Aux termes d’une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016, le timbre fiscal de 225 €, prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire, ne sera pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.
La circulaire précise que bien que la procédure d’appel en cette matière soit désormais régie par les dispositions des articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article du CGI. En effet, les parties ne sont pas obligées d’être représentées par un avocat mais peuvent l’être par un défenseur syndical (C. trav., art. R. 1461-1, al.2). La constitution systématique d’un avocat n’étant pas la règle, tous les appels en la matière échappent donc au paiement du droit de timbre, ce quel que soit le mode de représentation choisi par les parties.
Auteur : Editions Dalloz - Tous droits réservés.
