Avocat Cours d'Appel de Marseille

Question de procédure civile
 
En appel ne jouons pas avec les délais ! Le temps n’est pas extensible : Soyons brefs

 
Nous savons tous que les jugements ordonnances et décisions juridictionnelles sont notifiés par le greffe et signifiées par huissier à la demande du créancier.  
 
S’il y a quelques années nous étions à l’affut  de chaque notification, notre Code de Procédure civile était ouvert à la page exacte des délais de recours et formes des recours adéquats un arrêt de la 2° Chambre Civile de la Cour de Cassation  est venu endormir notre vigilance.

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