Soc. 23 juin 2021, n° 19-13.856
Les enregistrements obtenus à partir d’une vidéosurveillance sont inopposables au salarié dès lors que le dispositif est attentatoire à sa vie privée et disproportionné au but recherché de sécurité des personnes et des biens. Tel est le cas d’une surveillance constante d’un salarié qui exerce seul son activité en cuisine, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin dernier.
Le salarié, qui travaillait ici comme cuisinier dans une pizzeria, avait été licencié pour faute grave à raison de faits que l’employeur entendait justifier à partir d’images tirées du dispositif de vidéosurveillance. Or, quand bien même l’objectif affiché était d’éviter la réitération par le salarié de manquements aux règles d’hygiène et de sécurité, le dispositif est jugé inapproprié compte tenu des circonstances (en l’occurrence la surveillance en continu de la caméra, dans un espace occupé par une seule personne).
En conséquence, les juges donnent gain de cause au salarié qui contestait son licenciement. L’employeur est condamné à lui payer différentes sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d’indemnité de licenciement, de rappels de salaire et congés payés afférents, et dommages-intérêts pour licenciement abusif.
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