Soc. 22 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-16.947
« Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » : l’estoppel, notion issue de la common law, sanctionne les contradictions d’un plaideur au cours d’un procès au détriment d’autrui. Rejeté par le Conseil d’État dans les domaines du contentieux fiscal et du contentieux de la légalité, ce principe est-il applicable aux litiges prud’homaux ?
Dans cet arrêt, un salarié ayant signé une transaction avec un premier employeur à la suite de son licenciement a saisi la juridiction prud’homale, neuf ans après, d’une demande en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’un préjudice moral dirigée contre l’Union mutualiste retraite (UMR) venue aux droits du premier employeur en décembre 2002 et qui en a repris le personnel. La difficulté résidait dans le fait qu’à l’occasion d’un précédent litige porté par l’UMR en 2003 et portant sur l’expulsion du salarié du logement mis à sa disposition par son ancien employeur, le salarié avait soutenu dans ses conclusions qu’il n’était pas lié par un contrat de travail à l’UMR et que cette dernière ne pouvait invoquer la fin de leur relation à ce titre pour obtenir son expulsion de l’appartement.
La cour d’appel applique le principe de l’estoppel en jugeant que le fait de soutenir deux thèses contraires devant deux juridictions alors qu’il y a identité de parties et de cause est une contradiction dans les argumentations juridiques successives, constitutive d’une fin de non-recevoir.
L’arrêt est toutefois cassé par la Haute juridiction. Celle-ci précise que le principe de l’estoppel n’est pas applicable au présent litige puisque l’action engagée devant la juridiction prud’homale était distincte de celle qui s’était terminée par un jugement définitif rendu par le tribunal d’instance. Cette appréciation limitative du principe de l’estoppel s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat qui tend à restreindre les conditions d’application de cette notion.
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