat et les personnes, de protection de l’arc méditerranéen (risque avéré des érosions côtières et nécessité par ailleurs de construction de digues face au risque de submersion) s’échinent à élaborer des méthodes prosaïques mais pertinentes.
Sachez présenter votre aptitude.
Localement (PACA) le questionnaire du portail IP2 permet de présenter sur la fiche personnelle d’un dossier de soumission, votre aptitude à vous intégrer dans une vision collective de l’action inventive, dans une démarche pro active dynamique.
Ce projet pour être soutenable doit être utile pour les collectivités et les particuliers et les entreprises et être reconnaissable comme tel :
Vous disposez d’un brevet, alors vous avez déjà franchi le premier kilomètre.
Il vous appartient de démontrer que vous apportez une réponse précise de traitement à un problème que vous devez avoir défini ; donc à partir d’une connaissance pointue des méthodes et solutions actuelles et de leurs carences, carences qui seront palliées selon une démonstration précise par votre brevet.
Votre point fort sera de démontrer qu’aucune réponse précise n’existe encore pour résoudre la problématique qu’elle soit technique, économique ou environnementale.
Attention ces organismes comme IP2, s’ils ne sont pas tous dirigés par des ingénieurs, chefs de projets industriels, sont parfaitement informés de ces problématiques auxquelles sont confrontées les territoires, la région, le département.
Devant la multiplication des évènements climatiques extrêmes chaque instructeur a au moins une expérience personnelle de comparaison qui devient un étalon de référence en sus de sa connaissance professionnelle.
Face aux crises économiques locales ou nationales, chaque collectivité territoriale pense au maintien de l’emploi de ses populations
Il vous appartient de démontrer que votre solution est une solution durable, quelle que soit sa complexité.
Tout le monde ne développe pas un projet industriel complet au stade des pré financements.
Il vous appartient alors de justifier que vous avez présenté votre projet, (même une version béta de prototype) aux acteurs majeurs publics quand vous demandez du financement public.
Mais encore, ces mêmes personnes publiques manifestant leur intérêt par écrit seront votre « sésame » pour faire financer votre projet par des investisseurs privés.
Vous devez vous situer dans l’échelle « de la conception à la réalisation » à tout moment:
Avez-vous élaboré un budget plan sur des données vérifiables ?
Connaissez - vous le marché, le segment, dans lequel vous souhaitez vous introduire ?
Etes-vous apte à démontrer une expérience validée par des pairs dans des domaines connexes ?
De qui avez-vous forcé la porte pour parler de votre projet ?
Avez-vous fait le tour des fédérations professionnelles ?
Avez-vous présenté votre prototype sous accord de confidentialité aux acteurs décisionnaires du secteur public ?
Avez-vous calculé les coûts de production et de vente ?
Avez-vous obtenu des pré commandes de services et ou des avis favorables des DREALS ?
Avez-vous démarché les industriels pour leur soumettre un projet industriel ?
Etes- vous déjà en phase de production et apte à répondre aux besoins de la population ?
Avez-vous commencé des travaux sur les évolutions possibles du produit ou de ses fonctions dérivées ?
Pour soutenir votre dossier vous devez anticiper votre réponse à ces questions et montrer à votre pré financeur ou financeur votre adaptation à sa propre démarche et votre connaissance de ses besoins de résultats tant financiers qu’éco-responsables ou solidairement soutenables.
c) Vous sollicitez un agrément d’exercice lorsque vous avez les formations requises
Dans ce « volet des questions réponses », il ne s’agit plus de faire financer un projet mais, doté des titres et diplômes requis, de solliciter un agrément d’exercice.
La question est alors d’être perçu comme l’élément parfaitement adapté et unique disponible sur le marché, dans la discipline ou encore le secteur géographique.
Prenons 2 exemples : La santé et les formations spécifiques
Tout le monde admet que les professions règlementées sont soumises à des règles strictes pour protéger les usagers des charlatans. L’artisanat est lui aussi soumis à des conditions de formation qui assurent sécurité et qualité aux réalisations effectuées. La santé et les auxiliaires médicaux comme les Masseurs Kinésithérapeute DE, acteurs de la continuité des soins sont également des éléments de l’équilibre régional.
Il est donc aisé de concevoir que cette même autorité de santé favorise ou restreigne l’accès au dit métier de Masseurs Kinésithérapeute DE.
1. Installation de nouveau Masseur Kinésithérapeute D.E. dans un secteur sur dense.
La CPAM subordonne l’octroi prioritaire du conventionnement à un nouveau masseur Kinésithérapeute dans une zone sur-dotée uniquement sur départ d’un masseur-kinésithérapeute conventionné dans la même zone sur-dotée.
Inversement en zone rurale ou en zone urbaine insuffisamment dotée, l’installation est facilitée.
Là encore les actes étant conventionnés donc pris en charge par la CPAM et donc l’ensemble des cotisations de la population, la satisfaction de l’intérêt collectif et de l’offre disponible sont les paramètres incontournables auxquels doit se soumettre tout projet d’installation, bien au-delà du « seul bon plaisir «.
Est- il rentable pour vous et garantit - il une gestion dynamique des coûts de santé ?
La collectivité a-t-elle un besoin à ce titre non satisfait ?
Le projet apporte t il une réponse même partielle à un besoin de continuité des soins ?
S’intègre- t- il dans un univers monochrome ou au contraire polyculturel ?
Répond- il aux paramètres sociaux fondamentaux de cohésion sociale ou s’en émancipe- t- il totalement ?
Est-il respectueux des équilibres économiques du secteur concerné ou crée-t-il un déséquilibre ?
2. Le problème de formations conduite et sécurité routière de véhicules légers ou lourds
J’ai choisi cette illustration comme un clin d’œil à une personne pleine de vitalité et d’intelligence qui m’a marquée récemment.
Pendant trente ans le problème était de relier par route les hameaux les plus désolés aux grandes villes et d’apprendre à tout le monde à conduire.
L’urbanisation ayant concentré les populations dans des métropoles, se transporter y devient se déplacer en transports collectifs moins voraces en énergie, places de stationnement, moins facteurs d’encombrement.
On n’a jamais eu autant besoin de chauffeurs poids lourds que maintenant.
Comprenez qu’il faut nourrir, habiller, meubler etc tous ces résidents urbains et que la réponse du train doit être soutenue par le transport poids lourds.
Or la répartition des populations est inversement proportionnelle à l’offre de formation à ces conduites. Les écoles de formation continue FIMO FCO sont dans les grands et moyens centres urbains, leurs stagiaires parcourent 100 km au moins pour suivre leur formation de maintien de compétence
Le Projet pour solliciter un agrément doit mettre en avant tous les éléments d’une réponse adaptée et opportune au défaut d’offre de formation FIMO FCO en milieu rural et de territoire interurbain excentrés sur le secteur géographique face à une demande forte des populations locales interdépartementales
Le projet doit considérer ses retombées sociales : au titre d’une offre dite de proximité, rompant l’isolement des populations en demande de formation qualifiante ouvrant des perspectives professionnelles, domiciliées à proximité des zones de productions agricoles destinées à la grande distribution
Le projet doit évaluer ses retombées écologiques bénéfiques et caractériser sa rupture avec d’autres projets similaires de centre ville.
En conséquence vous devez intégrer dans votre présentation toutes les analyses statistiques disponibles sur les effets et impacts (pollution, marché du travail induit, amélioration du niveau de formation local, constitution d’un réseau secondaire de services à la personne ou aux communes.).
Conclusions
Les projets industriels privés ne peuvent plus se passer de l’analyse publique des besoins pour être soutenus par un réseau ou maillage dense d’interlocuteurs, de partenaires permettant d’accéder à un marché en s’intégrant à une structure légale nationale et européenne qui n’est que le reflet d’une approche marketing de la réponse publique aux besoins des populations.
S’installer avec son diplôme en poche (santé ou formation) suppose s’insérer dans un maillage public-privé aux paramètres imposés par la réalité : être utile et être accessible
Cet article devrait vous aider dans la conception, la construction, la soutenance de votre projet professionnel et vous convaincre que nous pouvons vous doter des formes (société, association, coopérative artisanale) des contrats ( licences, cession, achat) adaptées à votre parcours et à celui que vous espérez pour votre savoir faire
Marseille 13.02.2023
Laure TRAPÉ
Avocat au Barreau
