Soc. 25 mars 2020, n° 18-11.433
Un salarié refuse une rétrogradation disciplinaire, proposée après un entretien préalable. Prenant en considération ce refus, l’employeur substitue à cette sanction une mise à pied disciplinaire. Le salarié en sollicite l’annulation ainsi que le rappel de salaires et des dommages-intérêts. Selon lui, après un refus d’une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée à la suite d’un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer une autre sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien. Or, tel n’a pas été le cas en l’espèce.
Cette argumentation ne convainc pas la Cour de cassation. Celle-ci énonce en effet que « lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable ».
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