Com. 4 mai 2017, F-P+B+I, n° 16-12.316
Comment évaluer la capacité de remboursement en présence de plusieurs emprunteurs ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2017.
On le sait, le banquier est tenu – tout au moins s’agissant d’ un emprunteur non averti - d’un devoir de mise en garde qui lui interdit de consentir à son client un crédit dont le montant serait excessif par rapport à sa capacité de remboursement. Et lorsque l’emprunt est souscrit par plusieurs personnes, ce devoir profite à chacune d’elles, dès lors qu’elles sont toutes des emprunteurs non avertis. Si, du reste, certaines sont des emprunteurs avertis tandis que d’autres ne le sont pas, la banque ne saurait être dispensée de son devoir de mise en garde à l’égard de ces dernières.
Dès lors, la proportionnalité du crédit envisagé doit-elle être appréciée par rapport à chaque emprunteur ou de manière globale ? La chambre commerciale choisit la seconde option, affirmant que « lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs ».
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