Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 15-21.372
Saisie d’un litige né dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, la chambre sociale a apporté une importante précision quant aux actions en justice de l’expert-comptable désigné, dans un tel contexte, par le comité d’entreprise (aujourd’hui comité social et économique) en application des anciens articles L. 1233-34 et L. 2325-35 du code du travail.
Au visa des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1, la Cour de cassation considère désormais que la juridiction de l’ordre judiciaire n’est pas compétente pour statuer sur la demande de l’expert-comptable tendant à la communication par l’employeur de documents et informations qu’il estime nécessaire à l’exercice de sa mission. Il revient donc au seul juge administratif de se prononcer sur ce type de requête.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
