Com. 17 nov. 2021, n° 20-20.821
Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur la durée d’efficacité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. Elle affirme que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même. Dès lors, précise la Cour, la cessation de l’activité professionnelle de ce dernier ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.
Un entrepreneur individuel avait déclaré insaisissables ses droits sur une maison d’habitation lui appartenant ainsi qu’à son épouse commune en bien, le 19 novembre 2013. Cette déclaration fut publiée le 28 novembre 2013 au service de la publicité foncière et le 23 juin 2014 au répertoire des métiers. Le 9 février 2015, l’entrepreneur fit publier, au même répertoire, la cessation de son activité professionnelle. Le 30 juin 2015, une procédure de liquidation judiciaire fut ouverte à son encontre. Or, le débiteur ayant opposé au liquidateur les dispositions de la déclaration notariée d’insaisissabilité, le mandataire l’assigna en inopposabilité de celle-ci.
Les juges considèrent toutefois que ladite déclaration est ici opposable au liquidateur.
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