Com. 24 mai 2018, F-P+B+I, n° 16-23.036
Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.
Etait ici en cause le remboursement d’un prêt consenti par la société Caisse de Crédit Mutuel d’Alsace et de Lorraine à une société et cautionné par une autre société, qui avait elle-même obtenu la garantie d’un associé de la première société, à hauteur de la somme de 48 300 €. Cette dernière s’étant montrée défaillante, la société caution s’était acquittée de la somme de 36 402,46 € envers la banque, puis avait assigné sa propre caution en paiement. Celle-ci a alors opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement.
Les juges du fond l’ont condamnée à payer à la caution solvens la somme de 36 402,46 € au motif que, même si son engagement de caution représente deux années et demie de revenus professionnels, il n’est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016). En effet, son épouse, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer son logement.
La solution est censurée par la chambre commerciale. Après avoir réaffirmé le principe précité, celle-ci estime que les juges du fond ne pouvaient déduire, en l’espèce, que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante.
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