Question de procédure civile
En appel ne jouons pas avec les délais ! Le temps n’est pas extensible : Soyons brefs
Nous savons tous que les jugements ordonnances et décisions juridictionnelles sont notifiés par le greffe et signifiées par huissier à la demande du créancier.
S’il y a quelques années nous étions à l’affut de chaque notification, notre Code de Procédure civile était ouvert à la page exacte des délais de recours et formes des recours adéquats un arrêt de la 2° Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu endormir notre vigilance.
> Télécharger l'article pour en savoir plus