Soc. 26 juin 2013, FS-P+B+R, n° 12-15.208
Dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention. Elle s’était prononcée en ce sens, pour la première fois, le 23 mai 2013.
En outre, elle indique, dans cet arrêt, qu’une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture doit être réputée non écrite, comme contraire à l’article L. 1237-14 du code du travail. Toutefois, l’existence d’une telle clause n’affecte pas la validité de la convention de rupture elle-même, ajoute-t-elle.
Ces derniers mois, la chambre sociale a apporté diverses précisions quant au régime applicable à la rupture conventionnelle.
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