Soc. 15 déc. 2021, n° 19-20.978
L’1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Aussi, la Cour de cassation considère qu’il appartient à l’employeur en conflit avec un salarié de démontrer que les objectifs qu’il a fixés à ce dernier dans le cadre de sa rémunération variable étaient réalisables.
En l’occurrence, un salarié engagé en 2013 en qualité de responsable régional des ventes d’une entreprise avait pris acte en 2016 de la rupture de son contrat de travail pour plusieurs manquements de son employeur. Parmi ces manquements, son contrat de travail prévoyait une rémunération variable dépendant d’objectifs qui, selon le salarié, n’étaient pas réalisables.
Les juges d’appel et la Cour de cassation statuent dans le même sens. Ils indiquent qu’il appartient à l’employeur de produire des éléments de nature à démontrer que les objectifs fixés au salarié étaient réalisables. Et l’employeur est ici condamné à verser la totalité de la rémunération variable que le salarié aurait perçu s’il avait rempli ses objectifs.
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