Soc. 25 juin 2013, FS-P+B, n° 11-27.390
Un avenant de renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) faisant état d’un remplacement pour la durée d’un congé de maternité, comporte par là-même une durée minimale. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation partielle du 25 juin 2013.
En l’espèce, la cour d’appel avait requalifié un avenant de renouvellement de CDD ayant pour objet le remplacement d’une salariée en congé maternité en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en retenant que cet avenant ne prévoyait pas la durée minimale du contrat renouvelé.
La chambre sociale casse partiellement l’arrêt au visa des articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail. Elle indique que l’avenant de renouvellement du CDD conclu pour la durée du congé de maternité d’une salariée doit comporter en l’absence de terme précis, une durée minimale, conformément à l’article L. 1242-7 du code du travail. Toutefois, si cet avenant fait état d’un remplacement pour la durée du congé de maternité, il comporte par là-même une durée minimale.
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