Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-10.306
Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 16-26.850
Soc. 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-18.116
Dans trois arrêts rendus le 3 mai dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la question de la compétence juridictionnelle en cas de contestation par le salarié de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
En premier lieu, la Cour rappelle que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un tel manquement, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). En second lieu, elle souligne que la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et, le cas échéant, pour allouer une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’indemnisation allouée par la juridiction prud’homale est donc circonscrite aux conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail. Aussi incombe-t-il aux juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement.
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