Com. 3 févr. 2021, n° 19-20.616
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques des biens de ladite société. C’est ce qu’a précisé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 février dernier.
Le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait été autorisé à reprendre une procédure de saisie immobilière engagée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. L’immeuble saisi fut adjugé à une société tierce, mais les parents du gérant de la société débitrice formèrent une surenchère du dixième. La nullité de cette surenchère fut demandée en appel par l’adjudicataire au visa de l’article L. 642-3 du code commerce, lequel article prohibe la cession des actifs d’une société débitrice au bénéfice de ses dirigeants ou de ses proches parents et alliés.
La cour d’appel fit droit à cette demande et le pourvoi en cassation des parents du gérant de la société débitrice est rejeté par la chambre commerciale.
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